SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M.

1   La définition d'« « acte de violence à caractère sexuel » ou « violence à caractère sexuel » » figurant au paragraphe 2.3(1) de la version française de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire est modifiée par substitution, à « l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle », de « l'identité de genre ou l'expression de genre ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Modification du c. A40 de la C.P.L.M.

2   L'article 9 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture est modifié par adjonction, après « du ministre », de « chargé de l'application du présent article ou, si aucun ministre n'en est chargé, du ministre de l'Agriculture ».

LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR

Modification du c. B91 de la C.P.L.M.

3   Le titre de l'article 16 de la version française de la Loi sur le privilège du constructeur est modifié par adjonction, à la fin, de « , un organisme gouvernemental ou une municipalité ».

LOI SUR LES BÂTIMENTS

Modification du c. B93 de la C.P.L.M.

4(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur les bâtiments.

4(2)   La définition de « permis de construction » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :

« permis de construction » Permis autorisant la construction, l'érection, l'installation, la modification, la réparation, la rénovation, la démolition, le déplacement ou l'enlèvement d'un bâtiment, ou autorisant un ajout à un bâtiment ou le changement de l'occupation d'un bâtiment. ("building permit")

4(3)   Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « d'une partie d'un », de « à l'ajout à un ».

LOI SUR LE CENTRE CULTUREL FRANCO-MANITOBAIN

Modification du c. C45 de la C.P.L.M.

5   Les paragraphes 7(2) et (3) de la Loi sur le Centre culturel franco-manitobain sont modifiés par substitution, à « Société franco-manitobaine », à chaque occurrence, de « Société de la francophonie manitobaine inc. ».

LOI Nº 2 MODIFIANT LA LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM

Modification du c. 16 des L.M. 2024

6   Le paragraphe 3(3) de la version anglaise de la Loi n^o 2 modifiant la Loi sur le changement de nom, c. 16 des L.M. 2024, est modifié par suppression :

a) de « until he or she »;

b) de « until the director ».

LOI SUR LES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS

Modification du c. C71 de la C.P.L.M.

7   Le paragraphe 76(3) de la version française de la Loi sur les comptables professionnels agréés est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES AGRÉÉS

Modification du c. C75 de la C.P.L.M.

8(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur les conseillers en ressources humaines agréés.

8(2)   Le paragraphe 19(7) est modifié par substitution, au passage qui suit « conclusions au comité des plaintes », de « ; ce dernier remet une copie du rapport au membre faisant l'objet de l'enquête. ».

8(3)   Le paragraphe 29(3) est remplacé par ce qui suit :

8(4)   Le paragraphe 34(3) est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

9(1)   Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

9(2)   Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante :

« matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels » Selon le cas :

a) représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :

(i) soit où figure un enfant se livrant ou présenté comme se livrant à une activité sexuelle explicite,

(ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d'organes sexuels ou de la région anale d'un enfant;

b) écrit, représentation ou enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada);

c) écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada);

d) enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada). ("child sexual abuse and exploitation material")

b) par suppression de la définition de « pornographie juvénile ». 

9(3)   Le paragraphe 8.17(1) de la version française est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « Rapport », de « Signalement »;

b) dans le passage introductif, à « en fait rapport », de « le fait ».

9(4)   L'alinéa 17(2)c) est modifié par substitution, à « la pornographie juvénile », de « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

9(5)   Le paragraphe 18(1.0.1) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « la pornographie juvénile », de « le matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels »;

b) dans le texte, à « de la pornographie juvénile », de « du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

9(6)   Le paragraphe 18(1.0.2) est modifié dans le titre et dans le texte par substitution, à « de la pornographie juvénile », de « du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

9(7)   L'alinéa 18.1(2)b) est modifié par substitution, à « de la pornographie juvénile », de « du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

9(8)   Le sous-alinéa 18.4(4)a)⁠(ii) est modifié par substitution, à « de la pornographie juvénile », de « du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

9(9)   Le paragraphe 18.7(1) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « la pornographie juvénile », de « le matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels »;

b) dans le texte, à « de la pornographie juvénile », de « du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

9(10)   L'alinéa 38(1)b) est modifié par substitution, à « la période que le juge estime nécessaires », de « toute période que le juge estime nécessaire, y compris jusqu'à ce que l'enfant atteigne la majorité ».

