C.P.L.M. c. E55

Loi sur le commerce et l'information électroniques

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	PARTIE 1
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1(1)	Définitions
(2)	Sens étendu de « exigence »
(3)	Règlements concernant les définitions
2	Inapplication aux titres négociables
3	Effet sur les règles de droit
4(1)	Emploi facultatif de documents électroniques
(2)	Consentement ne pouvant être présumé
5	Obligation de la Couronne
	PRODUCTION, INSPECTION OU ATTESTATION DE L'INFORMATION ÉLECTRONIQUE
6	Production ou inspection de l'information électronique
7	Copies certifiées conformes de l'information électronique
	PARTIE 2
	EMPLOI DE MOYENS ÉLECTRONIQUES SOUS LE RÉGIME DE LOIS DÉSIGNÉES
8 à 18
	PARTIE 3
	CONTRATS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
19(1)	Conclusion et exécution des contrats
(2)	Effets juridiques des contrats électroniques
20(1)	Définition de « agent électronique »
(2)	Emploi d'agents électroniques
(3)	Erreurs — opérations avec des agents électroniques
21(1)	Moment de l'expédition
(2)	Moment de la réception
(3)	Lieu d'expédition et de réception
(4)	Interprétation
	PARTIE 4
	CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
22	Actes ayant trait aux contrats de transport de marchandises
23(1)	Emploi de moyens électroniques
(2)	Attribution de droits ou acquisition d'obligations
(3)	Norme de fiabilité
(4)	Retour à l'emploi du papier
(5)	Protection des droits et des obligations
(6)	Règles de droit
	PARTIE 5
	RATIONALISATION DES MÉTHODES POUR LES ENTREPRISES
24	Définitions
25	Objet
26(1)	Système d'identificateurs communs
(2)	Collecte et divulgation de renseignements — identificateurs communs
27(1)	Pouvoir d'approuver la formule combinée
(2)	Effets de l'emploi d'une formule combinée
28	Intégration des systèmes d'information
29(1)	Divulgation de renseignements
(2)	Interprétation
30	Règlements
31	Conventions — organismes gouvernementaux ou autres
	PARTIE 8
	TITRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
39	Codification permanente
40	Entrée en vigueur