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The Planning Amendment and City of Winnipeg Charter Amendment Act, S.M. 2026, c. 26
Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, L.M. 2026, c. 26
(Assented to June 1, 2026)
(Date de sanction : 1er juin 2026)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Planning Act and The City of Winnipeg Charter are amended.
The timelines and requirements for Municipal Board hearings, recommendations and reports for planning applications and appeals are clarified.
If sufficient public objections are received in respect of the adoption or amendment of a secondary plan or a zoning by-law,
the record of the public hearing on the by-law and related documents must be referred to the Municipal Board;
the Municipal Board must review the record and provide its recommendation to the board or council within 120 days; and
the board or council must consider the Municipal Board's recommendations when deciding whether to proceed to adopt or amend the secondary plan or zoning by-law.
If a government authority or a planning authority objects to the adoption or amendment of a secondary plan or zoning by-law, the Municipal Board is required to hold a hearing, and the order made by the Board after the hearing is binding on the board or council.
The provisions that provide for costs in circumstances of unreasonable delay when a matter is before the Municipal Board are repealed.
Compensation is no longer payable for delays in issuing development permits.
Additional changes are made to The Planning Act as follows.
Adoption of or an amendment to a regional planning by-law for the Capital Planning Region no longer affects pending applications.
A planning region is no longer able to acquire real property by expropriation.
Minor subdivisions are expanded to include certain multi-unit developments.
Livestock operations subject to supply management quotas are allowed a 15% increase in animal units without a new conditional use approval. The procedure for authorized changes to all livestock operations is clarified.
Minor changes to conditional use approvals for large-scale livestock operations no longer require Technical Review Committee review.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg sont modifiées.
Les délais et les exigences relatifs aux audiences, aux recommandations et aux rapports de la Commission municipale dans le cadre des demandes d'aménagement du territoire et des appels sont clarifiés.
Si un nombre suffisant d'oppositions publiques sont reçues à l'égard de l'adoption ou de la modification d'un plan secondaire ou d'un règlement de zonage :
les documents relatifs à l'audience publique sur le règlement doivent être renvoyés à la Commission municipale;
la Commission dispose alors de 120 jours pour examiner les documents et fournir ses recommandations à la commission ou au conseil;
au moment de décider d'aller ou non de l'avant avec l'adoption ou la modification du plan ou du règlement, la commission ou le conseil doit examiner les recommandations de la Commission.
Lorsqu'une autorité gouvernementale ou une autorité chargée de l'aménagement du territoire s'oppose à l'adoption ou à la modification d'un plan secondaire ou d'un règlement de zonage, la Commission municipale tient une audience et rend ensuite une ordonnance qui lie la commission ou le conseil.
Les dispositions qui prévoient le paiement de frais en cas de délais déraisonnables quand la Commission est saisie d'une question sont abrogées.
Les retards dans la délivrance de permis de mise en valeur ou de permis d'aménagement ne donnent plus droit à une indemnisation.
D'autres modifications sont apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire :
l'adoption d'un règlement régional d'aménagement du territoire pour la région d'aménagement du territoire de la capitale ou toute modification y apportée n'a plus d'incidence sur les demandes en cours;
les régions d'aménagement du territoire ne peuvent plus acquérir des biens réels par expropriation;
les lotissements mineurs comprennent désormais certaines mises en valeur visant des logements multiples;
les exploitations de bétail assujetties à des quotas de gestion de l'offre peuvent augmenter de 15 % leur nombre d'unités animales sans devoir obtenir de nouvelle approbation d'usage conditionnel. La procédure à suivre pour apporter des modifications autorisées aux exploitations de bétail est également clarifiée;
les demandes visant la modification mineure d'un usage conditionnel pour les exploitations de bétail à grande échelle n'ont plus à être examinées par le Comité d'examen technique.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PART 1
THE PLANNING ACT
PARTIE 1
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
C.C.S.M. c. P80 amended
1 The Planning Act is amended by this Part.
Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
1 La présente partie modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
2(1) Subsection 10(3) is amended
(a) in clause (a), by striking out "hold" and substituting "within 120 days after the referral, hold"; and
(b) in the French version, by striking out "de l'audience" and substituting "des audiences".
2(1) Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution :
a) à « Après », de « Au plus tard 120 jours après »;
b) dans la version française, à « de l'audience », de « des audiences ».
2(2) Subsection 10(4) is amended by adding "within 60 days after the last hearing" at the end.
2(2) Le paragraphe 10(4) est modifié par substitution, à « Après », de « Au plus tard 60 jours après ».
3 Subsection 10.2(3) is repealed.
3 Le paragraphe 10.2(3) est abrogé.
4(1) Clause 10.7(4)(a) is amended by striking out "hold" and substituting "within 120 days after the referral, hold".
4(1) Le paragraphe 10.7(4) est modifié par substitution, à « Après », de « Au plus tard 120 jours après ».
4(2) Subsection 10.7(5) is amended by adding "within 60 days after the hearing" at the end.
4(2) Le paragraphe 10.7(5) est modifié par substitution, à « Après », de « Au plus tard 60 jours après ».
5 Subsection 10.8(2) is amended by striking out "Within three years after its planning region has adopted a regional planning by-law" and substituting "After its planning region has adopted a regional planning by-law and within three years after the by-law has come into force".
5 Le paragraphe 10.8(2) est modifié par substitution, à « Dans les trois ans qui suivent la prise d'un règlement régional d'aménagement du territoire », de « Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur d'un règlement régional d'aménagement du territoire adopté ».
6 Subsection 10.9(2) is amended
(a) by replacing the section heading with "Pending applications not subject to regional planning by-law"; and
(b) by striking out "is subject to subsection (1)" and substituting "is not subject to subsection (1)".
6 Le paragraphe 10.9(2) est remplacé par ce qui suit :
Demandes en cours non assujetties au règlement régional d'aménagement du territoire
10.9(2) À compter de la date de l'adoption par toute région d'aménagement du territoire de son règlement régional d'aménagement du territoire, les demandes qui ont été présentées à un employé ou dirigeant désigné, à une commission, à un conseil ou à une commission d'aménagement du territoire et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive avant l'entrée en vigueur du règlement ne sont pas assujetties au paragraphe (1).
7 Section 10.10 is repealed.
7 L'article 10.10 est abrogé.
8 Subsection 10.20(2) is amended, in the part after clause (d), by striking out "sections 10.9 and 10.10" and substituting "section 10.9".
8 Le paragraphe 10.20(2) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « les articles 10.9 et 10.10 », de « l'article 10.9 ».
