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Loi sur les conducteurs et les véhicules

C.P.L.M. c. D104

Loi sur les conducteurs et les véhicules

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 (1) Définitions
(2) Application des définitions du Code de la route
(3) Disposition interprétative
(4) Interprétation
PARTIE 2
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
2 (1) Nomination de l'administrateur
(2) Attributions de l'administrateur
(3) Directives du ministre
(4) Délégation
3 (1) Nomination du registraire des véhicules automobiles
(2) Nomination du registraire adjoint
PARTIE 3
PERMIS DE CONDUIRE
PERMIS DE CONDUIRE OBLIGATOIRE
4 (1) Permis de conduire obligatoire
(2) Permis requis — tracteur et autres véhicules
Permis restreints
5 Permis restreints
Non-délivrance de permis de conduire
6 (1) Restrictions générales relatives à la délivrance du permis de conduire
(2) Avis de refus de délivrance du permis
(3) Appel du refus
(4) Délivrance de permis à des résidents temporaires
6.1 (1) Restrictions relatives à la délivrance du permis
(2) Avis de refus de délivrance
(3) Aucun appel en cas de refus
(4) Délivrance d'un permis non amélioré malgré un refus
NOUVEAUX RÉSIDENTS DU MANITOBA
7 Validité des permis de conduire de non-résidents
CONDUCTEURS DÉBUTANTS
8 (1) Règlements — conducteurs débutants
(2) Application des règlements
(3) Infraction et peine
(4) Exception
(5) Défense — accusation portée contre un conducteur débutant
9 (1) Étapes pour les conducteurs débutants
(2) Dispense
DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE
10 (1) Demande de permis de conduire
(2) Exigences supplémentaires — permis de conduire amélioré
Permis de conduire amélioré facultatif
10.1 (1) Permis de conduire amélioré facultatif
(2) Refus de service interdit
Frais supplémentaires conservés par l'administrateur
10.2 Frais supplémentaires conservés par l'administrateur
Forme et contenu du permis de conduire
11 (1) Forme et contenu du permis de conduire
(2) Photo du titulaire obligatoire sur certains permis
(3) Caractéristiques supplémentaires des permis de conduire améliorés
(4) Invalidité des permis non conformes
Preuve de l'âge et d'autres renseignements
12 (1) Preuve de l'âge
(2) Preuve d'identité et de résidence
Changement de nom ou d'adresse
13 Changement de nom ou d'adresse
Déclaration de l'auteur de la demande de permis de conduire
14 (1) Déclaration de l'auteur de la demande
(2) Déclarations particulières
(3) Déclaration supplémentaire — permis de conduire amélioré
Personnes incapables de conduire
15 (1) Refus de délivrance de permis aux personnes incapables
(2) Remise de l'avis
(3) Preuve de la réception
(4) Examen portant sur la capacité de l'auteur de la demande
(5) Réussite à l'examen
(6) Échec à l'examen
Remplacement de permis de conduire
16 (1) Délivrance d'un permis de remplacement
(2) Restitution du permis de conduire de remplacement
Lisibilité et production du permis de conduire
17 Lisibilité et production du permis
EXIGENCES MÉDICALES
18 (1) Production d'un rapport médical
(2) Contenu de l'avis
(3) Suspension temporaire
(4) Contenu de l'avis
(5) Absence de certains rapports
(6) Absence d'appel
(7) Absence de maladie et d'incapacité
(8) Personne ayant une maladie ou une incapacité
(9) Remise de l'avis
(10) Preuve de la réception
(11) Remise d'autres avis
Changements à l'état de santé ou à la condition physique susceptibles de nuire à la conduite
18.1 Déclaration obligatoire en cas de changement à l'état de santé
Appel — comité d'étude des dossiers médicaux
19 Appel
20 Immunité
