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Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

C.P.L.M. c. B93

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

1 Définitions
2 (1) Application de la Loi
(2) Exceptions
(3) Dangers
3 (1) Adoption des normes de construction
(2) Modification des normes adoptées
(3) Non application des autres normes de construction
4 Obligation des municipalités
5 (1) Désignation par le ministre
(2) Annulation de la désignation
6 (1) Permis
(2) Permis d'occupation
(3) Permis conditionnels
(4) Conditions prescrites par les règlements
(5) Conditions imprévisibles
7 (1) Inspections
(2) Droit d'accès
8 (1) Examen des exigences de l'inspecteur
(2) Examen des permis municipaux
(3) Documents relatifs à l'examen
9 (1) Le ministre peut faire des travaux
(2) Immunité de la Couronne
(3) Responsabilité du propriétaire
10 Signification
11 Abrogé
12 (1) Audiences
(2) Date de l'audience
(3) Parties à l'audience
(4) Ordonnance
13 Appel
14 Infractions et sanctions
15 (1) Règlements
(2) Pouvoir transitoire de prendre des règlements ayant un effet rétroactif