9 Subsection 12.14(4) is amended by striking out "and 148(6) when he or she" and substituting "when the minister".
9 Le paragraphe 12.14(4) est modifié par suppression de « et 148(6) ».
10(1) Subsection 28(2) is amended by striking out "Upon receiving the application, the Municipal Board must hold a public hearing" and substituting "The Municipal Board must hold a public hearing within 120 days after receiving the referral".
10(1) Le paragraphe 28(2) est modifié par substitution, à « Sur réception de la demande », de « Au plus tard 120 jours après avoir reçu le renvoi ».
10(2) Subsection 28(3) is amended by adding "within 60 days after the hearing is concluded" at the end.
10(2) Le paragraphe 28(3) est modifié par substitution, à « Après avoir tenu », de « Au plus tard 60 jours après la fin de ».
11(1) Clause 50(1)(a) is amended by striking out "hold" and substituting "within 120 days after the referral, hold".
11(1) L'alinéa 50(1)a) est modifié par adjonction, avant « tenir », de « au plus tard 120 jours après le renvoi, ».
11(2) Subsection 50(2) is amended by striking out "30 days" and substituting "60 days".
11(2) Le paragraphe 50(2) est modifié par substitution, à « 30 », de « 60 ».
12 The centred heading "Livestock Operations" is added before section 72.
12 Il est ajouté, avant l'article 72, l'intertitre « Exploitations de bétail ».
13 Subsections 72.1(1) and (2) are replaced with the following:
13 Les paragraphes 72.1(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
Changes to Livestock Operations
Modifications apportées aux exploitations de bétail
Definitions
72.1(1) The following definitions apply in this section.
"authorized change" means
(a) in relation to a livestock operation that is not subject to supply management, a change that meets the requirements set out in subsection (2.4) that is a replacement, or an alteration or expansion, of an existing farm building that houses livestock; or
(b) in relation to a livestock operation, or part of a livestock operation, that is subject to supply management, a change that meets the requirements set out in subsection (2.4) that is
(i) a replacement, or an alteration or expansion, of an existing farm building that houses livestock, or
(ii) an intensification of use of the part of the operation that is subject to supply management. (« modification autorisée »)
"supply management" means the controlled production and marketing of a farm product in accordance with a quota order made under The Farm Products Marketing Act. (« gestion de l'offre »)
Définitions
72.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« gestion de l'offre » La production et la commercialisation contrôlées d'un produit agricole conformément à un ordre exigeant le respect d'un quota donné en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. ("supply management")
« modification autorisée »
a) Dans le cas d'une exploitation de bétail qui n'est pas assujettie à la gestion de l'offre, modification qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2.4) et qui constitue le remplacement, la modification ou l'expansion d'un bâtiment agricole existant qui loge du bétail;
b) dans le cas d'une exploitation de bétail, ou d'une partie d'une telle exploitation, qui est assujettie à la gestion de l'offre, modification qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2.4) et qui constitue :
(i) soit le remplacement, la modification ou l'expansion d'un bâtiment agricole existant qui loge du bétail,
(ii) soit l'intensification d'un usage de la partie de l'exploitation qui est assujettie à la gestion de l'offre. ("authorized change")
Interpretation — animal units under current zoning by-law
72.1(2) For the purpose of this section, the number of animal units permitted or recognized as a conforming use for a livestock operation is
(a) the number permitted in the zoning by-law as of the day the zoning by-law came into effect, if the livestock operation is a permitted use under the zoning by-law; or
(b) the number permitted in the latest approval of a conditional use under Division 1 or 2 of Part 7, if the livestock operation is a conditional use under the zoning by-law.
Interprétation — nombre d'unités animales visé par le règlement de zonage actuel
72.1(2) Pour l'application du présent article, le nombre d'unités animales permises ou reconnues à titre d'usage conforme pour une exploitation de bétail correspond au nombre permis :
a) soit dans le règlement de zonage à la date de son entrée en vigueur, si l'exploitation de bétail constitue un usage permis en vertu du règlement;
b) soit dans la dernière approbation de l'usage conditionnel visée à la section 1 ou 2 de la partie 7, si l'exploitation de bétail constitue un usage conditionnel en vertu du règlement de zonage.
Interpretation — animal units if livestock operation existed before current zoning by-law
72.1(2.1) If a livestock operation was established before the zoning by-law was adopted, the number of animal units permitted or recognized as a conforming use for the livestock operation is the number deemed to be permitted as a conditional use under the zoning by-law on the day the zoning by-law came into effect.
Interprétation — nombre d'unités animales pour les exploitations de bétail établies avant l'adoption du règlement de zonage actuel
72.1(2.1) Si l'exploitation de bétail était établie avant l'adoption du règlement de zonage, le nombre d'unités animales permises ou reconnues à titre d'usage conforme pour l'exploitation correspond au nombre réputé être permis pour un usage conditionnel en vertu du règlement le jour de son entrée en vigueur.
Changes to non-supply managed livestock operations
72.1(2.2) For a livestock operation that is not subject to supply management, a change is deemed not to be a failure to comply with, or a change to a condition imposed on, the approval of a conditional use, an intensification of a use, a new use or new construction under this Act or any zoning by-law if it is an authorized change to an existing farm building that houses livestock.
Modifications apportées aux exploitations de bétail non assujetties à la gestion de l'offre
72.1(2.2) Dans le cas d'une exploitation de bétail qui n'est pas assujettie à la gestion de l'offre, toute modification autorisée à un bâtiment agricole existant qui loge du bétail est réputée, pour l'application de la présente loi ou d'un règlement de zonage, ne pas constituer un nouvel usage, une nouvelle construction, l'intensification d'un usage, ni une omission de se conformer à une condition imposée au moment de l'approbation d'un usage conditionnel ou la modification d'une telle condition.
Changes to supply managed livestock operations
72.1(2.3) For a livestock operation, or part of a livestock operation, that is subject to supply management, a change is deemed not to be a failure to comply with, or a change to a condition imposed on, the approval of a conditional use, an intensification of a use, a new use or new construction under this Act or any zoning by-law if it is an authorized change to
(a) an existing farm building that houses livestock; or
(b) the intensity of use of the part of the operation that is subject to supply management.
