Crédit réduit — résidence dont la valeur déterminée est supérieure à 1 000 000 $

5.4(3)   Le montant qu'un particulier peut demander à titre de crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation est réduit du montant, le cas échéant, calculé selon la formule suivante :

A × (B/500 000 $)

Dans la présente formule :

Areprésente le crédit d'impôt pour l'abordabilité visant les propriétaires de leur habitation pour l'année déterminé conformément au paragraphe (2);

Breprésente le moins élevé des montants suivants :

a) 500 000 $,

b) l'excédent de la valeur déterminée, au sens de la Loi sur l'évaluation municipale, de la résidence principale du particulier pour l'année sur 1 000 000 $.

Montant réduit — résidence dont la valeur déterminée est supérieure à 1 000 000 $

5.6(1.0.1)   Le montant de la réduction des taxes scolaires d'un particulier visée au paragraphe (1) ou (1.4) est réduit du montant, le cas échéant, calculé selon la formule suivante :

A × (B/500 000 $)

Dans la présente formule :

Areprésente la réduction des taxes scolaires du particulier pour l'année déterminée conformément au paragraphe (1) ou (1.4);

Breprésente le moins élevé des montants suivants :

a) 500 000 $,

b) l'excédent de la valeur déterminée, au sens de la Loi sur l'évaluation municipale, de la résidence principale du particulier pour l'année sur 1 000 000 $.

Réduction des taxes scolaires — maisons mobiles

5.6(1.4)   Sous réserve du paragraphe (1.5), les taxes scolaires imposées pour une année civile à l'égard de la résidence principale d'un particulier qui est une maison mobile sont réduites du moins élevé des montants suivants :

a) 1 700 $;

b) le montant de taxes scolaires qui, n'eût été le présent paragraphe, aurait été imposé à l'égard de la maison mobile pour l'année en question.

Restrictions

5.6(1.5)   Le paragraphe (1.4) ne s'applique que dans le cas suivant :

a) le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait est propriétaire de la maison mobile;

b) la maison mobile est située sur un bien-fonds dont le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait n'est pas propriétaire;

c) un relevé d'impôt foncier est envoyé à l'égard de la maison mobile pour l'année en question indépendamment du relevé d'impôt foncier envoyé à l'égard du bien-fonds où se situe la maison mobile;

d) le particulier est désigné dans le relevé d'impôt foncier envoyé à l'égard de la maison mobile;

e) avant d'envoyer le relevé d'impôt foncier à l'égard de la maison mobile pour l'année en question, la municipalité est d'avis que la maison mobile est la résidence principale du propriétaire ou de son conjoint ou conjoint de fait.

Remboursement de la réduction des taxes scolaires — maisons mobiles

5.6(3.0.1)   Si une réduction des taxes scolaires a été accordée à l'égard d'une maison mobile en application du paragraphe (1.4), le propriétaire du bien-fonds où se situe la maison mobile et le propriétaire de la maison mobile sont solidairement tenus de payer au ministre des Finances du Manitoba la partie de la réduction ayant trait à toute période au cours de laquelle :

a) soit la maison mobile n'est pas la résidence principale du propriétaire ou de son conjoint ou conjoint de fait;

b) soit les exigences du paragraphe (1.5) ne sont plus respectées.

Le montant de la partie à payer est calculé au prorata du nombre de jours compris dans la période en cause.

Principaux travaux de prise de vue pour les productions animées

7.5.1   Pour l'application des articles 7.6 à 7.9, est assimilée aux « principaux travaux de prise de vue » l'animation par image de clé si la production cinématographique ou vidéographique est une production animée ou comporte des segments animés.

Crédit remboursable pour production de films et de vidéos

7.6(1)   La corporation admissible est réputée avoir payé à la date d'exigibilité du solde pour une année d'imposition, au titre de l'impôt qu'elle doit payer en vertu de la présente loi pour l'année, celui des montants indiqués ci-après qu'elle demande dans sa déclaration pour l'année à l'égard d'un film admissible :

a) son crédit pour les coûts des traitements pour cette année;

b) son crédit pour les coûts de production pour la même année.

Demande de crédit pour les coûts des traitements

7.6(1.1)   La corporation admissible qui demande, à l'égard d'un film admissible pour une année d'imposition, le crédit pour les coûts des traitements ne peut demander le crédit pour les coûts de production pour toute année d'imposition subséquente à l'égard du même film.

Demande de crédit pour les coûts de production

7.6(1.2)   La corporation admissible qui demande, à l'égard d'un film admissible pour une année d'imposition, le crédit pour les coûts de production ne peut demander le crédit pour les coûts des traitements pour toute année d'imposition subséquente à l'égard du même film.

Film admissible

7.7(1)   L'autorité chargée de la délivrance des certificats ne peut délivrer un certificat d'enregistrement, un certificat anticipé d'admissibilité ou un certificat d'achèvement pour une production cinématographique ou vidéographique que si la production :

a) est une production destinée à la télévision, au cinéma, à un service vidéo à la demande ou à la mise sur un support physique, est une production numérique ou multimédia ou n'est pas une production théâtrale;

Demande de certificat d'enregistrement

7.7(1.1)   La corporation peut demander, auprès de l'autorité chargée de la délivrance des certificats, un certificat d'enregistrement à l'égard d'une de ses productions en lui fournissant :

a) une demande en la forme et de la façon que précise l'autorité;

b) une description de la production cinématographique ou vidéographique à réaliser;

c) en ce qui concerne la production, les prévisions budgétaires, les dépenses qui seront engagées au Manitoba, le montant du crédit d'impôt et les années pour lesquelles le crédit d'impôt sera demandé;

d) les renseignements et documents supplémentaires qu'elle demande.

