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Loi sur l'assainissement des lieux contaminés

C.P.L.M. c. C205

Loi sur l'assainissement des lieux contaminés

PARTIE 1
OBJET, INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1 (1) Objet
(2) Principes du développement durable
2 Définitions
3 (1) Application
(2) Ordres visés par la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses
(3) Lieux visés par certaines autres lois
(4) Obligations prévues par certaines lois
(5) Obligation
PARTIE 2
EXAMEN DES LIEUX ET DÉCLARATIONS
3.1 Obligation d'aviser le directeur
4 (1) Examen de lieux
(2) Conditions
(3) Examen ou rapport supplémentaire
5 Accord d'examen
6 Accès au lieu
7 (1) Lieu contaminé
(2) Révocation de la déclaration
7.1 (1) Lieu touché
(2) Avis de déclaration
(3) Avis au propriétaire
7.2 (1) Révocation de la déclaration
(2) Avis de révocation
7.3 (1) Demande de détermination de la responsabilité
(2) Exigences applicables à la demande
(3) Responsabilité de l'assainissement
7.4 (1) Appels concernant les lieux touchés
(2) Procédure — appels concernant les décisions ou les ordres visés à la partie 3
(3) Procédure — appels concernant les ordres d'assainissement
(4) Procédure — appels concernant les frais d'assainissement
(5) Décision ou arrêté définitif
8 Examen supplémentaire
PARTIE 3
PERSONNES RESPONSABLES DE L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS
9 (1) Personnes potentiellement responsables de l'assainissement
(2) Personnes non responsables de l'assainissement
(3) Exemption en cas de part mineure
10 (1) Désignation des personnes potentiellement responsables
(2) Avis aux personnes potentiellement responsables
11 (1) Demande d'exemption
(2) Contenu de la demande
(3) Détermination du droit à une exemption
(4) Renvoi à la Commission
12 (1) Autres personnes potentiellement responsables
(2) Conditions
(3) Étude de la demande
13 Désignation d'autres personnes
14 (1) Avis de désignation supplémentaire
(2) Avis concernant les modifications
PARTIE 4
ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT DES LIEUX TOUCHÉS
14.1 (1) Obligation de déposer un plan d'assainissement
(2) Exigences applicables au plan d'assainissement
14.2 Consultations au sujet du plan d'assainissement
14.3 (1) Ordre d'assainissement
(2) Omission de déposer un plan
(3) Contenu de l'ordre d'assainissement
(4) Ordres modifiés et ordres subséquents
(5) Avis — ordre d'assainissement
14.4 Travaux d'assainissement d'urgence entrepris par le directeur
ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS
15 (1) Ordre en vue de la préparation d'un plan d'assainissement
(2) Délai prévu pour le dépôt du plan d'assainissement
16 (1) Consultation
(2) Examen du plan par la Commission
(3) Consultation au cours de l'audience de partage
(4) Audience publique
(5) Application de la Loi sur l'environnement
17 (1) Ordre d'assainissement
(2) Contenu de l'ordre d'assainissement
(3) Ordres supplémentaires ou modifiés
(4) Avis d'ordre d'assainissement
(5) Possibilité pour le directeur d'entreprendre les travaux d'assainissement
(6) Détermination des frais d'assainissement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ASSAINISSEMENT
17.1 (1) Autorisation obligatoire
(2) Exigences applicables aux travaux d'assainissement
18 Éléments pertinents
18.1 Ordre d'accès
19 (1) Certificat d'observation
(2) Contenu du certificat
(3) Certificat d'assainissement
(4) Dépôt du certificat
20 Licence
PARTIE 5
PARTAGE DE LA RESPONSABILITÉ
RELATIVE À L'ASSAINISSEMENT
21 Éléments concernant la responsabilité de l'assainissement
PARTAGE PAR ACCORD
22 (1) Accord de partage
(2) Nomination d'un médiateur
(3) Éléments pertinents
(4) Avis de rejet
PARTAGE PAR ORDONNANCE
DE LA COMMISSION
23 (1) Partage par la Commission
(2) Renvoi à la Commission
(3) Renvoi hâtif
(4) Fixation de la date, de l'heure et du lieu de l'audience
24 (1) Parties à l'audience
(2) Parties additionnelles
(3) Reprise de l'audience
25 Droit du directeur de se faire entendre
