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The Interprovincial Subpoena Amendment Act, S.M. 2026, c. 27
Loi modifiant la Loi sur les subpoenas interprovinciaux, L.M. 2026, c. 27
(Assented to June 1, 2026)
(Date de sanction : 1er juin 2026)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Interprovincial Subpoena Act is amended to broaden its application to include subpoenas issued by a board, commission, tribunal or other body or person with that power, whether located in Manitoba or elsewhere in Canada.
Administrative amendments are also made.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur les subpoenas interprovinciaux est modifiée afin que son application comprenne les subpoenas délivrés par une régie, une commission, un tribunal administratif ou une autre entité ou personne qui a le pouvoir d'en délivrer un au Manitoba ou ailleurs au Canada.
Des modifications d'ordre administratif sont également apportées.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. S212 amended
1 The Interprovincial Subpoena Act is amended by this Act.
Modification du c. S212 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les subpoenas interprovinciaux.
2 Section 1 is amended
(a) by adding the following definition:
"province" means a province of Canada and includes the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut; (« province »)
(b) by replacing the definition "court" with the following:
"court" means any court in a province and, where a board, commission, tribunal or other body or person in a province has the power to issue a subpoena, includes that board, commission, tribunal, body or person; (« tribunal »)
3 Subsection 2(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "A court in Manitoba shall receive and adopt as an order of the court" and substituting "The Court of King's Bench shall receive and adopt as an order of the Court of King's Bench".
2 L'article 1 est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« province » S'entend d'une province du Canada, du Territoire du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut. ("province")
b) par substitution, à la définition de « tribunal », de ce qui suit :
« tribunal » Tribunal d'une province et s'entend en outre d'une régie, d'une commission, d'un tribunal administratif ou d'une autre entité ou personne dans une province qui a le pouvoir de délivrer un subpoena. ("court")
3 Le passage introductif du paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « Le tribunal du Manitoba donne effet, comme s'il provenait de lui-même », de « La Cour du Banc du Roi donne effet, comme s'il provenait d'elle-même ».
4 Section 3 is amended by striking out "A court in Manitoba" and substituting "The Court of King's Bench".
4 L'article 3 est modifié par substitution, à « Le tribunal du Manitoba », de « La Cour du Banc du Roi ».
5 Section 4 is amended by striking out "the court may impose" and substituting "the Court of King's Bench may impose".
5 L'article 4 est modifié par substitution, à « prononcée par le tribunal », de « prononcée par la Cour du Banc du Roi ».
6(1) Subsection 5(1) is amended, in the part after clause (b), by striking out "court" and substituting "Court of King's Bench".
6(1) Le passage introductif du paragraphe 5(1) est modifié par substitution, à « du tribunal », de « de la Cour du Banc du Roi ».
6(2) The following is added after subsection 5(1):
6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 5(1), ce qui suit :
Expanded meaning of "party"
5(1.1) In subsection (1), "party" includes the court or a member or official of the court.
Sens élargi de « partie »
5(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), « partie » s'entend en outre du tribunal ou d'un membre ou fonctionnaire du tribunal.
7 The following is added after section 8:
7 Il est ajouté, après l'article 8, ce qui suit :
Regulations
9 The Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) designating a board, commission, tribunal or other body or person in Manitoba or another province as a court for the purpose of this Act;
(b) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.
Règlements
9 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner à titre de tribunal pour l'application de la présente loi une régie, une commission, un tribunal administratif ou une autre entité ou personne au Manitoba ou dans une autre province;
b) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.
C.C.S.M. reference
10 This Act may be referred to as chapter S212 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
10 La présente loi constitue le chapitre S212 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
8 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.