C.P.L.M. c. D104

Loi sur les conducteurs et les véhicules

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	PARTIE 1
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1(1)	Définitions
(2)	Application des définitions du Code de la route
(3)	Disposition interprétative
(4)	Interprétation
	PARTIE 2
	APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
2(1)	Nomination de l'administrateur
(2)	Attributions de l'administrateur
(3)	Directives du ministre
(4)	Délégation
3(1)	Nomination du registraire des véhicules automobiles
(2)	Nomination du registraire adjoint
	PARTIE 3
	PERMIS DE CONDUIRE
	PERMIS DE CONDUIRE OBLIGATOIRE
4(1)	Permis de conduire obligatoire
(2)	Permis requis — tracteur et autres véhicules
	Permis restreints
5	Permis restreints
	Non-délivrance de permis de conduire
6(1)	Restrictions générales relatives à la délivrance du permis de conduire
(2)	Avis de refus de délivrance du permis
(3)	Appel du refus
(4)	Délivrance de permis à des résidents temporaires
6.1(1)	Restrictions relatives à la délivrance du permis
(2)	Avis de refus de délivrance
(3)	Aucun appel en cas de refus
(4)	Délivrance d'un permis non amélioré malgré un refus
	NOUVEAUX RÉSIDENTS DU MANITOBA
7	Validité des permis de conduire de non-résidents
	CONDUCTEURS DÉBUTANTS
8(1)	Règlements — conducteurs débutants
(2)	Application des règlements
(3)	Infraction et peine
(4)	Exception
(5)	Défense — accusation portée contre un conducteur débutant
9(1)	Étapes pour les conducteurs débutants
(2)	Dispense
	DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE
10(1)	Demande de permis de conduire
(2)	Exigences supplémentaires — permis de conduire amélioré
	Permis de conduire amélioré facultatif
10.1(1)	Permis de conduire amélioré facultatif
(2)	Refus de service interdit
	Frais supplémentaires conservés par l'administrateur
10.2	Frais supplémentaires conservés par l'administrateur
	Forme et contenu du permis de conduire
11(1)	Forme et contenu du permis de conduire
(2)	Photo du titulaire obligatoire sur certains permis
(3)	Caractéristiques supplémentaires des permis de conduire améliorés
(4)	Invalidité des permis non conformes
	Preuve de l'âge et d'autres renseignements
12(1)	Preuve de l'âge
(2)	Preuve d'identité et de résidence
	Changement de nom ou d'adresse
13	Changement de nom ou d'adresse
	Déclaration de l'auteur de la demande de permis de conduire
14(1)	Déclaration de l'auteur de la demande
(2)	Déclarations particulières
(3)	Déclaration supplémentaire — permis de conduire amélioré
	Personnes incapables de conduire
15(1)	Refus de délivrance de permis aux personnes incapables
(2)	Remise de l'avis
(3)	Preuve de la réception
(4)	Examen portant sur la capacité de l'auteur de la demande
(5)	Réussite à l'examen
(6)	Échec à l'examen
	Remplacement de permis de conduire
16(1)	Délivrance d'un permis de remplacement
(2)	Restitution du permis de conduire de remplacement
	Lisibilité et production du permis de conduire
17	Lisibilité et production du permis
	EXIGENCES MÉDICALES
18(1)	Production d'un rapport médical
(2)	Contenu de l'avis
(3)	Suspension temporaire
(4)	Contenu de l'avis
(5)	Absence de certains rapports
(6)	Absence d'appel
(7)	Absence de maladie et d'incapacité
(8)	Personne ayant une maladie ou une incapacité
(9)	Remise de l'avis
(10)	Preuve de la réception
(11)	Remise d'autres avis
	Changements à l'état de santé ou à la condition physique susceptibles de nuire à la conduite
18.1	Déclaration obligatoire en cas de changement à l'état de santé
	Appel — comité d'étude des dossiers médicaux
