C.P.L.M. c. E85

Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911

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1		Définitions
2		Service CTSP — permis obligatoire
3	(1)	Demandes de permis
	(2)	Délivrance des permis
	(3)	Délivrance de permis provisoires
	(4)	Conditions de délivrance des permis
4	(1)	Durée des permis
	(2)	Exception
5		Suspension des permis
6	(1)	Droit d'appel
	(2)	Avis au ministre
	(3)	Procédures sans formalités
	(4)	Comités
	(5)	Maintien du comité
	(6)	Pouvoirs de la Régie en cas d'appel
7	(1)	Immunité
	(2)	Immunité — employés et bénévoles
	(3)	Inapplication des paragraphes (1) et (2)
8	(1)	Définitions
	(2)	Infractions
9		Délégation
10	(1)	Utilisation des renseignements
	(2)	Exception
	(3)	Conflit d'intérêts
11		Peines
12		Règlements
13		Disposition transitoire
13.1		Codification permanente
14		Entrée en vigueur