C.P.L.M. c. E30

Loi électorale

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	PARTIE 1
	DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
	DÉFINITIONS
1	Définitions
	PREUVE DE L'IDENTITÉ
2(1)	Preuve de l'identité d'une personne
(2)	Déclaration
	DOCUMENTS ET SERMENTS
3(1)	Modes de remise des documents
(2)	Photocopies
4(1)	Serments
(2)	Signatures obligatoires
(3)	Interdiction de demander des honoraires
	PARTIE 2
	DROITS DÉMOCRATIQUES
	PERSONNES HABILES À VOTER
5	Électeurs admissibles
6	Un seul vote
	RÉSIDENCE
7	Règles générales de détermination du lieu de résidence
8	Perte du statut de résident du Manitoba
9(1)	Résidence temporaire au Manitoba
(2)	Résidences d'été
10(1)	Personnes sans domicile fixe
(2)	Déclaration
11	Détenus
12(1)	Autres électeurs admissibles
(2)	Définition
	TEMPS ACCORDÉ POUR VOTER
13(1)	Temps accordé aux employés pour voter
(2)	Absence autorisée
(3)	Discrétion de l'employeur
(4)	Interdictions
	CONGÉ ÉLECTORAL
14	Congé non payé
15(1)	Demande écrite
(2)	Avis du droit des employeurs de demander une exemption
(3)	Moment de la présentation des demandes de congé
(4)	Congé à temps partiel
(5)	Confirmation de la candidature ou de la nomination
16(1)	Nombre de bénévoles électoraux — candidats
(2)	Nombre de bénévoles électoraux — partis politiques
17(1)	Début des congés
(2)	Fin des congés — directeurs du scrutin
(3)	Fin des congés — autres fonctionnaires électoraux, recenseurs et bénévoles
(4)	Fin des congés — candidats
18(1)	Congés préjudiciables à l'employeur
(2)	Demande d'exemption
19(1)	Décideur
(2)	Procédure
(3)	Décision définitive
20(1)	Cotisations aux divers régimes
(2)	Rétablissement
(3)	Service continu
(4)	Obligations de l'employeur
21	Plaintes
	PARTIE 3
	DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
	NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
22(1)	Procédure de nomination
(2)	Recommandation du Comité
23	Nomination du directeur général des élections
24(1)	Traitement
(2)	Réduction du traitement
(3)	Pension de retraite
25	Impartialité
	DESTITUTION OU SUSPENSION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
26(1)	Destitution ou suspension
(2)	Cas où l'Assemblée ne siège pas
(3)	Durée de la suspension
	ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
27	Attributions du directeur général des élections
28(1)	Pouvoir d'adapter la présente loi
(2)	Limite
29	Éducation du public et renseignements
30(1)	Formulaires
(2)	Avis et autres documents
	NOMINATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES ÉLECTIONS ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL
31(1)	Directeur général adjoint et personnel
(2)	Intérim
(3)	Impartialité
	RAPPORTS À L'ASSEMBLÉE
32(1)	Rapports à l'Assemblée
(2)	Modifications législatives
(3)	Dépôt des rapports
(4)	Renvoi en comité
(5)	Jonction de rapports
	PARTIE 4
	FONCTIONNAIRES ÉLECTORAUX
	EXCLUSIONS
33	Personnes qui ne peuvent être fonctionnaires électoraux
	DIRECTEURS DU SCRUTIN ET DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN
34(1)	Nomination des directeurs du scrutin
(2)	Nomination au mérite
(3)	Avis dans la Gazette
35(1)	Nomination des directeurs adjoints du scrutin
(2)	Intérim
36(1)	Qualité d'électeur admissible
