C.P.L.M. c. C107

Loi sur les recours civils contre le crime organisé

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	PARTIE 1
	LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
1(1)	Définitions
(2)	Sens de « possède ou gère une entreprise »
2	Abrogé
	POSSESSION OU GESTION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE
3(1)	Requête
(2)	Ordonnance
	PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE D'UNE DEMANDE DE LICENCE VISANT UNE ENTREPRISE
4(1)	Requête
(2)	Ordonnance
(3)	Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le numéro de TVD
	EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX FINS DE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
5(1)	Requête
(2)	Ordonnance
	COMPLOT VISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
6(1)	Requête
(2)	Ordonnance
(3)	Présomption
(4)	Ordonnance provisoire
(5)	Durée de l'ordonnance
7(1)	Dommages-intérêts
(2)	Créance du gouvernement
(3)	Versement des dommages-intérêts au Fonds d'aide aux victimes
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8	Requête entendue d'urgence
9	Inapplication des règles de la Cour du Banc de la Reine concernant la communication préalable
10	Norme de preuve
11	Preuve de l'infraction
12	Interdiction de reconstituer les corporations liquidées et dissoutes
13	Appel à la Cour d'appel
14	Signification de l'ordonnance à l'autorité compétente et observation
15	Immunité
	PARTIE 2
	MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS
16
	PARTIE 3
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
17
	PARTIE 4
	CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18	Codification permanente
19	Entrée en vigueur