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C.P.L.M. c. C306

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

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DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
ORDONNANCES PRÉLIMINAIRES DE CONSERVATION
2.1 (1) Requête d'ordonnance préliminaire de conservation
(2) Description du bien
(3) Parties
(4) Nature des instances
(5) Requête présentée sans avis
(6) Motifs
(7) Durée de validité limitée en l'absence d'avis
(8) Possibilité d'accorder une prolongation
(9) Avis obligatoire en cas de motion de prolongation
(10) Prolongation de l'ordonnance en l'absence d'avis
(11) Indication de l'intérêt dans un bien
(12) Attribution de fonctions au gestionnaire de biens
2.2 (1) Dépôt d'un avis
(2) Mainlevée de l'avis
ORDONNANCES PRÉLIMINAIRES DE COMMUNICATION
2.3 (1) Requête d'ordonnance préliminaire de communication
(2) Description du bien
(3) Parties
(4) Nature des instances
(5) Requête présentée sans avis
(6) Motifs
(7) Interprétation
(8) Contenu de l'ordonnance
(9) Documents
(10) Délai
(11) Possibilité d'accorder une prolongation
(12) Déclarations
2.4 Requête visant deux ordonnances
ORDONNANCES DE CONFISCATION CIVILE
3 (1) Introduction d'une instance en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation
(2) Mode d'introduction des instances
(3) Nature des instances
4 Description du bien
5 Parties
5.1 Indication de l'intérêt dans un bien
6 (1) Dépôt d'un avis
(1.1) Exception
(2) Mainlevée de l'avis
7 (1) Ordonnances provisoires
(2) Motifs
(3) Motion présentée sans avis
(3.1) Possibilité d'accorder une prolongation
(4) Avis obligatoire en cas de motion de prolongation
(5) Prolongation de l'ordonnance en l'absence d'avis
(6) Privilège sur des biens personnels
(7) Attribution de fonctions au gestionnaire de biens
8 Abrogé
9 Abrogé
9.1 Abrogé
10 Divulgation des intérêts
11 et 12 Abrogés
12.1 Abrogé
12.2 Abrogé
13 Abrogé
ORDONNANCES
14 (1) Ordonnance de confiscation
(1.1) Abrogé
(1.2) Confiscation partielle du bien
(2) Date de confiscation
(3) Obligations non assumées par le gouvernement
15 (1) Ordonnance de protection
(2) Ordonnances
(3) Exception
16 (1) Titulaires d'intérêts antérieurs enregistrés
(2) Autres personnes ayant le droit d'obtenir une ordonnance de protection
17 (1) Ordonnance de protection — produit d'activité illégale
(2) Ordonnance de protection — instrument d'activité illégale
(3) Exemples de mesures
CONFISCATION ADMINISTRATIVE
17.1 Définitions
17.2 (1) Bien pouvant faire l'objet d'une confiscation administrative
(2) Motifs à l'appui d'une procédure de confiscation administrative
(3) Exigences — procédure de confiscation administrative
(4) Exception
17.3 (1) Avis aux personnes intéressées
(2) Exigences en matière d'avis
(3) Mode de remise de l'avis
(4) Présomption
(5) Exception
17.4 (1) Avis public de procédure de confiscation administrative
(2) Autres méthodes de communication de l'avis public
(3) Exception — communication de l'avis public dans un journal
(4) Exigences en matière d'avis
17.5 (1) Maintien de la possession du bien visé
(2) Exception
17.6 (1) Contestation de la confiscation administrative
(2) Exigences — avis de contestation
(3) Exigences — personne morale et société en nom collectif
(4) Date limite
17.7 (1) Avis de contestation — mesures prises par le directeur
(2) Avis de la décision
(3) Mainlevée de l'avis
17.8 (1) Confiscation
(2) Date de confiscation
(3) Avis de confiscation
(4) Remise de l'avis à l'organisme chargé de l'application de la loi