19	Appel
20	Immunité
	EXIGENCES — ÉVALUATION DES CONDUCTEURS AYANT CONDUIT AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES
21	Évaluation en cas de suspension de permis
22(1)	Non-application à une suspension ou à une interdiction de 24 heures
(2)	Avis d'évaluation
(3)	Teneur de l'avis
(4)	Suspension ou interdiction
(5)	Interdiction de porter la décision en appel
23(1)	Maladie ou incapacité
(2)	Appel
	DÉLIVRANCE DE PERMIS DE CONDUIRE À DES MINEURS
24(1)	Restrictions relatives aux permis des mineurs
(2)	Annulation du permis délivré à un mineur
	EXAMENS
25(1)	Frais d'examen
(2)	Examinateurs autorisés
	Exigences en matière d'examens
26	Examen préalable à la délivrance du permis
	Éléments de l'examen
27	Éléments de l'examen
	Dispense
28(1)	Dispense
(2)	Pouvoir du registraire de délivrer le permis
(3)	Employés dispensés de l'épreuve de conduite
	MESURES EN VUE DE L'AMÉLIORATION DES CONDUCTEURS
29(1)	Examen, entrevue ou cours supplémentaire
(2)	Incapacité à satisfaire aux exigences
(3)	Permis temporaire
(4)	Délivrance d'un permis de classe inférieure
	PÉRIODES DE VALIDITÉ DES PERMIS DE CONDUIRE
30	Périodes de validité des permis de conduire
	CONDUCTEURS NON-RÉSIDENTS
31(1)	Conduite sans permis du Manitoba
(2)	Remise du permis de conduire de non-résident délivré à l'extérieur du Manitoba
(3)	Étudiants titulaires d'un permis de conduire de non-résident
	ACCORD SUR LES PERMIS DE CONDUIRE AMÉLIORÉS
31.1(1)	Accord sur les permis de conduire améliorés
(2)	Communication et sécurité des renseignements
	RÈGLEMENTS
32(1)	Règlements
(2)	Application des règlements
	PARTIE 4
	IMMATRICULATION DE VÉHICULES AUTRES QU'À CARACTÈRE NON ROUTIER
33	Interprétation
	IMMATRICULATION OBLIGATOIRE
34	Immatriculation et plaques
	VÉHICULES RÉPUTÉS ÊTRE IMMATRICULÉS
35(1)	Ensembles de véhicules
(2)	Plaques d'immatriculation de commerçant
(3)	Plaques d'immatriculation de réparateur
(4)	Plaques d'immatriculation de collectionneur
	Exceptions
36(1)	Exceptions
(2)	Véhicules du ministère de la Défense nationale
	NON-RÉSIDENTS ET VÉHICULES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR DE LA PROVINCE
37(1)	Véhicules de non-résidents
(2)	Exceptions
(3)	Véhicules d'étudiants
(4)	Permis temporaires délivrés à l'extérieur du Manitoba
(5)	Véhicules commerciaux immatriculés à l'extérieur du Manitoba
	IMMATRICULATION DES VÉHICULES
38(1)	Demandes d'immatriculation
(2)	Frais d'immatriculation
(3)	Exemption
(4)	Délivrance d'immatriculations
(5)	Durée de validité
(6)	Inspection — classe d'immatriculation
39(1)	Production de documents
(2)	Documents exigés
40(1)	Immatriculation — personnes autorisées
(2)	Âge des particuliers
(3)	Droit de propriété à titre de garantie
(4)	Propriétaires conjoints
(5)	Immatriculation par un seul propriétaire
(6)	Certificat d'assurance
(7)	Carte d'immatriculation et certificat d'assurance
	IMMATRICULATION FAITE ILLÉGALEMENT
41(1)	Corporations
(2)	Utilisation de la carte ou du permis d'immatriculation
(3)	Immatriculation faite illégalement
	DES VÉHICULES
42(1)	Numéros d'identification de véhicule manquants
(2)	Exceptions
(3)	Attribution d'un numéro d'identification de véhicule
	D'IMMATRICULATION ET ANNULATION
	Véhicules dangereux ou non conformes
43(1)	Immatriculation des véhicules dangereux
(2)	Immatriculation des véhicules non conformes
	Certificat d'inspection
44(1)	Application
(2)	Certificat d'inspection
45	Annulation de l'immatriculation
	Annulation de l'immatriculation — véhicules irréparables ou réparables
