SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. B120 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur les pratiques commerciales.

2   L'article 1 est modifié par adjonction :

a) des définitions suivantes :

« détaillant en ligne » Sous réserve des règlements, personne qui exerce l'activité commerciale consistant à disposer d'objets au détail sur une plateforme en ligne, notamment par la vente ou la location. La présente définition vise également les tiers qui exercent une telle activité sur la plateforme en ligne d'une autre partie. ("online retailer")

« distributeur en ligne » Sous réserve des règlements, personne qui exerce l'activité commerciale consistant à faciliter la distribution d'objets et qui, pour ce faire, met en communication des consommateurs, des fournisseurs et des livreurs par l'entremise d'une plateforme en ligne. ("online distributor")

« plateforme en ligne » Sous réserve des règlements, marché en ligne qui permet ou facilite :

a) la disposition d'objets au détail, notamment par vente ou location;

b) la distribution d'objets au nom d'un fournisseur. ("online platform")

« système d'étiquetage électronique de rayon » Sous réserve des règlements, équipement électronique ou numérique, y compris le matériel, les logiciels et les protocoles de communication connexes, qui :

a) indique le prix d'un objet à l'endroit ou à proximité de l'endroit où il est offert;

b) permet de mettre le prix à jour, notamment au moyen d'une saisie à distance ou centralisée. ("electronic shelf labelling system")

« tarification algorithmique personnalisée » Sous réserve des règlements, tarification basée sur l'utilisation d'un algorithme ou d'un traitement automatisé pour fixer, recommander ou modifier le prix offert à un consommateur donné en fonction de la collecte, de l'analyse ou du traitement — effectués avec ou sans son consentement, sa connaissance ou sa participation — de données le concernant et portant notamment sur :

a) ses renseignements personnels, ses caractéristiques et son comportement, y compris :

(i) son historique de navigation ou d'achats ou ses habitudes de consommation ou de dépenses,

(ii) les appareils électroniques qu'il a utilisés pour naviguer ou faire des achats en ligne et son profil sur ces appareils,

(iii) sa volonté implicite à conclure l'opération commerciale,

(iv) son profil démographique ou son statut socio-économique, y compris son niveau de revenu,

(v) la période de paie de son emploi ou son calendrier de paiements d'aide financière,

(vi) ses antécédents en matière de crédit,

(vii) l'endroit où il se trouve, y compris l'adresse utilisée pour la livraison de l'objet,

(viii) ses antécédents médicaux ou son état de santé,

(ix) tout autre renseignement ou comportement réglementaires ou toute autre caractéristique réglementaire;

b) toute autre question prévue par règlement. ("personalized algorithmic pricing")

b) dans la définition de « fournisseur », après l'alinéa c), de ce qui suit :

Il demeure entendu que la présente définition vise les détaillants en ligne et les distributeurs en ligne.

3(1)   Le paragraphe 2(3) est modifié par adjonction :

a) dans l'alinéa r), après « affirmation », de « , y compris sur une plateforme en ligne, »;

b) après l'alinéa r), de ce qui suit :

r.1) le fait d'exiger du client un prix plus élevé au point de vente en raison d'une tarification algorithmique personnalisée alors que le prix d'une partie de la transaction est indiqué par l'entremise d'un système d'étiquetage électronique de rayon;

c) après l'alinéa u), de ce qui suit :

v) dans le cas d'un détaillant en ligne ou d'un distributeur en ligne, l'utilisation de la tarification algorithmique personnalisée en vue d'augmenter le prix de l'objet qui est exigé du consommateur.

3(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 2(3), ce qui suit :

4(1)   Le paragraphe 3(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) le fournisseur qui est un détaillant en ligne ou un distributeur en ligne ou qui utilise un système d'étiquetage électronique de rayon profite d'un consommateur en exigeant un prix plus élevé que celui offert à d'autres consommateurs en raison d'une tarification algorithmique personnalisée.

4(2)   Le paragraphe 3(3) est modifié par adjonction :

a) dans l'alinéa b), avant « la nature », de « sauf dans le cas où une tarification algorithmique personnalisée est utilisée, »;

b) après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) dans le cas d'un détaillant en ligne ou d'un distributeur en ligne, la communication au consommateur de façon claire et compréhensible, notamment par un affichage bien visible, du prix total, incluant les droits obligatoires et les autres frais, et de tout autre fait important;

d) dans le cas d'un fournisseur qui est un détaillant en ligne ou un distributeur en ligne ou qui utilise un système d'étiquetage électronique de rayon, la disponibilité des données collectées, analysées ou traitées concernant un consommateur est la même pour ce dernier que pour le fournisseur.

5   L'article 7 devient le paragraphe 7(1) est il est ajouté, à titre de paragraphe 7(2), ce qui suit :

6   L'alinéa 18(1)c) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou, dans le cas d'un détaillant en ligne ou d'un distributeur en ligne, à un endroit bien visible sur sa plateforme en ligne ».

7   Le paragraphe 32(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) élargir ou restreindre le sens des définitions de « détaillant en ligne », de « distributeur en ligne », de « plateforme en ligne », de « système d'étiquetage électronique de rayon » et de « tarification algorithmique personnalisée » figurant à l'article 1;

b.2) prendre toute autre mesure pour l'application du sous-alinéa a)⁠(ix) et de l'alinéa b) de la définition de « tarification algorithmique personnalisée » figurant à l'article 1;

8   Le paragraphe 33(3) est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

9   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.