EXIGENCES — ÉVALUATION DES CONDUCTEURS AYANT CONDUIT AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES
21 (1) Définition de « véhicule automobile »
(2) Évaluation en cas de suspension de permis
22 (1) Définitions
(1.1) Évaluation unique
(2) Avis d'évaluation
(3) Teneur de l'avis
(4) Suspension ou interdiction
(5) Interdiction de porter la décision en appel
23 (1) Maladie ou incapacité
(2) Appel
DÉLIVRANCE DE PERMIS DE CONDUIRE À DES MINEURS
24 (1) Restrictions relatives aux permis des mineurs
(2) Annulation du permis délivré à un mineur
EXAMENS
25 (1) Frais d'examen
(2) Examinateurs autorisés
Exigences en matière d'examens
26 Examen préalable à la délivrance du permis
Éléments de l'examen
27 Éléments de l'examen
Dispense
28 (1) Dispense
(2) Pouvoir du registraire de délivrer le permis
(3) Employés dispensés de l'épreuve de conduite
MESURES EN VUE DE L'AMÉLIORATION DES CONDUCTEURS
29 (1) Examen, entrevue ou cours supplémentaire
(2) Incapacité à satisfaire aux exigences
(3) Permis temporaire
(4) Délivrance d'un permis de classe inférieure
PÉRIODES DE VALIDITÉ DES PERMIS DE CONDUIRE
30 Périodes de validité des permis de conduire
CONDUCTEURS NON-RÉSIDENTS
31 (1) Conduite sans permis du Manitoba
(2) Remise du permis de conduire de non-résident délivré à l'extérieur du Manitoba
(3) Étudiants titulaires d'un permis de conduire de non-résident
ACCORD SUR LES PERMIS DE CONDUIRE AMÉLIORÉS
31.1 (1) Accord sur les permis de conduire améliorés
(2) Communication et sécurité des renseignements
RÈGLEMENTS
32 (1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 4
IMMATRICULATION DE VÉHICULES AUTRES QU'À CARACTÈRE NON ROUTIER
33 Interprétation
IMMATRICULATION OBLIGATOIRE
34 Immatriculation et plaques
VÉHICULES RÉPUTÉS ÊTRE IMMATRICULÉS
35 (1) Ensembles de véhicules
(2) Plaques d'immatriculation de commerçant
(3) Plaques d'immatriculation de réparateur
(4) Plaques d'immatriculation de collectionneur
Exceptions
36 (1) Exceptions
(2) Véhicules du ministère de la Défense nationale
NON-RÉSIDENTS ET VÉHICULES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE
37 (1) Véhicules de non-résidents
(2) Exceptions
(3) Véhicules d'étudiants
(4) Permis temporaires délivrés à l'extérieur du Manitoba
(5) Véhicules commerciaux immatriculés à l'extérieur du Manitoba
IMMATRICULATION DES VÉHICULES
38 (1) Demandes d'immatriculation
(2) Frais d'immatriculation
(3) Exemption
(4) Délivrance d'immatriculations
(5) Durée de validité
(6) Inspection — classe d'immatriculation
39 (1) Production de documents
(2) Documents exigés
40 (1) Immatriculation — personnes autorisées
(2) Âge des particuliers
(3) Droit de propriété à titre de garantie
(4) Propriétaires conjoints
(5) Immatriculation par un seul propriétaire
(6) Certificat d'assurance
(7) Carte d'immatriculation et certificat d'assurance
IMMATRICULATION FAITE ILLÉGALEMENT
41 (1) Corporations
(2) Utilisation de la carte ou du permis d'immatriculation
(3) Immatriculation faite illégalement
NUMÉROS D'IDENTIFICATION DES VÉHICULES
42 (1) Numéros d'identification de véhicule manquants
(2) Exceptions
(3) Attribution d'un numéro d'identification de véhicule
EXIGENCES EN MATIÈRE D'IMMATRICULATION ET ANNULATION
Véhicules dangereux ou non conformes
43 (1) Immatriculation des véhicules dangereux
(2) Immatriculation des véhicules non conformes
Certificat d'inspection
44 (1) Application
(2) Certificat d'inspection
45 Annulation de l'immatriculation
Annulation de l'immatriculation — véhicules irréparables ou réparables
46 (1) Annulation de l'immatriculation — véhicules irréparables