Certificat d'enregistrement

7.7(1.2)   Si elle est convaincue que le demandeur sera admissible au crédit d'impôt à l'égard de la production et que son estimation du crédit d'impôt est raisonnable, l'autorité chargée de la délivrance des certificats peut lui délivrer un certificat d'enregistrement à l'égard de la production confirmant :

a) que la production, telle qu'elle est décrite dans la demande, est un film admissible;

b) que la corporation est une corporation admissible;

c) que l'estimation fournie par le demandeur quant au crédit d'impôt devant être acquis est raisonnable.

Avis d'intention de demander un crédit d'impôt

7.7(1.3)   Si elle n'a pas déjà présenté une demande de certificat d'enregistrement à l'égard de la production conformément au paragraphe (1.1), la corporation avise l'autorité chargée de la délivrance des certificats de son intention de demander un crédit d'impôt à l'égard de la production au plus tard 30 jours après le début des principaux travaux de prise de vue de la production.

Contenu de l'avis

7.7(1.4)   Pour l'application du paragraphe (1.3), la corporation remet les renseignements qu'exige l'autorité concernant la production, en la forme et de la façon qu'elle précise, y compris :

a) les prévisions budgétaires;

b) les dépenses qui seront engagées au Manitoba;

c) le montant du crédit d'impôt;

d) les années pour lesquelles le crédit d'impôt sera demandé.

Exemption ou prolongation des délais d'avis

7.7(1.5)   L'autorité chargée de la délivrance des certificats peut exempter la corporation de l'obligation de donner l'avis prévu au paragraphe (1.3) ou lui accorder une prolongation si la corporation lui présente une demande à cet effet en la forme et de la façon qu'elle précise et si elle estime que les motifs de la corporation sont valables.

Rapports trimestriels de l'autorité

7.7(1.6)   Au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre de l'année, l'autorité chargée de la délivrance des certificats remet au ministre des Finances du Manitoba, en la forme et de la façon qu'il précise, un rapport :

a) énonçant, le cas échéant, les renseignements fournis à l'autorité par des corporations en application du paragraphe (1.3) au cours du trimestre visé;

b) indiquant les exemptions et les prolongations accordées en vertu du paragraphe (1.5) au cours du trimestre visé.

Avis donné après le délai prévu

7.7(1.7)   Il ne peut être tenu compte que des montants payés par la corporation à partir du jour où elle a donné l'avis dans la détermination, à l'égard de la production, du crédit pour les coûts des traitements ou du crédit pour les coûts de production dans le cas suivant :

a) l'avis n'a pas été donné dans le délai prévu au paragraphe (1.3);

b) elle n'a pas obtenu l'exemption ou la prolongation visée au paragraphe (1.5).

Demande de certificat anticipé d'admissibilité

7.7(2)   La corporation qui a demandé un certificat d'enregistrement en vertu du paragraphe (1.1) ou qui a donné un avis en application du paragraphe (1.3) peut demander, auprès de l'autorité chargée de la délivrance des certificats, un certificat anticipé d'admissibilité à l'égard d'une production pour une année d'imposition qui prend fin avant l'achèvement de la production.

Contenu de la demande

7.7(2.1)   La demande visée au paragraphe (2) :

a) est faite en la forme et de la façon que précise l'autorité;

b) comprend une description de la production cinématographique ou vidéographique à réaliser;

c) indique les renseignements et documents pour l'année d'imposition nécessaires pour la détermination du taux d'imposition applicable et, le cas échéant, du taux qui doit s'appliquer en vertu de l'alinéa d) de la définition de « traitements admissibles » lors de l'établissement du plafond des montants qui peuvent être inclus à l'égard des sommes payées aux non-résidents admissibles pour leurs services;

d) les renseignements et documents supplémentaires que demande l'autorité.

Certificat anticipé d'admissibilité

7.7(2.2)   Si elle est convaincue que le demandeur sera admissible au crédit d'impôt à l'égard de la production, l'autorité chargée de la délivrance des certificats peut lui délivrer un certificat anticipé d'admissibilité confirmant ce qui suit :

a) l'année d'imposition pour laquelle le certificat s'applique;

b) l'admissibilité de la production, telle qu'elle est décrite dans la demande, en tant que film admissible;

c) l'admissibilité de la corporation;

d) le taux du crédit d'impôt qui doit s'appliquer lors du calcul, selon le cas :

(i) du crédit pour les coûts des traitements, compte tenu du fait que le film est admissible ou non à la prime pour tournages fréquents, à la prime pour tournage en zone rurale, à la prime du producteur manitobain ou à plusieurs de ces primes,

(ii) du crédit pour les coûts de production, compte tenu du fait que le film est admissible ou non à la prime de corporation de production manitobaine;

e) si le crédit pour les coûts des traitements ou pour les coûts de production comprend un montant pour les non-résidents admissibles, le taux qui doit s'appliquer en vertu de l'alinéa d) de la définition de « traitements admissibles » lors de l'établissement du plafond des montants qui peuvent être inclus à l'égard des sommes payées pour leurs services pendant la période où le certificat s'applique.