(2)	Changement de lieu de résidence
37(1)	Durée du mandat
(2)	Renouvellement
38	Obligation d'impartialité
39	Remplacement des directeurs et des directeurs adjoints du scrutin
40
	SCRUTATEURS ET SCRUTATEURS ADJOINTS
41(1)	Nomination des scrutateurs
(2)	Bureaux de scrutin par anticipation
(3)	Scrutateur principal
42(1)	Nomination des scrutateurs adjoints
(2)	Absence du scrutateur — intérim
	AGENTS D'INSCRIPTION ET PRÉPOSÉS À L'INFORMATION
43	Nomination des agents d'inscription
44	Nomination des préposés à l'information
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
45(1)	Serment des fonctionnaires électoraux
(2)	Transmission au directeur général des élections
(3)	Deuxième serment non nécessaire
46(1)	Remplacement des recenseurs et des fonctionnaires électoraux
(2)	Obligation de remettre le matériel
47	Personnel électoral de l'extérieur
48	Actes accomplis par des personnes n'ayant pas qualité
	PARTIE 5
	TENUE D'UNE ÉLECTION
	DÉCRET ÉLECTORAL
49(1)	Décret ordonnant la tenue d'une élection
(2)	Élections générales
(3)	Annulation d'une élection partielle
49.1(1)	Maintien des pouvoirs du lieutenant-gouverneur
(2)	Date des élections
50	Prise du décret électoral
	AVIS D'ÉLECTION
51(1)	Avis d'élection du directeur du scrutin
(2)	Affichage de l'avis d'élection
	REPORT D'UNE ÉLECTION
52	Report d'une élection dans une circonscription électorale
	PARTIE 6
	CANDIDATS
	CANDIDATURES RECEVABLES
53(1)	Candidatures recevables
(2)	Candidatures irrecevables
54	Une seule circonscription électorale
	DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE
55	Contenu obligatoire
56(1)	Date limite de dépôt des déclarations de candidature
(2)	Heure limite
(3)	Obligation de contrôle
57(1)	Vérification de la déclaration de candidature
(2)	Avis de confirmation ou de rejet
(3)	Corrections et remplacements
	APPUI D'UN PARTI POLITIQUE
58(1)	Obligation des partis politiques
(2)	Défaut de fournir la liste
(3)	Vérification du directeur général des élections
(4)	Un seul candidat
	LISTE DES CANDIDATS
59(1)	Avis au directeur général des élections
(2)	Publication
	ÉLECTION SANS CONCURRENT
60	Élection sans concurrent
	RETRAIT DE CANDIDATURE
61(1)	Retrait de candidature
(2)	Témoins
(3)	Avis de retrait de candidature
	DÉCÈS D'UN CANDIDAT
62(1)	Décès d'un candidat
(2)	Nouveau décret électoral
(3)	Contenu du décret
(4)	Statut des candidats
	REMPLACEMENT DE L'AGENT OFFICIEL
63(1)	Remplacement de l'agent officiel
(2)	Transmission de l'information au directeur général des élections
	PARTIE 7
	LISTES ÉLECTORALES
	SECTION 1
	SECTIONS DE VOTE
64(1)	Sections de vote
(2)	Création de nouvelles sections de vote
(3)	Taille des sections de vote urbaines
(4)	Taille des sections de vote rurales
(5)	Sections de vote distinctes pour les immeubles d'habitation
(6)	Facteurs
(7)	Description
	SECTION 2
	RECENSEMENT
	LISTE D'ADRESSES
64.1(1)	Liste d'adresses pour chaque circonscription électorale
(2)	Mise à jour de la liste d'adresses
(3)	Sources de renseignements
(4)	Obligation de communiquer les renseignements
(5)	Accord
	RECENSEURS
65(1)	Recensement des électeurs
(2)	Nomination des recenseurs
66(1)	Renseignements à fournir au recenseur
