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C.P.L.M. c. E55: Table des matières

C.P.L.M. c. E55

Loi sur le commerce et l'information électroniques

PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Sens étendu de « exigence »
(3) Règlements concernant les définitions
2 Inapplication aux titres négociables
3 Effet sur les règles de droit
4(1) Emploi facultatif de documents électroniques
(2) Consentement ne pouvant être présumé
5 Obligation de la Couronne
PRODUCTION, INSPECTION OU ATTESTATION DE L'INFORMATION ÉLECTRONIQUE
6 Production ou inspection de l'information électronique
7 Copies certifiées conformes de l'information électronique
PARTIE 2
EMPLOI DE MOYENS ÉLECTRONIQUES SOUS LE RÉGIME DE LOIS DÉSIGNÉES
8 à 18
PARTIE 3
CONTRATS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
19(1) Conclusion et exécution des contrats
(2) Effets juridiques des contrats électroniques
20(1) Définition de « agent électronique »
(2) Emploi d'agents électroniques
(3) Erreurs — opérations avec des agents électroniques
21(1) Moment de l'expédition
(2) Moment de la réception
(3) Lieu d'expédition et de réception
(4) Interprétation
PARTIE 4
CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
22 Actes ayant trait aux contrats de transport de marchandises
23(1) Emploi de moyens électroniques
(2) Attribution de droits ou acquisition d'obligations
(3) Norme de fiabilité
(4) Retour à l'emploi du papier
(5) Protection des droits et des obligations
(6) Règles de droit
PARTIE 5
RATIONALISATION DES MÉTHODES POUR LES ENTREPRISES
24 Définitions
25 Objet
26(1) Système d'identificateurs communs
(2) Collecte et divulgation de renseignements — identificateurs communs
27(1) Pouvoir d'approuver la formule combinée
(2) Effets de l'emploi d'une formule combinée
28 Intégration des systèmes d'information
29(1) Divulgation de renseignements
(2) Interprétation
30 Règlements
31 Conventions — organismes gouvernementaux ou autres
PARTIE 8
TITRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
39 Codification permanente
40 Entrée en vigueur