9(11)   Le titre du paragraphe 39(1) est modifié par substitution, à « Ordonnance temporaire et droit », de « Droit ».

9(12)   L'alinéa 86w) de la version anglaise est modifié par substitution, à « child pornography », de « child sexual abuse and exploitation material ».

LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES

Modification du c. C94 de la C.P.L.M.

10   L'alinéa d) de la définition d'« activité sexuelle » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes est modifié par substitution, à « de la pornographie juvénile », de « du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

LOI SUR LE SERVICE DES ALIMENTS POUR ENFANTS

Modification du c. C96 de la C.P.L.M.

11   L'article 10.2 de la Loi sur le service des aliments pour enfants est modifié par adjonction, à la fin, de « ou renseignements ».

LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS

Modification du c. C150.5 de la C.P.L.M.

12(1)   Le présent article modifie la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs.

12(2)   Il est ajouté, avant l'article 4, ce qui suit :

12(3)   Les annexes de la Loi, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, sont modifiées par suppression de leur numéro d'annexe.

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES

Modification du c. C152 de la C.P.L.M.

13   Le paragraphe 68(3) de la version française de la Loi sur les contrats à terme de marchandises est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE

Modification du c. C160 de la C.P.L.M.

14   L'alinéa 38j) de la Loi sur les obligations de développement communautaire est modifié par adjonction :

a) dans la version française, après « mesure », de « qu'il juge »;

b) dans la version anglaise, après « Governor », de « in Council ».

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA CONGRÉGATION DES FILLES DE LA CROIX

Abrogation du c. 41 des L.R.M. 1990

15   La Loi constituant en corporation La Congrégation des Filles de la Croix, c. 41 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

16   L'alinéa 168(1)e) de la Loi sur la protection du consommateur est modifié par adjonction :

a) dans la version française, après « mesure », de « qu'il juge »;

b) dans la version anglaise, après « Governor », de « in Council ».

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE

Modification du c. C275 de la C.P.L.M.

17(1)   Le présent article modifie la Loi sur la Cour provinciale.

17(2)   Le paragraphe 4(1) est modifié par substitution, au passage qui précède le serment ou l'affirmation solennelle, de ce qui suit :

17(3)   Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :

17(4)   Le paragraphe 39(9) de la version française est modifié par substitution, aux alinéas a) à d), de ce qui suit :

a) qu'on pourrait y divulguer des questions touchant la sécurité publique;

b) qu'on pourrait y divulguer des questions personnelles ou autres d'une telle nature qu'il est dans l'intérêt du public ou des personnes visées d'en éviter la divulgation plutôt que d'adhérer au principe voulant que les audiences soient publiques;

c) que la tenue d'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites de nature criminelle ou à des actions ou instances civiles;

d) que la sécurité d'une personne pourrait être compromise.

17(5)   L'article 59 est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR L'ASSOCIATION DENTAIRE

Modification du c. D30 de la C.P.L.M.

18   Le paragraphe 26.3(3) de la version française de la Loi sur l'Association dentaire est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES HYGIÉNISTES DENTAIRES

Modification du c. D34 de la C.P.L.M.

19(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur les hygiénistes dentaires.

19(2)   Le paragraphe 35(3) est remplacé par ce qui suit :

19(3)   Le paragraphe 40(3) est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LE SOUTIEN POUR PERSONNE HANDICAPÉE

Modification du c. D76 de la C.P.L.M.

20   Le paragraphe 13(1) de la version anglaise de la Loi sur le soutien pour personne handicapée est modifié par substitution, à « an individual », de « a person ».

LOI SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS POUR LA PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE DE LA PART D'UN PARTENAIRE INTIME

Modification du c. D78 de la C.P.L.M.

21   L'alinéa 3(2)a) de la Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES

Modification du c. D104 de la C.P.L.M.

22   Le paragraphe 22(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE

Modification du c. E10 de la C.P.L.M.

23(1)   Le présent article modifie la Loi sur l'administration scolaire.

23(2)   L'alinéa b) de la définition de « professional misconduct » figurant à l'article 8.1 de la version anglaise est modifié par substitution, à « child pornography », de « child sexual abuse and exploitation material ».