Modifications apportées aux exploitations de bétail assujetties à la gestion de l'offre
72.1(2.3) Dans le cas d'une exploitation de bétail, ou d'une partie d'une telle exploitation, qui est assujettie à la gestion de l'offre, toute modification autorisée à un bâtiment agricole existant qui loge du bétail ou à l'intensité d'usage de la partie de l'exploitation qui est assujettie à la gestion de l'offre est réputée, pour l'application de la présente loi ou d'un règlement de zonage, ne pas constituer un nouvel usage, une nouvelle construction, l'intensification d'un usage, ni une omission de se conformer à une condition imposée au moment de l'approbation d'un usage conditionnel ou la modification d'une telle condition.
Requirements
72.1(2.4) For a change to be an authorized change,
(a) a person with an interest in the livestock operation must apply for and obtain a zoning memorandum from the planning district or municipality that states
(i) that the livestock operation appears to conform with the zoning by-law, and
(ii) the number of animal units permitted or recognized as a conforming use for the livestock operation before and after the proposed change; and
(b) the change must not result in an increase in animal units of more than 15% from the number of animal units permitted or recognized as a conforming use for the livestock operation.
Exigences
72.1(2.4) Pour qu'une modification constitue une modification autorisée :
a) une personne possédant un intérêt dans l'exploitation de bétail doit demander et obtenir auprès du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité un certificat relatif au zonage qui :
(i) indique que l'exploitation de bétail semble être conforme au règlement de zonage,
(ii) fixe le nombre d'unités animales permises ou reconnues à titre d'usage conforme pour l'exploitation de bétail avant et après la modification proposée;
b) la modification ne peut entraîner une augmentation de plus de 15 % du nombre d'unités animales permises ou reconnues à titre d'usage conforme pour l'exploitation de bétail.
14(1) Subsection 76(3) is amended, in the part before clause (a), by striking out "stating that" and substituting "stating the reasons for proceeding with the by-law despite the objections and that".
14(1) Le passage introductif du paragraphe 76(3) est modifié par adjonction, après « avis », de « présentant les motifs pour lesquels la commission ou le conseil ira de l'avant avec le règlement malgré les oppositions et ».
14(2) Subsection 76(5) is amended by adding "together with copies of the relevant planning authority records as defined in section 77.1" at the end.
14(2) Le paragraphe 76(5) est modifié par adjonction, à la fin, de « , accompagnées des documents de l'autorité chargée de l'aménagement du territoire, au sens de l'article 77.1, qui sont pertinents ».
15 Subsection 77(5) is amended by adding "together with copies of the relevant planning authority records as defined in section 77.1" at the end.
15 Le paragraphe 77(5) est modifié par adjonction, à la fin, de « , accompagnées des documents de l'autorité chargée de l'aménagement du territoire, au sens de l'article 77.1, qui sont pertinents ».
16 Section 77.1 is replaced with the following:
16 L'article 77.1 est remplacé par ce qui suit :
Meaning of "planning authority records"
77.1 In sections 77.2 and 78, "planning authority records" includes the following in respect of a by-law:
(a) the application, if any, along with supporting materials filed by the applicant;
(b) the minutes of the hearing held under subsection 74(1), the record of all representations made at the hearing and each written submission filed before or at the hearing;
(c) supporting materials filed with the board or council or the planning commission before or at the hearing;
(d) objections to the by-law;
(e) the written decision of the board or council with reasons;
(f) any other documents relevant to the matter.
Sens de « documents de l'autorité chargée de l'aménagement du territoire »
77.1 Pour l'application des articles 77.2 et 78, « documents de l'autorité chargée de l'aménagement du territoire » s'entend notamment des documents qui suivent relativement à un règlement :
a) la demande, le cas échéant, accompagnée des documents à l'appui déposés par son auteur;
b) le procès-verbal de l'audience tenue en application du paragraphe 74(1), le registre des observations présentées à l'audience et chacune des observations écrites déposées avant l'audience ou lors de cette dernière;
c) les documents à l'appui déposés auprès de la commission, du conseil ou de la commission d'aménagement du territoire avant l'audience ou lors de cette dernière;
d) les oppositions reçues à l'égard du règlement;
e) la décision écrite motivée de la commission ou du conseil;
f) tout autre document ayant trait à la question.
Notice of referral
77.2(1) If the board or council refers an objection under subsection 76(5) or 77(5), it must, within 14 days after the referral, give notice of the following to every person who made a representation at the hearing respecting the by-law or who objected to the by-law:
(a) the referral;
(b) that the Municipal Board's report, with recommendations, to the board or council will be published on the Municipal Board's website.
Avis de renvoi
77.2(1) La commission ou le conseil qui renvoie une opposition en conformité avec les paragraphes 76(5) ou 77(5) avise, au plus tard 14 jours après le renvoi, les personnes qui ont présenté des observations lors de l'audience tenue relativement au règlement ou qui se sont opposées au règlement :
a) qu'une opposition a été renvoyée;
b) que le rapport et les recommandations que la Commission municipale remet à la commission ou au conseil seront publiés sur le site Web de la Commission.
Review of by-law
77.2(2) If a by-law is referred to the Municipal Board, the Board must, within 120 days after the referral,
(a) conduct a review based on the planning authority records; and
(b) submit a report, with recommendations, in respect of the by-law to the board or council and provide a copy to the minister at the same time.
Examen du règlement
77.2(2) Au plus tard 120 jours après qu'un règlement lui est renvoyé, la Commission municipale :
a) effectue un examen fondé sur les documents de l'autorité chargée de l'aménagement du territoire;
b) remet à la commission ou au conseil un rapport portant sur le règlement et faisant état de ses recommandations et en fournit une copie au ministre au même moment.
Scope of review
77.2(3) A review under this section is not subject to subsection 15(3) of The Municipal Board Act. Despite any rules adopted by the Municipal Board, the Board must not hold a hearing or receive new evidence or representations.
Portée de l'examen
77.2(3) L'examen n'est pas assujetti au paragraphe 15(3) de la Loi sur la Commission municipale. Malgré les règles qu'elle adopte, la Commission municipale ne peut tenir une audience ni recevoir de nouvelles preuves ou observations.
Preparation of report
77.2(4) In preparing the report under this section, the Municipal Board's considerations must be limited to
(a) the planning authority records; and
(b) the board or council's stated reasons for proceeding with the by-law despite the objections.
Préparation du rapport
77.2(4) La Commission municipale prépare son rapport en ne tenant compte que des éléments suivants :
a) les documents de l'autorité chargée de l'aménagement du territoire;
b) les motifs que la commission ou le conseil invoque pour aller de l'avant avec le règlement malgré les oppositions.
Publication of report
77.2(5) The Municipal Board must publish the report, with recommendations, on its website within seven days after submitting the report to the board or council.