46(1)	Annulation de l'immatriculation — véhicules irréparables
(2)	Immatriculation de véhicules irréparables
47(1)	Annulation de l'immatriculation — véhicules automobiles réparables
(2)	Immatriculation de remplacement
(3)	Nouvelle immatriculation
(4)	Cartes de véhicules remis à neuf
(5)	Exception
	Véhicules de transport public et véhicules commerciaux
48(1)	Véhicules de transport public et véhicules commerciaux
(2)	Immatriculation temporaire
	Annulation en vertu d'un accord de réciprocité
49	Refus ou annulation
	Taxis
50	Immatriculation des taxis
	Camions agricoles
51	Camions agricoles
	Immatriculation — localités éloignées
52(1)	Définition de « localité éloignée »
(2)	Immatriculation restreinte
(3)	Interdiction
	Véhicules automobiles anciens
53(1)	Définition de « véhicule automobile ancien »
(2)	Usage d'un véhicule automobile ancien
	TRANSFERT D'IMMATRICULATION
54(1)	Effet du transfert de propriété
(2)	Retour des plaques d'immatriculation
	Exceptions
55(1)	Exceptions
(2)	Décès du propriétaire inscrit
(3)	Transfert à un autre propriétaire
(4)	Transfert d'un parc de véhicules
(5)	Transfert d'un véhicule de transport public
	Transfert temporaire de l'immatriculation
56(1)	Application du présent article
(2)	Transfert temporaire de l'immatriculation et des plaques
(3)	Délivrance d'un permis temporaire
(4)	Droits ou frais
(5)	Teneur du permis
	PRODUCTION DES CARTES D'IMMATRICULATION
57	Registraire ou juge
	CHANGEMENT DE NOM OU D'ADRESSE
58	Changement de nom ou d'adresse
	PLAQUES D'IMMATRICULATION
	Délivrance de plaques d'immatriculation et de vignettes
59(1)	Délivrance de plaques d'immatriculation
(2)	Délivrance de vignettes de validation et de classe d'immatriculation
	Caractéristiques et propriété des plaques d'immatriculation
60(1)	Caractéristiques des plaques d'immatriculation
(2)	Propriété
(3)	Remise de la plaque à la fin de l'immatriculation
	Visibilité des plaques d'immatriculation
61(1)	Visibilité des plaques d'immatriculation
(2)	Remorque ou autre véhicule tracté
62(1)	Plaques délivrées par d'autres autorités législatives
(2)	Exception
	Saisie de plaques d'immatriculation
63(1)	Saisie des plaques d'immatriculation
(2)	Choses saisies
(3)	Mise en fourrière des véhicules
	Plaques d'immatriculation de commerçant
64(1)	Plaques d'immatriculation de commerçant
(2)	Utilisation
(3)	Plaques de commerçant — véhicules réparables
(4)	Utilisation des plaques sur les véhicules commerciaux
(5)	Interdiction
	Plaque d'immatriculation de réparateur
65(1)	Plaque d'immatriculation de réparateur
(2)	Utilisation
(3)	Plaques de réparateur — véhicules réparables
(4)	Utilisation des plaques sur les véhicules commerciaux
(5)	Interdiction
	Plaques d'immatriculation de collectionneur
66(1)	Plaques d'immatriculation de collectionneur
(2)	Utilisation des plaques de collectionneur
(3)	Plaques de collectionneur — véhicules réparables
(4)	Plaques de collectionneur — véhicules commerciaux
(5)	Interdiction
	PERTE TOTALE
67(1)	Avis de perte totale
(2)	Remise de la carte ou du permis d'immatriculation
(3)	Conduite de véhicules automobiles irréparables
(4)	Conduite de véhicules automobiles réparables
	RÈGLEMENTS
68(1)	Règlements
(2)	Application des règlements
	PARTIE 5
	IMMATRICULATION DES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER
69	Définition
	IMMATRICULATION OBLIGATOIRE
70(1)	Immatriculation obligatoire
(2)	Véhicules de commerçant
71	Exceptions
	IMMATRICULATION DES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER
72(1)	Demandes d'immatriculation
(2)	Frais d'immatriculation
