C.P.L.M. c. A40

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales

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1	Définitions
2	Création du ministère
3	Personnel
4(1)	Renseignements
(2)	Action extérieure
4.1(1)	Renseignements — planification d'urgence
(2)	Collecte des renseignements au nom du ministre
(3)	Obligation de fournir les renseignements
5	Ententes avec le Canada
6(1)	Opérations conjointes
(2)	Services particuliers
7	Ententes avec les municipalités
8	Acquisition de bien-fonds
9	Subventions
10(1)	Délégation de pouvoir du ministre
(2)	Limite des pouvoirs délégués
11 et 12