(2)	Présomption
(3)	Remise au directeur du scrutin
67	Pièce d'identité
68	Droit d'accès
	DÉROULEMENT DU RECENSEMENT
69(1)	Sections de vote urbaines
(2)	Autres sources de renseignements
70(1)	Sections de vote rurales
(2)	Autres sources de renseignements
71	Avis
72	Fiche de recensement
	EXEMPTION DU RECENSEMENT OBLIGATOIRE
73(1)	Utilisation des anciennes listes électorales
(2)	Obligations du directeur général des élections
(3)	Copies
	SECTION 3
	LISTES ÉLECTORALES PRÉLIMINAIRES
74(1)	Établissement des listes électorales préliminaires
(2)	Contenu des listes électorales préliminaires
(3)	Présentation matérielle des listes électorales préliminaires
(4)	Date limite prévue pour l'établissement des listes
75(1)	Copies des listes préliminaires
(2)	Copies aux partis
(3)	Remise des listes préliminaires sur support électronique
76(1)	Consultation des listes
(2)
	SECTION 4
	RÉVISION
	PÉRIODE DE RÉVISION
77(1)	Période de révision
(2)	Révision des anciennes listes
(3)	Lieu et moment de la révision
(4)	Autres endroits
78(1)	Avis public
(2)	Renseignements additionnels
	RECENSEMENT PENDANT LA RÉVISION
79(1)	Agents réviseurs
(2)	Pièce d'identité
	RÉVISEURS
80(1)	Directeur du scrutin
(2)	Nomination des réviseurs
	REPRÉSENTANTS DES CANDIDATS
81(1)	Représentants des candidats
(2)	Conditions
	DEMANDES
82(1)	Demandes
(2)	Formulaire officiel
83(1)	Demande présentée par un parent
(2)	Formulaire officiel
84	Décision
	OPPOSITION
85(1)	Opposition
(2)	Forme de l'opposition
(3)	Avis à la personne qui fait l'objet de l'opposition
(4)	Décès
(5)	Décision — personne décédée
(6)	Décision — personne inhabile à voter
	AUTRES MODIFICATIONS EN COURS DE RÉVISION
86(1)	Correction des erreurs
(2)	Ajout des noms omis
	RELEVÉ DE RÉVISION
87	Relevé de révision
88(1)	Fin de la révision
(2)	Remise du relevé de révision
	LISTES ÉLECTORALES RÉVISÉES
89(1)	Établissement des listes électorales révisées
(2)	Présentation matérielle
(3)	Distribution des copies de la liste révisée
	APPELS
90(1)	Appels
(2)	Requête au tribunal
(3)	Intimés
(4)	Urgence
(5)	Délai pour rendre une décision
(6)	Avis concernant l'ajout ou la radiation de noms
(7)	Décision définitive
	MODIFICATIONS POSTÉRIEURES À LA RÉVISION
91(1)	Ajout de noms après la révision
(2)	Avis
92(1)	Changement du lieu de résidence après la révision
(2)	Décision
(3)	Avis à l'autre directeur du scrutin
(4)	Correction de la liste
	SECTION 5
	LISTE ÉLECTORALE OFFICIELLE
93(1)	Liste électorale officielle
(2)	Copies
	SECTION 6
	DISPOSITIONS DIVERSES
	PROTECTION DE LA SÉCURITÉ PERSONNELLE
94(1)	Protection de la sécurité personnelle
(2)	Contenu de la demande
(3)	Certificat de sécurité
(4)	Exigences de la liste électorale
(5)	Emplacement des identificateurs sur la liste électorale
(6)	Formalités de vote
(7)	Pouvoirs du directeur général des élections
	UTILISATIONS PERMISES DE LA LISTE ÉLECTORALE
95(1)	Utilisations permises de la liste électorale
(2)	Exception
96	Inscriptions de sécurité sur la liste électorale
	ACCORDS SUR LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS
97(1)	Accords sur la communication des renseignements
(2)	Conditions
	PARTIE 8
	PRÉPARATIFS ÉLECTORAUX
	SECTION 1
	MATÉRIEL ÉLECTORAL