Aucun certificat

7.7.1   L'autorité chargée de la délivrance des certificats ne peut délivrer à un demandeur un certificat d'enregistrement, un certificat anticipé d'admissibilité ou un certificat d'achèvement pour une production si elle a des motifs raisonnables de croire :

a) que le demandeur a fait une omission ou un énoncé inexact en vue de l'obtention du certificat;

b) que le demandeur, ou une personne qui lui est liée, a fourni de l'information trompeuse sur un point important à l'égard d'une demande de crédit d'impôt faite en vertu de l'article 7.6 pour une autre production au Manitoba ou d'une demande de crédit d'impôt semblable faite dans un autre territoire pour une production dans ce même territoire;

c) que le demandeur, ou une personne qui lui est liée, a omis, sans excuse légitime, de payer un employé, un entrepreneur ou un fournisseur pour des travaux accomplis à l'égard de la production ou d'une autre production.

Révocation du certificat

7.8(1)   Un certificat délivré en vertu de l'article 7.7 à l'égard d'une production ou d'un projet de production peut être révoqué par l'autorité chargée de la délivrance des certificats ou par le ministre des Finances du Manitoba dans les cas suivants :

a) une omission ou un énoncé inexact a été fait en vue de l'obtention du certificat;

b) la production ne remplit pas les critères applicables aux films admissibles;

c) la corporation à laquelle le certificat a été délivré cesse d'être admissible;

Effet de la révocation

7.8(2)   Le certificat révoqué est réputé ne jamais avoir été délivré.

Exemption relative aux produits alimentaires de base

3(4.1)   Par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est payable en application de la présente loi relativement aux aliments et aux boissons dont la fourniture est détaxée en vertu de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (Canada).

Exemption relative aux autres aliments et à certaines boissons

3(4.2)   Par dérogation à l'article 2, aucune taxe n'est payable en application de la présente loi relativement aux aliments et aux boissons — à l'exclusion des boissons dont la teneur en alcool dépasse 1 % par volume — achetés à des fins de consommation humaine sauf s'ils sont :

a) achetés dans :

(i) un restaurant,

(ii) les locaux indiqués dans une licence de service de boissons alcoolisées délivrée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis,

(iii) un cinéma, un site sportif ou un lieu de spectacle où, dans le cours normal de ses affaires, des films cinématographiques, des événements sportifs et des spectacles sur scène sont présentés et un prix d'entrée est habituellement exigé,

(iv) une installation de sports ou de loisirs, notamment un terrain de golf, un club de curling ou un gîte de chasse ou de pêche;

b) vendus au moyen d'un distributeur automatique;

c) commandés par téléphone, au moyen d'une plateforme de vente en ligne ou par tout autre moyen électronique et livrés depuis l'un des lieux visés à l'alinéa a) ou pris dans l'un de ces lieux;

d) vendus dans le cadre d'un contrat conclu avec un traiteur.

Interprétation de « restaurant »

3(4.3)   Pour l'application du paragraphe (4.2), « restaurant » s'entend notamment :

a) des établissements qui exercent principalement les activités qui suivent ou l'une d'elles :

(i) la préparation et la vente d'aliments,

(ii) la préparation et la vente, ou le service et la vente, de boissons de toute sorte,

la vente se faisant directement auprès du client pour une consommation immédiate, que les aliments et les boissons soient consommés sur place, destinés à être emportés, ou encore commandés par téléphone, au moyen d'une plateforme de vente en ligne ou par tout autre moyen électronique et livrés au client;

b) des boulangeries, des aires de restauration, des cafés-restaurants, des cafétérias, des kiosques de vente, des chariots de service et des camions de nourriture;

c) de la partie d'un établissement de vente au détail qui constitue un établissement visé à l'alinéa a) et où la nourriture ou la boisson vendue est payée séparément des biens personnels corporels vendus principalement dans l'établissement;

d) des autres locaux et établissements désignés par règlement, nommément ou par catégorie.

Exemption — taxe payée sous le régime de la partie III.1

112.4   La personne qui présente à l'enregistrement un transfert prouvant l'acquisition ou l'augmentation d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds n'est pas tenue de payer la taxe au titre de la présente partie dans le cas suivant :

a) la personne a payé la taxe en application de la partie III.1 relativement à l'acquisition ou à l'augmentation;

b) le ministre est convaincu que le transfert présenté à l'enregistrement n'entraîne :

(i) le transfert d'aucun intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds à une personne autre que celle qui a payé la taxe en application de la partie III.1 relativement à l'acquisition ou à l'augmentation,

(ii) l'augmentation de l'intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds de quiconque au-delà de l'intérêt bénéficiaire à l'égard duquel la taxe a été payée par la personne en application de la partie III.1.

Définitions

121.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« bénéficiaire du transfert » Personne qui acquiert un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds au Manitoba ou dont l'intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds au Manitoba augmente. ("transferee")

« bien-fonds global » S'entend, relativement à l'acquisition ou à l'augmentation d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds, de la totalité de la parcelle de bien-fonds qui fait l'objet de l'acquisition ou de l'augmentation, y compris les bâtiments et les améliorations situés sur cette parcelle, à l'exclusion des intérêts fractionnés dans le biens-fonds. ("land as a whole")

« directeur » Le sous-ministre des Finances ou tout sous-ministre adjoint des Finances. ("director")

« intérêt fractionné dans un bien-fonds » Intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds qui représente une partie, une portion ou une fraction de l'intérêt bénéficiaire dans le bien-fonds. ("fractional interest in land")

« JVM » et « juste valeur marchande » Sous réserve des règlements, la juste valeur marchande d'un bien-fonds global au moment de son transfert. ("FMV" and "fair market value")

« ministre » Le ministre des Finances. ("minister")

« opération » Sont assimilés à une opération une convention, un mécanisme, un événement ou une série d'opérations. ("transaction")

« règlements » Les règlements d'application de la présente partie. ("regulations")

« taxe » La taxe imposée en vertu de la présente partie. ("tax")

Définitions de la Loi sur les biens réels

121.1(2)   Sous réserve du paragraphe (1), les définitions contenues dans la Loi sur les biens réels s'appliquent à l'interprétation de la présente partie.

