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The Animal Care Amendment Act, S.M. 2026, c. 16
Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux, L.M. 2026, c. 16
(Assented to June 1, 2026)
(Date de sanction : 1er juin 2026)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Animal Care Act is amended as follows.
Unless exempted by regulation, a person is required to be licensed to sell or transfer ownership of pet animals. Licensing requirements for premises operated as a kennel or for breeding or retailing pets are repealed.
The standards governing the acceptable treatment of animals are clarified. Regulations concerning animal health and welfare may incorporate codes and standards published by recognized animal care and welfare organizations.
The procedure for court orders that restrict the number of animals that a person may own and the appeal of an order is clarified. Types of orders that the court may make are expanded.
The maximum fines that may be imposed for offences under the Act are increased from $10,000 to $20,000 for a first offence and from $20,000 to $100,000 for a subsequent offence. Terms of imprisonment are also increased.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur le soin des animaux est modifiée comme suit.
Alors que l'exploitation d'un chenil, d'un lieu d'élevage ou d'une animalerie exigeait auparavant l'obtention d'un permis, cette obligation s'applique dorénavant à la vente d'animaux domestiques et au transfert de leur propriété, sauf dans les cas prévus par règlement. Par conséquent, les dispositions régissant les anciens permis sont abrogées.
Les normes en matière de traitement acceptable des animaux sont clarifiées et les règlements concernant la santé et le bien-être des animaux peuvent incorporer des codes et des normes publiés par des organisations reconnues dans le domaine des soins et de la protection des animaux.
La procédure régissant les ordonnances du tribunal visant à limiter le nombre d'animaux pouvant appartenir à une personne, ainsi que la procédure d'appel y relative, est clarifiée et le tribunal est habilité à rendre de nouveaux types d'ordonnances.
Les amendes maximales pouvant être imposées pour infraction à la présente loi passent de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une première infraction et de 20 000 $ à 100 000 $ en cas de récidive. Les peines d'emprisonnement sont également augmentées.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. A84 amended
1 The Animal Care Act is amended by this Act.
Modification du c. A84 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur le soin des animaux.
2 Subsection 1(1) is amended
(a) by adding the following definition:
"accepted activity" means an activity that is accepted as set out in section 4; (« activité acceptée »)
(b) in the definition "licence", by striking out "this Act" and substituting "section 24.2".
2 Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par adjonction de la définition suivante :
« activité acceptée » S'entend au sens de l'article 4. ("accepted activity")
b) dans la définition de « permis », par substitution, à « sous le régime de la présente loi », de « au titre de l'article 24.2 ».
3 Clause 2(2)(a) is replaced with the following:
(a) consistent with the regulations, including any applicable code, standard or guideline adopted or incorporated by reference in the regulations;
3 L'alinéa 2(2)a) est remplacé par ce qui suit :
a) conformément aux règlements, y compris les codes, les normes et les lignes directrices applicables qu'ils adoptent ou incorporent par renvoi;
4 Clause 4(2)(a) is replaced with the following:
(a) consistent with the regulations, including any applicable code, standard or guideline adopted or incorporated by reference in the regulations;
4 L'alinéa 4(2)a) est remplacé par ce qui suit :
a) conformément aux règlements, y compris les codes, les normes et les lignes directrices applicables qu'ils adoptent ou incorporent par renvoi;
5 Section 5 is amended
(a) in the section heading, by striking out "practices" and substituting "activities, practices"; and
(b) by striking out "a practice or procedure" and substituting "an activity, practice or procedure".
5 L'article 5 est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « Pratiques », de « Activités, pratiques »;
b) par adjonction, après « interdit », de « d'exercer une activité, ».
6(1) Subclause 8(1)(a)(ii) is amended by striking out everything after "accepted activity".
6(1) Le sous-alinéa 8(1)a)(ii) est remplacé par ce qui suit :
(ii) censée constituer une activité acceptée,
6(2) The following is added after subsection 8(1):
6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 8(1), ce qui suit :
Authority to enter dwelling place
8(1.1) Despite subsection (1), an inspector may not enter a dwelling place except with the consent of the owner or occupant or under the authority of a warrant.
Visite d'un local d'habitation
8(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), l'agent ne peut procéder à la visite d'un local d'habitation que s'il a le consentement du propriétaire ou de l'occupant ou si un mandat l'y autorise.