23(3)   Le paragraphe 8.27(1) de la version française est modifié par substitution, à « accessibles au public », de « publiques ».

23(4)   Le paragraphe 8.27(2) de la version française est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LA SOCIÉTÉ POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE AU MANITOBA

Modification du c. E15 de la C.P.L.M.

24   L'alinéa 40(3)j) de la version française de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba est modifié par substitution, à « qu'il », de « que le lieutenant-gouverneur en conseil ».

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

25(1)   Le présent article modifie la Loi électorale.

25(2)   Le passage introductif de l'alinéa 49(1)c) de la version française est modifié par substitution, à « jour de scrutin », de « jour du scrutin ».

25(3)   L'alinéa 63.3(1)b) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « Canada or », de « any ».

25(4)   Le paragraphe 146(2) de la version française est modifié par substitution, à « jeudi », de « vendredi ».

CODE DES NORMES D'EMPLOI

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

26   L'alinéa c) de la définition de « violence interpersonnelle » figurant au paragraphe 59.11(1) de la version française du Code des normes d'emploi est modifié par substitution, à « l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle », de « l'identité de genre ou l'expression de genre ».

LOI SUR LES INGÉNIEURS ET LES GÉOSCIENTIFIQUES

Modification du c. E120 de la C.P.L.M.

27   Le paragraphe 40(1) de la version française de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques est modifié par substitution, aux alinéas a) à d), de ce qui suit :

a) qu'on pourrait y divulguer des questions touchant la sécurité publique;

b) qu'on pourrait y divulguer des questions d'ordre financier, personnel ou autre d'une telle nature qu'il est dans l'intérêt du public ou des personnes visées d'en éviter la divulgation plutôt que d'adhérer au principe voulant que les audiences soient publiques;

c) que la tenue d'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites de nature criminelle ou à des actions ou instances civiles;

d) que la sécurité d'une personne pourrait être compromise.

LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Modification du c. F26 de la C.P.L.M.

28   L'article 7 de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires est modifié par adjonction, à la fin, de « ou renseignements ».

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AGRICOLE

Modification du c. F35 de la C.P.L.M.

29   Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la propriété agricole est modifié par substitution, à « loi, est tenue de réduire dans un délai d'un an ou », de « loi est tenue de réduire dans un délai d'un an ou, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DE LA MUSIQUE ET DU FILM

Modification du c. F54 de la C.P.L.M.

30(1)   Le présent article modifie la Loi sur la Société manitobaine de la musique et du film.

30(2)   Le titre est remplacé par « LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENREGISTREMENT CINÉMATOGRAPHIQUE ET SONORE ».

30(3)   La définition de « Société » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « Société manitobaine de la musique et du film », de « Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore ».

30(4)   L'article 2 est modifié par substitution, à « Société manitobaine de la musique et du film », de « Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore ».

30(5)   Il est ajouté, après l'article 2 mais avant l'intertitre « ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ », ce qui suit :

Validation

30(6)   Les contrats, les ententes, les opérations, les projets et les accords conclus par la Société sous le nom de « Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore » du 3 juin 2025 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent article sont validés et réputés avoir été conclus légalement par la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore.

Modification corrélative du c. I10 de la C.P.L.M.

31   L'alinéa b) de la définition d'« aide gouvernementale » et la définition d'« autorité chargée de la délivrance des certificats » figurant au paragraphe 7.5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont modifiés par substitution, à « Société manitobaine de la musique et du film », de « Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore ».

LOI SUR L'AUTORITÉ DES SERVICES FINANCIERS DU MANITOBA ET MODIFIANT DIVERSES AUTRES LOIS

Modification du c. 33 des L.M. 2025 (disposition non proclamée)

32   Le paragraphe 48(3) de la version française de la Loi sur l'Autorité des services financiers du Manitoba et modifiant diverses autres lois, c. 33 des L.M. 2025, est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LA PÊCHE

Modification du c. F90 de la C.P.L.M.

33(1)   Le présent article modifie la Loi sur la pêche.

33(2)   Le paragraphe 31(1) est remplacé par ce qui suit :

33(3)   Le paragraphe 31(3) est modifié par substitution :

a) dans le titre, à « des rapports », de « du rapport »;

b) dans le texte, à « de tous les rapports visés au présent article », de « du rapport visé au paragraphe (2) ».