(2) Immatriculation de véhicules irréparables
47 (1) Annulation de l'immatriculation — véhicules automobiles réparables
(2) Immatriculation de remplacement
(3) Nouvelle immatriculation
(4) Cartes de véhicules remis à neuf
(5) Exception
Véhicules de transport public et véhicules commerciaux
48 (1) Véhicules de transport public et véhicules commerciaux
(2) Immatriculation temporaire
Annulation en vertu d'un accord de réciprocité
49 Refus ou annulation
Taxis
50 Immatriculation des taxis
Camions agricoles
51 Camions agricoles
Immatriculation — localités éloignées
52 (1) Définition de « localité éloignée »
(2) Immatriculation restreinte
(3) Interdiction
Véhicules automobiles anciens
53 (1) Définition de « véhicule automobile ancien »
(2) Usage d'un véhicule automobile ancien
TRANSFERT D'IMMATRICULATION
54 (1) Effet du transfert de propriété
(2) Retour des plaques d'immatriculation
Exceptions
55 (1)
(2) Décès du propriétaire inscrit
(3) Transfert à un autre propriétaire
(4) Transfert d'un parc de véhicules
(5) Transfert d'un véhicule de transport public
Transfert temporaire de l'immatriculation
56 (1)
(2) Transfert temporaire de l'immatriculation et des plaques
(3) Délivrance d'un permis temporaire
(4) Droits ou frais
(5) Teneur du permis
PRODUCTION DES CARTES D'IMMATRICULATION
57 Registraire ou juge
CHANGEMENT DE NOM OU D'ADRESSE
58 Changement de nom ou d'adresse
PLAQUES D'IMMATRICULATION
Délivrance de plaques d'immatriculation et de vignettes
59 (1) Délivrance de plaques d'immatriculation
(2) Délivrance de vignettes de validation et de classe d'immatriculation
Caractéristiques et propriété des plaques d'immatriculation
60 (1) Caractéristiques des plaques d'immatriculation
(2) Propriété
(3) Remise de la plaque à la fin de l'immatriculation
Visibilité des plaques d'immatriculation
61 (1) Visibilité des plaques d'immatriculation
(2) Remorque ou autre véhicule tracté
62 (1) Plaques délivrées par d'autres autorités législatives
(2) Exception
Saisie de plaques d'immatriculation
63 (1)
(2) Choses saisies
(3) Mise en fourrière des véhicules
Plaques d'immatriculation de commerçant
64 (1) Plaques d'immatriculation de commerçant
(2) Utilisation
(3) Plaques de commerçant — véhicules réparables
(4) Utilisation des plaques sur les véhicules commerciaux
(5) Interdiction
Plaque d'immatriculation de réparateur
65 (1) Plaque d'immatriculation de réparateur
(2) Utilisation
(3) Plaques de réparateur — véhicules réparables
(4) Utilisation des plaques sur les véhicules commerciaux
(5) Interdiction
Plaques d'immatriculation de collectionneur
66 (1) Plaques d'immatriculation de collectionneur
(2) Utilisation des plaques de collectionneur
(3) Plaques de collectionneur — véhicules réparables
(4) Plaques de collectionneur — véhicules commerciaux
(5) Interdiction
PERTE TOTALE
67 (1) Avis de perte totale
(2) Remise de la carte ou du permis d'immatriculation
(3) Conduite de véhicules automobiles irréparables
(4) Conduite de véhicules automobiles réparables
RÈGLEMENTS
68 (1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 5
IMMATRICULATION DES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER
69 Définition
IMMATRICULATION OBLIGATOIRE
70 (1) Immatriculation obligatoire
(2) Véhicules de commerçant
71 Exceptions
IMMATRICULATION DES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER
72 (1) Demandes d'immatriculation
(2) Frais d'immatriculation
73 (1) Délivrance de cartes d'immatriculation
(2) Production de documents
(3) Documents exigés
74 (1) Immatriculation — personnes autorisées
(2) Âge des particuliers