7(1) Subsection 10.2(1) is replaced with the following:
7(1) Le paragraphe 10.2(1) est remplacé par ce qui suit :
Application for order — restricting ownership of animals
10.2(1) The director may apply to a justice for an order under subsection (2) in respect of an owner if the director believes on reasonable grounds that
(a) the owner is not able to carry out the owner's duties under this Act because the number or type of animals owned, possessed or controlled by the owner exceeds the owner's ability to do so; or
(b) the owner is not, or may not be, able to carry out the owner's duties under this Act because the circumstances described in clause (a) previously existed and continue to exist or may exist again.
Requête d'ordonnance
10.2(1) Le directeur peut, par requête, demander à un juge de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l'égard d'un propriétaire s'il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
a) que le propriétaire est incapable de s'acquitter des obligations que lui impose la présente loi en raison du nombre ou du type d'animaux qui lui appartiennent ou dont il a la possession ou la responsabilité;
b) que le propriétaire n'est pas ou pourrait ne pas être capable de s'acquitter des obligations que lui impose la présente loi au motif que les circonstances visées à l'alinéa a) existaient auparavant et continuent d'exister ou encore qu'elles pourraient exister de nouveau.
7(2) Subsection 10.2(2) is replaced with the following:
7(2) Le paragraphe 10.2(2) est remplacé par ce qui suit :
Order
10.2(2) On an application under subsection (1), a justice may make one or more of the following orders:
(a) declaring a person to be the owner of an animal for the purpose of this Act;
(b) prohibiting an owner from owning or having possession or control of more than a specified number or type of animals, for a period up to three years;
(c) directing that any animal owned, possessed or controlled by the owner at the time the order is made becomes the property of the Crown and may be dealt with or disposed of in any manner that the director considers appropriate;
(d) directing that any animal owned, possessed or controlled by the owner at the time the order is made be returned to the owner, subject to
(i) any prohibition imposed by an order made under clause (b), and
(ii) any other condition the justice considers appropriate, including the following:
(A) that the animal be spayed or neutered,
(B) that the owner provide any medical care that the director considers appropriate.
Ordonnance
10.2(2) Saisi de la requête visée au paragraphe (1), le juge peut rendre une ordonnance à une ou à plusieurs des fins suivantes :
a) déclarer qu'une personne est le propriétaire d'un animal pour l'application de la présente loi;
b) limiter, pour une période maximale de trois ans, le nombre ou le type d'animaux qui peuvent appartenir au propriétaire ou dont il peut avoir la possession ou la responsabilité;
c) déclarer que les animaux qui appartiennent au propriétaire ou dont il a la possession ou la responsabilité au moment où l'ordonnance est rendue deviennent propriété de la Couronne et qu'il est loisible au directeur de prendre à leur égard toute mesure qu'il juge appropriée, y compris l'aliénation;
d) ordonner que les animaux qui appartiennent au propriétaire ou dont il a la possession ou la responsabilité au moment où l'ordonnance est rendue lui soient restitués, sous réserve de toute interdiction imposée par une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa b) ou de toute autre condition que le juge estime indiquée, notamment une condition voulant que les animaux soient stérilisés ou que le propriétaire dispense les soins médicaux que le directeur juge appropriés.
7(3) The following is added after subsection 10.2(2):
7(3) Il est ajouté, après le paragraphe 10.2(2), ce qui suit :
Application to be heard on urgent basis
10.2(3) An application for an order under subsection (1) must be heard on an urgent basis and in an expeditious manner. The justice must have regard for the circumstances relating to the application and the costs of care for any animal subject to the application.
Requête entendue d'urgence
10.2(3) La requête d'ordonnance prévue au paragraphe (1) est entendue d'urgence et de manière expéditive. Le juge tient compte des circonstances de la requête et des frais d'entretien de tout animal visé par celle-ci.
Service of order
10.2(4) The order must be served on the owner in accordance with the regulations.
Signification de l'ordonnance
10.2(4) L'ordonnance est signifiée au propriétaire en conformité avec les règlements.
Motion to vary order
10.2(5) On motion by the director, any justice may vary the terms of the order.
Motion de modification
10.2(5) Sur motion du directeur, tout juge peut modifier les modalités de l'ordonnance.