73(1)	Délivrance de cartes d'immatriculation
(2)	Production de documents
(3)	Documents exigés
74(1)	Immatriculation — personnes autorisées
(2)	Âge des particuliers
75	Application des paragraphes 40(3) à (6), 41(1) et 41(2)
	Immatriculation faite illégalement
76	Immatriculation faite illégalement
	ASSURANCE — EXIGENCES
77(1)	Certificat d'assurance
(2)	Assurance pour pisteurs
(3)	Assurance — commerçant
(4)	Résiliation ou modification d'une police d'assurance
(5)	Interprétation
(6)	Annulation de la carte d'immatriculation
	Carte d'immatriculation et certificat d'assurance
78	Carte d'immatriculation et certificat d'assurance
	NUMÉROS D'IDENTIFICATION DE VÉHICULE
79(1)	Numéro d'identification de véhicule manquant
(2)	Exceptions
(3)	Attribution d'un numéro d'identification de véhicule
	TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
80(1)	Effet du transfert de propriété
(2)	Exception
(3)	Décès du propriétaire inscrit
(4)	Exception
81	Production de la carte d'immatriculation et de la preuve d'assurance
	CHANGEMENT DE NOM OU D'ADRESSE
82	Changement de nom ou d'adresse
	PLAQUES D'IMMATRICULATION
83(1)	Délivrance
(2)	Délivrance de vignettes de validation
84(1)	Caractéristiques des plaques d'immatriculation
(2)	Propriété
85(1)	Visibilité des plaques d'immatriculation
(2)	Remorque ou autre véhicule tracté
86	Remise de la plaque à la fin de l'immatriculation
87(1)	Plaques d'immatriculation — commerçant de véhicules à caractère non routier
(2)	Utilisation des plaques de commerçants
88(1)	Saisie des plaques d'immatriculation
(2)	Plaque saisie
	RÈGLEMENTS
89(1)	Règlements
(2)	Application des règlements
	PARTIE 6
	SUSPENSION ET ANNULATION DES PERMIS DE CONDUIRE ET DES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES
	SUSPENSION OU ANNULATION PAR LE REGISTRAIRE
90(1)	Pouvoirs d'annulation ou de suspension
(2)	Avis
(3)	Remise de l'avis
(4)	Preuve de la réception
91(1)	Réciprocité en matière de suspension et d'annulation des permis de conduire
(2)	Durée de la suspension ou de l'interdiction
(3)	Avis des suspensions à d'autres autorités
91.1	Appels
	ANNULATION OU SUSPENSION DES PERMIS — CHÈQUES IMPAYÉS
92(1)	Chèques impayés
(2)	Effet des créances
(3)	Cas visés aux paragraphes (1) et (2)
(4)	Durée de la suspension — paragraphe (1)
(5)	Durée de la suspension — paragraphe (2)
(6)	Paiement des créances
	MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DE SUSPENSION OU D'ANNULATION DES PERMIS DE CONDUIRE AMÉLIORÉS
92.1(1)	Motifs supplémentaires — permis de conduire améliorés
(2)	Aucun appel en cas de suspension ou d'annulation
(3)	Délivrance de nouveaux permis de conduire non améliorés
	AVIS ET RENVOI DE L'IMMATRICULATION
93(1)	Avis de la suspension ou de l'annulation
(2)	Remise de l'avis
94(1)	Renvoi de la carte d'immatriculation en cas de suspension
(2)	Récupération du permis de conduire
	PARTIE 7
	ÉCOLES DE CONDUITE, INSTRUCTEURS, COMMERÇANTS, VENDEURS ET RÉCUPÉRATEURS
	PERMIS D'ÉCOLE DE CONDUITE ET D'INSTRUCTEUR
95(1)	Permis d'école de conduite
(2)	Permis d'instructeur
(3)	Permis d'instructeur obligatoire
	PERMIS DE COMMERÇANT, DE VENDEUR ET DE RÉCUPÉRATEUR OBLIGATOIRES
96(1)	Permis de commerçant obligatoire
(2)	Permis de vendeur obligatoire
(3)	Permis de vendeur exigé par le commerçant
(4)	Titulaires de permis
97	Permis de récupérateur
	DÉLIVRANCE, SUSPENSION ET ANNULATION DE PERMIS
98(1)	Demandes de permis
(2)	Conditions
(3)	Permis non transférables
99(1)	Refus de délivrance d'un permis
(2)	Refus de renouvellement, suspension ou annulation
