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Loi de l'impôt sur le capital des corporations

C.P.L.M. c. C226

Loi de l'impôt sur le capital des corporations

1 (1) Définitions
(2) Groupe de corporations associées pendant une année civile
1.1 Application et exécution
2 et 3 Abrogés
4 (1) Établissement permanent
(2) Etablissement d'une filiale
(3) Lieu de l'établissement permanent
5 Règles s'appliquant au calcul de divers montants
6 (1) Impôt exigible
(1.1) Exercice commençant avant et se terminant après le 31 décembre 2010
(2) Impôt exigible — banques ou corporations de fiducie ou de prêt
(3) Impôt exigible — corporations de la Couronne
7 (1) Répartition de l'impôt
(1.1) Restriction
(2) Fin de l'exercice — fermeture de l'établissement permanent
(3) Fin de l'exercice — vente des immobilisations et des stocks
8 (1) Capital des corporations résidantes
(2) Comptes créditeurs courants
(3) Abrogé
(4) Capital versé imposable des banques
(5) Capital versé imposable, fiducie et prêts
9 (1) Capital versé des corporations étrangères
(2) Comptes exclus
(3) Exclusion
10 (1) Déductions du capital versé
(2) Capital versé imposable utilisé au Canada
(3) Définitions
(4) Comptes exclus
(5) Déductions du capital versé d'une corporation de la Couronne
10.1 (1) Abattement de capital
(2) Abrogé
(3) Accord conclu par les membres d'un groupe de corporations associées
(4) Répartition de l'abattement en capital
(5) Attribution de plus d'un montant
(6) Application
11 Abrogé
11.1 Abrogé
11.2 Abrogé
12 Abrogé
13 (1) Exemption accordée aux caisses populaires, aux coopératives et aux corporations agricoles familiales
(2) Exemption accordée aux corporations exonérées de l'impôt sur le revenu
(3) Corporations de la Couronne
(4) Exonération accordée aux petites institutions financières
13.1 (1) Exemption accordée aux fabricants admissibles
(2) Exercice commençant avant et se terminant après le 1er juillet 2008
(3) Définition de « fabricant admissible »
(4) Détermination des coûts
(5) Détermination des coûts — membre d'une société en nom collectif
14 Abrogé
15 Déduction relative au capital utilisé à l'extérieur du Manitoba
16 Exemption de paiements inférieurs à 1 $
17 (1) Dépôt d'une déclaration et paiement de l'impôt
(2) Acomptes provisionnels trimestriels
(3) Date d'exigibilité et montant des acomptes provisionnels trimestriels
(4) Acompte provisionnel annuel
(5) Disposition transitoire
(6) Disposition transitoire — exercice d'un fabricant admissible commençant avant et se terminant après le 1er juillet 2008
(7) Disposition transitoire — exercice commençant avant et se terminant après le 31 décembre 2010
17.1 Abrogé
18 à 20 Abrogés
21 Changement d'exercice financier
22 à 50 Abrogés
51 (1) Règlements
(2) Abrogé
(3) Effet rétroactif