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The Pharmaceutical Amendment, Regulated Health Professions Amendment and Public Health Amendment Act, S.M. 2026, c. 42
Loi modifiant la Loi sur les pharmacies, la Loi sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur la santé publique, L.M. 2026, c. 42
(Assented to June 1, 2026)
(Date de sanction : 1er juin 2026)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Pharmaceutical Act, The Regulated Health Professions Act and The Public Health Act are amended as follows.
Pharmaceutical Act
Amendments are made to authorize a pharmacist to prescribe a substitute drug if it has the same therapeutic effect as a drug originally prescribed by another health care practitioner.
The health care practitioner that issued the original prescription or the patient may instruct a pharmacist not to make a therapeutic substitution.
Regulated Health Professions Act
Amendments are made to enable colleges and associations that regulate health professions to amalgamate.
An amalgamation may be requested by a college or association or initiated by the minister.
The minister initiates the amalgamation process by making an order appointing a first council of the amalgamated college and, if necessary, appointing an administrator to assist with the amalgamation.
The regulation to continue the pre-amalgamation colleges and associations as an amalgamated college must be made by the Lieutenant Governor in Council.
Amendments are also made to an unproclaimed Part of the Act to reflect the amendments made to The Pharmaceutical Act.
Public Health Act
Amendments are made to clarify that a detention order may be varied on application by a public health official or the detained person. In addition, a request by a public health official to extend the duration of a detention order is to be heard by a provincial court judge rather than a judge of the Court of King's Bench.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
Les modifications qui suivent sont apportées à la Loi sur les pharmacies, à la Loi sur les professions de la santé réglementées et à la Loi sur la santé publique.
Loi sur les pharmacies
Des modifications sont apportées pour autoriser les pharmaciens à prescrire un médicament de substitution s'il a le même effet thérapeutique que le médicament initialement prescrit par un autre praticien.
Le patient et le praticien peuvent chacun interdire au pharmacien d'effectuer une substitution thérapeutique.
Loi sur les professions de la santé réglementées
Des modifications sont apportées pour permettre aux ordres et aux associations qui réglementent les professions de la santé de fusionner.
Une fusion peut être demandée par un ordre ou une association ou être mise en œuvre à l'initiative du ministre.
Le ministre entreprend le processus de fusion en nommant par arrêté le premier conseil de l'ordre fusionné et, si nécessaire, un administrateur chargé de faciliter la fusion.
Il revient au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre le règlement permettant de maintenir les anciens ordres ou associations à titre d'ordre fusionné.
Une partie non proclamée de la Loi est également modifiée pour faire suite aux modifications apportées à la Loi sur les pharmacies.
Loi sur la santé publique
Des modifications sont apportées afin de clarifier qu'une ordonnance de détention peut être modifiée à la demande d'un fonctionnaire d'hygiène public ou de la personne détenue. De plus, les demandes présentées par un fonctionnaire d'hygiène public visant la prolongation d'une période de détention ordonnée seront entendues par un juge provincial plutôt qu'un juge de la Cour du Banc du Roi.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PART 1
THE PHARMACEUTICAL ACT
PARTIE 1
LOI SUR LES PHARMACIES
C.C.S.M. c. P60 amended
1 The Pharmaceutical Act is amended by this Part.
Modification du c. P60 de la C.P.L.M.
1 La présente partie modifie la Loi sur les pharmacies.
2 Subsection 2(2) is amended by adding the following after clause (a):
(a.1) prescribe drugs in accordance with Part 8.1 (Therapeutic Substitutions);
2 Il est ajouté, après l'alinéa 2(2)a), ce qui suit :
a.1) prescrire des médicaments conformément à la partie 8.1;
3 Subsection 73(1) is amended
(a) by replacing subclause (k)(i) of the French version with the following:
(i) la détermination des exigences auxquelles le membre doit satisfaire, y compris les compétences qu'il doit posséder,
(b) by adding the following after clause (k):
(k.1) respecting therapeutic substitutions under Part 8.1;
(c) by replacing subclause (m)(i) of the French version with the following:
(i) la détermination des exigences auxquelles le membre doit satisfaire, y compris les compétences qu'il doit posséder,
3 Le paragraphe 73(1) est modifié :
a) par substitution, au sous-alinéa k)(i) de la version française, de ce qui suit :
(i) la détermination des exigences auxquelles le membre doit satisfaire, y compris les compétences qu'il doit posséder,
b) par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :
k.1) prendre des mesures concernant les substitutions thérapeutiques effectuées en vertu de la partie 8.1;
c) par substitution, au sous-alinéa m)(i) de la version française, de ce qui suit :
(i) la détermination des exigences auxquelles le membre doit satisfaire, y compris les compétences qu'il doit posséder,
4 The following is added as Part 8.1:
4 Il est ajouté, à titre de partie 8.1, ce qui suit :
PART 8.1
THERAPEUTIC SUBSTITUTIONS
PARTIE 8.1
SUBSTITUTIONS THÉRAPEUTIQUES
Therapeutic substitution
76.1(1) A member may, in accordance with the regulations, prescribe a drug that contains different active ingredients as a substitute for a drug originally prescribed by a practitioner if the member determines that the substitute drug and the originally prescribed drug have the same or a similar therapeutic effect.