100(1)	Avis d'intention — refus, suspension ou annulation
(2)	Suspension provisoire
(3)	Remise de l'avis
(4)	Preuve de la réception
(5)	Absence d'observations écrites ou d'audience
(6)	Remise d'un avis d'audience
101	Annulation volontaire
102	Validité du permis
103	Prorogation de délai
104(1)	Décision rendue après une audience
(2)	Décision assortie de conditions
(3)	Communication de la décision
(4)	Remise du permis suspendu ou annulé
(5)	Reprise du permis
105	Nouvelle demande
	APPEL
106	Appel
	INSPECTION DES VÉHICULES DE COMMERÇANTS AVANT LA VENTE OU LA LOCATION
107(1)	Certificat d'inspection
(2)	Avis de réparation
108	Avis d'inspection du véhicule
	RÉCUPÉRATEURS — DÉLAI D'ALIÉNATION
109(1)	Délai d'aliénation des véhicules automobiles
(2)	Exception
	INFRACTIONS ET PREUVE
110(1)	Infraction et peine
(2)	Dirigeants et administrateurs
(3)	Prescription — alinéa (1)a)
(4)	Prescription — alinéa (1)b) ou c)
(5)	Responsabilité de l'employé ou du représentant
(6)	Charge de la preuve
111	Preuve par certificat
	PARTIE 8
	INFRACTIONS, PEINES, RÈGLEMENTS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	INSPECTION, PERQUISITION ET SAISIE
112	Inspecteurs
113(1)	Définition de « lieu »
(2)	Preuve d'identité
(3)	Locaux d'habitation
(4)	Inspection
(5)	Entrave
(6)	Aide apportée à l'agent de la paix
(7)	Enlèvement des registres
(8)	Admissibilité des copies
114(1)	Délivrance de mandats
(2)	Perquisition et saisie sans mandat
(3)	Mandat de perquisition et de saisie
(4)	Usage de la force
(5)	Maintien du statu quo
	MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES
115(1)	Mise en fourrière ordonnée par un agent de la paix
(2)	Prorogation de la période de mise en fourrière
(3)	Durée raisonnable de la prorogation
(4)	Avis au propriétaire
(5)	Restitution des biens personnels
116(1)	Définition de « propriétaire »
(2)	Mesures à prendre au sujet du véhicule mis en fourrière
(3)	Changement du lieu de mise en fourrière
(4)	Avis au garagiste
(5)	Interdiction de soustraire à la mise en fourrière
(6)	Frais de déplacement et de remisage
116.1(1)	Saisi de documents par le registraire ou un agent de la paix
(2)	Saisi d'un document
(3)	Retour ou destruction des documents
	INFRACTIONS ET PEINES
117(1)	Infraction et peine générales
(2)	Suspension ou interdiction
118	Exception
	Destination des amendes
119	Destination des amendes
	Permis temporaire en cas de suspension du permis
120(1)	Permis temporaire en cas de suspension du permis
(2)	Effets du permis temporaire
	Condamnations cassées
121	Cas où la condamnation est cassée
	RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES — INFRACTIONS COMMISES PAR UN CONDUCTEUR
122(1)	Définition de « propriétaire »
(2)	Accusation portée contre le propriétaire
(3)	Condamnation du propriétaire
(4)	Non-culpabilité du propriétaire
(5)	Culpabilité d'un autre propriétaire
(6)	Peine infligée au propriétaire
(7)	Prescription
122.1(1)	Infractions relatives aux renseignements et aux dossiers
(2)	Peines
(3)	Dirigeants et administrateurs
	RÈGLEMENTS
123(1)	Règlements
(2)	Adoption de codes, de normes et de règlements
(3)	Changements
(4)	Application des règlements
	Prorogation — période d'immatriculation et permis de conduire
124(1)	Prorogation — période d'immatriculation et permis de conduire
(2)	Entrée en vigueur du règlement
(3)	Prorogation des permis et des immatriculations
(4)	Prorogation — période ultérieure
	DOSSIERS
125(1)	Tenue de dossiers
(2)	Dossiers concernant les accidents et les condamnations
(3)	Conducteurs commerciaux