Publication du rapport
77.2(5) La Commission municipale publie le rapport et ses recommandations sur son site Web au plus tard sept jours après avoir remis le rapport à la commission ou au conseil.
Requirement for third reading
77.2(6) The board or council must not give the by-law third reading unless the board or council has considered the recommendations that the Municipal Board has made in its report in respect of the by-law.
Exigences relatives à la troisième lecture
77.2(6) La commission ou le conseil ne peut procéder à la troisième lecture du règlement que si la commission ou le conseil a examiné les recommandations formulées dans le rapport de la Commission municipale.
Delayed decision
77.3 If the minister is reviewing a development plan by-law or an amendment to a development plan by-law at the same time that an objection to a zoning by-law for the same area is being considered under section 77.2, the Municipal Board may delay making the report required under that section until the minister has made their decision.
Décision différée
77.3 Si le ministre examine un règlement portant sur un plan de mise en valeur ou une modification apportée à un tel règlement au moment où est examinée sous le régime de l'article 77.2 une opposition à un règlement de zonage portant sur la même zone, la Commission municipale peut attendre la décision du ministre avant de préparer son rapport prévu à cet article.
17(1) Subsection 78(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out everything after "Municipal Board" and substituting "together with copies of the relevant planning authority records:".
17(1) Le passage introductif du paragraphe 78(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « municipale », de « , accompagnée des documents de l'autorité chargée de l'aménagement du territoire pertinents : ».
17(2) The following is added after subsection 78(2):
17(2) Il est ajouté, après le paragraphe 78(2), ce qui suit :
Hearing by Municipal Board
78(3) Subject to subsection 24(3.2) of The Municipal Board Act, the Municipal Board must hold a hearing within 120 days after receiving an objection.
Audience de la Commission municipale
78(3) Sous réserve du paragraphe 24(3.2) de la Loi sur la Commission municipale, la Commission municipale tient une audience au plus tard 120 jours après la réception d'une opposition.
Notice of hearing
78(4) At least 14 days before the hearing, the Municipal Board must give notice of the hearing to
(a) the applicant, if any;
(b) the board or council that referred the objection;
(c) the regional planning board, if any land within its region is subject to the by-law;
(d) the minister;
(e) every person who made a representation at the hearing held under subsection 74(1); and
(f) every person who objected to the by-law.
Avis d'audience
78(4) Au moins 14 jours avant l'audience, la Commission municipale donne avis de l'audience aux personnes ou entités suivantes :
a) l'auteur de la demande, le cas échéant;
b) la commission ou le conseil qui a renvoyé l'opposition;
c) le conseil régional d'aménagement du territoire, si des biens-fonds qui se trouvent dans sa région sont visés par le règlement;
d) le ministre;
e) les personnes qui ont présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 74(1);
f) les personnes qui se sont opposées au règlement.
Scope of hearing
78(5) A hearing under this section is not subject to subsection 15(3) of The Municipal Board Act. The Municipal Board must not receive representations from any person who is not entitled to receive notice of the hearing.
Portée de l'audience
78(5) L'audience n'est pas assujettie au paragraphe 15(3) de la Loi sur la Commission municipale. La Commission municipale ne peut recevoir d'observations que des personnes visées au paragraphe (4).
Order
78(6) The Municipal Board must, within 60 days after the hearing is concluded, make an order
(a) confirming or refusing to confirm the by-law or any part of it; or
(b) directing the board or council to alter the by-law in the manner the Municipal Board specifies to address any representations on the objection made at the hearing.
The order may be subject to any terms or conditions that the Municipal Board considers advisable.
Ordonnance
78(6) La Commission municipale prend, par ordonnance et au plus tard 60 jours après la fin de l'audience, l'une des mesures suivantes :
a) confirmer ou refuser de confirmer le règlement ou toute partie de celui-ci;
b) enjoindre à la commission ou au conseil de modifier le règlement de la manière que la Commission municipale fixe pour répondre à toute observation concernant l'opposition soulevée lors de l'audience.
L'ordonnance peut prévoir les conditions que la Commission municipale estime utiles.
Notice of decision
78(7) The Municipal Board must send a copy of the order to the following:
(a) the applicant, if any;
(b) the board or council that referred the objection;
(c) the regional planning board, if any land within its region is subject to the by-law;
(d) the minister;
(e) every person who made a representation at the hearing held under subsection (3);
(f) every person who objected to the by-law.
Avis de la décision
78(7) La Commission municipale envoie une copie de l'ordonnance aux personnes ou entités suivantes :
a) l'auteur de la demande, le cas échéant;
b) la commission ou le conseil qui a renvoyé l'opposition;
c) le conseil régional d'aménagement du territoire, si des biens-fonds qui se trouvent dans sa région sont visés par le règlement;
d) le ministre;
e) les personnes qui ont présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe (3);
f) les personnes qui se sont opposées au règlement.
Decision not subject to appeal
78(8) The decision of the Municipal Board is final and not subject to appeal.
Décision définitive
78(8) La décision de la Commission municipale est définitive et sans appel.
Requirement for third reading
78(9) The board or council must not give the by-law third reading unless
(a) the Municipal Board makes an order under clause (6)(a) confirming the parts of the by-law that were the subject of the objection; or
(b) the board or council, as the case may be, complies with the order of the Municipal Board under clause (6)(b) (alteration of by-law).
Exigences relatives à la troisième lecture
78(9) La commission ou le conseil ne peut procéder à la troisième lecture du règlement que dans l'un des cas suivants :
a) la Commission municipale rend, en vertu de l'alinéa (6)a), une ordonnance confirmant les parties du règlement ayant fait l'objet de l'opposition;
b) la commission ou le conseil, selon le cas, se conforme à une ordonnance que la Commission municipale a rendue en vertu de l'alinéa (6)b).
18 The following is added after section 78:
18 Il est ajouté, après l'article 78, ce qui suit :
Application — sufficient objections
78.1 For certainty, when a board or council must refer a zoning by-law to the Municipal Board under subsection 76(5) or 77(5) and under the requirements of subsection 78(1), section 77.2 no longer applies and the board or council must follow the procedure set out in section 78.
Application — nombre suffisant d'oppositions
78.1 Il demeure entendu que les commissions et les conseils qui sont tenus de renvoyer un règlement de zonage à la Commission municipale en application du paragraphe 76(5) ou 77(5) et selon les exigences prévues au paragraphe 78(1) doivent suivre la procédure visée à l'article 78 et que les exigences de l'article 77.2 cessent de s'appliquer.