Administration et exécution

121.2   La partie I s'applique à l'administration et à l'exécution de la présente partie.

Taxes payables au gouvernement

121.3   Les taxes imposées en application de la présente partie sont payables au gouvernement.

Imposition d'une taxe

121.4(1)   La personne qui, quelle qu'en soit la méthode, acquiert un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds au Manitoba ou dont l'intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds au Manitoba augmente paie une taxe calculée au dollar près selon la formule suivante :

FORMULE

Taxe =

0,005 × (JVM − 30 000 $) +

0,005 × (JVM − 90 000 $) +

0,005 × (JVM − 150 000 $) +

0,005 × (JVM − 200 000 $)

Valeur égale à zéro

121.4(2)   Pour l'application du paragraphe (1), tout calcul qui donne une valeur négative est réputé donner une valeur égale à zéro.

Intérêts multiples

121.4(3)   Sous réserve des règlements, s'il y a plus d'un bénéficiaire du transfert relativement à une opération, ces bénéficiaires sont solidairement responables du paiement du montant de la taxe imposée en application du présent article relativement au transfert.

Droit de recouvrement

121.4(4)   Le bénéficiaire du transfert qui paie une somme en application du paragraphe (3) relativement à l'acquisition ou à l'augmentation d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds au Manitoba à l'avantage d'un autre bénéficiaire du transfert a le droit de recouvrer la totalité ou une partie de cette somme conformément aux règlements.

Intérêt fractionné dans un bien-fonds

121.4(5)   Lorsqu'un intérêt fractionné dans un bien-fonds est acquis ou augmenté, le bénéficiaire du transfert paie la taxe qui représente, par rapport à la taxe payable au moment de l'acquisition ou de l'augmentation du bien-fonds global calculée conformément à la formule figurant au paragraphe (1), la même proportion que celle que représente l'intérêt fractionné dans le bien-fonds par rapport à l'intérêt global dans le bien-fonds.

Exemptions

121.5(1)   Aucune taxe n'est exigible en application du paragraphe 121.4(1) relativement à ce qui suit :

a) la vente, le transfert ou la cession d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds à l'égard desquels :

(i) un transfert, au sens du paragraphe 111(1), prouvant que l'acquisition ou l'augmentation de l'intérêt bénéficiaire est présenté à l'enregistrement dans un bureau des titres fonciers au plus tard 30 jours après la vente, le transfert ou la cession,

(ii) toute taxe exigible au titre de l'article 112 au moment de l'enregistrement du transfert a été payée;

b) le transfert, la cession ou la mise en gage d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds :

(i) soit par un débiteur à un créancier dans le seul but de fournir une garantie en vue du paiement d'une dette ou d'un prêt,

(ii) soit par le créancier au débiteur de la garantie;

c) un bail de bien-fonds ou la vente, le transfert ou la cession de l'intérêt d'un preneur à bail au titre d'un bail de bien-fonds si, au moment de la vente, du transfert ou de la cession, le terme du bail en cours n'excède pas la période réglementaire, compte tenu des reconductions et des prorogations stipulées dans le bail ou dans une option de louer distincte ou un autre document conclu dans le cadre de l'arrangement relatif au bail;

d) l'acquisition ou l'augmentation d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds visée à l'article 113;

e) l'acquisition ou l'augmentation d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds découlant d'un transfert visé à l'alinéa 114(1)a), c) ou e) ou un bail ou une cession de bail visés à l'alinéa 114(1)b);

f) la vente, le transfert ou la cession d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds — ou la catégorie de la vente, du transfert ou de la cession d'un tel intérêt — qui sont exemptés de la taxe par règlement;

g) un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds dont le type est exempté de la taxe par règlement.

Affidavit

121.5(2)   Sous réserve des règlements, le bénéficiaire du transfert qui demande une exemption au titre de l'alinéa (1)d) ou e) appuie sa demande en déposant un affidavit auprès du directeur en la forme que ce dernier juge satisfaisante.

Communication des acquisitions d'intérêt bénéficiaire

121.6(1)   Sous réserve des règlements, le bénéficiaire d'un transfert dépose la déclaration, les renseignements et les documents prévus au paragraphe (2) auprès du directeur, de la manière qu'exige ce dernier, au plus tard 30 jours après le jour où le bénéficiaire acquiert ou augmente un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds.

Renseignements à déposer

121.6(2)   La déclaration, les renseignements et les documents devant être déposés en application du paragraphe (1) sont les suivants :

a) une déclaration de renseignements, en la forme qu'approuve le ministre, comprenant une description de l'intérêt bénéficiaire acquis ou augmenté;

b) tout autre renseignement ou document que le directeur exige relativement à l'acquisition ou à l'augmentation de l'intérêt.