(4)	Dossiers sous le contrôle du registraire
126(1)	Définition de « personne faisant l'objet de la demande de renseignements »
(2)	Recherches dans les dossiers
(3)	Recherches — frais
(4)	Limitation en matière de divulgation
(5)	Accès limité aux renseignements personnels
(6)	Restriction sur l'accès aux photos des conducteurs
(7)	Restrictions sur l'accès aux photos par les fournisseurs de service
127	Communication de renseignements — avis d'infraction
128(1)	Accès aux renseignements — production de permis de conduire
(2)	Restriction sur les renseignements fournis
(3)	Sécurité de l'information prévue par l'accord
129	Définition de « dossier »
130	Communication malgré les autres dispositions
131(1)	Renseignements personnels et renseignements médicaux personnels
(2)	Communication autorisée par les lois
132	Dossiers fournis sans frais
133(1)	Communication des renseignements en appel
(2)	Communication — commission du transport ou Commission de réglementation des taxis
(3)	Nature des renseignements
134	Renseignements fournis au gouvernement
135(1)	Renseignements fournis en vue de l'application de la loi
(2)	Renseignements médicaux personnels
(3)	Protection de la vie privée
136(1)	Accords
(2)	Protection de la vie privée
137
	DÉLÉGATION DE POUVOIRS AUX FINS DE LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET DE L'IMMATRICULATION DE VÉHICULES
138(1)	Délégation de pouvoirs
(2)	Paiement
(3)	Accord avec une personne autorisée
	CERTIFICATION ET ADMISSIBILITÉ DE DOCUMENTS
139(1)	Force probante du certificat du registraire
(2)	Signature du registraire
(3)	Signature autographiée d'un ancien registraire
(4)	Photocopies
	EXIGENCES GÉNÉRALES — INSPECTION DES VÉHICULES
140(1)	Inspection du véhicule
(2)	Sanction en cas de manquement
(3)	Modalités d'inspection
(4)	Nouvelle inspection après rejet
(5)	Délai
(6)	Suspension de l'immatriculation après inspection
	Stations d'inspection et mécaniciens qualifiés
141(1)	Stations d'inspection et mécaniciens qualifiés
(2)	Retrait de l'autorisation
	Inspection des véhicules dangereux
142(1)	Inspection des véhicules et des remorques dangereux
(2)	Retrait de l'immatriculation pour manquement
(3)	Retrait de l'immatriculation à la suite du rapport
	Infractions soupçonnées
143(1)	Rapport — infractions soupçonnées
(2)	Immunité
(3)	Mesures défavorables liées à l'emploi
	IMMUNITÉ
144	Immunité
	REMISE D'AVIS
145(1)	Remise de l'avis
(2)	Preuve de la réception
	RENONCIATION AUX FRAIS
146	Renonciation aux frais
147
	POINTS DE MÉRITE ET DE DÉMÉRITE DES MEMBRES DES FORCES CANADIENNES
148(1)	Définitions
(2)	Application du présent article
(3)	Présomption applicable aux membres des Forces canadiennes
149(1)	Points de mérite et de démérite — membres des Forces canadiennes
(2)	Renseignements fournis par les membres des Forces canadiennes
(3)	Renseignements supplémentaires
(4)	Caractère acceptable des renseignements
(5)	Pouvoir du registraire d'établir les points de mérite et de démérite
	LOGICIEL DE RECONNAISSANCE FACIALE
149.1(1)	Définition de « logiciel de reconnaissance faciale »
(2)	Utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale
(3)	Comparaison de photos
(4)	Règlements
	PARTIE 8.1
	CARTES D'IDENTITÉ
	DÉFINITIONS
150	Définitions
	CARTE D'IDENTITÉ FACULTATIVE
150.1(1)	Carte d'identité facultative
(2)	Refus de service interdit
	DEMANDE DE CARTE D'IDENTITÉ
150.2(1)	Demande de carte d'identité
(2)	Carte d'identité améliorée — exigences supplémentaires
	FRAIS SUPPLÉMENTAIRES CONSERVÉS PAR L'ADMINISTRATEUR