Substitutions thérapeutiques
76.1(1) Conformément aux règlements, le membre peut prescrire, au lieu d'un médicament initialement prescrit par un praticien, un autre médicament qui contient des ingrédients actifs différents s'il détermine que les deux médicaments présentent un effet thérapeutique identique ou similaire.
Exception if instruction not to make substitution
76.1(2) Despite subsection (1), the member must not make the therapeutic substitution if the member is instructed by the practitioner issuing the original prescription or the patient
(a) not to make a therapeutic substitution; or
(b) to dispense the originally prescribed drug.
Exception en cas d'interdiction expresse
76.1(2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit au membre d'effectuer une substitution thérapeutique si le praticien qui a signé l'ordonnance ou le patient insiste pour qu'aucune substitution thérapeutique ne soit effectuée ou que le médicament initialement prescrit soit fourni.
Method of giving instruction
76.1(3) For the purpose of subsection (2),
(a) the practitioner must give the instruction
(i) by documenting "no substitution" on the original prescription,
(ii) by documenting "no therapeutic substitution" on the original prescription, in the event that the practitioner authorizes a substitution under Part 9 but not under this Part, or
(iii) to the member orally; or
(b) the patient must give the instruction to the member in writing or orally.
Communication de l'interdiction
76.1(3) Pour l'application du paragraphe (2), selon le cas :
a) le praticien donne les instructions :
(i) soit en inscrivant sur l'ordonnance la mention « substitution interdite »,
(ii) soit en inscrivant sur l'ordonnance la mention « substitution thérapeutique interdite », dans le cas où il autorise une substitution en vertu de la partie 9 mais pas en vertu de la présente partie,
(iii) soit verbalement au membre;
b) le patient fait connaître sa préférence au membre par écrit ou verbalement.
Documentation required
76.1(4) The member must ensure that
(a) the instruction is documented on the original prescription; and
(b) the documentation indicates whether the instruction was received from the practitioner or the patient.
Obligation de noter les instructions
76.1(4) Le membre veille à ce que les instructions et le fait qu'elles lui ont été données par le praticien ou par le patient soient notés sur l'ordonnance.
Instruction continues
76.1(5) If the drug is prescribed for a person on a continuing basis and the original prescription is subject to an instruction not to make the substitution under subsection (2), any subsequent oral authorization for the continuation of the prescription must be dispensed according to the instruction unless, at the time of issuing the subsequent authorization, the practitioner or the patient rescinds the instruction.
Effet permanent de l'interdiction
76.1(5) Les ordonnances permanentes indiquant que la substitution est interdite en application du paragraphe (2) et qui sont renouvelées verbalement le sont sans substitution, à moins que le praticien ou le patient ne lève, au moment du renouvellement, l'interdiction de substitution.
Section 78 does not apply
76.2 Section 78 does not apply to a member making a therapeutic substitution under this Part.
Non-application de l'article 78
76.2 L'article 78 ne s'applique pas au membre qui effectue une substitution thérapeutique en vertu de la présente partie.
PART 2
THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT
PARTIE 2
LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
C.C.S.M. c. R117 amended
5 The Regulated Health Professions Act is amended by this Part.
Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
5 La présente partie modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.
6 Subsection 1(1) is amended
(a) by replacing the definition "college" with the following:
"college" means the college of a regulated health profession that is established or continued by regulation. (« ordre » ou « ordre professionnel »)
(b) in the definition "regulated health profession", by striking out "a regulation under clause 8(a)" and substituting "regulation".
6 Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par substitution, à la définition d'« « ordre » ou « ordre professionnel » », de ce qui suit :
« ordre » ou « ordre professionnel » L'ordre d'une profession de la santé réglementée créé ou maintenu en existence par règlement. ("college")
b) dans la définition de « profession de la santé réglementée », par suppression de « pris en vertu de l'alinéa 8a) ».
7 Subsections 9(1) and 12(1) are amended by striking out "clause 8(b)" and substituting "this Act".
7 Les paragraphes 9(1) et 12(1) sont modifiés par substitution, à « l'alinéa 8b) », de « la présente loi ».
8 Subsection 13(1) is amended by striking out "Unless the Lieutenant Governor in Council authorizes a college established" and substituting "Unless the Lieutenant Governor in Council, by regulation, authorizes a college established or continued".
