C.P.L.M. c. A1.7

Loi sur l' accessibilité pour les Manitobains

Retour à la Loi

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1		Définitions
2	(1)	Objet
	(2)	Principes
	(3)	Obligations existantes
3	(1)	Définition de « barrière »
	(2)	Exemples de barrières
4		Couronne liée
5	(1)	Responsabilités du ministre
	(2)	Plan ministériel annuel
	(3)	Période visée
	(4)	Document public
NORMES D'ACCESSIBILITÉ
6	(1)	Création par règlement
	(2)	Contenu des normes
	(3)	Application
	(4)	Exclusion des résidences privées
	(5)	Catégories
	(6)	Ajouts et retraits aux catégories
	(7)	Applicabilité de plusieurs normes
	(8)	Portée
7		Obligation préalable
ÉLABORATION DES NORMES D'ACCESSIBILITÉ
8	(1)	Paramètres
	(2)	Détermination de la portée de la norme
	(3)	Documents publics
	(4)	Paramètres — progrès importants réalisés au cours des 10 premières années
9	(1)	Objectifs, mesures et échéancier de mise en œuvre
	(2)	Facteurs à considérer — échéancier de mise en œuvre
	(3)	Obligation de consultation
	(4)	Recommandations du conseil
	(5)	Recommandations consensuelles
10	(1)	Élaboration du projet de norme
	(2)	Publication du projet de norme et des recommandations
	(3)	Observations
	(4)	Version définitive du projet de norme d'accessibilité
11	(1)	Mises à jour régulières
	(2)	Application — procédure de mise à jour
12		Retrait des paramètres d'élaboration
CONSEIL CONSULTATIF DE L'ACCESSIBILITÉ
13		Conseil consultatif de l'accessibilité
14		Mandat
15	(1)	Nomination des membres
	(2)	Critères
	(3)	Durée du mandat
	(4)	Reconduction du mandat
	(5)	Président et vice-président
	(6)	Réunions
	(7)	Publication des rapports d'activités
16	(1)	Comités du conseil
	(2)	Attributions et directives
	(3)	Membres des comités
17	(1)	Rémunération et remboursement des dépenses
	(2)	Soutien ministériel
DOSSIERS ET RAPPORTS
18		Dossiers d'accessibilité
19	(1)	Rapport annuel du ministre
	(2)	Dépôt du rapport devant l'Assemblée
OBSERVATION ET EXÉCUTION
20		Caractère obligatoire des normes d'accessibilité
21		Primauté
22	(1)	Nomination du directeur
	(2)	Pouvoirs du directeur
	(3)	Délégation
23	(1)	Nomination d'inspecteurs
	(2)	Désignation
24	(1)	Pouvoirs généraux de visite
	(2)	Droit de pénétrer dans des lieux
	(3)	Visite d'une habitation — consentement ou mandat
	(4)	Pièce d'identité
	(5)	Assistance
	(6)	Documents électroniques
	(7)	Copies
	(8)	Enlèvement des documents pour en faire des copies
25		Valeur probante des copies
26	(1)	Mandat autorisant la visite d'un lieu
	(2)	Requête sans préavis
27	(1)	Ordre de l'inspecteur
	(2)	Contenu de l'ordre
28	(1)	Demande de révision
	(2)	Délai
	(3)	Audience
	(4)	Suspension de l'ordre
	(5)	Décision
	(6)	Signification de la décision et de l'avis du droit d'appel
29	(1)	Sanction administrative
	(2)	Moment où la sanction administrative peut être imposée
	(3)	Avis de sanction administrative
	(4)	Signification de l'avis
30	(1)	Appel au tribunal
	(2)	Motifs d'appel
	(3)	Délai d'appel
	(4)	Qualité du directeur
	(5)	Suspension de la décision ou de l'avis
	(6)	Décision du tribunal
31	(1)	Paiement
	(2)	Créance du gouvernement
	(3)	Enregistrement d'un certificat
	(4)	Absence d'infraction
32		Communication au public des ordres et des sanctions administratives
RAPPORTS D'ACCESSIBILITÉ DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC
33	(1)	Définition d'« organisme du secteur public »
	(2)	Plan annuel d'accessibilité
	(3)	Contenu du plan d'accessibilité
	(4)	Consultation requise
	(5)	Accès au public
	(6)	Plans d'accessibilité combinés
INFRACTIONS
34	(1)	Infractions
	(2)	Dirigeants et administrateurs
	(3)	Peine
RÈGLEMENTS
35	(1)	Règlements
	(2)	Modifications apportées aux normes
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
36		Renseignements fournis dans un format accessible
37		Accessibilité — Assemblée législative
38		Immunité
39	(1)	Examen
	(2)	Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
	(3)	Consultations
	(4)	Contenu du rapport
	(5)	Dépôt du rapport
	(6)	Examen ultérieur
	(7)	Application
DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
40		Disposition transitoire
41		Abrogation
42		Codification permanente
43		Entrée en vigueur