150.3	Frais supplémentaires conservés par l'administrateur
	FORME ET CONTENU DE LA CARTE D'IDENTITÉ
150.4(1)	Forme et contenu de la carte d'identité
(2)	Photo du titulaire obligatoire sur la carte d'identité
(3)	Caractéristiques supplémentaires de la carte d'identité améliorée
(4)	Invalidité des cartes d'identité non conformes
	PREUVE DE L'ÂGE ET DES COORDONNÉES
150.5(1)	Preuve de l'âge
(2)	Preuve d'identité et de résidence
	DÉCLARATION DE L'AUTEUR DE LA DEMANDE
150.6(1)	Déclaration de l'auteur de la demande
(2)	Déclaration supplémentaire — carte d'identité améliorée
	RESTRICTIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE CARTES D'IDENTITÉ
150.7(1)	Restrictions relatives à la délivrance de cartes d'identité
(2)	Délivrance de cartes à des résidents temporaires
(3)	Restrictions relatives à la délivrance de cartes d'identité améliorées
(4)	Avis de refus de délivrance
(5)	Aucun appel en cas de refus
(6)	Révision de la décision portant refus de délivrer une carte d'identité ordinaire
	CHANGEMENT DE NOM OU D'ADRESSE
150.8	Changement de nom ou d'adresse
	PÉRIODE DE VALIDITÉ
150.9	Période de validité des cartes d'identité
	DOSSIERS ET SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS
150.10(1)	Dossiers
(2)	Adoption de garanties en matière de sécurité de l'information
150.11(1)	Restriction sur l'accès aux photos
(2)	Restriction sur l'accès aux photos — fourniture de services
150.12(1)	Accès aux renseignements — production de cartes d'identité
(2)	Restriction sur les renseignements personnels fournis
(3)	Sécurité de l'information prévue par l'accord
150.13(1)	Accès aux renseignements
(2)	Restriction sur l'accès aux renseignements personnels fournis
150.14	Communication autorisée
	ACCORD SUR LES CARTES D'IDENTITÉ AMÉLIORÉES
150.15(1)	Accord sur les cartes d'identité améliorées
(2)	Communication et sécurité des renseignements
	INFRACTIONS ET PEINES
150.16(1)	Infractions
(2)	Peines
(3)	Exceptions dans le cas d'un enfant
	RÈGLEMENTS
150.17(1)	Règlements
(2)	Application des règlements
	PARTIE 9
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
151 à 162
	PARTIE 10
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
	DISPOSITIONS TRANSITOIRES
	Conducteurs et permis de conduire
163	Définition de « ancien code »
164(1)	Permis de conduire existants
(2)	Suspension et annulation
(3)	Permis suspendus sous le régime de l'ancien code
(4)	Prorogation des exigences
165(1)	Prorogation des dossiers
(2)	Prorogation des points de mérite et de démérite
(3)	Attribution de points de mérite
(4)	Conduite antérieure
	Immatriculation des véhicules automobiles et des remorques
166(1)	Immatriculations existantes
(2)	Suspension et annulation
(3)	Immatriculations suspendues sous le régime de l'ancien code
(4)	Prorogation des exigences
	Immatriculation des véhicules à caractère non routier
167(1)	Immatriculations existantes
(2)	Suspension et annulation
(3)	Immatriculations suspendues sous le régime de l'ancien code
(4)	Prorogation des exigences
	Permis de commerçant et autres
168(1)	Application du présent article
(2)	Permis de commerçant et autres permis existants
(3)	Suspension et annulation
(4)	Permis suspendus sous le régime de l'ancien code
(5)	Prorogation des exigences
	Demandes de permis, d'immatriculation ou autres
169	Demandes présentées sous le régime de l'ancien code
	Certificats du registraire
170(1)	Certificats du registraire — poursuites
(2)	Autres certificats
	CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
171	Codification permanente
172	Entrée en vigueur