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The Environmental Statutes Amendment Act, S.M. 2026, c. 30
Loi modifiant diverses lois en matière d'environnement, L.M. 2026, c. 30
(Assented to June 1, 2026)
(Date de sanction : 1er juin 2026)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Dangerous Goods Handling and Transportation Act and The Environment Act are amended to
prohibit giving false or misleading information to a person administering these Acts;
extend the deadline to initiate the prosecution of an offence from one year to two years;
enhance the authority to make regulations respecting fees, including authorizing fees for inspections and document review and preparation; and
expand and clarify the information that is made available in the public registry.
The Waste Reduction and Prevention Act is amended to determine the amount of the waste reduction and recycling support levy by regulation.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses et la Loi sur l'environnement sont modifiées aux fins suivantes :
interdire la communication de renseignements faux ou trompeurs aux personnes chargées de l'application de ces lois;
faire passer d'un à deux ans le délai de prescription pour intenter une poursuite pour infraction;
permettre la prise de règlements concernant des droits, y compris pour des inspections et pour l'examen et la préparation de documents;
permettre que des renseignements supplémentaires, dont la nature est précisée, soient consignés au registre public.
La Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets est modifiée afin que le montant de la cotisation d'aide à la réduction du volume et au recyclage des déchets exigible soit déterminé par règlement.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PART 1
THE DANGEROUS GOODS HANDLING AND TRANSPORTATION ACT
PARTIE 1
LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
C.C.S.M. c. D12 amended
1 The Dangerous Goods Handling and Transportation Act is amended by this Part.
Modification du c. D12 de la C.P.L.M.
1 La présente partie modifie la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses.
2 Section 1 is amended
(a) in the definition "environmental assessment and review process", by adding ", including the filing of information in the public registry" at the end;
(b) by adding the following definition:
"public registry" means the public registry established under section 17 of The Environment Act; (« registre public »)
(c) by repealing the definitions "Clean Environment Commission", "environmental health" and "regional collection facility".
2 L'article 1 est modifié :
a) par suppression des définitions de « Commission de protection de l'environnement », d'« installation régionale de collecte » et de « salubrité de l'environnement »;
b) dans la définition de « procédé d'évaluation et d'examen relatifs à l'environnement », par adjonction, à la fin, de « La présente définition vise notamment la consignation de renseignements dans le registre public. »;
c) par adjonction de la définition suivante :
« registre public » S'entend au sens de l'article 17 de la Loi sur l'environnement. ("public registry")
3 The following is added after section 18:
3 Il est ajouté, après l'article 18, ce qui suit :
Fees for inspections and other activities
18.1 The director may charge fees in accordance with the regulations for any of the following activities of an environment officer or any other employee of the department:
(a) performing inspections and related services;
(b) reviewing reports and other documents submitted to the department;
(c) preparing documents prescribed in the regulations.
Droits — inspections et autres tâches
18.1 Le directeur peut exiger des droits conformément aux règlements pour les tâches d'un agent de l'environnement ou de tout autre employé du ministère énumérées ci-dessous :
a) l'exécution d'inspections et de services connexes;
b) l'examen de rapports et d'autres documents remis au ministère;
c) la préparation de documents désignés par règlement.
4 Section 23 is replaced with the following:
4 L'article 23 est remplacé par ce qui suit :
Obstruction prohibited
23 A person must not hinder, obstruct or interfere with or attempt to hinder, obstruct or interfere with the director, an environment officer, an inspector or any other person in the performance of their duties or the exercise of their authority under this Act or the regulations.
Entrave
23 Il est interdit d'entraver ou de tenter d'entraver le travail du directeur, d'un agent de l'environnement, d'un inspecteur ou de toute autre personne dans l'exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.
False or misleading information prohibited
23.1 A person must not knowingly make a false or misleading statement or knowingly provide false or misleading information in respect of any matter under this Act or the regulations to
(a) the department; or
(b) the director, an environment officer, an inspector or any other person performing their duties or exercising their authority under this Act or the regulations.