8 Le paragraphe 13(1) est modifié par substitution, à « autorise un ordre créé », de « autorise par règlement un ordre créé ou maintenu ».
9 Subsection 56(7) is amended in clause (a) of the definition "college" by striking out "a regulation under clause 8(b)" and substituting "regulation".
9 L'alinéa a) de la définition d'« ordre professionnel » figurant au paragraphe 56(7) est modifié par substitution, à « par un règlement pris en vertu de l'alinéa 8b) », de « par règlement ».
10 Section 163.1 is amended
(a) in clause (a) of the definition "college", by striking out "a regulation under clause 8(b)" and substituting "regulation";
(b) in clause (a) of the definition "regulated health profession", by striking out "a regulation under clause 8(a)" and substituting "regulation"; and
(c) by adding the following definitions:
"amalgamated college" means a college that is continued on the amalgamation of two or more colleges or associations by an amalgamation regulation. (« ordre fusionné »)
"amalgamation date" means the date on which an amalgamation regulation comes into force. (« date de la fusion »)
"amalgamation order" means an order made by the minister under section 166.1. (« arrêté de fusion »)
"amalgamation regulation" means a regulation made by the Lieutenant Governor in Council under section 166.5. (« règlement de fusion »)
"first council" means a first council provided for in an amalgamation order. (« premier conseil »)
"pre-amalgamation college or association" means a college or association named in an amalgamation order that is to be amalgamated with one or more other colleges or associations named in the order into an amalgamated college. (« entité pré-fusion »)
10 L'article 163.1 est modifié :
a) par adjonction des définitions suivantes :
« arrêté de fusion » Arrêté pris par le ministre en vertu de l'article 166.1. ("amalgamation order")
« date de la fusion » Date d'entrée en vigueur du règlement donnant effet à la fusion. ("amalgamation date")
« entité pré-fusion » Ordre, ou association, désigné dans un arrêté de fusion et devant être fusionné avec un autre ordre, ou une autre association, ou plusieurs, également désigné ou désignés dans l'arrêté en vue de former un ordre fusionné. ("pre-amalgamation college or association")
« ordre fusionné » Ordre prorogé lors de la fusion d'au moins deux ordres ou associations en vertu d'un règlement de fusion. ("amalgamated college")
« premier conseil » Premier conseil prévu par un arrêté de fusion. ("first council")
« règlement de fusion » Règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 166.5. ("amalgamation regulation")
b) dans l'alinéa a) de la définition d'« ordre professionnel », par substitution, à « par un règlement pris en vertu de l'alinéa 8b) », de « par règlement »;
c) dans l'alinéa a) de la définition de « profession de la santé réglementée », par substitution, à « par un règlement pris en vertu de l'alinéa 8b) », de « par règlement ».
11 The following is added after section 166 as part of Part 12:
11 Il est ajouté, après l'article 166 mais dans la partie 12, ce qui suit :
AMALGAMATION
FUSION
Amalgamation order
166.1(1) If the minister considers it to be in the public interest, the minister may, by order, commence the process of amalgamating two or more colleges or associations into an amalgamated college.
Arrêté de fusion
166.1(1) S'il juge que l'intérêt public le justifie, le ministre peut, par arrêté, entreprendre le processus de fusion de deux ordres ou associations ou plus en vue de former un ordre fusionné.
Order requested or required
166.1(2) The minister may make the order
(a) if one or more colleges or associations request that the minister make the order; or
(b) on the minister's own initiative.
Prise de l'arrêté de fusion
166.1(2) Le ministre peut prendre un arrêté de fusion si un ordre ou une association le lui demande ou de sa propre initiative.
Content of amalgamation order
166.1(3) The order must
(a) name two or more colleges and associations to be amalgamated; and
(b) provide for the first council, including
(i) appointing the members of the first council, and
(ii) stating the date on which the first council may begin to carry out one or more powers under subsection 166.4(1).
Contenu de l'arrêté de fusion
166.1(3) L'arrêté :
a) désigne les ordres et les associations à fusionner;
b) prévoit la constitution du premier conseil, notamment :
(i) en nommant ses membres,
(ii) en indiquant la date à laquelle il peut commencer à exercer toute attribution que lui confère le paragraphe 166.4(1).
Section 13 does not apply to first council composition
166.1(4) Section 13 (composition of council) does not apply to the first council appointed under clause (3)(b).
Non-application de l'article 13 — premier conseil
166.1(4) L'article 13 ne s'applique pas au premier conseil constitué en application de l'alinéa (3)b).
Composition of first council
166.1(5) The first council may consist of
(a) newly appointed members;
(b) members of the boards and councils of one or more of the pre-amalgamation colleges or associations; or
(c) a combination of members referred to in clauses (a) and (b).