19 The following is added after subsection 82.1(1):
19 Il est ajouté, après le paragraphe 82.1(1), ce qui suit :
No appeal if Municipal Board recommendations considered
82.1(1.1) Despite subsection (1), no appeal may be made in respect of an application for an amendment to a zoning by-law, or a condition imposed in respect of that amendment, when the Municipal Board's recommendations in its report on the by-law have been considered by the board or council in accordance with subsection 77.2(6).
Aucun appel si les recommandations de la Commission municipale ont été examinées
82.1(1.1) Malgré le paragraphe (1), aucun appel ne peut être interjeté à l'égard d'une demande de modification d'un règlement de zonage ou à l'égard d'une condition qui est imposée à l'égard d'une telle modification, si la commission ou le conseil a examiné, conformément au paragraphe 77.2(6), les recommandations que la Commission municipale a formulées dans son rapport.
20 Section 82.2 is repealed.
20 L'article 82.2 est abrogé.
21 Subsection 107(1) is amended
(a) in the section heading, by striking out "small";
(b) in the part before clause (a), by striking out "involving fewer than 300 animal units" and substituting "dealt with in accordance with this Division"; and
(c) by replacing subclause (c)(iii) with the following:
(iii) the construction or maintenance — at the owner's expense or partly at the owner's expense — of works required to service the livestock operation, including roads, traffic control devices, water servicing, site drainage, fencing, landscaping or shelter belts,
21 Le paragraphe 107(1) est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « à petite échelle »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « concernant moins de 300 unités animales », de « traitée en conformité avec la présente section »;
c) par substitution, au sous-alinéa c)(iii), de ce qui suit :
(iii) la construction ou l'entretien des travaux requis pour desservir l'exploitation de bétail, notamment les chemins, les dispositifs de signalisation, l'approvisionnement en eau, le drainage, le clôturage, l'aménagement paysager et les brise-vent, aux frais du propriétaire ou en partie aux frais de celui-ci,
22 The following is added after section 110 as part of Division 1:
22 Il est ajouté, après l'article 110 mais dans la section 1, ce qui suit :
Minor change for large-scale livestock operation
110.1 Despite subsection 106(4), an application to change a conditional use for an existing livestock operation involving 300 or more animal units must be made and dealt with in accordance with this Division if the application is to change any condition other than a condition described in subsection 111(1).
Modifications mineures à l'égard d'une exploitation de bétail à grande échelle
110.1 Malgré le paragraphe 106(4), les demandes visant la modification d'un usage conditionnel pour une exploitation de bétail existante concernant au moins 300 unités animales sont présentées et traitées en conformité avec la présente section pour autant que la modification demandée ne vise pas une condition énoncée au paragraphe 111(1).
23 Subsection 111(1) is replaced with the following:
23 Le paragraphe 111(1) est remplacé par ce qui suit :
Application
111(1) Subject to section 110.1 of Division 1, an application to approve or change a conditional use for a livestock operation involving 300 or more animal units must be made and dealt with in accordance with this Division if the application is
(a) to establish the operation;
(b) to change or add a livestock category for the operation; or
(c) to increase the number of animal units involved in the operation.
Demandes
111(1) Sous réserve de l'article 110.1, les demandes visant l'approbation ou la modification d'un usage conditionnel pour une exploitation de bétail concernant au moins 300 unités animales sont présentées et traitées en conformité avec la présente section si elles visent, selon le cas :
a) l'établissement de l'exploitation;
b) la modification ou l'ajout d'une catégorie de bétail pour l'exploitation;
c) l'augmentation du nombre d'unités animales de l'exploitation.
24 Section 118.1 is amended in the definition "large-scale livestock operation" by striking out "that is subject to Division 2" and substituting "involving 300 or more animal units".
24 La définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l'article 118.1 est modifiée par substitution, à « visée à la section 2 », de « concernant au moins 300 unités animales ».
25 Clause 118.2(1)(b) is amended, in the part before subclause (i), by adding "that was made and dealt with in accordance with Division 2" after "operation".
25 Le passage introductif de l'alinéa 118.2(1)b) est modifié par adjonction, à la fin, de « qui a été présentée et traitée en conformité avec la section 2 ».
26 Subsection 118.3(1) is amended by adding "within 120 days after the notice of appeal is received" at the end.
26 Le paragraphe 118.3(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « au plus tard 120 jours après la réception de l'avis d'appel ».
27(1) Subclause 118.4(1)(b)(ii) is amended by striking out "section 107" and substituting "subsection 116(2)".
27(1) Le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) est modifié par substitution, à « à l'article 107 », de « au paragraphe 116(2) ».
27(2) Subsection 118.4(2) is amended
(a) by striking out "30 days" and substituting "60 days"; and
(b) by striking out "planning commission" and substituting "planning commission, the minister".
27(2) Le paragraphe 118.4(2) est modifié :
a) par substitution, à « dans les 30 », de « au plus tard 60 »;
b) par adjonction, après « territoire », de « , au ministre ».
28(1) Subsection 119(1) is amended by replacing the definition "minor subdivision" with the following:
"minor subdivision" means a subdivision that meets the requirements set out in subsection 119(1.1). (« lotissement mineur »)
28(1) La définition de « lotissement mineur » figurant au paragraphe 119(1) est remplacée par ce qui suit :
« lotissement mineur » Lotissement qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 119(1.1). ("minor subdivision")
28(2) The following is added after subsection 119(1):
28(2) Il est ajouté, après le paragraphe 119(1), ce qui suit :
Minor subdivision — requirements
119(1.1) A subdivision is a minor subdivision for the purpose of this Part if
(a) the subdivision is one of the following:
(i) a subdivision that results in a single new parcel of land,
(ii) a subdivision of one or more parcels of land where each parcel being transferred is to be consolidated with an adjacent parcel covered by another title, so that no additional title results,
(iii) a subdivision that results in new parcels of land where at least one boundary, or part of a boundary, of at least two adjacent parcels is or will be subject to a party wall agreement; and
(b) the subdivision meets all the following conditions:
(i) the parcels resulting from the subdivision conform with the development plan by-law, the zoning by-law and any secondary plan by-law,
(ii) the subdivision does not create any new public roads,
(iii) the subdivision does not require any change in access to a provincial road or provincial trunk highway.