75 Application des paragraphes 40(3) à (6), 41(1) et 41(2)
Immatriculation faite illégalement
76 Immatriculation faite illégalement
ASSURANCE — EXIGENCES
77 (1) Certificat d'assurance
(2) Assurance pour pisteurs
(3) Assurance — commerçant
(4) Résiliation ou modification d'une police d'assurance
(5) Interprétation
(6) Annulation de la carte d'immatriculation
Carte d'immatriculation et certificat d'assurance
78 Carte d'immatriculation et certificat d'assurance
NUMÉROS D'IDENTIFICATION DE VÉHICULE
79 (1) Numéro d'identification de véhicule manquant
(2) Exceptions
(3) Attribution d'un numéro d'identification de véhicule
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
80 (1) Effet du transfert de propriété
(2) Exception
(3) Décès du propriétaire inscrit
(4) Exception
81 Production de la carte d'immatriculation et de la preuve d'assurance
CHANGEMENT DE NOM OU D'ADRESSE
82 Changement de nom ou d'adresse
PLAQUES D'IMMATRICULATION
83 (1) Délivrance
(2) Délivrance de vignettes de validation
84 (1) Caractéristiques des plaques d'immatriculation
(2) Propriété
85 (1) Visibilité des plaques d'immatriculation
(2) Remorque ou autre véhicule tracté
86 Remise de la plaque à la fin de l'immatriculation
87 (1) Plaques d'immatriculation — commerçant de véhicules à caractère non routier
(2) Utilisation des plaques de commerçants
88 (1) Saisie des plaques d'immatriculation
(2) Plaque saisie
RÈGLEMENTS
89 (1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 6
SUSPENSION ET ANNULATION DES PERMIS DE CONDUIRE ET DES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES
SUSPENSION OU ANNULATION PAR LE REGISTRAIRE
90 (1) Pouvoirs d'annulation ou de suspension
(2) Avis
(3) Remise de l'avis
(4) Preuve de la réception
91 (1) Réciprocité en matière de suspension et d'annulation des permis de conduire
(2) Durée de la suspension ou de l'interdiction
(3) Avis des suspensions à d'autres autorités
91.1 Appels
ANNULATION OU SUSPENSION DES PERMIS — CHÈQUES IMPAYÉS
92 (1) Chèques impayés
(2) Effet des créances
(3) Cas visés aux paragraphes (1) et (2)
(4) Durée de la suspension — paragraphe (1)
(5) Durée de la suspension — paragraphe (2)
(6) Paiement des créances
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DE SUSPENSION OU D'ANNULATION DES PERMIS DE CONDUIRE AMÉLIORÉS
92.1 (1) Motifs supplémentaires — permis de conduire améliorés
(2) Aucun appel en cas de suspension ou d'annulation
(3) Délivrance de nouveaux permis de conduire non améliorés
AVIS ET RENVOI DE L'IMMATRICULATION
93 (1) Avis de la suspension ou de l'annulation
(2) Remise de l'avis
94 (1) Renvoi de la carte d'immatriculation en cas de suspension
(2) Récupération du permis de conduire
PARTIE 7
ÉCOLES DE CONDUITE, INSTRUCTEURS, COMMERÇANTS, VENDEURS ET RÉCUPÉRATEURS
PERMIS D'ÉCOLE DE CONDUITE ET D'INSTRUCTEUR
95 (1) Permis d'école de conduite
(2) Permis d'instructeur
(3) Permis d'instructeur obligatoire
PERMIS DE COMMERÇANT, DE VENDEUR ET DE RÉCUPÉRATEUR OBLIGATOIRES
96 (1) Permis de commerçant obligatoire
(2) Permis de vendeur obligatoire
(3) Permis de vendeur exigé par le commerçant
(4) Titulaires de permis
97 Permis de récupérateur
DÉLIVRANCE, SUSPENSION ET ANNULATION DE PERMIS
98 (1) Demandes de permis
(2) Conditions
(3) Permis non transférables
99 (1) Refus de délivrance d'un permis
(2) Refus de renouvellement, suspension ou annulation
100 (1) Avis d'intention — refus, suspension ou annulation
(2) Suspension provisoire
(3) Remise de l'avis
(4) Preuve de la réception
(5) Absence d'observations écrites ou d'audience
(6) Remise d'un avis d'audience
101 Annulation volontaire