Renseignements faux ou trompeurs
23.1 Il est interdit de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs concernant toute question que régit la présente loi ou ses règlements au ministère ou au directeur, à un agent de l'environnement, à un inspecteur ou à toute autre personne dans l'exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.
5 Section 33.1 is amended by striking out "one year" wherever it occurs and substituting "two years".
5 L'article 33.1 est modifié par substitution, à « l'année qui suit », à chaque occurrence, de « les deux années qui suivent ».
6 Section 37 is amended, in the part before clause (a), by striking out "sections 9, 10, 13, 17 and 18" and substituting "section 9, 10, 13, 16, 17 or 18".
6 Le passage introductif de l'article 37 est modifié par substitution, à « aux articles 9, 10, 13, 17 et 18 », de « à l'article 9, 10, 13, 16, 17 ou 18 ».
7 The following is added after section 37:
7 Il est ajouté, après l'article 37, ce qui suit :
Filing information in public registry
37.1 The director may, subject to section 37, file in the public registry any information about a hazardous waste disposal facility that the director considers appropriate, including information about monitoring, inspections, compliance, enforcement and appeals under this Act.
Consignation de renseignements au registre public
37.1 Sous réserve de l'article 37, le directeur peut, selon ce qu'il estime approprié, consigner au registre public tout renseignement concernant une installation d'élimination de déchets dangereux, y compris des renseignements en matière de surveillance, d'inspection, de conformité, d'appels ou d'application de la présente loi.
8(1) Subsection 40(1) is amended
(a) in clause (ee.1) of the English version, by striking out "respecting"; and
(b) by adding the following after clause (ff):
(ff.1) the fees payable under section 18.1 for performing inspections and related services, reviewing reports and other documents and preparing specified documents;
8(1) Le paragraphe 40(1) est modifié :
a) dans l'alinéa ee.1) de la version anglaise, par suppression de « respecting »;
b) par adjonction, après l'alinéa ff), de ce qui suit :
ff.1) les droits exigibles en vertu de l'article 18.1 pour l'exécution d'inspections et de services connexes, l'examen de rapports et d'autres documents et la préparation de documents désignés;
8(2) The following is added after subsection 40(2):
8(2) Il est ajouté, après le paragraphe 40(2), ce qui suit :
Prescribed fees
40(3) A regulation respecting fees made under clause (1)(ff) or (ff.1) may
(a) prescribe the amounts of the fees or the manner of calculating them and the circumstances in which the fees may be charged;
(b) permit the full or partial waiver and refund of the fees in prescribed circumstances; and
(c) prescribe by whom, when and in what manner the fees are to be paid and the consequences for failing to pay.
Droits réglementaires
40(3) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)ff) ou ff.1) concernant des droits peuvent :
a) fixer le montant des droits, leur mode de calcul et les circonstances permettant d'exiger de tels droits;
b) permettre l'exonération et le remboursement totaux ou partiels des droits dans des circonstances réglementaires;
c) désigner la personne qui est tenue de payer les droits, le moment de leur exigibilité, leur mode de paiement et les conséquences d'un défaut de paiement.
PART 2
THE ENVIRONMENT ACT
PARTIE 2
LOI SUR L'ENVIRONNEMENT
C.C.S.M. c. E125 amended
9 The Environment Act is amended by this Part.
Modification du c. E125 de la C.P.L.M.
9 La présente partie modifie la Loi sur l'environnement.
10 The following is added after subsection 14(2.1):
10 Il est ajouté, après le paragraphe 14(2.1), ce qui suit :
Record of appeal of minor alteration decision
14(2.2) If a decision made under subsection (2) is appealed, the director or minister must file in the public registry
(a) notice that an appeal has been filed; and
(b) the disposition of the appeal.
Consignation en cas d'appel portant sur un changement mineur
14(2.2) S'il est interjeté appel d'une décision rendue en vertu du paragraphe (2), le directeur ou le ministre consigne dans le registre public :
a) l'avis de dépôt de l'appel;
b) la décision portant sur l'appel.