Remuneration of first council
166.1(6) The minister may require that the remuneration and expenses of the first council be paid out of the funds of one or more pre-amalgamation colleges or associations.
Composition du premier conseil
166.1(5) Le premier conseil peut être composé :
a) soit de membres nouvellement nommés;
b) soit de membres des conseils des entités pré-fusion;
c) soit d'une combinaison des membres mentionnés aux alinéas a) et b).
Rémunération du premier conseil
166.1(6) Le ministre peut exiger que le versement de la rémunération des membres du premier conseil et le remboursement de leurs frais soient effectués sur les fonds d'une ou de plusieurs des entités pré-fusion.
Additional content related to first council
166.1(7) If the minister considers it to be in the public interest, the minister may, in an amalgamation order,
(a) require the first council to consult with one or more persons about any matter specified in the order; and
(b) set a date before which or a schedule according to which the first council must carry out a power referred to in subsection 166.4(1).
Arrêté — autres renseignements relatifs au premier conseil
166.1(7) S'il juge que l'intérêt public le justifie, le ministre peut, dans l'arrêté de fusion :
a) obliger le premier conseil à consulter une ou plusieurs personnes sur les questions qu'il précise dans l'arrêté;
b) fixer la date avant laquelle le premier conseil est tenu d'exercer une attribution donnée que vise le paragraphe 166.4(1) ou préciser un échéancier à l'égard de l'attribution.
Amalgamation administrator
166.2(1) If the minister considers it to be in the public interest, the minister may, in an amalgamation order,
(a) appoint one or more persons as amalgamation administrators of one or more of the pre-amalgamation colleges or associations to assist in the amalgamation process;
(b) authorize the payment of remuneration and expenses out of the funds of one or more pre-amalgamation colleges or associations to any person appointed as an amalgamation administrator of the colleges or associations; and
(c) authorize the amalgamation administrator to carry out, as specified in the amalgamation order, any of the powers and duties of one or more of the pre-amalgamation colleges or associations, and their councils or boards, officers or committees, under this Act or the regulations and by-laws or under a profession-specific Act or the regulations and by-laws made under that Act, to the extent the administrator considers it appropriate to carry out such powers and duties for the purpose of facilitating the amalgamation.
Administrateur de la fusion
166.2(1) S'il juge que l'intérêt public le justifie, le ministre peut, dans l'arrêté de fusion :
a) nommer une ou plusieurs personnes à titre d'administrateur de la fusion pour une ou plusieurs des entités pré-fusion afin de faciliter le processus de fusion;
b) autoriser le versement de la rémunération des administrateurs de la fusion et le remboursement de leurs frais sur les fonds d'une ou de plusieurs des entités pré-fusion qu'ils administrent;
c) autoriser les administrateurs de la fusion à exercer, selon les modalités prévues par l'arrêté, les attributions que la présente loi, les règlements et les règlements administratifs ou la loi particulière et les règlements et règlements administratifs qui en découlent confèrent à toute entité pré-fusion, à son conseil, à ses dirigeants ou à ses comités, et ce, dans la mesure qu'ils estiment appropriée pour faciliter la fusion.
Amalgamation administrator deemed to be carrying out power or duty
166.2(2) The carrying out of a power or duty by a person appointed as an amalgamation administrator is deemed to be the carrying out of a power or duty by the pre-amalgamation college or association, or its council or board, officers or committees.
Présomption
166.2(2) Les attributions qu'exercent les administrateurs de la fusion sont réputées être exercées par l'entité pré-fusion, son conseil, ses dirigeants ou ses comités.
Termination of appointment
166.2(3) The amalgamation administrator's term expires on the amalgamation date unless the minister terminates the appointment before that date.
Fin du mandat
166.2(3) Le mandat des administrateurs de la fusion se termine à la date de la fusion, sauf si le ministre y met fin avant.
Minister may vary or revoke order
166.3 The minister may vary or revoke an amalgamation order.
Modification ou révocation de l'arrêté
166.3 Le ministre peut modifier ou révoquer l'arrêté de fusion.
Powers of first council before amalgamation
166.4(1) To enable an amalgamated college to begin regulating health professions under this Act on the amalgamation date, the first council may, before the amalgamation date,
(a) make the regulations, by-laws, standards of practice, code of ethics and practice directions that a college is authorized to make under this Act and that take effect under clause 166.6(1)(c);
(b) designate individuals to be appointed to one or more committees of the amalgamated college on the amalgamation date; and
(c) designate individuals to be appointed to the office of the registrar and to the other offices of the amalgamated college on the amalgamation date.