102 Validité du permis
103 Prorogation de délai
104 (1) Décision rendue après une audience
(2) Décision assortie de conditions
(3) Communication de la décision
(4) Remise du permis suspendu ou annulé
(5) Reprise du permis
105 Nouvelle demande
APPEL
106 Appel
PUBLICATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
106.1 (1) Définitions
(2) Publication des mesures entreprises contre les titulaires de permis
(3) Publication de renseignements personnels
(4) Interdiction de publier certains renseignements
(5) Publication sans égard à l'appel
(6) Publication de l'appel
INSPECTION DES VÉHICULES DE COMMERÇANTS AVANT LA VENTE OU LA LOCATION
107 (1) Certificat d'inspection
(2) Avis de réparation
108 Avis d'inspection du véhicule
RÉCUPÉRATEURS — DÉLAI D'ALIÉNATION
109 (1) Délai d'aliénation des véhicules automobiles
(2) Exception
INFRACTIONS ET PREUVE
110 (1) Infraction et peine
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Prescription — alinéa (1)a)
(4) Prescription — alinéa (1)b) ou c)
(5) Responsabilité de l'employé ou du représentant
(6) Charge de la preuve
111 Preuve par certificat
PARTIE 8
INFRACTIONS, PEINES, RÈGLEMENTS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INSPECTION, PERQUISITION ET SAISIE
112 Inspecteurs
113 (1) Définition de « lieu »
(2) Preuve d'identité
(3) Locaux d'habitation
(4) Inspection
(5) Entrave
(6) Aide apportée à l'agent de la paix
(7) Enlèvement des registres
(8) Admissibilité des copies
114 (1) Délivrance de mandats
(2) Perquisition et saisie sans mandat
(3) Mandat de perquisition et de saisie
(4) Usage de la force
(5) Maintien du statu quo
MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES
115 (1) Mise en fourrière ordonnée par un agent de la paix
(2) Prorogation de la période de mise en fourrière
(3) Durée raisonnable de la prorogation
(4) Avis au propriétaire
(5) Restitution des biens personnels
116 (1) Définition de « propriétaire »
(2) Mesures à prendre au sujet du véhicule mis en fourrière
(3) Changement du lieu de mise en fourrière
(4) Avis au garagiste
(5) Interdiction de soustraire à la mise en fourrière
(6) Frais de déplacement et de remisage
116.1 (1) Saisie de documents par le registraire ou un agent de la paix
(2) Saisie d'un document
(3) Retour ou destruction des documents
INFRACTIONS ET PEINES
117 (1) Infraction et peine générales
(2) Suspension ou interdiction
118 Exception
Destination des amendes
119 Destination des amendes
Permis temporaire en cas de suspension du permis
120 (1) Permis temporaire en cas de suspension du permis
(2) Effets du permis temporaire
Condamnations cassées
121 Cas où la condamnation est cassée
RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES — INFRACTIONS COMMISES PAR UN CONDUCTEUR
122 (1) Définition de « propriétaire »
(2) Accusation portée contre le propriétaire
(3) Condamnation du propriétaire
(4) Non-culpabilité du propriétaire
(5) Culpabilité d'un autre propriétaire
(6) Peine infligée au propriétaire
(7) Prescription
122.1 (1) Infractions relatives aux renseignements et aux dossiers
(2) Peines
(3) Dirigeants et administrateurs
RÈGLEMENTS
123 (1) Règlements
(2) Adoption de codes, de normes et de règlements
(3) Changements
(4) Application des règlements
Prorogation — période d'immatriculation et permis de conduire
124 (1) Prorogation — période d'immatriculation et permis de conduire
(2) Entrée en vigueur du règlement
(3) Prorogation des permis et des immatriculations
(4) Prorogation — période ultérieure
DOSSIERS
125 (1)
(2) Dossiers concernant les accidents et les condamnations