11(1) Section 17 is amended
(a) by renumbering it as subsection 17(1); and
(b) by striking out "and" at the end of clauses (e) and (f) and adding the following after clause (f):
(f.1) if a decision on the proposal is appealed, notice that an appeal has been filed and the disposition of the appeal; and
11(1) L'article 17 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 17(1);
b) par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
f.1) s'il est interjeté appel d'une décision portant sur le projet, l'avis de dépôt de l'appel et la décision portant sur l'appel;
11(2) The following is added as subsection 17(2):
11(2) Il est ajouté, à titre de paragraphe 17(2), ce qui suit :
Additional information about development
17(2) At any time during the life cycle of a development, the director may, subject to section 47, file in the public registry any additional information about the development that the director considers appropriate, including information about monitoring, inspections, compliance, enforcement and appeals under this Act.
Renseignements supplémentaires
17(2) Sous réserve de l'article 47, le directeur peut, pendant le cycle de vie d'une exploitation, selon ce qu'il estime approprié, consigner au registre public tout renseignement concernant l'exploitation, y compris des renseignements en matière de surveillance, d'inspection, de conformité, d'appels ou d'application de la présente loi.
12 Clauses 20(a), (b) and (c) of the French version are amended by striking out "enquête" and substituting "inspection".
12 Les alinéas 20a), b) et c) de la version française sont modifiés par substitution, à « enquête », de « inspection ».
13 The following is added after section 22:
13 Il est ajouté, après l'article 22, ce qui suit :
Fees for inspections and other activities
22.1 The director may charge fees in accordance with the regulations for any of the following activities of an environment officer or any other employee of the department:
(a) performing inspections and related services;
(b) reviewing reports and other documents submitted to the department;
(c) preparing documents prescribed in the regulations.
Droits — inspections et autres tâches
22.1 Le directeur peut exiger des droits conformément aux règlements pour les tâches d'un agent de l'environnement ou de tout autre employé du ministère énumérées ci-dessous :
a) l'exécution d'inspections et de services connexes;
b) l'examen de rapports et d'autres documents remis au ministère;
c) la préparation de documents désignés par règlement.
14 Section 37 is replaced with the following:
14 L'article 37 est remplacé par ce qui suit :
Obstruction prohibited
37 A person must not hinder, obstruct or interfere with or attempt to hinder, obstruct or interfere with the director, an environment officer or any other person in the performance of their duties or the exercise of their authority under this Act or the regulations.
Entrave
37 Il est interdit d'entraver ou de tenter d'entraver le travail du directeur, d'un agent de l'environnement ou de toute autre personne dans l'exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.
False or misleading information prohibited
37.1 A person must not knowingly make a false or misleading statement or knowingly provide false or misleading information in respect of any matter under this Act or the regulations to
(a) the department; or
(b) the director, an environment officer or any other person performing their duties or exercising their authority under this Act or the regulations.
Renseignements faux ou trompeurs
37.1 Il est interdit de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de donner sciemment des renseignements faux ou trompeurs concernant toute question que régit la présente loi ou ses règlements au ministère ou au directeur, à un agent de l'environnement ou à toute autre personne dans l'exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.
15 Section 39 is amended by striking out "one year" wherever it occurs and substituting "two years".
15 L'article 39 est modifié par substitution, à « d'un an », de « de deux ans ».
16(1) Clause 41(1)(h) is replaced with the following:
(h) respecting fees payable for licences, permits, approvals and registrations obtained, issued or applied for under this Act or the regulations;
(h.1) respecting fees payable under section 22.1 for performing inspections and related services, reviewing reports and other documents and preparing specified documents;
16(1) L'alinéa 41(1)h) est remplacé par ce qui suit :
h) prévoir les droits exigibles pour les licences et les permis obtenus, délivrés ou demandés, les approbations obtenues ou données et les inscriptions effectuées dans le cadre de la présente loi ou des règlements;
h.1) prévoir les droits exigibles en vertu de l'article 22.1 pour l'exécution d'inspections et de services connexes, l'examen de rapports et d'autres documents et la préparation de documents désignés;
16(2) The following is added after subsection 41(5):
16(2) Il est ajouté, après le paragraphe 41(5), ce qui suit :
Prescribed fees
41(5.1) A regulation respecting fees made under clause (1)(h) or (h.1) may
(a) prescribe the amounts of the fees or the manner of calculating them and the circumstances in which the fees may be charged;
(b) permit the full or partial waiver and refund of the fees in prescribed circumstances; and
(c) prescribe by whom, when and in what manner the fees are to be paid and the consequences for failing to pay.