26 (1) Décision concernant le partage
(2) Absence de participation à l'audience
(3) Restriction
(4) Contributions en nature
27 (1) Frais d'audience
(2) Frais de la Commission
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
28 (1) Responsabilité personnelle du fiduciaire ou du séquestre
(2) Limitation de la responsabilité du fiduciaire ou du séquestre
29 (1) Accord portant limitation de responsabilité
(2) Recouvrement des frais
30 (1) Responsabilité conjointe en cas de défaut
(2) Avis et période de grâce
(3) Responsabilité continue
31 Effet du partage
PARTIE 6
RECOUVREMENT DES FRAIS
32 Pouvoir du directeur en cas de manquement
33 (1) Créance du gouvernement
(1.1) Créance du gouvernement — travaux d'assainissement d'urgence
(2) Défaut de paiement d'une somme payable au gouvernement
34 (1) Certificat
(2) Dépôt du certificat
35 (1) Privilège
(2) Étendue de la garantie
(3) Prise d'effet du privilège
(4) Privilège sur les biens acquis par le créancier
36 (1) Enregistrement à l'égard des biens réels
(2) Enregistrement dès présentation
(3) Effet de l'enregistrement
(4) Priorité du privilège
(5) Décharge du privilège grevant des biens réels
37 (1) Enregistrement au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels
(2) Application de certaines dispositions
(3) Interprétation
(4) Opposabilité dès l'enregistrement
(5) Abrogé
(6) Décharge du privilège grevant des biens personnels
38 Vente du bien-fonds pour défaut de paiement des taxes
PARTIE 7
APPELS
APPELS À LA COMMISSION
39 (1) Appel de la décision ou de l'ordre du directeur
(2) Parties à l'appel
(3) Avis d'appel
(4) Suspension de l'ordre ou de la décision
40 (1) Comité d'appel
(2) Fixation d'une date d'audience
(3) Droit du directeur de se faire entendre
41 (1) Questions liées à la preuve
(2) Possibilité d'examiner les documents
42 (1) Pouvoirs de la Commission
(2) Frais de représentation
(3) Frais d'audience
(4) Avis de décision ou d'ordonnance
43 Dossier de l'audience
44 Audience mixte
APPELS AU MINISTRE
45 (1) Appel de l'ordre d'assainissement
(2) Contenu de l'avis
(3) Suspension de l'ordre d'assainissement
(4) Pouvoirs du ministre dans le cadre de l'appel
(5) Renvoi à la Commission
46 (1) Appel visant les frais d'assainissement
(2) Contenu de l'avis
(3) Pouvoirs du ministre dans le cadre de l'appel
COUR D'APPEL
47 (1) Renvoi à la Cour d'appel
(2) Décision de la Cour d'appel
(3) Suspension de la décision
(4) Droit du directeur de se faire entendre
(5) Frais
48 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Appel avec autorisation
(3) Demande d'autorisation
49 Droit de la Commission de se faire entendre
50 Suspension de la décision ou de l'ordonnance de la Commission
51 Pouvoirs de la Cour d'appel
52 Autres recours
PARTIE 8
INFRACTIONS ET PEINES
53 (1) Infractions
(2) Dirigeants et administrateurs de personnes morales
(3) Peines pour les particuliers
(4) Peines pour les personnes morales
(5) Prescription
PARTIE 9
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
54 Nomination du directeur et d'agents de l'environnement
55 (1) Bureau de dépôt des documents
(2) Accès et droits
56 (1) Règles de procédure de la Commission
(2) Règles visées par la Loi sur l'environnement
(3) Façon dont les audiences peuvent être tenues
(4) Composition des comités d'appel
(5) Possibilité d'ajouter des membres
(6) Pouvoirs de la Commission
(7) Non-application de certaines dispositions
(8) Règles de preuve
57 (1) Directives
(2) Caractère non obligatoire des directives
58 Évaluation des frais
59 (1) Signification de documents
(2) Réception par le courrier
(3) Connaissance de fait
60 (1) Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements du ministre
(2.1) Adoption de normes
(3) Élaboration des règlements
61 Immunité
62 Possibilité de contraindre des personnes à témoigner
63 Pouvoirs des agents de l'environnement
64 (1) Entrée autorisée par ordonnance
(2) Mandat
(3) Assistance
65 Intrusion
66 à 69
70 Codification permanente
71 Entrée en vigueur