8 The following is added after section 10.2 and before the centred heading that follows it:
8 Il est ajouté, après l'article 10.2 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
Interim preservation order
10.2.1(1) On motion by the director, a justice may make one or more of the following interim orders in respect of any animal owned, possessed or controlled by an owner subject to proceedings under section 10.2:
(a) an order restraining the disposition of the animal;
(b) an order for the possession, delivery or safekeeping of the animal;
(c) any other order respecting the preservation, management or disposition of the animal that the justice considers appropriate.
Ordonnance provisoire de conservation
10.2.1(1) Sur motion présentée par le directeur, un juge peut rendre les ordonnances provisoires qui suivent à l'égard de tout animal qui appartient à un propriétaire faisant l'objet d'une instance visée à l'article 10.2 ou dont un tel propriétaire a la possession ou la responsabilité :
a) une ordonnance interdisant l'aliénation d'un animal;
b) une ordonnance de possession, de remise ou de garde de l'animal;
c) toute autre ordonnance qu'il estime indiquée concernant la conservation, la gestion ou l'aliénation de l'animal.
Grounds for order
10.2.1(2) Unless it would clearly not be in the public interest, the justice must make an order under subsection (1) if the justice is satisfied that the grounds for an order under section 10.2 constitute a serious question to be tried.
Motifs
10.2.1(2) Sauf s'il est évident que cela ne serait pas dans l'intérêt public, le juge qui peut rendre une ordonnance prévue au paragraphe (1) est toutefois tenu de la rendre s'il est convaincu que les motifs évoqués en vertu de l'article 10.2 constituent une question grave devant être instruite.
Motion made without notice
10.2.1(3) An order under subsection (1) may be made on motion without notice. If it is made without notice, the term of the order must not exceed 60 days.
Requête présentée sans préavis
10.2.1(3) Les ordonnances prévues au paragraphe (1) peuvent être rendues sur présentation d'une requête sans préavis et ne peuvent alors être valides pour une période supérieure à 60 jours.
Justice may grant extension
10.2.1(4) Subject to subsection (5), the justice may grant one or more extensions to an order made under subsection (1) as follows:
(a) if the order has not been served, on motion of the director, without notice, for a further period not exceeding 60 days after the date the extension is granted;
(b) if the order has been served, on motion of the director for a further period until the proceedings under section 10.2 are concluded or the justice orders otherwise.
Possibilité d'accorder une prolongation
10.2.1(4) Sous réserve du paragraphe (5), le juge qui a rendu une ordonnance prévue au paragraphe (1) peut la prolonger une ou plusieurs fois selon les modalités suivantes :
a) si l'ordonnance n'a pas été signifiée, sur motion du directeur présentée sans avis et pour une période additionnelle d'au plus 60 jours suivant la date à laquelle la prolongation est accordée;
b) si l'ordonnance a été signifiée, sur motion du directeur et pour une période allant jusqu'à la conclusion de l'instance prévue à l'article 10.2 ou jusqu'à ce que le juge ordonne autrement.
Motion for extension requires notice
10.2.1(5) If an order under subsection (1) is made on a motion without notice, a motion to extend the order may be made only on notice to every party to the proceeding unless the court is satisfied that because a party has been evading service or because there are other exceptional circumstances the order ought to be extended without notice to that party.
Avis obligatoire en cas de motion de prolongation
10.2.1(5) Lorsqu'une ordonnance prévue au paragraphe (1) est rendue sur motion présentée sans avis, il n'est permis de présenter la motion visant la prolongation de l'ordonnance que si un avis est donné à chaque partie à l'instance, sauf si le tribunal est convaincu que l'ordonnance devrait être prolongée sans qu'un avis soit donné à une des parties du fait qu'elle s'est soustraite à la signification ou pour d'autres circonstances exceptionnelles.
Service of order
10.2.1(6) The order must be served on the owner in accordance with the regulations.
Signification de l'ordonnance
10.2.1(6) Les ordonnances prévues au paragraphe (1) sont signifiées au propriétaire en conformité avec les règlements.
Appeal to the Court of Appeal
10.2.2(1) A person affected by an order made under section 10.2 may appeal to the Court of Appeal, but only on a question of law or jurisdiction and by leave of a judge of the Court.
Appel
10.2.2(1) La personne qui est concernée par une ordonnance rendue en vertu de l'article 10.2 peut interjeter appel à la Cour d'appel, mais seulement sur une question de droit ou de compétence et avec l'autorisation d'un juge de la Cour.