98(1)	Bulletins de vote ordinaires
(2)	Format des bulletins de vote
(3)	Obligations de l'imprimeur
(4)	Contenu du bulletin de vote
(5)	Ordre alphabétique
99(1)	Bulletins de vote spéciaux
(2)	Format des bulletins de vote spéciaux
100(1)	Remise aux scrutateurs
(2)	Nouvelle impression en cas de retrait d'un candidat
(3)	Exception
101	Urnes
102(1)	Remise du matériel électoral
(2)	Propriété du matériel électoral
	SECTION 2
	BUREAUX DE SCRUTIN ET CENTRES DE SCRUTIN
103(1)	Établissement des bureaux de scrutin
(2)	Emplacement des centres de scrutin
(3)	Accessibilité du centre de scrutin
(4)	Bureau de scrutin dans une agglomération
104	Centres de scrutin
105(1)	Utilisation des écoles
(2)	Restrictions des activités scolaires
106(1)	Changement du lieu du centre de scrutin
(2)	Avis du changement
107(1)	Second bureau de scrutin
(2)	Division de la liste électorale
108	Isoloirs
109	Directives aux électeurs et avis du secret du vote
	PARTIE 9
	SCRUTIN ORDINAIRE LE JOUR DU SCRUTIN
	SECTION 1
	FONCTIONNEMENT DES BUREAUX DE SCRUTIN ORDINAIRES LE JOUR DU SCRUTIN
110	Heures d'ouverture
111(1)	Vérification du matériel électoral
(2)	Urne
(3)	Lieu où est placée l'urne
112(1)	Registre du scrutin
(2)	Inscription du vote
(3)	Autres inscriptions
113	Personnes qui peuvent être présentes dans le bureau de scrutin
114(1)	Représentants
(2)	Pouvoirs du représentant
	SECTION 2
	SCRUTIN DANS LES BUREAUX DE SCRUTIN ORDINAIRES LE JOUR DU SCRUTIN
	DEMANDE DE BULLETIN
115(1)	Demande de bulletin
(2)	Vérification du nom sur la liste
(3)	Demande d'ajout
(4)	Ajout
(5)	Exception
(6)	Nom utilisé par une autre personne
116(1)	Droit de contester
(2)	Délai
(3)	Motifs de la contestation
(4)	Inscription de la contestation
(5)	Serment
(6)	Refus de prêter serment avant de recevoir un bulletin de vote
(7)	Refus de prêter serment après avoir reçu un bulletin de vote
	SCRUTIN
117(1)	Scrutin ordinaire
(2)	Étapes du scrutin
(3)	Obligation de quitter le centre de scrutin
	ÉLECTEURS AYANT BESOIN D'AIDE
118(1)	Utilisation d'un gabarit
(2)	Assistance
119(1)	Électeur ayant besoin d'aide pour voter
(2)	Personnes admissibles
(3)	Limite
(4)	Obligations de la personne qui aide
120(1)	Présence obligatoire d'un interprète
(2)	Interprètes
(3)	Fonctionnaires électoraux
(4)	Serment
121(1)	Déplacement de l'urne
(2)	Protection du secret du scrutin
(3)	Déplacement du matériel électoral
(4)	Présence des représentants
	BULLETINS ANNULÉS
122(1)	Bulletins annulés
(2)	Obligation du scrutateur
	SECRET DU SCRUTIN
123(1)	Secret du scrutin
(2)	Interdiction de montrer son bulletin de vote
(3)	Présence d'une autre personne dans l'isoloir
(4)	Aucune obligation de divulguer son choix
	SECTION 3
	PROPAGANDE ÉLECTORALE AU CENTRE DE SCRUTIN
124(1)	Interdiction
(2)	Application aux immeubles à unités multiples
(3)	Ordre d'enlèvement
(4)	Obligations des candidats et des agents
(5)	Exception
(6)	Représentants
	PARTIE 10
	MODES SPÉCIAUX D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
	SECTION 1
	SCRUTIN PAR ANTICIPATION
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
125(1)	Scrutin par anticipation
(2)	Déroulement du scrutin par anticipation
(3)	Avis public
(4)	Bureau de scrutin
(5)	Bureaux supplémentaires