LOI SUR LES FORÊTS

Modification du c. F150 de la C.P.L.M.

34(1)   Le présent article modifie la Loi sur les forêts.

34(2)   Le paragraphe 43(1) est remplacé par ce qui suit :

34(3)   Le passage introductif du paragraphe 43(2) est modifié par substitution, à « En plus du rapport requis aux termes du paragraphe (1), le ministre, dans les neuf mois de la fin de l'exercice du gouvernement se terminant le 31 mars 1991, et par la suite dans les neuf mois de la fin de chaque cinquième exercice, », de « Dans les neuf mois de la fin de l'exercice du gouvernement se terminant le 31 mars 1991, et par la suite dans les neuf mois de la fin de chaque cinquième exercice, le ministre ».

LOI SUR L'APPUI À L'ÉPANOUISSEMENT DE LA FRANCOPHONIE MANITOBAINE

Modification du c. F157 de la C.P.L.M.

35   Les alinéas 8(2)b) et d) de la Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine sont modifiés par substitution, à « Société franco-manitobaine », de « Société de la francophonie manitobaine inc. ».

LOI SUR LA CORPORATION MANITOBAINE DE GESTION DES DÉCHETS DANGEREUX

Modification du c. H15 de la C.P.L.M.

36   L'article 11 de la Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux est modifié par substitution, à « comme membres du conseil », de « en tant que membres de l'Assemblée législative ».

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

37(1)   Le présent article modifie le Code de la route.

37(2)   La définition d'« organisme d'urgence gouvernemental » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, après « Santé », de « , des Aînés et des Soins de longue durée ou le ministère relevant du ministre chargé de l'application de la Loi sur l'administration de la santé ».

37(3)   Les alinéas 134(4)a) et b) de la version française sont remplacés par ce qui suit :

a) regarde des deux côtés pour vérifier si un train approche;

b) écoute s'il y a des signaux indiquant l'approche d'un train;

37(4)   Les alinéas 264(6.1)a) et b) de la version française sont remplacés par ce qui suit :

a) un an à partir de la date de la condamnation, si elle n'a pas été déclarée coupable d'une telle infraction commise au cours des dix ans précédant la date de l'infraction;

b) deux ans à partir de la date de la condamnation, si elle a été déclarée coupable d'une telle infraction commise au cours des dix ans précédant la date de l'infraction.

37(5)   Le paragraphe 318.6(3) de la version française est modifié par substitution, à « L'exploitant », de « Le transporteur routier ».

37(6)   Le sous-alinéa 319(3)f)⁠(i) de la version anglaise est modifié par substitution, à « or », de « and ».

37(7)   L'alinéa 322.1(3)d) est modifié par substitution, à « à l'exploitant », de « au transporteur routier ».

37(8)   Le paragraphe 322.1(12) est modifié par substitution :

a) au titre de la version anglaise, de « Restriction respecting senior officers »;

b) dans le texte de la version française, à « exploitant », de « transporteur routier ».

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Modification du c. I10 de la C.P.L.M.

38(1)   Le présent article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.

38(2)   L'alinéa m) de la définition de « livre admissible » figurant au paragraphe 10.4(3) est modifié par substitution, à « de la pornographie juvénile », de « du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

38(3)   Le sous-alinéa d)⁠(iv) de la définition de « produit utilisant des médias numériques interactifs » figurant au paragraphe 10.5(4) est modifié par substitution, à « de la pornographie juvénile », de « du matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels ».

LOI SUR L'INSTITUT DES DÉCORATEURS INTÉRIEURS PROFESSIONNELS DU MANITOBA

Modification du c. I57 de la C.P.L.M.

39   Le paragraphe 31(2) de la version anglaise de la Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba est modifié par substitution, à « and/or », de « or ».

LOI SUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

Modification du c. J39 de la C.P.L.M.

40   L'article 1 de la Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante :

« pornographie juvénile » Matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels au sens de l'article 163.1 du Code criminel (Canada). ("child pornography")

b) dans la version anglaise, dans la définition de « child pornography offence », par substitution, à « accessing child pornography », de « accessing child sexual abuse and exploitation material ».

LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES

Modification du c. L60 de la C.P.L.M.

41(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur les arpenteurs-géomètres.