Affidavit concernant la juste valeur marchande

121.6(3)   Au plus tard à la fin du délai prévu au paragraphe (1) à l'égard du dépôt, un affidavit énonçant la juste valeur marchande du bien-fonds global doit être déposé auprès du directeur par une des personnes suivantes :

a) le bénéficiaire du transfert;

b) un procureur ou toute autre personne agissant en vertu d'une procuration pour le bénéficiaire du transfert;

c) un mandataire accrédité par écrit par le bénéficiaire;

d) une personne approuvée par le ministre.

Exceptions

121.6(4)   Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), le bénéficiaire du transfert n'est pas tenu d'effectuer le dépôt que prévoient ces paragraphes :

a) lorsque l'acquisition ou l'augmentation en cause est exemptée de la taxe en vertu de l'alinéa 121.5(1)a), b) ou c);

b) dans les circonstances réglementaires.

Renseignements devant être fournis par le bénéficiaire du transfert

121.6(5)   Le bénéficiaire du transfert fournit au directeur tout autre renseignement qu'il lui demande par écrit relativement à l'acquisition ou à l'augmentation de l'intérêt, et ce, dans les plus brefs délais.

Date d'exigibilité

121.7   Sous réserve des règlements, le bénéficiaire d'un transfert paie la taxe de la manière qu'exige le directeur au plus tard 30 jours après celui où il acquiert l'intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds ou celui où l'intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds augmente.

Remboursement en cas d'annulation du transfert

121.8(1)   L'ordonnance émanant d'un tribunal compétent qui annule un accord ayant donné lieu à l'acquisition ou à l'augmentation d'une partie ou de la totalité d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds et qui oblige la rétrocession de l'intêrêt transféré à l'auteur du transfert entraîne les conséquences suivantes :

a) le ministre est tenu de rembourser toute taxe perçue au titre de la présente partie à l'égard de l'acquisition ou de l'augmentation;

b) aucune taxe n'est exigible à l'égard de l'intérêt rétrocédé.

Non-respect des conditions d'un accord

121.8(2)   Si les parties à un accord ayant donné lieu à l'acquisition de la totalité ou d'une partie d'un intérêt bénéficiaire d'un bien-fonds déclarent par écrit que l'intérêt dans le bien doit être rétrocédé à l'auteur du transfert en raison de l'impossibilité de respecter les conditions de l'accord, le ministre peut :

a) rembourser toute taxe perçue en application de la présente partie;

b) accorder une exemption de taxe à l'égard de l'intérêt rétrocédé.

Versement de la taxe sur les ventes au détail

121.9   L'acheteur d'un bien-fonds qui verse la taxe exigible au titre de la Loi de la taxe sur les ventes au détail à l'égard d'un bâtiment ou d'une amélioration s'y trouvant a droit au remboursement de l'excédent éventuel de la taxe visée à l'alinéa a) sur celle visée à l'alinéa b) :

a) la taxe qu'il a acquittée à l'égard du transfert de l'intérêt bénéficiaire d'un bien-fonds, en vertu de la présente partie;

b) la taxe qui aurait été exigible à l'égard du transfert en vertu de la présente partie si, pour l'application de la formule figurant au paragraphe 121.4(1), la JVM correspondait à l'écart positif entre la juste valeur marchande du bien-fonds global et celle du bâtiment ou de l'amélioration pour lesquels la taxe a été payée au titre de cette loi.

Demande de remboursement ou d'exemption

121.10(1)   La personne qui désire recevoir un remboursement ou une exemption au titre de la présente partie doit déposer auprès du ministre une demande en ce sens, en la forme et de la manière qu'il juge acceptables, au plus tard deux ans après le jour du paiement de la somme.

Aucun intérêt

121.10(2)   Aucun intérêt n'est payable sur le remboursement d'une somme prévu à la présente partie.

Opérations multiples

121.11(1)   Le paragraphe (2) s'applique dans le cas suivant :

a) le bénéficiaire d'un transfert acquiert un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds au Manitoba, ou son intérêt bénéficiaire dans un tel bien-fonds augmente, au moyen de plus d'une opération;

b) le directeur est d'avis qu'une des raisons pour le recours à plusieurs opérations était de réduire la taxe exigible au titre de la présente partie.

Cotisation ou nouvelle cotisation

121.11(2)   Le directeur peut, par cotisation ou par nouvelle cotisation établie en vertu de l'article 46, exiger que le bénéficiaire du transfert paie le montant de la taxe qui aurait été exigible à l'égard des opérations si l'acquisition ou l'augmentation de l'intérêt bénéficiaire d'un bien-fonds avait été le résultat d'une seule opération.

Règlements

121.12(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir le mode de calcul de la juste valeur marchande d'un bien-fonds et les circonstances où ce mode de calcul s'applique;

b) étendre ou restreindre le sens de « personne » pour l'application de la présente partie, y compris pour y donner un sens différent dans différentes dispositions de cette même partie;

c) prendre des mesures concernant la responsabilité solidaire des bénéficiaires d'un transfert qui acquièrent un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds ou dont un tel intérêt augmente au cours d'une opération;

d) prendre des mesures concernant le recouvrement de sommes payées pour l'application du paragraphe 121.4(3);

e) prévoir la durée du terme d'un bail en cours au-delà de laquelle la vente, le transfert ou la cession de l'intérêt d'un preneur à bail seraient assujettis à la taxe en application de la présente partie;

f) exempter du paiement de la taxe la vente, le transfert ou la cession d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds et prévoir les conditions applicables;

g) exempter des types d'intérêts bénéficiaires dans un bien-fonds du paiement de la taxe;

h) prendre des mesures concernant les affidavits devant être déposés pour l'application du paragraphe 121.5(2);

i) prendre des mesures concernant les déclarations, les renseignements et les documents devant être déposés pour l'application de l'article 121.6, y compris prévoir les circonstances où le dépôt n'est pas obligatoire;

j) prendre des mesures concernant le paiement de la taxe;

k) prendre des mesures concernant les remboursements prévus par la présente partie;

l) modifier, étendre ou restreindre la portée de toute disposition de la présente partie relativement au bénéficiaire d'un transfert;

m) définir les termes qui sont utilisés dans la présente partie sans être définis pour l'application de cette partie;

n) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable en vue de l'application de la présente partie.