(5.1)	Distances maximales
(6)	Accessibilité
(7)	Heures d'ouverture
126(1)	Bureau de scrutin par anticipation itinérant
(2)	Heures d'ouverture
127(1)	Urnes distinctes
(2)	Sceaux
(3)	Protection de l'urne
128	Relevé des électeurs qui votent par anticipation
	VOTE DES RÉSIDENTS
129(1)	Vote des résidents
(2)	Preuve d'identité
(3)	Utilisation du bulletin ordinaire
130(1)	Avis au directeur du scrutin
(2)	Inscription sur la liste électorale officielle
131(1)	Dépouillement du scrutin par anticipation
(2)	Lieu du dépouillement
	VOTE DES NON-RÉSIDENTS
132(1)	Vote des non-résidents
(2)	Preuve d'identité
(3)	Utilisation du bulletin spécial
133(1)	Avis au directeur du scrutin de l'autre circonscription
(2)	Inscription sur la liste électorale officielle
134(1)	Transmission des bulletins de vote des non-résidents
(2)	Obligation du directeur général des élections
135(1)	Dépouillement du scrutin par anticipation des non-résidents
(2)	Procédure de dépouillement
136	Enveloppes reçues en retard
	SECTION 2
	VOTE EN ÉTABLISSEMENT
137(1)	Bureaux de scrutin en établissement
(2)	Obligation des administrateurs
(3)	Déroulement du vote en établissement
(4)	Pluralité des lieux de scrutin
(5)	Bureau de scrutin constitué à l'intention de plusieurs établissements
(6)	Heures d'ouverture
138(1)	Bulletins de vote spéciaux — établissements de soins de santé
(2)	Bulletins de vote spéciaux — établissements correctionnels
139	Étapes du scrutin — bulletins de vote spéciaux
140(1)	Dépouillement du scrutin en établissement
(2)	Répartition des enveloppes-certificats
(3)	Avis
(4)	Dépouillement des bulletins spéciaux
	SECTION 3
	BUREAUX DE SCRUTIN ITINÉRANTS EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES
141(1)	Bureaux de scrutin itinérants en régions éloignées
(2)	Déroulement du scrutin au bureau itinérant
(3)	Heures d'ouverture
(4)	Avis
142	Dépouillement du scrutin des bureaux itinérants
	SECTION 4
	SCRUTIN DES ABSENTS
	DEMANDES
143(1)	Électeurs absents admissibles
(2)	Demandes
(3)	Demandes antérieures à la période électorale
(4)	Demandes postérieures au début de la période électorale
(5)	Avis de changement
144(1)	Registre des électeurs absents
(2)	Suppression d'un nom de la liste
(3)	Avis
(4)	Remise des demandes au directeur du scrutin
145	Décision
146(1)	Documentation de l'électeur absent
(2)	Obligations de l'électeur absent
(3)	Registre du scrutin des électeurs absents
(4)	Présomption
147	Étapes s'appliquant au vote de l'électeur absent
148	Livraison en retard
149(1)	Réception des bulletins d'électeurs absents
(2)	Dépôt dans l'urne
(3)	Bulletins non comptés
150	Dépouillement
	SECTION 5
	SCRUTIN À DOMICILE
151(1)	Scrutin à domicile
(2)	Demande
(3)	Décision
152(1)	Documentation de l'électeur à domicile
(2)	Remise en mains propres
(3)	Exception
(4)	Registre du scrutin des électeurs à domicile
(5)	Présomption
153	Étapes s'appliquant au vote de l'électeur à domicile
154	Bulletins reçus en retard
155(1)	Réception des bulletins d'électeurs à domicile
(2)	Dépôt dans l'urne
(3)	Bulletins non comptés
156	Dépouillement
	PARTIE 11
	DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
	FERMETURE DU BUREAU DE SCRUTIN
157	Fermeture à 20 heures
