C.P.L.M. c. E40

Loi sur les circonscriptions électorales

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Table des matières

1		Définitions
2		Mention des municipalités
3		Changement de statut des municipalités
4		Mention de numéros
5		Réserves indiennes
6		Villes et villages constitués en corporation
7		Nombre de circonscriptions électorales
	(2)	Nom et territoire des circonscriptions électorales
8		Constitution de la Commission
	(2)	Composition de la Commission
	(3)	Personnel
	(4)	Rémunération
	(5)	Imputation au Trésor
	(6)	Membres temporaires
	(7)	Membres temporaires à titre subsidiaire
	(8)	Responsabilité des membres temporaires
9		Quotient démographique
	(2)	Évaluation de la population en cas de sous-dénombrement
	(3)	Définition de « population totale »
10		Rapport de la Commission
	(2)	Début des travaux de la Commission
	(3)	Dépôt du rapport à l'Assemblée
	(4)	Période intersessions
	(5)	Remplacement de l'annexe
	(6)	Publication dans la Gazette
11		Principaux éléments considérés par la Commission
	(2)	Écarts démographiques
	(3)	Écarts
12		Audiences publiques
	(2)	Avis d'audience
12.1		Paiement sur le Trésor
13		[Abrogé]
ANNEXE