Application générale ou particulière

121.12(2)   Les règlements pris en application de la présente partie peuvent :

a) être d'application générale ou particulière;

b) établir des catégories et s'y appliquer de façon différente.

Effet rétroactif

121.12(3)   Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent avoir un effet rétroactif dans la mesure où le lieutenant-gouverneur en conseil l'estime nécessaire afin qu'il soit donné effet :

a) aux mesures fiscales ou administratives prévues dans un budget présenté à l'Assemblée législative;

b) aux modifications apportées à la présente partie.

Autorisation — permis d'exploitation de puits d'essai

15(2)   Malgré le paragraphe (1), une personne peut injecter du carbone capté sous la surface du sol si elle y est autorisée en vertu d'un permis d'exploitation de puits d'essai.

Loyer annuel

42.1(1)   Chaque année, le titulaire d'une réserve d'exploration ou d'un permis de stockage de carbone paie, conformément aux règlements, tout loyer réglementaire à l'égard de la zone indiquée dans la réserve ou le permis.

Paiement du loyer en sus des droits et des redevances

42.1(2)   Le loyer est exigible pour l'année, même si aucune activité n'est entreprise en vertu de la réserve ou du permis; il s'ajoute aux droits et aux redevances que paie le titulaire de la réserve ou du permis pour l'année en question.

Redevances réservées à la Couronne

42.2(1)   Une redevance sur le carbone capté qui est injecté dans l'espace poral en vertu d'un permis de stockage de carbone est réservée à la Couronne.

Redevance fixée par règlement

42.2(2)   Le titulaire d'un permis de stockage de carbone qui injecte du carbone capté dans l'espace poral paie au gouvernement, conformément aux règlements, toute redevance réglementaire.

Obligation de paiement et de remise de rapports

42.2(3)   La personne qui est tenue de payer une redevance établit un rapport sur celle-ci au moyen du formulaire approuvé; elle remet le rapport accompagné de la redevance au directeur au plus tard à la date réglementaire.

Intérêt

80(1.1)   Le solde impayé des créances du gouvernement exigibles sous le régime de la présente loi porte intérêt au taux réglementaire à compter de l'échéance jusqu'au paiement.

Pouvoir de construction du ministre

8.0.1(1)   Le ministre peut :

a) faire construire une école dans une division ou un district scolaire;

b) faire construire une garderie dans une division ou un district scolaire;

c) faire réaliser un projet de modernisation, y compris des rénovations ou des agrandissements, selon le cas :

(i) dans une école,

(ii) dans une garderie située dans une école, sur un emplacement scolaire ou encore sur un bien-fonds contigu à un emplacement scolaire.

Bien-fonds où la construction est permise

8.0.1(2)   La construction d'une école ou d'une garderie ne peut se faire que sur un bien-fonds que le ministre choisit, qu'il estime approprié et qui, selon le cas :

a) appartient à une commission scolaire, ou a été acquis à cette fin par elle en conformité avec l'article 62 de la Loi sur les écoles publiques;

b) a été acquis à cette fin par le gouvernement.

Emplacement des garderies

8.0.1(3)   Les garderies construites en vertu du présent article doivent l'être dans une école, sur un emplacement scolaire ou encore sur un bien-fonds contigu à un emplacement scolaire.

Usage et occupation

8.0.1(4)   Le ministre a l'usage et l'occupation exclusifs, selon le cas :

a) du bien-fonds qu'il choisit pour faire construire une école ou une garderie;

b) dans le cas d'un projet de modernisation dans une école ou dans une garderie, de la partie de l'école ou de la garderie et de la partie du bien-fonds où l'école ou la garderie est située que le ministre juge raisonnablement nécessaires à la réalisation sécuritaire et efficace des travaux de modernisation.

Coordination des rénovations

8.0.1(5)   Avant de lancer le projet de modernisation dans une école ou une garderie, le ministre doit consulter la commission scolaire en vue de coordonner les travaux de modernisation dans le but d'en limiter les répercussions sur les activités de la commission.

Sens de « bien-fonds contigu à un emplacement scolaire »

8.0.1(6)   Pour l'application du présent article et de l'article 8.0.2, il demeure entendu qu'un bien-fonds est contigu à un emplacement scolaire même s'il en est séparé par les éléments suivants :

a) une emprise routière publique;

b) un droit de passage pour chemin de fer;

c) un droit de passage pour ligne de transmission ou de distribution réservée à un service d'électricité, de téléphone ou de gaz;

d) un chemin municipal ou une route;

e) une entrée ou un chemin privé.

Responsabilités du ministre

8.0.2(1)   Le ministre est responsable de la conception, de la construction et du financement de toute école ou garderie qu'il fait construire ou de tout projet de modernisation qu'il fait réaliser en vertu de l'article 8.0.1 et il peut à ces fins :

a) faire construire des améliorations connexes à l'école, à la garderie ou au projet de modernisation;

b) faire réaliser les travaux de pré-construction ou de post-construction qui sont raisonnablement nécessaires.