Attributions du premier conseil avant la fusion
166.4(1) Afin de permettre à l'ordre fusionné de pouvoir réglementer les professions de la santé sous le régime de la Loi à compter de la date de la fusion, le premier conseil peut, avant cette date :
a) adopter les règlements, les règlements administratifs, les normes d'exercice, le code de déontologie et les directives professionnelles qu'un ordre est autorisé à adopter sous le régime de la présente loi et qui prennent effet en vertu de l'alinéa 166.6(1)c);
b) désigner les personnes devant être nommées à un ou plusieurs des comités de l'ordre fusionné à la date de la fusion;
c) désigner les personnes devant être nommées au poste de registraire ou à tout autre poste de l'ordre fusionné à la date de la fusion.
Consultation before amalgamation
166.4(2) Before making a regulation, by-law, standard of practice or code of ethics under this section, the first council must consult with the members of each pre-amalgamation college or association and review and consider the comments received.
Consultation avant la fusion
166.4(2) Avant d'adopter un règlement, un règlement administratif, une norme d'exercice ou un code de déontologie en vertu du présent article, le premier conseil consulte les membres de chaque entité pré-fusion puis examine et prend en compte les observations reçues.
Minister may review first council's activities
166.4(3) The minister may review the first council's activities under subsection (1) and require the first council to provide reports and information.
Examen des activités du premier conseil par le ministre
166.4(3) Le ministre peut examiner les activités du premier conseil visées au paragraphe (1) et exiger qu'il lui fournisse des rapports et lui transmette des renseignements.
Minister may direct first council to exercise powers
166.4(4) If the minister considers it to be in the public interest, the minister may direct the first council to carry out one or more powers referred to in subsection (1).
Ordre du ministre d'exercer des attributions
166.4(4) S'il juge que l'intérêt public le justifie, le ministre peut ordonner au premier conseil d'exercer une ou plusieurs des attributions mentionnées au paragraphe (1).
LG in C may make regulations
166.4(5) If the first council does not comply with a direction under subsection (4) to make a regulation within a period of time specified by the minister, the Lieutenant Governor in Council may make the regulation.
Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
166.4(5) Si le premier conseil n'obéit pas à l'ordre qui lui est donné en vertu du paragraphe (4) de prendre un règlement dans un délai fixé par le ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre le règlement à sa place.
Minister may exercise other powers
166.4(6) If the first council does not comply with any other direction under subsection (4) within a period of time specified by the minister, the minister may carry out the power.
Exercice d'autres attributions par le ministre
166.4(6) Si le premier conseil n'obéit pas à tout autre ordre donné en vertu du paragraphe (4) dans un délai fixé par le ministre, ce dernier peut exercer l'attribution en question.
Amalgamation regulation
166.5 To give effect to an amalgamation, the Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) designating a health profession as a regulated health profession for the purposes of this Act, and prescribing its scope of practice;
(b) specifying the regulated health professions that are to be regulated by the amalgamated college;
(c) continuing all the pre-amalgamation colleges or associations as the amalgamated college, and prescribing the name of the amalgamated college;
(d) specifying the amalgamation date;
(e) dealing with anything required to transition the regulation of a health profession from a pre-amalgamation college or association to the amalgamated college, including
(i) the continuance or transition of registration from a pre-amalgamation college or association to the amalgamated college,
(ii) the continuance or transition of licences, certificates and permits issued by a pre-amalgamation college or association to the amalgamated college,
(iii) the continuance or transition of applications for licences, certificates and permits that are in progress on the amalgamation date from a pre-amalgamation college or association to the amalgamated college,
(iv) the continuance of complaints, investigations or proceedings of a pre-amalgamation college or association and, if applicable, the application of this Act, with necessary changes, to those complaints, investigations or proceedings,
(v) the continuance of a committee of a pre-amalgamation college or association as a committee of the amalgamated college,
(vi) the transition of officers and employees from one or more of the pre-amalgamation colleges or associations to the amalgamated college, and
(vii) any matter necessary to remedy a difficulty, inconsistency or impossibility resulting from the transition to the amalgamated college.
Règlement de fusion
166.5 Afin qu'il soit donné effet à la fusion, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner une profession de la santé comme étant une profession de la santé réglementée pour l'application de la présente loi et délimiter son champ de pratique;
b) préciser les professions de la santé réglementées que l'ordre fusionné doit réglementer;
c) maintenir les entités pré-fusion à titre d'ordre fusionné et en prévoir le nom;
d) préciser la date de la fusion;
e) prendre les mesures nécessaires au transfert, des entités pré-fusion à l'ordre fusionné, du pouvoir de réglementation d'une profession de la santé réglementée, notamment :
(i) le maintien en vigueur ou le transfert des inscriptions,
(ii) le maintien en vigueur ou le transfert des licences, des permis et des certificats délivrés,
(iii) le maintien en vigueur ou le transfert des demandes de licences, de certificats et de permis en cours à la date de la fusion,
(iv) la poursuite des plaintes, des enquêtes et des procédures des entités pré-fusion et l'application, avec les modifications nécessaires, de la présente loi à ces plaintes, enquêtes et procédures, le cas échéant,
(v) le maintien d'un comité d'une entité pré-fusion à titre de comité de l'ordre fusionné,
(vi) le transfert des dirigeants et des employés des entités pré-fusion à l'ordre fusionné,
(vii) toute autre mesure nécessaire pour résoudre les difficultés découlant du transfert de pouvoir à l'ordre fusionné.
