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Loi sur les biens familiaux

C.P.L.M. c. F25

Loi sur les biens familiaux

1(1) Définitions
(2) Assurance-vie, régimes de pension, etc.
(3) Assurance pour des fins commerciales
PARTIE I
APPLICATION DE LA LOI
SECTION 1
APPLICATION AUX CONJOINTS
2(1) Personnes mariées
(2) Mariages annulables
(3) Mariages nuls
(4) Conjoints vivant séparément le 6 mai 1977
SECTION 1.1
APPLICATION DE LA LOI AUX CONJOINTS DE FAIT
2.1(1) Conjoints de fait
(2) Conjoints de fait vivant séparés l'un de l'autre
SECTION 2
APPLICATION À L'ACTIF
3 Disposition générale concernant l'actif
4(1) Éléments d'actif acquis durant mariage et cohabitation
(2) Éléments d'actif acquis avant le mariage
(2.1) Disposition transitoire — éléments d'actif acquis avant le mariage par un conjoint séparé
(2.2) Éléments d'actif acquis au cours de l'union de fait et de la cohabitation
(2.3) Éléments d'actif acquis par un conjoint de fait avant la cohabitation
(3) Plus-value, moins-value, revenu
(4) Valeur négative
5(1) Élément d'actif aliéné par convention
(2) Disposition de la loi rendue inapplicable par convention
(3) Disposition de la loi modifiée par convention
6(1) Disposition d'actif
(2) Utilisation du foyer familial
(3) Utilisation d'autres éléments d'actif familial
(4) Aliénation d'un élément d'actif, etc.
(5) Produit de la vente
(6) Produit de la vente
(7) Dilapidation d'un élément d'actif par un conjoint
(7.1) Dilapidation d'un élément d'actif par un conjoint de fait
(8) Donation excessive par un conjoint
(8.1) Donation excessive par un conjoint de fait
(9) Aliénation par un conjoint en échange d'une contrepartie insuffisante
(9.1) Aliénation par un conjoint de fait en échange d'une contrepartie insuffisante
(10) Recouvrement
(11) Application du paragraphe (10)
7(1) Donation, avantage fiduciaire
(2) Donation de primes d'assurance
(3) Héritage
(4) Revenu, plus-value, moins-value
(5) Exception
8(1) Dommages-intérêts pour préjudice personnel
(2) Réclamation d'assurance pour élément d'actif endommagé
9(1) Éléments d'actif sous forme de droits
(2) Assurance-vie, régimes de pension, etc.
10 Élément d'actif déjà partagé
11(1) Dettes
(2) Valeur négative
12 Élément d'actif situé à l'étranger
PARTIE II
PARTAGE D'ACTIF
13 Droit à la reddition de comptes et à la compensation des éléments d'actif
14(1) Pouvoir de modifier le partage égal de l'actif familial
(2) Pouvoir de modifier le partage égal de l'actif commercial
(3) Conduite d'un conjoint ou d'un conjoint de fait
15(1) Reddition de comptes et partage
(2) Juste valeur marchande
(3) Évaluation d'éléments d'actif non vendables
16 Dates de clôture et d'évaluation
17 Modes de paiement
PARTIE III
EXÉCUTION FORCÉE
18(1) Demandes à un tribunal
(1.1) Durée de l'union de fait
(2) Audiences à huis clos
(3) Bilan du demandeur
(4) Bilan du défendeur
18.1(1) Ordonnance provisoire
(2) Conditions
19(1) Prescription après le divorce
(2) Prescription après un jugement de nullité
(3) Prorogation du délai
19.1(1) Dissolution de l'union de fait enregistrée
(2) Dissolution de l'union de fait non enregistrée
(3) Prescription après la dissolution de l'union de fait
(4) Prorogation de délai accordée au conjoint de fait
20(1) Délai d'exécution du jugement
(2) Ordonnance de vente
(3) Intérêts
21(1) Ordonnance destinée à assurer la conservation de l'actif
(2) Motifs de l'ordonnance
(3) Ordonnance ex parte
22 Fardeau de la preuve
23 Fardeau de la preuve dans une instance pour dilapidation
24
PARTIE IV
REDDITION DE COMPTES ET COMPENSATION DES ÉLÉMENTS D'ACTIF AU DÉCÈS D'UN CONJOINT OU D'UN CONJOINT DE FAIT
25 Application de la partie au décès d'un conjoint
25.1 Application de la présente partie au décès d'un conjoint de fait
26 Application des parties I à III
27(1) Effet du partage des éléments d'actif avant le décès du conjoint ou du conjoint de fait
(2) Éléments d'actif acquis au cours de la réconciliation
(3) Effet de la convention sur la compensation
28(1) Demande du conjoint ou conjoint de fait survivant
(2) Poursuite de la demande après le décès du conjoint ou du conjoint de fait
29(1) Prescription
(2) Prorogation du délai
30 Suspension de paiement
31(1) Signification d'un avis par le représentant personnel
(2) Signification de l'avis au conjoint et au conjoint de fait
(3) Règlement
32(1) Distribution de la succession
(2) Responsabilité du représentant personnel
(3) Approbation du tribunal
33 État de l'actif et du passif
34 Dates de clôture et d'évaluation
35(1) Valeur des éléments d'actif à inclure dans la succession
(2) Exclusion
(3) Intérêt du conjoint ou conjoint de fait décédé dans les éléments d'actif conjoints
(4) Fardeau de la preuve
36 Frais funéraires et testamentaires
37 Éléments d'actif non assujettis à la reddition de comptes
38 Loi sur les successions ab intestat
39 Déduction de certains dons au conjoint ou conjoint de fait survivant
40 Absence de discrétion judiciaire
41(1) Priorité du montant de la compensation
(2) Paiement du montant manquant par les bénéficiaires
(3) Paiement sur d'autres éléments d'actif
(4) Modification de la fiducie testamentaire
(5) Paiement du montant de la compensation
42 Demande au tribunal
43 Droits du conjoint ou conjoint de fait survivant prévus par testament
43.1 Priorité
44 Ajout des droits
45 Application de la Loi sur le douaire
46 Codification permanente