Espace permettant l'aménagement d'une garderie

8.0.2(2)   L'école que le ministre fait construire doit prévoir un espace permettant l'aménagement d'une garderie, sauf si le ministre prévoit la construction d'une garderie sur l'emplacement scolaire où l'école est située ou sur un bien-fonds contigu à l'emplacement scolaire.

Attributions du ministre

8.0.2(3)   Le ministre peut exercer les attributions du ministre chargé de l'administration de la Loi sur les travaux publics à l'égard des écoles et des garderies qu'il fait construire, des projets de modernisation qu'il fait réaliser ainsi que des améliorations connexes qu'il fait construire en vertu du présent article, mais ces travaux ne sont pas considérés constituer un ouvrage public au sens de cette loi.

Recours à des employés du ministère

8.0.2(4)   Il demeure entendu que le ministre peut, avec le consentement du ministre chargé de l'administration de la Loi sur les travaux publics, avoir recours aux services des employés du ministère de ce dernier pour exercer les attributions du ministre prévues à l'article 8.0.1 et au présent article.

Acquisition par la commission scolaire

8.0.3(1)   Le jour que fixe le ministre :

a) dans le cas d'une école ou d'une garderie construite sur un bien-fonds appartenant à la commission scolaire, la commission scolaire acquiert du gouvernement la propriété de l'école ou de la garderie, ainsi que des améliorations connexes construites sur le bien-fonds;

b) dans le cas d'une école ou d'une garderie construite sur un bien-fonds acquis à cette fin par le gouvernement, la commission scolaire acquiert du gouvernement le bien-fonds, y compris tout bâtiment et toute amélioration s'y trouvant;

c) dans le cas d'un projet de modernisation dans une école ou dans une garderie, le ministre cesse d'avoir l'usage et l'occupation exclusifs de la partie visée de l'école ou de la garderie et du bien-fonds où elle se trouve.

Commission scolaire responsable de l'école et de la dette connexe

8.0.3(2)   Le jour que le ministre a fixé en application du paragraphe (1) :

a) le bien-fonds où l'école est construite est réputé être un emplacement scolaire;

b) l'école est réputée être un bâtiment scolaire au sens de la Loi sur les écoles publiques;

c) les coûts qui suivent déterminés par le ministre constituent une dette de la commission scolaire envers le gouvernement :

(i) les coûts de tout bien-fonds acquis par le gouvernement aux fins prévues,

(ii) les coûts de la construction de l'école ou de la garderie ou de la réalisation du projet de modernisation,

(iii) les coûts liés à toute amélioration connexe;

d) sous réserve du paragraphe (4), le ministre perd ses droits relatifs au bien-fonds où se trouvent l'école ou la garderie construite ou modernisée et toute amélioration connexe.

Cession des droits et intérêts

8.0.3(3)   À compter du jour que le ministre a fixé en application du paragraphe (1), le ministre peut, sous réserve des modalités qu'il juge acceptables, céder à la commission scolaire les droits, obligations, contrats et autres intérêts liés au bien-fonds ainsi qu'à tout bâtiment et à toute amélioration connexe s'y trouvant; toute cession telle est valide même sans le consentement de la commission scolaire ou de toute autre partie.

Usage d'une garderie

8.0.3(4)   Il est interdit à la commission scolaire d'utiliser une garderie que le ministre a fait contruire en vertu de l'article 8.0.1, ou un espace prévu pour l'aménagement d'une garderie en application du paragraphe 8.0.2(2), à une fin autre que fournir la garde d'enfants, sauf si le ministre l'autorise.

Utilisation de l'école ou de la garderie

8.0.4(1)   Avant le jour que le ministre a fixé en application du paragraphe 8.0.3(1), la commission scolaire peut, pour une période d'au plus 24 mois et sous réserve des modalités que le ministre a fixées, utiliser et occuper l'école ou la garderie à leurs fins respectives.

Effet de l'utilisation et de l'occupation

8.0.4(2)   La commission scolaire exerce, à l'égard des bâtiments scolaires et des emplacements scolaires, les attributions que lui confère la Loi sur les écoles publiques comme si l'école ou la garderie lui appartenait, sauf dans la mesure où le ministre estime que cet exercice nuirait à sa capacité de faire réaliser les travaux de construction ou de modernisation.

Définitions

328.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« logement à court terme » Locaux ou partie de locaux où est fourni un logement de façon temporaire pour une période d'au plus 30 jours consécutifs. ("short-term accommodation")

« taxe sur les logements à court terme » Taxe imposée par un règlement municipal pris en vertu du paragraphe 328.2(1). ("short-term accommodation tax")

Interprétation de « locaux »

328.1(2)   Pour l'application de la présente section, « locaux » s'entend notamment des constructions et des bâtiments fixés à un bien-fonds ou situés sur celui-ci.

Imposition de la taxe par règlement municipal

328.2(1)   Le conseil peut, par règlement municipal, imposer des taxes aux personnes qui prennent en location un logement à court terme dans la municipalité.

Contenu du règlement municipal

328.2(2)   Dans tout règlement municipal qu'il prend en vertu du paragraphe (1), le conseil :

a) précise les types de locaux ou parties de locaux qui sont assujettis à la taxe sur les logements à court terme dans la municipalité;

b) fixe le montant ou le taux de la taxe devant être imposée ou le mode de calcul de cette taxe.