Droits réglementaires
41(5.1) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)h) ou h.1) concernant des droits peuvent :
a) fixer le montant des droits, leur mode de calcul et les circonstances permettant d'exiger de tels droits;
b) permettre l'exonération et le remboursement totaux ou partiels des droits dans des circonstances réglementaires;
c) désigner la personne qui est tenue de payer les droits, le moment de leur exigibilité, leur mode de paiement et les conséquences d'un défaut de paiement.
PART 3
THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION ACT
PARTIE 3
LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS
C.C.S.M. c. W40 amended
17 The Waste Reduction and Prevention Act is amended by this Part.
Modification du c. W40 de la C.P.L.M.
17 La présente partie modifie la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets.
18 Subsection 14.1(2) is replaced with the following:
18 Le paragraphe 14.1(2) est remplacé par ce qui suit :
Amount of levy
14.1(2) The amount of the levy for any 12-month period is to be determined in accordance with the applicable formula or tariff prescribed by regulation.
Montant de la cotisation
14.1(2) Le montant de la cotisation est déterminé, pour chaque période de 12 mois, en conformité avec la formule ou le barème réglementaire applicable.
19 Clause 22(1)(j.1) is amended
(a) in subclause (ii), by striking out "for the purpose of clause 14.1(2)(a),"; and
(b) by replacing subclause (iii) with the following:
(iii) prescribing a formula or method for estimating the amount of waste received by waste disposal grounds for use in a formula or tariff prescribed under subclause (ii), and
19 L'alinéa 22(1)j.1) est modifié :
a) dans le sous-alinéa (ii), par suppression de « , pour l'application de l'alinéa 14.1(2)a), un ou »;
b) par substitution, au sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii) prévoir une formule ou une méthode permettant d'estimer la quantité de déchets reçus par les décharges devant être utilisée dans les formules ou les barèmes prévus au sous-alinéa (ii),
PART 4
TRANSITIONAL PROVISIONS AND COMING INTO FORCE
PARTIE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Transitional — appeal of minor alteration decision
20(1) Subsection 14(2.2) of The Environment Act, as enacted by section 10 of this Act, does not apply to an appeal filed before the day this Act receives royal assent.
Dispositions transitoires — appel d'une décision portant sur un changement mineur
20(1) Le paragraphe 14(2.2) de la Loi sur l'environnement, tel qu'il est édicté par l'article 10 de la présente loi, ne s'applique pas aux appels déposés avant le jour de la sanction de la présente loi.
Transitional — appeal in respect of proposal
20(2) Clause 17(1)(f.1) of The Environment Act, as enacted by clause 11(1)(b) of this Act, does not apply to an appeal filed before the day this Act receives royal assent.
Dispositions transitoires — appel d'une décision portant sur un projet
20(2) L'alinéa 17(1)f.1) de la Loi sur l'environnement, tel qu'il est édicté par l'alinéa 11(1)b) de la présente loi, ne s'applique pas aux appels déposés avant le jour de la sanction de la présente loi.
Coming into force — royal assent
21(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur — sanction
21(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Coming into force — proclamation
21(2) The following provisions come into force on a day to be fixed by proclamation:
(a) section 3;
(b) clause 8(1)(b);
(c) subsection 8(2);
(d) sections 13 and 16;
(e) Part 3.
Entrée en vigueur — proclamation
21(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :
a) l'article 3;
b) l'alinéa 8(1)b);
c) le paragraphe 8(2);
d) les articles 13 et 16;
e) la partie 3.