(3) Conducteurs commerciaux
(4) Dossiers sous le contrôle du registraire
126 (1) Définition de « personne faisant l'objet de la demande de renseignements »
(2) Recherches dans les dossiers
(3) Recherches — frais
(4) Limitation en matière de divulgation
(5) Accès limité aux renseignements personnels
(6) Restriction sur l'accès aux photos des conducteurs
(7) Restrictions sur l'accès aux photos par les fournisseurs de services
127 Communication de renseignements — avis d'infraction
128 (1) Accès aux renseignements — production de permis de conduire
(2) Restriction sur les renseignements fournis
(3) Sécurité de l'information prévue par l'accord
129 Définition de « dossier »
130 Communication malgré les autres dispositions
131 (1) Renseignements personnels et renseignements médicaux personnels
(2) Communication autorisée par les lois
132 Dossiers fournis sans frais
133 (1) Communication des renseignements en appel
(2) Communication — commission du transport ou Commission de réglementation des taxis
(3) Nature des renseignements
134 Renseignements fournis au gouvernement
135 (1) Renseignements fournis en vue de l'application de la loi
(1.1) Renseignements à fournir aux municipalités
(2) Renseignements médicaux personnels
(3) Protection de la vie privée
136 (1) Accords
(2) Protection de la vie privée
137 Abrogé
DÉLÉGATION DE POUVOIRS AUX FINS DE LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET DE L'IMMATRICULATION DE VÉHICULES
138 (1) Délégation de pouvoirs
(2) Paiement
(3) Accord avec une personne autorisée
CERTIFICATION ET ADMISSIBILITÉ DE DOCUMENTS
139 (1) Force probante du certificat du registraire
(2) Signature du registraire
(3) Signature autographiée d'un ancien registraire
(4) Photocopies
EXIGENCES GÉNÉRALES — INSPECTION DES VÉHICULES
140 (1) Inspection du véhicule
(2) Sanction en cas de manquement
(3) Modalités d'inspection
(4) Nouvelle inspection après rejet
(5) Délai
(6) Suspension de l'immatriculation après inspection
Stations d'inspection et mécaniciens qualifiés
141 (1) Stations d'inspection et mécaniciens qualifiés
(2) Retrait de l'autorisation
Inspection des véhicules dangereux
142 (1) Inspection des véhicules et des remorques dangereux
(2) Retrait de l'immatriculation pour manquement
(3) Retrait de l'immatriculation à la suite du rapport
Infractions soupçonnées
143 (1) Rapport — infractions soupçonnées
(2) Immunité
(3) Mesures défavorables liées à l'emploi
IMMUNITÉ
144 Immunité
REMISE D'AVIS
145 (1) Remise de l'avis
(2) Preuve de la réception
RENONCIATION AUX FRAIS
146 Renonciation aux frais
147 Abrogé
POINTS DE MÉRITE ET DE DÉMÉRITE DES MEMBRES DES FORCES CANADIENNES
148 (1) Définitions
(2) Application du présent article
(3) Présomption applicable aux membres des Forces canadiennes
149 (1) Points de mérite et de démérite — membres des Forces canadiennes
(2) Renseignements fournis par les membres des Forces canadiennes
(3) Renseignements supplémentaires
(4) Caractère acceptable des renseignements
(5) Pouvoir du registraire d'établir les points de mérite et de démérite
LOGICIEL DE RECONNAISSANCE FACIALE
149.1 (1) Définition de « logiciel de reconnaissance faciale »
(2) Utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale
(3) Comparaison de photos
(4) Règlements
PARTIE 8.1
CARTES D'IDENTITÉ
DÉFINITIONS
150 Définitions
CARTE D'IDENTITÉ FACULTATIVE
150.1 (1) Carte d'identité facultative
(2) Refus de service interdit
DEMANDE DE CARTE D'IDENTITÉ
150.2 (1) Demande de carte d'identité
(2) Carte d'identité améliorée — exigences supplémentaires
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES CONSERVÉS PAR L'ADMINISTRATEUR
