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Loi sur les centres de services bilingues

C.P.L.M. c. B37

Loi sur les centres de services bilingues

1(1) Définitions
(2) Interprétation
2(1) Centres de services bilingues
(2) Offre active
(3) Programmes et services offerts d'une manière appropriée sur les plans linguistique et culturel
3(1) Programmes et services offerts par d'autres ordres de gouvernement
(2) Activités supplémentaires
4(1) Modification de l'annexe par règlement
(2) Éléments devant être pris en considération
5 Consultation publique
6(1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur
ANNEXE
RÉGIONS DE SERVICES BILINGUES