Effect of amalgamation
166.6(1) On the amalgamation date set out in an amalgamation regulation,
(a) all the pre-amalgamation colleges or associations are continued under this Act as one corporation under the name of the amalgamated college, that is governed by the first council;
(b) the board and council members of the pre-amalgamation colleges or associations who are not appointed to the first council cease to hold office;
(c) the regulations, by-laws, standards of practice, code of ethics and practice directions of the amalgamated college that are made under section 166.4 are approved and take effect;
(d) the regulations, by-laws, standards of practice, codes of ethics and practice directions of the pre-amalgamation colleges or associations are deemed to be repealed;
(e) the individuals designated for appointment to the committees and offices of the amalgamated college under section 166.4 are so appointed;
(f) the committee members and officers of the pre-amalgamation colleges or associations who are not appointed committee members and officers of the amalgamated college cease to hold office; and
(g) the committees of the pre-amalgamation colleges or associations that are not continued as committees of the amalgamated college are disestablished.
Effet de la fusion
166.6(1) À la date de la fusion prévue par le règlement de fusion :
a) les entités pré-fusion sont maintenues sous le régime de la présente loi en une seule et même personne morale sous le nom de l'ordre fusionné, laquelle est dirigée par le premier conseil;
b) les membres des conseils des entités pré-fusion qui ne sont pas nommés au premier conseil cessent d'occuper leur poste;
c) les règlements, les règlements administratifs, les normes d'exercice, le code de déontologie et les directives professionnelles de l'ordre fusionné adoptés en application de l'article 166.4 sont approuvés et prennent effet;
d) les règlements, les règlements administratifs, les normes d'exercice, le code de déontologie et les directives professionnelles des entités pré-fusion sont réputés être abrogés;
e) les personnes désignées en application de l'article 166.4 sont nommées, selon le cas, au comité ou au poste en question;
f) les membres des comités et dirigeants des entités pré-fusion qui ne sont pas nommés membres d'un comité ou dirigeants de l'ordre fusionné cessent d'occuper leur poste;
g) les comités des entités pré-fusion qui ne sont pas maintenus à titre de comité de l'ordre fusionné sont dissous.
Effect of amalgamation on rights and obligations
166.6(2) Subject to subsection (1), on the amalgamation date
(a) the rights and property of each pre-amalgamation college or association become the rights and property of the amalgamated college;
(b) the debts, obligations and liabilities of each pre-amalgamation college or association become the debts, obligations and liabilities of the amalgamated college;
(c) an existing cause of action, claim or liability to prosecution is unaffected;
(d) a legal proceeding or action commenced by or against a pre-amalgamation college or association may be continued by or against the amalgamated college;
(e) a conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against, a pre-amalgamation college or association may be enforced by or against the amalgamated college; and
(f) a reference to a pre-amalgamation college or association in an enactment, by-law, contract, agreement, instrument or other document or record is deemed to be a reference to the amalgamated college.
Effet de la fusion sur les droits et les obligations
166.6(2) Sous réserve du paragraphe (1), à la date de la fusion :
a) les droits et l'actif de chacune des entités pré-fusion deviennent la propriété de l'ordre fusionné;
b) le passif et les obligations de chacune des entités pré-fusion sont pris en charge par l'ordre fusionné;
c) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions déjà nées;
d) les actions et autres poursuites judiciaires intentées par ou contre les entités pré-fusion peuvent se poursuivre par ou contre l'ordre fusionné;
e) toute décision, judiciaire ou quasi judiciaire, rendue en faveur d'une entité pré-fusion ou contre elle est exécutoire à l'égard de l'ordre fusionné;
f) toute mention d'une entité pré-fusion dans un texte, un règlement administratif, un contrat, une entente, un instrument ou tout autre document vaut mention de l'ordre fusionné.
Amalgamation not an assignment
166.6(3) The amalgamation does not constitute an assignment by operation of law or a transfer or any other disposition of the rights or property of a pre-amalgamation college or association to the amalgamated college.
Fusion sans cession
166.6(3) La fusion ne constitue pas une cession par l'effet de la loi ni un transfert ou une autre cession des droits ou des biens d'une entité pré-fusion à l'ordre fusionné.