41(2)   Le paragraphe 33(7) est modifié par substitution, au passage qui suit « conclusions au comité des plaintes », de « ; ce dernier remet une copie du rapport au membre faisant l'objet de l'enquête. ».

41(3)   Le paragraphe 45(3) est remplacé par ce qui suit :

41(4)   Le paragraphe 50(3) est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L120 de la C.P.L.M.

42(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative.

42(2)   L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « fonctionnaire de l'Assemblée législative »;

b) par adjonction de la définition suivante :

« haut fonctionnaire de l'Assemblée » Le président de l'Assemblée législative, le greffier de l'Assemblée législative, le directeur général des élections, l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, l'ombudsman, le protecteur des enfants et des jeunes, le protecteur des aînés, le vérificateur général, le registraire nommé sous le régime de la Loi sur l'inscription des lobbyistes et le commissaire à l'éthique nommé en application de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres. ("officer of the Legislative Assembly")

42(3)   Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « fonctionnaires », de « hauts fonctionnaires » :

a) le sous-alinéa 3b)⁠(i);

b) l'article 7.

42(4)   Le passage introductif du paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « fonctionnaire de l'Assemblée législative », de « haut fonctionnaire de l'Assemblée ».

LOI SUR LES INFIRMIÈRES AUXILIAIRES

Modification du c. L125 de la C.P.L.M.

43   Les alinéas 38(1)a) à d) de la version française de la Loi sur les infirmières auxiliaires sont remplacés par ce qui suit :

a) qu'on pourrait y divulguer des questions touchant la sécurité publique;

b) qu'on pourrait y divulguer des questions d'ordre financier, personnel ou autre d'une telle nature qu'il est dans l'intérêt du public ou des personnes visées d'en éviter la divulgation plutôt que d'adhérer au principe voulant que les audiences soient publiques;

c) que la tenue d'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites de nature criminelle ou à des actions ou instances civiles;

d) que la sécurité d'une personne pourrait être compromise.

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

44   L'article 156 de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifié par adjonction, à la fin, de « ou renseignements ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES

Modification du c. L155 de la C.P.L.M.

45   Les dispositions qui suivent de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries sont modifiées par substitution, à « Loi sur la réglementation des alcools et des jeux », de « Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis » :

a) les paragraphes 45(1) et (2);

b) l'article 46.

LOI SUR LA GESTION LOCALE DES VÉHICULES AVEC CHAUFFEUR

Modification du c. L195 de la C.P.L.M.

46   L'article 6 de la Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur est abrogé.

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE « LUTHERAN COUNCIL IN CANADA »

Abrogation du c. 86 des L.R.M. 1990

47   La Loi constituant en corporation le « Lutheran Council in Canada », c. 86 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LES TECHNOLOGISTES DE LABORATOIRE MÉDICAL

Modification du c. M100 de la C.P.L.M.

48   Le paragraphe 37(3) de la version française de la Loi sur les technologistes de laboratoire médical est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES SAGES-FEMMES

Modification du c. M125 de la C.P.L.M.

49   Les alinéas 36(1)a) à d) de la version française de la Loi sur les sages-femmes sont remplacés par ce qui suit :

a) qu'on pourrait y divulguer des questions touchant la sécurité publique;

b) qu'on pourrait y divulguer des questions d'ordre financier, personnel ou autre d'une telle nature qu'il est dans l'intérêt du public ou des personnes visées d'en éviter la divulgation plutôt que d'adhérer au principe voulant que les audiences soient publiques;

c) que la tenue d'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites de nature criminelle ou à des actions ou instances civiles;

d) que la sécurité d'une personne pourrait être compromise.

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LES MISSIONNAIRES OBLATES DE SAINT-BONIFACE

Abrogation du c. 113 des L.R.M. 1990

50   La Loi constituant en corporation Les Missionnaires Oblates de Saint-Boniface, c. 113 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

51   L'alinéa 30(2)d) de la version anglaise de la Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « or "The Municipality of [insert name]" », de « , "The Municipality of [insert name]" or "[insert name] Municipality" ».

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

52   La définition de « biens imposables » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur l'évaluation municipale est modifiée :

a) dans les alinéas c) et d), par substitution, à « n'exige pas », de « exige »;

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « ne sont pas », de « sont ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES

Modification du c. M257 de la C.P.L.M.

