Loi sur les frais judiciaires

C.P.L.M. c. C297

Loi sur les frais judiciaires

1 Définitions
1.1 Abrogé
2 (1) Paiement des frais
(2) Abrogé
3 (1) Frais payables aux auxiliaires compétents
(2) Responsabilité des auxiliaires compétents
4 Mode de paiement
5 (1) Recouvrement des frais par d'autres personnes
(2) Recouvrement des frais par d'autres personnes
(3) Fardeau de la preuve du paiement
6 (1) Percepteurs
(2) Abrogé
7 (1) Frais des enquêteurs spéciaux
(2) Abrogé
8 (1) Frais taxés
(2) Frais taxables lorsque la Couronne est une partie
9 Abrogé
10 Règlements
11 Codification permanente
ANNEXE