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Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales

C.P.L.M. c. A40

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales

1 Définitions
2 Création du ministère
3 Personnel
4(1) Renseignements
(2) Action extérieure
4.1(1) Renseignements — planification d'urgence
(2) Collecte des renseignements au nom du ministre
(3) Obligation de fournir les renseignements
5 Ententes avec le Canada
6(1) Opérations conjointes
(2) Services particuliers
7 Ententes avec les municipalités
8 Acquisition de bien-fonds
9 Subventions
10(1) Délégation de pouvoir du ministre
(2) Limite des pouvoirs délégués
11 et 12