(5) Remise du bien visé
17.9 (1) Action relative aux pertes résultant de la confiscation administrative
(2) Charge de la preuve
(3) Défense
(4) Exception — produit d'activité illégale
(5) Exception — instrument d'activité illégale
(6) Exception
(7) Ordonnance
(8) Paiement
(9) Prescription
(10) Confiscation administrative — absence d'autre procédure
CONDUITE DES INSTANCES ET PRÉSOMPTIONS
CONDUITE DES INSTANCES
17.10 (1) Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine
(2) Refus du directeur de divulguer certains renseignements
17.11 (1) Ordonnance visant la suspension d'une instance
(2) Modalités
17.12 Normes de preuve
17.13 Preuve des infractions
17.14 Défaut de demander la confiscation lors de la détermination de la peine
PRÉSOMPTION — PRODUIT D'ACTIVITÉ ILLÉGALE
17.15 (1) Présomption — produit d'activité illégale
(2) Activité illégale particulière non nécessaire
(3) Présomption — membres d'une organisation criminelle
(4) Présomption — infraction d'organisation criminelle
(5) Présomption — argent
PRÉSOMPTION — INSTRUMENT D'ACTIVITÉ ILLÉGALE
17.16 Présomption — ordonnance de sécurité des collectivités
17.17 (1) Présomption — moyens de transport
(2) Présomption — refus d'arrêter un moyen de transport
(3) Définitions concernant les moyens de transport
PRÉSOMPTION — DÉFAUT DE SE CONFORMER À UNE ORDONNANCE
17.18 Présomption — ordonnance préliminaire de communication
FONDS DE CONFISCATION DES BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT ET QUESTIONS ADMINISTRATIVES
18 (1) Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement
(2) Direction et surveillance du Fonds
(3) Placement du surplus
18.1 Paiements faits au Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement
19 (1) Paiements sur le Fonds
(2) Demandes de paiement
(3) Remboursement — biens (partie 2)
(3.1) Quote-part pour frais de fonctionnement — biens (partie 3)
(3.2) Remboursement — autres biens
(4) Distribution du solde
19.1 (1) Victimes admissibles à l'indemnisation
(2) Demande d'indemnisation
(3) Montant de l'indemnisation
(4) Autres dispositions s'appliquant au versement de l'indemnisation
19.2 (1) Attributions du directeur
(2) Délégation
19.3 (1) Collecte de renseignements
(2) Communication des renseignements
(3) Renseignements protégés
(3.1) Demande de renseignements auprès d'une institution financière
(3.2) Obligation de l'institution financière
(3.3) Confidentialité de la demande du directeur
(4) Immunité
(5) Définitions
19.4 Communication autorisée
19.5 Accords concernant l'échange réciproque de renseignements
19.6 Accord conclu avec des organismes chargés de l'application de la loi
19.6.1 (1) Demande de renseignements auprès du titulaire d'un intérêt enregistré
(2) Obligation du titulaire d'un intérêt enregistré
(3) Définitions
19.7 (1) Gestionnaire de biens
(2) Attributions
(3) Gestion d'autres biens
(4) Fonctions supplémentaires
19.8 (1) Gestion des biens confisqués
(2) Exemples — pouvoirs du gestionnaire de biens
19.9 Gestion des biens assujettis à des ordonnances
19.10 (1) Présentation d'un rapport annuel au ministre
(2) Inclusion du rapport dans le rapport annuel du ministère
DISPOSITIONS DIVERSES
20 Aide des agents de la paix
21 Possession illégale
22 Prescription
22.1 Non-application de la Loi sur les biens en déshérence
22.2 Non-obligation du directeur de témoigner
23 (1) Immunité
(2) Exception
23.1 (1) Infractions
(2) Administrateurs et dirigeants
(3) Peine
24 Règlements
25
26 Codification permanente
27 Entrée en vigueur