	DÉPOUILLEMENT
158	Rôle du scrutateur
159	Étapes du dépouillement
	ADDITION DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
160(1)	Addition par le directeur du scrutin
(2)	Présence des candidats et des représentants
(3)	Interdiction de modifier une décision d'un scrutateur
161	Étapes
	PROCLAMATION DES RÉSULTATS
162(1)	Rôle du directeur du scrutin
(2)	Moment de la proclamation
(3)	Remise des résultats officiels
	REPORT DE LA PROCLAMATION
163(1)	Report
(2)	Reports subséquents
(3)	Décision à l'expiration du délai de 30 jours
(4)	Interdiction de prise en compte des bulletins manquants
164(1)	Ouverture des urnes
(2)	Présence des candidats et de leurs représentants
	PARTIE 12
	DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE
	DÉPOUILLEMENT PAR LA COUR DU BANC DE LA REINE
165(1)	Demande présentée obligatoirement par le directeur du scrutin
(2)	Demande présentée par un candidat ou un électeur
(3)	Remboursement des dépenses électorales
(4)	Date limite
166(1)	Date du dépouillement
(2)	Interdiction
(3)	Parties
(4)	Avis
(5)	Présence des fonctionnaires électoraux
(6)	Autres fonctionnaires
167(1)	Procédure
(2)	Pouvoirs du juge
(3)	Témoins
(4)	Non-interruption
(5)	Sécurité des documents
168(1)	Procédure finale
(2)	Certificat
(3)	Proclamation d'élection
(4)	Remise des documents au directeur du scrutin
(5)	Dépens — directeur du scrutin
(6)	Dépens — candidat ou électeur
	APPEL
169(1)	Appel de la décision du juge
(2)	Appel restreint
(3)	Obligation du juge
(4)	Date d'audience
(5)	Fonctionnaires de la Cour d'appel
(6)	Procédure en appel
(7)	Décision en appel
(8)	Dépens
	NOUVELLE ÉLECTION EN CAS DE PARTAGE
170(1)	Nouvelle élection
(2)	Obligation du directeur du scrutin
(3)	Nouveau décret électoral
	PARTIE 13
	RETOUR DU DÉCRET ÉLECTORAL ET RAPPORT DES RÉSULTATS DU SCRUTIN
	RETOUR DU DÉCRET ÉLECTORAL
171(1)	Retour du décret
(2)	Dépouillement judiciaire
(3)	Relevé officiel
172	Retour du matériel électoral
173	Rapport sur le déroulement du scrutin
	RAPPORT DES RÉSULTATS DU SCRUTIN PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
174	Rapport au greffier de l'Assemblée
175	Publication des résultats détaillés
176	Remise de la liste électorale définitive
	CONSERVATION DES DOCUMENTS ET ARCHIVES
177(1)	Conservation des documents et archives
(2)	Accès du public
	PARTIE 14
	INFRACTIONS
	CORRUPTION ET INTIMIDATION
178(1)	Offre de pot-de-vin
(2)	Acceptation de pot-de-vin
(3)	Demande de pot-de-vin
(4)	Peine additionnelle
179(1)	Intimidation
(2)	Fausses déclarations
(3)	Secret du vote
	INFRACTIONS LIÉES AU VOTE
180(1)	Votes frauduleux
(2)	Autres infractions liées au vote
	INFRACTIONS LIÉES AUX CANDIDATS
181(1)	Fausse déclaration de retrait de candidature
(2)	Diffamation d'un candidat
	INFRACTIONS LIÉES AUX FONCTIONNAIRES ÉLECTORAUX ET AUX AUTRES FONCTIONNAIRES
182(1)	Infractions liées aux fonctionnaires électoraux et aux autres fonctionnaires
(2)	Pot-de-vin à un fonctionnaire
(3)	Entraver le déroulement d'une élection
(4)	Empêcher l'accès à une collectivité
	AUTRES INFRACTIONS
183(1)	Fausses déclarations liées aux listes électorales
(2)	Fausses déclarations — personnes décédées ou noms fictifs
(3)	Destruction d'avis électoraux