Time for appeal
10.2.2(2) An appeal under subsection (1) must be commenced within seven days after receiving a copy of the order.
Délai de prescription
10.2.2(2) L'appel se prescrit par sept jours après la réception de l'ordonnance.
Order not stayed
10.2.2(3) An appeal of an order under section 10.2 does not stay the operation of the order.
Suspension de l'ordonnance
10.2.2(3) L'appel n'a pas pour effet de suspendre l'application de l'ordonnance.
9 Subsection 10.3(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "subsection 10.1(1) or 10.2(2)" and substituting "subsection 10.1(1), 10.2(2) or 10.2.1(1)".
9 Le passage introductif du paragraphe 10.3(1) est modifié par substitution, à « ou 10.2(2) », de « , 10.2(2) ou 10.2.1(1) ».
10 Clause 10.4(1)(a) is amended by striking out "subsection 10.1(1)" and substituting "subsection 10.1(1) or 10.2.1(1)".
10 L'alinéa 10.4(1)a) est modifié par adjonction, après « 10.1(1) », de « ou 10.2.1(1) ».
11 The following is added as Part 4.1:
11 Il est ajouté, à titre de partie 4.1, ce qui suit :
PART 4.1
LICENCE FOR THE SALE OR TRANSFER OF PET ANIMALS
PARTIE 4.1
PERMIS POUR VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES OU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Definition — "pet animal"
24.1 In this Part, "pet animal" means a prescribed type or class of companion animal.
Définition d'« animal domestique »
24.1 Pour l'application de la présente partie, « animal domestique » s'entend d'un animal de compagnie d'un type ou d'une catégorie désignés par règlement.
No sale or transfer of pet animal without licence
24.2 Unless exempted by regulation, a person must not do any of the following except as authorized by a licence:
(a) sell, lease or otherwise provide a pet animal for consideration to a person;
(b) give, transfer ownership of or responsibility for or otherwise provide a pet animal without consideration to a person;
(c) advertise a pet animal for a purpose described in clause (a) or (b) by any means, including electronic means.
Caractère obligatoire du permis
24.2 Sauf en vertu d'un permis l'autorisant ou d'une exemption prévue par règlement, il est interdit d'effectuer les activités qui suivent :
a) fournir un animal domestique à une personne en échange d'une contrepartie, notamment par vente ou location;
b) fournir un animal domestique à une personne sans contrepartie, notamment par don ou par transfert de propriété;
c) faire de la publicité relativement à un animal domestique à une fin prévue à l'alinéa a) ou b) par voie électronique ou autre.
Licence application
24.3 An application for a licence may be made by providing to the director, in accordance with the regulations,
(a) an application in the form approved by the director;
(b) the prescribed information; and
(c) any additional information requested by the director.
Demandes de permis
24.3 Les demandes de permis sont présentées au directeur conformément aux règlements au moyen du formulaire qu'il approuve et sont accompagnées des renseignements prévus par règlement et de tout renseignement supplémentaire qu'il demande.
Terms and conditions
24.4(1) Each licence is subject to
(a) the prescribed terms and conditions on the licence;
(b) the terms and conditions imposed on the licence by the director at the time that the licence is issued; and
(c) any additional terms and conditions imposed on the licence under subsection (2).
Modalités du permis
24.4(1) Le permis est assujetti aux modalités que prévoient les règlements ou que le directeur impose au moment de la délivrance ou par la suite en vertu du paragraphe (2).
Director may add, rescind or vary terms and conditions
24.4(2) The director may impose additional terms and conditions on the licence after it is issued, or at any time rescind or vary terms and conditions imposed by the director.
Modification des modalités par le directeur
24.4(2) Le directeur peut assortir le permis de nouvelles modalités après sa délivrance ou modifier ou annuler en tout temps les modalités qu'il a imposées.
Director may refuse to issue licence
24.5(1) The director may refuse to issue a licence to an applicant who
(a) fails to meet any requirement of this Act;
(b) fails to provide any information required by this Act or the director in support of the application; or
(c) provides incomplete, false, misleading or inaccurate information in support of the application.