Lotissement mineur — conditions
119(1.1) Tout lotissement qui répond aux conditions qui suivent constitue un lotissement mineur pour l'application de la présente partie :
a) le lotissement constitue, selon le cas :
(i) un lotissement donnant lieu à la création d'une nouvelle parcelle de bien-fonds unique,
(ii) un lotissement d'une ou de plusieurs parcelles de bien-fonds si chaque parcelle faisant l'objet du transfert doit être réunie à une parcelle adjacente visée par un autre titre sans qu'un titre additionnel ne soit créé en conséquence,
(iii) un lotissement donnant lieu à la création de nouvelles parcelles de biens-fonds dont au moins une limite, ou une partie d'une limite, d'au moins deux parcelles adjacentes est ou sera assujettie à une convention relative à un mur mitoyen;
b) le lotissement satisfait aux conditions suivantes :
(i) les parcelles résultant du lotissement sont conformes au règlement portant sur le plan de mise en valeur, au règlement de zonage et à tout règlement portant sur un plan secondaire,
(ii) le lotissement ne crée aucune nouvelle voie publique,
(iii) le lotissement ne nécessite aucune modification de l'accès à une route provinciale secondaire ou à une route provinciale à grande circulation.
29 Subsection 130(1) is amended by adding "within 120 days after the notice of appeal is received" at the end.
29 Le paragraphe 130(1) est modifié par adjonction, à la fin, de « au plus tard 120 jours après la réception de l'avis d'appel ».
30 Subsection 131(2) is amended by striking out "30 days" and substituting "60 days".
30 Le paragraphe 131(2) est modifié par substitution, à « dans les 30 jours suivant », de « au plus tard 60 jours après ».
31 Section 131.1 is repealed.
31 L'article 131.1 est abrogé.
32 Subsection 148(6) is repealed.
32 Le paragraphe 148(6) est abrogé.
33 Subsections 149.2(4) and (5) are repealed.
33 Les paragraphes 149.2(4) et (5) sont abrogés.
34 Subsection 151.0.1(1) is amended by striking out "section 150" and substituting "item 3 of section 135 or under section 150".
34 Le paragraphe 151.0.1(1) est modifié par adjonction, avant « de l'article 150 », de « du point 3 de l'article 135 ou ».
35 Clause 151.0.3(1)(a) is amended by striking out "section 150" and substituting "item 3 of section 135 or under section 150".
35 L'alinéa 151.0.3(1)a) est modifié par adjonction, avant « de l'article 150 », de « du point 3 de l'article 135 ou ».
36 Section 151.0.4 is repealed.
36 L'article 151.0.4 est abrogé.
37 Clause 172(1)(b) is amended by striking out "hear" and substituting "unless otherwise specified in this Act, hear".
37 L'alinéa 172(1)b) est modifié par adjonction, avant « entendre », de « sauf disposition contraire de la présente loi, ».
38 Subsection 187(1) is amended by replacing everything before clause (a) with the following:
38 Le passage introductif du paragraphe 187(1) est remplacé par ce qui suit :
Limited restrictions on livestock operations
187(1) Except as provided in a development plan by-law, in provisions of a zoning by-law respecting the siting and setback of livestock operations or by application of section 161, a board or council may not impose any restrictions or conditions on
Limitation des restrictions applicables aux exploitations de bétail
187(1) Sauf dans la mesure prévue par un règlement portant sur un plan de mise en valeur ou par les dispositions d'un règlement de zonage portant sur le choix du site et le recul des exploitations de bétail et sauf en application de l'article 161, la commission ou le conseil ne peut imposer de restrictions ou de conditions :
PART 2
THE CITY OF WINNIPEG CHARTER
PARTIE 2
CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
S.M. 2002, c. 39 amended
39 The City of Winnipeg Charter is amended by this Part.
Modification du c. 39 des L.M. 2002
39 La présente partie modifie la Charte de la ville de Winnipeg.
40 Section 1 is amended in the definition "hearing body" by striking out ", and where The Municipal Board is required under this Act to hold or conduct a hearing, includes The Municipal Board in respect of the hearing".
40 La définition d'« organisme d'audience » figurant à l'article 1 est modifiée par suppression de « La présente définition vise également la Commission municipale dans les cas où la présente loi la charge de la tenue d'une audience ou d'une enquête. ».
41(1) Clause 236.1(6)(a) is amended by adding "and the reasons for proceeding with the by-law despite the objections" after "by-law".
41(1) L'alinéa 236.1(6)a) est modifié par adjonction, à la fin, de « et fait état des motifs pour lesquels il va de l'avant avec le projet de règlement malgré les oppositions ».
41(2) Subsection 236.1(7) is replaced with the following:
41(2) Le paragraphe 236.1(7) est remplacé par ce qui suit :
Meaning of "city planning records"
236.1(7) In this section, "city planning records" includes the following in respect of a proposed zoning by-law:
(a) the application, if any, along with supporting materials filed by the applicant;
(b) the minutes of the hearing conducted by the designated committee of council respecting the proposed by-law, the record of all submissions made at the hearing and each written submission filed before or at the hearing;
(c) supporting materials filed with the designated committee of council before or at the hearing;
(d) objections to the proposed by-law filed with the city;
(e) the designated committee of council's report to council and the written decision of council with reasons;
(f) any other documents relevant to the matter.
Sens de « documents de planification de la ville »
236.1(7) Pour l'application du présent article, « documents de planification de la ville » s'entend notamment des documents qui suivent relativement à un projet de règlement de zonage :
a) la demande, le cas échéant, accompagnée des documents à l'appui déposés par son auteur;
b) le procès-verbal de l'audience tenue par le comité désigné sur le projet de règlement municipal, le registre des observations présentées à l'audience et chacune des observations écrites déposées avant l'audience ou lors de cette dernière;
c) les documents à l'appui déposés auprès du comité désigné avant l'audience ou lors de cette dernière;
d) les oppositions reçues par la ville à l'égard du projet de règlement;
e) le rapport du comité désigné remis au conseil et la décision écrite motivée du conseil;
f) tout autre document ayant trait à la question.
Referral to Municipal Board
236.1(7.1) If the city receives sufficient objections within 14 days after the day the notice is given, the city must, before council gives second reading to the proposed by-law,
(a) refer the proposed by-law to The Municipal Board together with copies of the relevant city planning records; and
(b) within 14 days after the referral under clause (a), give notice of the following to every person who made submissions respecting the proposed by-law or who filed with the city an objection to the proposed by-law:
(i) the referral,
(ii) that The Municipal Board's report, with recommendations, to council in respect of the proposed by-law will be published on The Municipal Board's website.
