C.P.L.M. c. C107

Loi sur les recours civils contre le crime organisé

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PARTIE 1
LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ
1	(1)	Définitions
	(2)	Sens de « possède ou gère une entreprise »
2		Présentation de la requête par un chef de police
POSSESSION OU GESTION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE
3	(1)	Requête
	(2)	Ordonnance
PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE D'UNE DEMANDE DE LICENCE VISANT UNE ENTREPRISE
4	(1)	Requête
	(2)	Ordonnance
	(3)	Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le numéro de TVD
EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX FINS DE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
5	(1)	Requête
	(2)	Ordonnance
COMPLOT VISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE
6	(1)	Requête
	(2)	Ordonnance
	(3)	Présomption
	(4)	Ordonnance provisoire
	(5)	Durée de l'ordonnance
7	(1)	Dommages-intérêts
	(2)	Créance du gouvernement
	(3)	Versement des dommages-intérêts au Fonds d'aide aux victimes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8		Requête entendue d'urgence
9		Inapplication des règles de la Cour du Banc de la Reine concernant la communication préalable
10		Norme de preuve
11		Preuve de l'infraction
12		Interdiction de reconstituer les corporations liquidées et dissoutes
13		Appel à la Cour d'appel
14		Signification de l'ordonnance à l'autorité compétente et observation
15		Immunité
16
17
PARTIE 4
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18		Codification permanente
19		Entrée en vigueur