53   L'alinéa 22(1)b) de la version anglaise de la Loi sur les élections municipales et scolaires est modifié par suppression de « is ».

LOI SUR LES ERGOTHÉRAPEUTES

Modification du c. O5 de la C.P.L.M.

54   Les alinéas 37(1)a) à d) de la version française de la Loi sur les ergothérapeutes sont remplacés par ce qui suit :

a) qu'on pourrait y divulguer des questions touchant la sécurité publique;

b) qu'on pourrait y divulguer des questions d'ordre financier, personnel ou autre d'une telle nature qu'il est dans l'intérêt du public ou des personnes visées d'en éviter la divulgation plutôt que d'adhérer au principe voulant que les audiences soient publiques;

c) que la tenue d'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites de nature criminelle ou à des actions ou instances civiles;

d) que la sécurité d'une personne pourrait être compromise.

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES OCCUPANTS

Modification du c. O8 de la C.P.L.M.

55   Le paragraphe 4(4) de la version française de la Loi sur la responsabilité des occupants est modifié par substitution, à « la permission », de « l'autorisation ». 

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL

Modification du c. O34 de la C.P.L.M.

56(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.

56(2)   Le paragraphe 30(1) est modifié par substitution, à « au plus tard 14 jours », de « au moins 14 jours ».

56(3)   Le passage introductif du paragraphe 182(1) est modifié par substitution, à « de 30 jours », de « d'au moins 30 jours ».

LOI SUR L'OPTOMÉTRIE

Modification du c. O70 de la C.P.L.M.

57(1)   Le présent article modifie la Loi sur l'optométrie.

57(2)   L'alinéa 7(1)g) est abrogé.

57(3)   Le paragraphe 18.7(3) de la version française est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES SÛRETÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS

Modification du c. P35 de la C.P.L.M.

58(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

58(2)   L'alinéa 10(1)d) est modifié par substitution :

a) dans le sous-alinéa (i), à « article ou genre », de « bien ou genre de bien »;

b) dans la division (iv)⁠(A), à « articles », de « biens ». 

58(3)   L'alinéa 34(3)c) est modifié par substitution, à « article ou par genre », de « bien ou genre de bien ».

58(4)   Le paragraphe 35(7) est modifié par substitution, à « nouvel enregistrement », de « réenregistrement ».

LOI SUR LES PHARMACIES

Modification du c. P60 de la C.P.L.M.

59(1)   Le présent article modifie la Loi sur les pharmacies.

59(2)   L'alinéa 19a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « engaged », de « enrolled ».

59(3)   Le paragraphe 50(3) de la version française est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES PHYSIOTHÉRAPEUTES

Modification du c. P65 de la C.P.L.M.

60   Le paragraphe 37(3) de la version française de la Loi sur les physiothérapeutes est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES PODIATRES

Modification du c. P93 de la C.P.L.M.

61   Le paragraphe 36(3) de la version française de la Loi sur les podiatres est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES CLINIQUES PRIVÉES

Modification du c. P130 de la C.P.L.M.

62   La définition de « ministre » figurant à l'article 1 de la Loi sur les cliniques privées est modifiée par adjonction, après « Santé », de « , des Aînés et des Soins de longue durée ou le ministère relevant du ministre chargé de l'application de la Loi sur l'administration de la santé ».

LOI SUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PRIVÉS

Modification du c. P137 de la C.P.L.M.

63   La définition de « violence à caractère sexuel » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés est modifiée par substitution, à « l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle », de « l'identité de genre ou l'expression de genre ».

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

Modification du c. P160 de la C.P.L.M.

64(1)   Le présent article modifie la Loi sur les infractions provinciales.

64(2)   L'alinéa 20c) est modifié par substitution, à « du paragraphe 21(1) », de « de l'article 21 ».

64(3)   Le paragraphe 21(2) est remplacé par ce qui suit :

64(4)   Il est ajouté, après le paragraphe 21(2), ce qui suit :

LOI SUR LE TUTEUR ET CURATEUR PUBLIC

Modification du c. P205 de la C.P.L.M.