Renvoi à la Commission municipale
236.1(7.1) Si elle reçoit un nombre suffisant d'oppositions dans les 14 jours suivant l'envoi de l'avis, la ville est tenue, avant que le conseil n'adopte le projet de règlement en deuxième lecture :
a) de le renvoyer à la Commission municipale, accompagné des documents de planification de la ville pertinents;
b) au plus tard 14 jours après le renvoi, de faire parvenir à toutes les personnes qui ont présenté des observations sur le projet de règlement ou qui ont déposé une opposition au projet de règlement auprès de la ville un avis indiquant :
(i) qu'une opposition a été renvoyée,
(ii) que le rapport sur le projet de règlement et les recommandations que la Commission municipale remet au conseil seront publiés sur le site Web de la Commission.
Review of by-law
236.1(7.2) If a proposed zoning by-law is referred to The Municipal Board, the board must, within 120 days after the referral,
(a) conduct a review based on the city planning records; and
(b) submit a report, with recommendations, in respect of the by-law to council and provide a copy to the minister at the same time.
Examen du projet de règlement
236.1(7.2) Au plus tard 120 jours après qu'un projet de règlement de zonage lui est renvoyé, la Commission municipale :
a) effectue un examen fondé sur les documents de planification de la ville;
b) remet au conseil un rapport portant sur le règlement et faisant état de ses recommandations et en fournit une copie au ministre au même moment.
41(3) Subsection 236.1(8) is replaced with the following:
41(3) Le paragraphe 236.1(8) est remplacé par ce qui suit :
Scope of review
236.1(8) A review under this section is not subject to subsection 15(3) of The Municipal Board Act. Despite any rules adopted by The Municipal Board, the board must not hold a hearing or receive new evidence or submissions.
Portée de l'examen
236.1(8) L'examen n'est pas assujetti au paragraphe 15(3) de la Loi sur la Commission municipale. Malgré les règles qu'elle adopte, la Commission municipale ne peut tenir une audience ni recevoir de nouvelles preuves ou observations.
Preparation of report
236.1(8.1) In preparing the report under this section, The Municipal Board's considerations must be limited to
(a) the city planning records; and
(b) council's stated reasons for proceeding with the proposed by-law despite the objections.
Préparation du rapport
236.1(8.1) La Commission municipale prépare son rapport en ne tenant compte que des éléments suivants :
a) les documents de planification de la ville;
b) les motifs que le conseil invoque pour aller de l'avant avec le projet de règlement malgré les oppositions.
Publication of report
236.1(8.2) The Municipal Board must publish the report, with recommendations, on its website within seven days after submitting the report to council.
Publication du rapport
236.1(8.2) La Commission municipale publie le rapport et ses recommandations sur son site Web au plus tard sept jours après avoir remis le rapport au conseil.
41(4) Subsection 236.1(9) is replaced with the following:
41(4) Le paragraphe 236.1(9) est remplacé par ce qui suit :
Council consideration of report
236.1(9) Council must not pass a proposed zoning by-law that has been referred to The Municipal Board unless council has considered the recommendations that the board has made in its report to council in respect of the by-law.
Examen du rapport
236.1(9) Le conseil ne peut adopter un projet de règlement de zonage qui a été renvoyé à la Commission municipale qu'après avoir examiné les recommandations qu'elle a formulées dans son rapport.
42 Clause 246(3)(b) is repealed.
42 Le paragraphe 246(3) est modifié par suppression du passage qui suit « longtemps ».
43 Section 246.1 is repealed.
43 L'article 246.1 est abrogé.
44(1) The following is added before subsection 270(1):
44(1) Il est ajouté, avant le paragraphe 270(1), ce qui suit :
Meaning of "city planning records"
270(0.1) In this section, "city planning records" has the same meaning as in subsection 236.1(7), except in respect of a proposed secondary plan by-law.
Sens de « documents de planification de la ville »
270(0.1) Pour l'application du présent article, « documents de planification de la ville » s'entend au sens du paragraphe 236.1(7), sauf à l'égard d'un projet de règlement municipal portant sur un plan secondaire.
44(2) Subsection 270(1) is amended, in the part after clause (b), by adding "together with copies of the relevant city planning records" at the end.
44(2) Le paragraphe 270(1) est modifié par substitution, à « le projet de règlement municipal à la Commission municipale », de « à la Commission municipale le projet de règlement municipal accompagné des documents de planification de la ville pertinents ».
44(3) Subsection 270(2) is replaced with the following:
44(3) Le paragraphe 270(2) est remplacé par ce qui suit :
Hearing by Municipal Board
270(2) Subject to subsection 24(3.2) of The Municipal Board Act, The Municipal Board must hold a hearing within 120 days after receiving an objection.
Audience de la Commission municipale
270(2) Sous réserve du paragraphe 24(3.2) de la Loi sur la Commission municipale, la Commission municipale tient une audience au plus tard 120 jours après la réception d'une opposition.
Notice of hearing
270(2.1) At least 14 days before the hearing, The Municipal Board must give notice of the hearing to
(a) the applicant, if any;
(b) council;
(c) the Capital Planning Region;
(d) the minister;
(e) every person who made submissions at the hearing conducted by the designated committee of council respecting the proposed by-law; and
(f) every person who filed with the city an objection to the proposed by-law.
Avis d'audience
270(2.1) Au moins 14 jours avant l'audience, la Commission municipale envoie un avis de l'audience aux personnes ou entités suivantes :
a) l'auteur de la demande, le cas échéant;
b) le conseil;
c) la région d'aménagement du territoire de la capitale;
d) le ministre;
e) les personnes qui ont présenté des observations lors de l'audience tenue par le comité désigné sur le projet de règlement municipal;
f) les personnes qui ont déposé des oppositions au projet de règlement auprès de la ville.
Scope of hearing
270(2.2) A hearing under this section is not subject to subsection 15(3) of The Municipal Board Act. The Municipal Board must not receive submissions from any person who is not entitled to receive notice of the hearing.
Portée de l'audience
270(2.2) L'audience n'est pas assujettie au paragraphe 15(3) de la Loi sur la Commission municipale et la Commission municipale ne peut recevoir d'observations que des personnes visées au paragraphe (2.1).
44(4) Subsection 270(3) is replaced with the following:
44(4) Le paragraphe 270(3) est remplacé par ce qui suit :
Order
270(3) The Municipal Board must, within 60 days after the hearing is concluded, make an order
(a) confirming or refusing to confirm the proposed secondary plan by-law or any part of it; or
(b) directing council to alter the proposed by-law in the manner The Municipal Board specifies to address any submissions on the objection made at the hearing.
The order may be subject to any terms or conditions that The Municipal Board considers advisable.