(4)	Défaut d'accorder un congé
(5)	Infractions liées aux fausses déclarations
(6)	Usage non autorisé d'une liste électorale
(7)	Entrave de l'action du commissaire
184	Autres infractions
	PEINES
185(1)	Peine applicable aux infractions graves
(2)	Peine applicable aux autres infractions
	ENQUÊTES ET POURSUITES
186(1)	Nomination du commissaire
(2)	Mandat
(3)	Pouvoir d'enquête du commissaire
(4)	Nomination de représentants
(5)	Documents
(6)	Mandat
(7)
186.1(1)	Avis d'enquête
(2)	Avis du résultat de l'enquête
(3)	Diffusion du résultat de l'enquête
187(1)	Pouvoir d'intenter des poursuites
(2)	Contravention par inadvertance ou portant sur un détail
(3)	Pouvoir du commissaire
(4)	Prescription
(5)	Pouvoirs en matière de poursuites
(6)	Preuve de l'élection
	INJONCTIONS
187.1(1)	Demande d'injonction
(2)	Injonction
(3)	Préavis
	TRANSACTIONS
187.2(1)	Conclusion d'une transaction
(2)	Conditions
(3)	Obligations du commissaire
(4)	Responsabilité
(5)	Inadmissibilité
(6)	Effet de la transaction
(7)	Possibilité de modification
187.3(1)	Avis d'exécution
(2)	Effet de la remise de l'avis
187.4(1)	Introduction ou reprise de poursuites
(2)	Prescription
187.5	Rejet de la poursuite
187.6	Publication
	PARTIE 15
	CONTESTATION DE L'ÉLECTION
188(1)	Requête au tribunal
(2)	Motifs
(3)	Exception
(4)	Délai de présentation
189(1)	Requérants admissibles
(2)	Intimé
(3)	Signification
(4)	Parties
190(1)	Règles de procédure
(2)	Requêtes vexatoires
(3)	Cautionnement pour dépens
191(1)	Décision du tribunal
(2)	Élection valide malgré une infraction
(3)	Exception — candidat ayant perpétré une infraction
192(1)	Appel à la Cour d'appel
(2)	Urgence
193	Rapport au président de l'Assemblée
	PARTIE 16
	DISPOSITIONS DIVERSES
	MAINTIEN DE L'ORDRE
194(1)	Rôle des fonctionnaires électoraux
(2)	Statut d'agents de la paix
(3)	Pouvoirs
(4)	Personnes auxquelles il est ordonné de quitter les lieux
(5)	Protection du droit de vote
	DROIT D'ACCÈS
195(1)	Droit d'accès aux résidences
(2)	Exception — bureau de scrutin dans un édifice
(3)	Exception — refuges et maisons d'hébergement
(4)	Accès aux établissements
(5)	Accès aux collectivités
	AFFICHES ÉLECTORALES
196(1)	Affiches électorales
(2)	Restrictions autorisées
	PRÉPARATIFS EN VUE DE LA CRÉATION DE NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
196.1	Mesures prises en prévision de la création de nouvelles circonscriptions électorales
	IMMUNITÉ
197	Immunité
	CONFIDENTIALITÉ
198	Confidentialité
	DOCUMENTS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
199(1)	Documents du directeur général des élections
(2)	Définition de « document »
	COMITÉ CONSULTATIF
200(1)	Comité consultatif
(2)	Obligation du chef du parti
(3)	Consultations
(4)	Caractère consultatif
	INDEMNITÉS ET DÉPENSES
201	Prélèvement sur le Trésor
	MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE LOI
202	Délai de 90 jours
	RÈGLEMENTS
203	Règlements
	PARTIE 17
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
204 à 207
	PARTIE 18
	ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
208(1)	Abrogation — Loi électorale
(2)	Abrogation — Loi sur les contestations d'élections
209	Codification permanente
210	Entrée en vigueur