Refus de délivrance de permis
24.5(1) Le directeur peut refuser de délivrer un permis si l'auteur de la demande :
a) omet de se conformer à une exigence de la présente loi;
b) omet de fournir les renseignements exigés par la présente loi ou par le directeur à l'appui de la demande;
c) fournit des renseignements incomplets, faux, trompeurs ou inexacts à l'appui de la demande.
Additional reason to refuse to issue licence
24.5(2) In addition, the director may refuse to issue a licence if the director is satisfied that the applicant will not comply with this Act, having regard to the past conduct of the applicant or a person with a significant interest in the applicant, within the meaning of the regulations.
Autre motif de refus
24.5(2) En outre, le directeur peut refuser de délivrer un permis s'il est convaincu que l'auteur de la demande ne se conformera pas à la présente loi vu ses antécédents ou ceux d'une personne ayant un intérêt important relativement à l'auteur de la demande, au sens des règlements.
Director may refuse to extend period of validity
24.5(3) The director may extend or refuse to extend the period for which a licence is valid.
Prolongation de la période de validité
24.5(3) Le directeur peut prolonger la période de validité d'un permis ou refuser de le faire.
Cancellation or suspension
24.6 The director may cancel or suspend a licence
(a) for any reason for which the director may refuse to issue the licence;
(b) if the licence holder fails to provide any record or information as required by this Act to the director or an animal protection officer;
(c) if the licence holder provides incomplete, false, misleading or inaccurate information to the director or an animal protection officer;
(d) if the licence holder contravenes this Act;
(e) if the licence holder has been found guilty of an offence under any enactment or the Criminal Code (Canada) relating to the treatment or wrongful possession of an animal; or
(f) for any other prescribed reason.
Annulation ou suspension
24.6 Le directeur peut annuler ou suspendre un permis dans les cas suivants :
a) un motif aurait permis au directeur d'en refuser la délivrance;
b) le titulaire omet de fournir au directeur ou à un agent de protection des animaux un document ou un renseignement qu'exige la présente loi;
c) le titulaire fournit des renseignements incomplets, faux, trompeurs ou inexacts au directeur ou à un agent de protection des animaux;
d) le titulaire contrevient à la présente loi;
e) le titulaire a été reconnu coupable d'une infraction à un texte ou au Code criminel (Canada) relativement au traitement ou à la possession illégale d'un animal;
f) les règlements le permettent.
Director must give notice to licence holders
24.7(1) The director must give the applicant or the licence holder written notice of the following:
(a) a refusal
(i) to issue the licence, or
(ii) to extend the period for which the licence is valid;
(b) the terms and conditions, if any, imposed on the licence;
(c) the cancellation or suspension of the licence.
Avis obligatoire
24.7(1) Le directeur avise par écrit l'auteur d'une demande de permis ou le titulaire d'un permis dans les cas suivants :
a) il refuse de délivrer le permis ou d'en prolonger la validité;
b) il assortit le permis de modalités;
c) il annule ou suspend le permis.
Notice
24.7(2) A notice given under subsection (1) must include written reasons for the refusal or action taken by the director.
Motifs
24.7(2) L'avis énonce les motifs de la décision du directeur.
Decision is final
24.8 A decision of the director to refuse to issue or extend, cancel or suspend a licence, or impose terms and conditions on a licence, is final and is not subject to appeal.
Décision définitive
24.8 La décision du directeur d'annuler ou de suspendre un permis, de refuser de délivrer un permis ou d'en prolonger la période de validité ou encore d'assortir un permis de modalités est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel.
COMPLIANCE
OBSERVATION DE LA LOI
Licence holder must comply with Act and terms and conditions
24.9 A licence holder must comply with this Act and the terms and conditions of the licence.
Obligation du titulaire de permis d'observer la loi et les modalités
24.9 Le titulaire d'un permis doit observer la présente loi et les modalités du permis.
Records and reports
24.10(1) A licence holder or former licence holder must, in accordance with the regulations,
(a) make and maintain records related to the holder's activity under the licence and provide any such record to the director or an animal protection officer on request; and
(b) prepare reports related to the holder's activity under the licence and any other prescribed matter and submit them to the director.
Documentation obligatoire
24.10(1) Quiconque est ou a été titulaire d'un permis doit, en conformité avec les règlements :
a) documenter ses activités liées au permis, conserver ces documents et les donner au directeur ou à un agent de protection des animaux sur demande;
b) établir des rapports relativement à ses activités liées au permis et concernant tout autre fait désigné par règlement et les présenter au directeur.