Ordonnance
270(3) La Commission municipale prend, par ordonnance et au plus tard 60 jours après la fin de l'audience, l'une des mesures suivantes :
a) confirmer ou refuser de confirmer le projet de règlement municipal sur un plan secondaire ou toute partie de celui-ci;
b) enjoindre au conseil de modifier le projet de règlement de la manière que la Commission municipale fixe pour répondre à toute observation présentée au sujet de l'opposition lors de l'audience.
L'ordonnance peut prévoir les modalités que la Commission municipale estime utiles.
Notice of decision
270(4) The Municipal Board must send a copy of the order to the following:
(a) the applicant, if any;
(b) council;
(c) the Capital Planning Region;
(d) the minister;
(e) every person who made submissions at the hearing held under subsection (2);
(f) every person who filed with the city an objection to the proposed by-law.
Avis de la décision
270(4) La Commission municipale envoie une copie de l'ordonnance aux personnes ou entités suivantes :
a) l'auteur de la demande, le cas échéant;
b) le conseil;
c) la région d'aménagement du territoire de la capitale;
d) le ministre;
e) les personnes qui ont présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe (2);
f) les personnes qui ont déposé des oppositions au projet de règlement auprès de la ville.
Decision not subject to appeal
270(5) The decision of The Municipal Board is final and not subject to appeal.
Décision définitive
270(5) La décision de la Commission municipale est définitive et sans appel.
Requirement for passing by-law
270(6) Council must not pass the proposed secondary plan by-law unless
(a) The Municipal Board makes an order under clause (3)(a) confirming the parts of the by-law that were the subject of the objection; or
(b) council complies with the order of The Municipal Board under clause (3)(b) (alteration of by-law).
Exigences relatives à l'adoption d'un projet de règlement
270(6) Le conseil ne peut adopter le projet de règlement municipal portant sur un plan secondaire que dans l'un des cas suivants :
a) la Commission municipale rend, en vertu de l'alinéa (3)a), une ordonnance confirmant les parties du règlement ayant fait l'objet de l'opposition;
b) le conseil se conforme à une ordonnance que la Commission municipale a rendue en vertu de l'alinéa (3)b).
45 The following is added after section 272 as part of Division 3:
45 Il est ajouté, après l'article 272 mais dans la section 3, ce qui suit :
Application — sufficient objections
272.1 For certainty, when the city must refer a proposed zoning by-law to The Municipal Board under both subsections 236.1(7.1) and 270(1), section 236.1 no longer applies and the city must follow the procedure set out in section 270.
Application — nombre suffisant d'oppositions
272.1 Il demeure entendu que lorsqu'elle est tenue de renvoyer un projet de règlement de zonage à la Commission municipale en application des paragraphes 236.1(7.1) et 270(1), la ville doit suivre la procédure visée à l'article 270 et les exigences de l'article 236.1 cessent de s'appliquer.
46 Clause 276(c) is amended by adding "or The Municipal Board" at the end.
46 L'alinéa 276c) est modifié par adjonction, à la fin, de « ou de la Commission municipale ».
47 The following is added after section 276.1 and before the centred heading that follows it:
47 Il est ajouté, après l'article 276.1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
Notice for written submissions
276.2 If this Part requires a notice to be given to a person who made a submission before or at a hearing and a written submission was made at the hearing on behalf of more than one person, notice is deemed to have been given if the notice is sent to one of those persons.
Avis — observations écrites
276.2 Lorsque la présente partie prévoit la remise d'un avis à toute personne ayant fait une observation avant une audience ou lors d'une audience et qu'une observation a été faite au nom de plusieurs personnes sous forme écrite lors de l'audience, l'avis est réputé avoir été donné s'il a été envoyé à une de ces personnes.
48 Subsection 278(3) is amended by striking out "Where a hearing body holds a combined hearing, the hearing body" and substituting "Where a hearing body or The Municipal Board holds a combined hearing, the hearing body or the board".
48 Le paragraphe 278(3) est modifié par substitution, à « L'organisme d'audience qui tient une audience conjointe », de « Lorsqu'un organisme d'audience ou la Commission municipale tient une audience conjointe, l'organisme ou la Commission ».
49(1) Subsection 282.1(2) is replaced with the following:
49(1) Le paragraphe 282.1(2) est remplacé par ce qui suit :
No appeal if Municipal Board recommendations considered
282.1(2) Despite subsection (1), no appeal may be made in respect of a zoning by-law, or a condition imposed in respect of that by-law, when The Municipal Board's recommendations in its report on the by-law have been considered by council in accordance with subsection 236.1(9).
Aucun appel si les recommandations de la Commission municipale ont été examinées
282.1(2) Malgré le paragraphe (1), aucun appel ne peut être interjeté à l'égard d'un règlement de zonage ou à l'égard d'une condition qui est imposée à l'égard d'un règlement de zonage, si le conseil a examiné, conformément au paragraphe 236.1(9), les recommandations que la Commission municipale a formulées dans son rapport.
49(2) Clause 282.1(5)(a) is amended, in the part before subclause (i), by striking out "give" and substituting "at least 14 days before the hearing, give".
49(2) Le passage introductif de l'alinéa 282.1(5)a) est modifié par adjonction, après « envoie », de « , au moins 14 jours avant l'audience, ».
50 Subsections 282.2(4) and (5) are repealed.
50 Les paragraphes 282.2(4) et (5) sont abrogés.
PART 3
TRANSITIONAL AND
COMING INTO FORCE
PARTIE 3
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Transitional — prior applications under Planning Act
51(1) An application made but not completed under The Planning Act before the coming into force of this section is to be dealt with under that Act as if Part 1 of this Act had not come into force.
Dispositions transitoires — demandes antérieures présentées en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire
51(1) À l'entrée en vigueur du présent article, les demandes qui ont été présentées en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire mais qui n'ont pas été tranchées sont traitées en conformité avec cette loi comme si la partie 1 de la présente loi n'était pas entrée en vigueur.
Transitional — prior applications under City of Winnipeg Charter
51(2) An application made but not completed under Part 6 of The City of Winnipeg Charter before the coming into force of this section is to be dealt with under that Part as if Part 2 of this Act had not come into force.
Dispositions transitoires — demandes antérieures présentées en vertu de la Charte de la ville de Winnipeg
51(2) À l'entrée en vigueur du présent article, les demandes qui ont été présentées en vertu de la partie 6 de la Charte de la ville de Winnipeg mais qui n'ont pas été tranchées sont traitées en conformité avec cette partie comme si la partie 2 de la présente loi n'était pas entrée en vigueur.
Coming into force
52 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
52 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.