Transition from first council
166.7(1) A first council continues to hold office until a council is constituted in accordance with section 13.
Transition — nouveau conseil
166.7(1) Le premier conseil demeure en fonction jusqu'à ce qu'un conseil soit constitué en conformité avec l'article 13.
Additional requirements — council composition
166.7(2) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, require that the council constituted in accordance with section 13 consist of a prescribed number of representatives of each of the health professions regulated by the amalgamated college.
Exigences supplémentaires — composition du conseil
166.7(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger que le conseil constitué en conformité avec l'article 13 soit composé d'un nombre réglementaire de représentants de chaque profession de la santé que l'ordre fusionné réglemente.
12 Subsection 219(1) is amended by adding the following before clause (i) and after the centred heading "Governance":
(h.1) for the purpose of subsection 13(1) (composition of council), authorizing a college to have more than 11 council members;
12 Il est ajouté, avant l'alinéa 219(1)i) mais après l'intertitre « Gouvernance », ce qui suit :
h.1) pour l'application du paragraphe 13(1), autoriser un ordre à avoir au sein de son conseil plus de onze membres;
Consequential amendment, S.M. 2009, c. 15
13 The Regulated Health Professions Act, as enacted by S.M. 2009, c. 15, is amended by adding the following after section 214 and before the centred heading "INTERCHANGEABLE PHARMACEUTICAL PRODUCTS":
Modification corrélative du c. 15 des L.M. 2009
13 La Loi sur les professions de la santé réglementées, édictée par le c. 15 des L.M. 2009, est modifiée par adjonction, après l'article 214 mais avant l'intertitre « PRODUITS PHARMACEUTIQUES INTERCHANGEABLES », de ce qui suit :
THERAPEUTIC SUBSTITUTIONS
SUBSTITUTIONS THÉRAPEUTIQUES
Therapeutic substitution
214.1(1) A member may, in accordance with the regulations, prescribe a drug that contains different active ingredients as a substitute for a drug originally prescribed by a practitioner if the member determines that the substitute drug and the originally prescribed drug have the same or a similar therapeutic effect.
Substitutions thérapeutiques
214.1(1) Conformément aux règlements, le membre peut prescrire, au lieu d'un médicament initialement prescrit par un praticien, un autre médicament qui contient des ingrédients actifs différents s'il détermine que les deux médicaments présentent un effet thérapeutique identique ou similaire.
Exception if instruction not to make substitution
214.1(2) Despite subsection (1), the member must not make the therapeutic substitution if the member is instructed by the practitioner issuing the original prescription or the patient
(a) not to make a therapeutic substitution; or
(b) to dispense the originally prescribed drug.
Exception en cas d'interdiction expresse
214.1(2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit au membre d'effectuer une substitution thérapeutique si le praticien qui a signé l'ordonnance ou le patient insiste pour qu'aucune substitution thérapeutique ne soit effectuée ou que le médicament initialement prescrit soit fourni.
Method of giving instruction
214.1(3) For the purpose of subsection (2),
(a) the practitioner must give the instruction
(i) by documenting "no substitution" on the original prescription,
(ii) by documenting "no therapeutic substitution" on the original prescription, in the event that the practitioner authorizes a substitution under section 216 but not under this section, or
(iii) to the member orally; or
(b) the patient must give the instruction to the member in writing or orally.
Communication de l'interdiction
214.1(3) Pour l'application du paragraphe (2), selon le cas :
a) le praticien donne ses instructions :
(i) soit en inscrivant sur l'ordonnance la mention « substitution interdite »,
(ii) soit en inscrivant sur l'ordonnance la mention « substitution thérapeutique interdite », dans le cas où il autorise une substitution en vertu de l'article 216 mais pas en vertu du présent article,
(iii) soit verbalement au membre;
b) le patient fait connaître sa préférence au membre par écrit ou verbalement.
Documentation required
214.1(4) The member must ensure that
(a) the instruction is documented on the original prescription; and
(b) the documentation indicates whether the instruction was received from the practitioner or the patient.
Obligation de noter les instructions
214.1(4) Le membre veille à ce que les instructions et le fait qu'elles lui ont été données par le praticien ou par le patient soient notés sur l'ordonnance.
Instruction continues
214.1(5) If the drug is prescribed for a person on a continuing basis and the original prescription is subject to an instruction not to make the substitution under subsection (2), any subsequent oral authorization for the continuation of the prescription must be dispensed according to the instruction unless, at the time of issuing the subsequent authorization, the practitioner or the patient rescinds the instruction.
