C.P.L.M. c. B40

Loi sur les biocarburants

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	PARTIE 1
	DÉFINITIONS
1	Définitions
	PARTIE 2
	PROGRAMME BIOCARBURANT
2	Objet
	FABRICATION DE BIOCARBURANTS
3
4(1)	Licence de fabrication d'un biocarburant
(2)	Pouvoir du ministre de délivrer des licences et de conclure des ententes
(3)	Caractère non transférable des licences
5(1)	Pouvoir du ministre de suspendre ou de révoquer les licences
(2)	Pouvoir du ministre d'imposer une peine pécuniaire
(3)	Préavis d'intention
6(1)	Dossiers, registres et rapports
(2)	Ordre ministériel portant sur les dossiers et les registres
	SUBVENTIONS
6.1(1)	Programme de subventions créé par règlement
(2)	Règlements
6.2	Pouvoir du ministre d'approuver ou de refuser une subvention
6.3	Maintien de l'admissibilité
	FONDS D'AIDE À LA PRODUCTION D'ÉTHANOL
6.4(1)	Fonds d'aide à la production d'éthanol
(2)	Versements au Fonds d'aide à la production d'éthanol
(3)	Crédit supplémentaire — période précédant l'application du quota
(4)	Sommes supplémentaires portées au crédit du Fonds
(5)	Versement de la subvention sur le Fonds
(6)	Transfert à des fins générales
(7)	Liquidation du Fonds
(8)	Exercice
	VENTE DE BIOCARBURANT ET QUOTAS DES VENTES DE BIOCARBURANT
6.5	Conformité aux caractéristiques réglementaires
6.6
7(1)	Peine pécuniaire — déficit des ventes d'éthanol dénaturé
(1.1)	Peine pécuniaire — déficit des ventes de biodiesel
(2)	Calcul et paiement de la peine pécuniaire
8(1)	Dossiers, registres et rapports
(2)	Ordre ministériel portant sur les dossiers et les registres
9(1)	Défaut de faire rapport d'un déficit des ventes d'éthanol dénaturé ou de biodiesel
(2)	Avis de cotisation
(3)	Opposition
(4)	Pouvoirs du ministre
(5)	Appel à la Cour du Banc de la Reine
(6)	Avis d'appel
(7)	Charge de la preuve
(8)	Pouvoirs du tribunal
	PARTIE 3
	ADMINISTRATION ET APPLICATION
10(1)	Créances
(2)	Intérêts
(3)	Certificat
(4)	Pouvoirs additionnels
11	Vérification
12	Inspecteurs
13(1)	Pouvoir de visite
(2)	Inspection
(3)	Carte d'identité
(4)	Assistance
(5)	Autorisation de prélever des échantillons
(6)	Accès aux dossiers et registres informatisés et aux photocopieurs
(7)	Enlèvement des dossiers et des registres pour en faire des copies
14(1)	Interdiction de pénétrer dans une résidence sans mandat
(2)	Mandat autorisant l'intervention dans une résidence
15	Mandat de perquisition et de saisie
16(1)	Demande formelle écrite visant la remise de dossiers et de registres
(2)	Obligation de se conformer à la demande formelle
17	Valeur probante des copies
18(1)	Infractions
(2)	Peine
(3)	Administrateurs et dirigeants
	PARTIE 4
	DISPOSITIONS DIVERSES
19(1)	Règlements
(2)
(3)	Incorporation de codes, de règles et de normes
(4)	Communication de renseignements
(5)	Début de la période de déclaration relative au biodiesel
20
21	Codification permanente
22	Entrée en vigueur