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Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

C.P.L.M. c. B93

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

1 Définitions
2(1) Application de la Loi
(2) Exceptions
(3) Dangers
3(1) Adoption des normes de construction
(2) Modification des normes adoptées
(3) Non application des autres normes de construction
4 Obligation des municipalités
5(1) Désignation par le ministre
(2) Annulation de la désignation
6(1) Permis
(2) Permis d'occupation
(3) Permis conditionnels
(4) Conditions prescrites par les règlements
(5) Conditions imprévisibles
7(1) Inspections
(2) Droit d'accès
8(1) Examen des exigences de l'inspecteur
(2) Examen des permis municipaux
(3) Documents relatifs à l'examen
9(1) Le ministre peut faire des travaux
(2) Immunité de la Couronne
(3) Responsabilité du propriétaire
10 Signification
11(1) Commission des normes de construction
(2) Pouvoirs et fonctions de la Commission
(3) Président et vice-président
(4) Mandat
(5) Vacances
(6) Traitement
(7) Quorum
12(1) Audiences
(2) Date de l'audience
(3) Parties à l'audience
(4) Ordonnance
13 Appel
14 Infractions et sanctions
15(1) Règlements
(2) Pouvoir transitoire de prendre des règlements ayant un effet rétroactif