150.3 Frais supplémentaires conservés par l'administrateur
FORME ET CONTENU DE LA CARTE D'IDENTITÉ
150.4 (1) Forme et contenu de la carte d'identité
(2) Photo du titulaire obligatoire sur la carte d'identité
(3) Caractéristiques supplémentaires de la carte d'identité améliorée
(4) Invalidité des cartes d'identité non conformes
PREUVE DE L'ÂGE ET DES COORDONNÉES
150.5 (1) Preuve de l'âge
(2) Preuve d'identité et de résidence
DÉCLARATION DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE
150.6 (1) Déclaration de l'auteur de la demande
(2) Déclaration supplémentaire — carte d'identité améliorée
RESTRICTIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE CARTES D'IDENTITÉ
150.7 (1) Restrictions relatives à la délivrance de cartes d'identité
(2) Délivrance de cartes à des résidents temporaires
(3) Restrictions relatives à la délivrance de cartes d'identité améliorées
(4) Avis de refus de délivrance
(5) Aucun appel en cas de refus
(6) Révision de la décision portant refus de délivrer une carte d'identité ordinaire
CHANGEMENT DE NOM OU D'ADRESSE
150.8 Changement de nom ou d'adresse
PÉRIODE DE VALIDITÉ
150.9 Période de validité des cartes d'identité
DOSSIERS ET SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS
150.10 (1) Dossiers
(2) Adoption de garanties en matière de sécurité de l'information
150.11 (1) Restriction sur l'accès aux photos
(2) Restriction sur l'accès aux photos — fourniture de services
150.12 (1) Accès aux renseignements — production de cartes d'identité
(2) Restriction sur les renseignements personnels fournis
(3) Sécurité de l'information prévue par l'accord
150.13 (1) Accès aux renseignements
(2) Restriction sur l'accès aux renseignements personnels fournis
150.14 Communication autorisée
ACCORD SUR LES CARTES D'IDENTITÉ AMÉLIORÉES
150.15 (1) Accord sur les cartes d'identité améliorées
(2) Communication et sécurité des renseignements
INFRACTIONS ET PEINES
150.16 (1) Infractions
(2) Peines
(3) Exceptions dans le cas d'un enfant
RÈGLEMENTS
150.17 (1) Règlements
(2) Application des règlements
PARTIE 9
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
151 à 162
PARTIE 10
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Conducteurs et permis de conduire
163 Définition de « ancien code »
164 (1) Permis de conduire existants
(2) Suspension et annulation
(3) Permis suspendus sous le régime de l'ancien code
(4) Prorogation des exigences
165 (1) Prorogation des dossiers
(2) Prorogation des points de mérite et de démérite
(3) Attribution de points de mérite
(4) Conduite antérieure
Immatriculation des véhicules automobiles et des remorques
166 (1) Immatriculations existantes
(2) Suspension et annulation
(3) Immatriculations suspendues sous le régime de l'ancien code
(4) Prorogation des exigences
Immatriculation des véhicules à caractère non routier
167 (1) Immatriculations existantes
(2) Suspension et annulation
(3) Immatriculations suspendues sous le régime de l'ancien code
(4) Prorogation des exigences
Permis de commerçant et autres
168 (1) Application du présent article
(2) Permis de commerçant et autres permis existants
(3) Suspension et annulation
(4) Permis suspendus sous le régime de l'ancien code
(5) Prorogation des exigences
Demandes de permis, d'immatriculation ou autres
169 Demandes présentées sous le régime de l'ancien code
Certificats du registraire
170 (1) Certificats du registraire — poursuites
(2) Autres certificats
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
171 Codification permanente
172 Entrée en vigueur