Catégories

328.2(3)   Le règlement municipal peut établir différentes catégories de logements à court terme et fixer différents montants ou taux de la taxe sur les logements à court terme pour chaque catégorie.

Perception de la taxe

328.2(4)   Le conseil peut, par règlement municipal :

a) exiger que les propriétaires ou les exploitants de logement à court terme :

(i) perçoivent la taxe sur les logements à court terme,

(ii) remettent la taxe aux moments et de la manière précisés dans le règlement;

b) prendre des règles relatives à la perception de la taxe sur les logements à court terme et à la comptabilité appropriée à tenir à son égard, y compris les vérifications;

c) autoriser des cadres désignés (ou des employés désignés ou agents désignés de la ville de Winnipeg) :

(i) à effectuer des inspections ou des vérifications ayant trait à l'observation de la présente section,

(ii) pour l'application du sous-alinéa (i), à visiter des logements à court terme et d'autres lieux où peuvent être conservés des documents concernant de tels logements.

Perception des sommes

328.2(5)   La municipalité peut percevoir la taxe sur les logements à court terme de la même manière et avec les mêmes priorités qu'elle perçoit les taxes d'affaires.

Audience publique au sujet du règlement municipal

328.2(6)   Avant l'adoption ou la modification d'un règlement municipal en vertu du présent article, le conseil donne un avis public et tient une audience publique à son sujet. Dans le cas de la ville de Winnipeg, les dispositions de la Charte de la ville de Winnipeg sur les avis publics et les audiences publiques s'appliquent.

Exemption

328.3   Le conseil peut exempter de la taxe sur les logements à court terme :

a) des personnes ou catégories de personnes, y compris des personnes qui prennent en location des logements à court terme à une fin précisée dans le règlement municipal;

b) des logements à court terme ou des types ou catégories de ces logements.

Application à la ville de Winnipeg

328.4   La présente section s'applique également à la ville de Winnipeg.

Emprunts à long terme

223.3(1)   En plus de disposer d'un pouvoir d'emprunt à court terme, la division scolaire peut emprunter des fonds auprès :

a) du gouvernement dans la mesure permise par la Loi sur la gestion des finances publiques ou toute autre loi;

b) d'un établissement financier, notamment d'une banque, d'une compagnie de fiducie ou d'une caisse populaire, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Pouvoir d'emprunt supplémentaire

223.3(1.1)   Malgré toute autre loi, la division scolaire peut également emprunter des fonds en vertu de l'alinéa (1)a) ou b) pour rembourser des sommes empruntées sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de toute autre loi.

Titres

223.5(1)   La division scolaire peut émettre des titres au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques uniquement dans le cas suivant :

a) leur valeur n'excède pas son pouvoir d'emprunt établi en vertu de la présente loi, de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de toute autre loi;

b) ils sont émis au ministre des Finances ou leur émission est autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Pouvoirs liés à l'administration d'une école secondaire

13.1(1)   Sous réserve des règlements et en ce qui a trait à la prestation de cours de niveau secondaire et à l'octroi de diplômes d'études secondaires :

a) le Collège Polytechnique Red River et son conseil d'administration exercent les attributions conférées à une division scolaire et à sa commission scolaire sous le régime de la Loi sur les écoles publiques et de la Loi sur l'administration scolaire;

b) les locaux où le Collège Polytechnique Red River offre les cours de niveau secondaire sont assimilés à une école publique au sens de la Loi sur les écoles publiques et de la Loi sur l'administration scolaire.

Rapports

13.1(2)   Le conseil d'administration soumet au ministre, en la forme et dans le délai qu'il fixe, des rapports sur ses programmes de niveau secondaire.

Règlements — administration d'une école secondaire

45(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par

règlement :

a) pour l'application du paragraphe 13.1(1), préciser les dispositions de la Loi sur les écoles publiques et de la Loi sur l'administration scolaire qui s'appliquent au Collège Polytechnique Red River ou en restreindre l'application;

b) prévoir que le Collège Polytechnique Red River et son conseil d'administration sont respectivement assimilés à une école publique et à une commission scolaire pour l'application d'un texte désigné par règlement.

Nomination d'un gestionnaire

15.1(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur

recommandation du ministre, nommer un gestionnaire

de l'établissement si le ministre est d'avis, selon le cas :

a) qu'il existe des problèmes financiers ou des problèmes de gestion graves au sein de l'établissement;

b) qu'il est dans l'intérêt public de le faire.

Rémunération

15.1(2)   Le gestionnaire reçoit, sur le fonds de l'établissement, la rémunération et les indemnités que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe.

Effet de la nomination du gestionnaire

15.1(3)   Dès la nomination du gestionnaire, le mandat des administrateurs prend fin.

Fonctions du gestionnaire

15.1(4)   Pendant son mandat, le gestionnaire est le seul membre du conseil d'administration et il exerce les pouvoirs et fonctions de celui-ci en son nom.

Directives du ministre

15.1(5)   Le gestionnaire agit en conformité avec les directives que lui donne le ministre.

Directives du gestionnaire

15.1(6)   Le président est assujetti aux directives du gestionnaire.

Vacance de poste

15.1(7)   Si le poste du président est vacant ou le devient pendant le mandat du gestionnaire, l'obligation de nommer un président est suspendue; pendant la vacance de ce poste, le gestionnaire exerce les pouvoirs et les fonctions qui sont normalement dévolus au président.