Effet permanent de l'interdiction
214.1(5) Les ordonnances permanentes indiquant que la substitution est interdite en application du paragraphe (2) et qui sont renouvelées verbalement le sont sans substitution, à moins que le praticien ou le patient ne lève, au moment du renouvellement, l'interdiction de substitution.
Subsection 215(2) does not apply
214.1(6) Subsection 215(2) does not apply to a member making a therapeutic substitution under this section.
Non-application du paragraphe 215(2)
214.1(6) Le paragraphe 215(2) ne s'applique pas au membre qui effectue une substitution thérapeutique en vertu du présent article.
PART 3
THE PUBLIC HEALTH ACT
PARTIE 3
LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
C.C.S.M. c. P210 amended
14 The Public Health Act is amended by this Part.
Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
14 La présente partie modifie la Loi sur la santé publique.
15 The heading for Part 2 is amended by striking out "REGIONAL".
15 Le titre de la partie 2 est modifié par suppression de « RÉGIONAUX ».
16 The centred heading before section 4 is amended by striking out "REGIONAL".
16 L'intertitre qui précède l'article 4 est modifié par suppression de « RÉGIONAUX ».
17 The centred heading before section 47 is amended by striking out "COURT".
17 L'intertitre qui précède l'article 47 est modifié par suppression de « JUDICIAIRE ».
18(1) Subsection 49(1) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "they are" and substituting "the provincial judge is".
18(1) Le passage introductif du paragraphe 49(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « they are », de « the provincial judge is ».
18(2) The following is added after subsection 49(2):
18(2) Il est ajouté, après le paragraphe 49(2), ce qui suit :
Application to vary order
49(2.1) On application by a medical officer or a person who is subject to an order made under subsection (1), any provincial judge may vary a requirement imposed in the order.
Demande de modification de l'ordonnance
49(2.1) Sur requête d'un médecin hygiéniste ou de la personne visée, tout juge provincial peut modifier les exigences imposées à une personne par l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).
19(1) Subsection 50(1) is amended
(a) by replacing the section heading with "Application to extend detention order";
(b) by striking out "the court" and substituting "a provincial judge"; and
(c) in the English version, by striking out "no more" and substituting "not more".
19(1) Le paragraphe 50(1) est modifié par substitution :
a) au titre, de « Demande de prolongation de la période de détention ordonnée »;
b) à « au tribunal », de « à un juge provincial »;
c) dans la version anglaise, à « no more », de « not more ».
19(2) Subsection 50(2) is amended by striking out "The court may make an order extending the period of detention if it" and substituting "The provincial judge may make an order extending the period of detention if the provincial judge".
19(2) Le paragraphe 50(2) est modifié par substitution, à « tribunal », de « juge provincial ».
19(3) Subsection 50(3) is amended
(a) by striking out "court" and substituting "provincial judge"; and
(b) in the English version, by striking out "no more" and substituting "not more".
19(3) Le paragraphe 50(3) est modifié par substitution :
a) à « tribunal », de « juge provincial »;
b) dans la version anglaise, à « no more », de « not more ».
20 Section 52 is amended by striking out "must, in the opinion of the person making the order, be no longer" and substituting "must not, in the opinion of the provincial judge, be longer".
20 L'article 52 est modifié par substitution, à « la personne qui rend l'ordonnance », de « le juge provincial ».
21 Subsection 61(5) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "they are" and substituting "the provincial judge is".
21 Le passage introductif du paragraphe 61(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « they are », de « the provincial judge is ».
22(1) Subsection 64(7) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "they are" and substituting "the provincial judge is".
22(1) Le passage introductif du paragraphe 64(7) de la version anglaise est modifié par substitution, à « they are », de « the provincial judge is ».
22(2) The following is added after subsection 64(8):
22(2) Il est ajouté, après le paragraphe 64(8), ce qui suit :
Application to vary order
64(8.1) On application by a medical officer or a person who is subject to an order made under subsection (7), any provincial judge may vary a requirement imposed on the person in the order.
Demande de modification de l'ordonnance
64(8.1) Sur requête d'un médecin hygiéniste ou de la personne visée, tout juge provincial peut modifier les exigences imposées à une personne par l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (7).
22(3) Subsection 64(10) is amended
(a) by replacing the section heading with "Application to extend detention order"; and
(b) in the English version, by striking out "(court order to extend detention) apply" and substituting "(extension of detention order) apply,".
22(3) Le paragraphe 64(10) est modifié par substitution :
a) au titre, de « Demande de prolongation de la période de détention ordonnée »;
b) dans la version anglaise, à « (court order to extend detention) apply », de « (extension of detention order) apply, ».
PART 4
COMING INTO FORCE
PARTIE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force — royal assent
23(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur — sanction
23(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Coming into force — proclamation
23(2) Parts 1 and 2 come into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur — proclamation
23(2) Les parties 1 et 2 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.