65   La définition de « ministre » figurant à l'article 1 de la Loi sur le tuteur et curateur public est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

66   Le paragraphe 182(5) de la version française de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, au passage qui suit « en raison des », de « renseignements privés, notamment des renseignements financiers ou personnels, qu'on pourrait y divulguer et qui sont d'une telle nature qu'il est préférable d'en éviter la divulgation plutôt que de tenir une audience publique. ».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

67(1)   Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.

67(2)   Le paragraphe 68.4(6) est abrogé.

67(3)   Le paragraphe 201(2) de la version française est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES CHEMINS DE FER PROVINCIAUX

Modification du c. R15 de la C.P.L.M.

68   L'alinéa 48(1)q) de la version anglaise de la Loi sur les chemins de fer provinciaux est modifié par adjonction, après « Governor », de « in Council ».

LOI DE 2022 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES

Modification du c. 19 des L.M. 2022 (dispositions non proclamées)

69(1)   Le présent article modifie la Loi de 2022 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, c. 19 des L.M. 2022.

69(2)   Le paragraphe 5(2) de la version française est modifié par substitution, à « de nouveau effectué », de « réenregistré ».

69(3)   Le paragraphe 5(3) est remplacé par ce qui suit :

5(3)   Le paragraphe 35(7) est modifié par substitution, à « enregistrée de nouveau », de « réenregistrée ».

LOI SUR LES DIÉTÉTISTES

Modification du c. R39 de la C.P.L.M.

70   Le paragraphe 37(3) de la version française de la Loi sur les diététistes est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES URBANISTES PROFESSIONNELS

Modification du c. R43 de la C.P.L.M.

71(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur les urbanistes professionnels.

71(2)   Le paragraphe 19(7) est modifié par substitution, au passage qui suit « conclusions au comité des plaintes », de « ; ce dernier remet une copie du rapport au membre faisant l'objet de l'enquête. ».

71(3)   Le paragraphe 29(3) est remplacé par ce qui suit :

71(4)   Le paragraphe 34(3) est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Modification du c. R117 de la C.P.L.M.

72   Les alinéas 48(5)a) à d) de la version française de la Loi sur les professions de la santé réglementées sont remplacés par ce qui suit :

a) qu'on pourrait y divulguer des questions touchant la sécurité publique;

b) qu'on pourrait y divulguer des questions d'ordre financier, personnel ou autre d'une telle nature qu'il est préférable d'en éviter la divulgation plutôt que d'adhérer au principe voulant que les audiences soient publiques;

c) que la tenue d'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites de nature criminelle ou à des actions ou instances civiles;

d) que la sécurité d'une personne pourrait être compromise.

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION

Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

73   La définition de « violence à caractère sexuel » figurant à l'article 92.2 de la version française de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifiée par substitution, à « l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle », de « l'identité de genre ou l'expression de genre ».

LOI SUR L'ACCÈS SÉCURITAIRE AUX SERVICES D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Modification du c. S4 de la C.P.L.M.

74(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse.

74(2)   L'article 1 est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la définition d'« établissement », par substitution, à « protégés », de « protégé »;

b) par adjonction de la définition qui suit :

« fournisseur de services protégé »

a) Personne qui travaille dans une clinique;

b) membre d'une profession de la santé réglementée désignée qui fournit des services d'interruption volontaire de grossesse ou qui aide à la fourniture de tels services;

c) toute autre personne désignée, nommément ou par catégorie, qui fournit des services d'interruption volontaire de grossesse ou qui aide à la fourniture de tels services. ("protected service provider")

c) par suppression de la définition de « fournisseur de services protégés ».

74(3)   Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par substitution, au sous-alinéa d)⁠(ii), de ce qui suit :

(ii) qu'un fournisseur de services protégé s'abstienne de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services;

b) dans le passage introductif de l'alinéa f), par substitution, à « protégés », de « protégé ».

74(4)   Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « protégés », de « protégé » :

a) l'article 4, dans le passage introductif;

b) le paragraphe 5(1), dans le passage introductif;

c) le paragraphe 5(2);

d) les paragraphes 7(1) à (3).

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LES « SISTERS OF THE ORDER OF ST. BENEDICT »

Abrogation du c. 182 des L.R.M. 1990

75   La Loi constituant en corporation les « Sisters of the Order of St. Benedict », c. 182 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LES SERVICES SOCIAUX

Modification du c. S165 de la C.P.L.M.

76(1)   Le présent article modifie la Loi sur les services sociaux.

76(2)   La définition d'« établissement de soins en résidence » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :

« établissement de soins en résidence » Locaux où des services d'hébergement et de supervision ainsi que des soins sont offerts à un ou à plusieurs adultes atteints d'une déficience ou d'un trouble désignés par règlement. La présente définition exclut les locaux :

a) où les services d'hébergement et de supervision ainsi que les soins sont offerts uniquement aux membres de la famille de la personne qui les offre;

b) que vise un permis délivré en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie. ("residential care facility")

76(3)   L'alinéa 21(1)g) est modifié par suppression de « de l'alinéa a) ».

LOI SUR LA PROFESSION DE TRAVAILLEUR SOCIAL

Modification du c. S169 de la C.P.L.M.

77   Le paragraphe 47(3) de la version française de la Loi sur la profession de travailleur social est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LES DROITS DE SURFACE

Modification du c. S235 de la C.P.L.M.

78   Le paragraphe 33(2) de la Loi sur les droits de surface est modifié par substitution, à « Loi sur les mines », de « Loi sur les mines et les minéraux ».

LOI SUR LES POUVOIRS ADDITIONNELS DU « THISTLE CURLING CLUB LIMITED »

Abrogation du c. 193 des L.R.M. 1990

79   La Loi sur les pouvoirs additionnels du « Thistle Curling Club Limited », c. 193 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LES SUBVENTIONS INCONDITIONNELLES

Modification du c. U10 de la C.P.L.M.

80(1)   Le présent article modifie la Loi sur les subventions inconditionnelles.

80(2)   La définition de « ministre » figurant à l'article 1 est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Sauf à l'article 3, s'entend du ministre des Finances. ("minister")

80(3)   Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, à « des Administrations locales », de « chargé de l'administration de la Loi sur les municipalités (« ministre » dans le présent article) ».

80(4)   Les paragraphes 3(3), (4) et (5) sont modifiés par suppression, à chaque occurrence, de « des Administrations locales ».

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE SAINT-BONIFACE

Modification du c. U50 de la C.P.L.M.

81   L'alinéa 6(2)b) de la Loi sur l'Université de Saint-Boniface est modifié par substitution, à « Société franco-manitobaine », de « Société de la francophonie manitobaine inc. ».

LOI SUR LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE

Modification du c. V30 de la C.P.L.M.

82(1)   Le présent article modifie la version française de la Loi sur la médecine vétérinaire.

82(2)   Le paragraphe 17(3) est modifié par substitution, à « le titre de technologue vétérinaire », de « le titre de technicien vétérinaire ».

82(3)   Le paragraphe 34(3) est remplacé par ce qui suit :

LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX

Modification du c. W65 de la C.P.L.M.

83   L'alinéa 29.10(1)a) de la version anglaise de la Loi sur la protection des eaux est modifié par adjonction, après « member », de « of the species ».

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE

Modification du c. W130 de la C.P.L.M.

84(1)   Le présent article modifie la Loi sur la conservation de la faune.

84(2)   L'article 82 est remplacé par ce qui suit :

84(3)   Le passage introductif de l'article 83 est modifié par substitution, à « Outre les rapports requis en vertu de l'article 82, le », de « Le ».

LOI SUR LE RECRUTEMENT ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS

Modification du c. W197 de la C.P.L.M.

85   L'article 26 de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs est modifié par adjonction, à la fin, de « ou renseignements ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

86   Le passage introductif de l'article 62 de la Loi sur les accidents du travail est modifié par adjonction, après « ces documents », de « ou renseignements ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

87   Le paragraphe 18(1) de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :

q.1) établir et maintenir des registres accessibles au public concernant les personnes et les employeurs qui exploitent une entreprise qui pourrait nuire à la sécurité ou à la santé des personnes;

PARTIE 2
ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur — sanction

88(1)   Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur — 5 novembre 2025

88(2)   L'article 6 est réputé être entré en vigueur le 5 novembre 2025.

Entrée en vigueur — 12 janvier 1990

88(3)   L'article 52 est réputé être entré en vigueur le 12 janvier 1990.

Entrée en vigueur — proclamation

88(4)   L'article 76 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.