Licence holder to provide information
24.10(2) A licence holder or former licence holder must provide, on the written request of the director or an animal protection officer, any other information related to the licence and any activity undertaken under the licence.
Communication de renseignements au directeur
24.10(2) Quiconque est ou a été titulaire d'un permis donne au directeur ou à un agent de protection des animaux, sur demande écrite, tout autre renseignement relatif au permis et à toute autre activité entreprise en vertu du permis.
Licence holder must pay fees
24.11 A licence holder must pay the prescribed application, annual or other fees, if any, for the licence in accordance with the regulations.
Droits exigibles du titulaire de permis
24.11 Le titulaire d'un permis paie tout droit réglementaire pour le permis, notamment les droits de demande et les droits annuels, conformément aux règlements.
Licence not transferable
24.12 A licence is not transferable or assignable.
Permis incessibles
24.12 Les permis ne sont ni transférables ni cessibles.
Licence must be displayed
24.13 A licence holder must post or display their licence in accordance with the regulations.
Affichage du permis
24.13 Le titulaire d'un permis l'affiche conformément aux règlements.
Registry of licence holders
24.14 The director may, in accordance with the regulations,
(a) establish and maintain a registry of licence holders, which may be in electronic form and may include personal information; and
(b) make information from the registry available to the public.
Registre des titulaires de permis
24.14 Le directeur peut, en conformité avec les règlements :
a) établir et tenir sous forme électronique ou autre un registre des titulaires de permis pouvant contenir des renseignements personnels;
b) mettre à la disposition du public certains des renseignements tirés du registre.
12 Part 5 is repealed.
12 La partie 5 est abrogée.
13 Section 34 is replaced with the following:
13 L'article 34 est remplacé par ce qui suit :
Offences
34(1) A person who contravenes any provision of this Act or an order made under this Act is guilty of an offence and is liable on conviction
(a) for a first offence, to a fine of not more than $20,000, or to imprisonment for a term of not more than 12 months, or both; and
(b) for a subsequent offence, to a fine of not more than $100,000, or to imprisonment for a term of not more than two years, or both.
Infractions
34(1) Quiconque contrevient à la présente loi ou à un ordre donné ou à une ordonnance rendue sous son régime commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) dans le cas d'une première infraction, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement d'au plus 12 mois, ou l'une de ces peines;
b) en cas de récidive, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement d'au plus deux ans, ou l'une de ces peines.
Liability of corporate directors or officers
34(2) If a corporation commits an offence under this Act, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
Personne morale
34(2) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l'ont autorisée ou permise, ou qui y ont consenti, commettent également l'infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
14(1) Section 39 is amended
(a) by replacing clause (c) with the following:
(c) prohibiting activities, practices or procedures involving animals;
(b) by repealing clauses (i) and (j);
(c) by replacing clause (k) with the following:
(k) respecting licensing the sale or transfer of pet animals, including specifying
(i) exemptions from licensing requirements,
(ii) the content of applications for licences,
(iii) the qualifications of, and requirements to be met by, applicants and licence holders,
(iv) information and records to be provided to the director by applicants and licence holders,
(v) licence fees and exemptions from fees, including application fees and annual fees,
(vi) the terms and conditions of licences,
(vii) the posting or display of licences,
(viii) the records to be maintained by licence holders, including the length of time for which and the location at which records must be retained, and
(ix) licence refusals, suspensions and cancellations;
(k.1) respecting the registry of licence holders referred to in section 24.14;
(d) by repealing clauses (l) and (m); and
(e) by adding the following after clause (q):
(q.1) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed;
14(1) L'article 39 est modifié :
a) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
c) interdire des activités, des pratiques ou des procédures concernant des animaux;
b) par abrogation des alinéas i) et j);
c) par substitution, à l'alinéa k), de ce qui suit :
k) prendre des mesures concernant la délivrance des permis permettant de vendre des animaux domestiques ou d'en transférer la propriété, notamment en ce qui a trait :
(i) aux exemptions relatives aux exigences applicables,
(ii) au contenu des demandes de permis,
(iii) aux compétences que les auteurs d'une demande de permis et les titulaires d'un permis doivent posséder ainsi qu'aux exigences qu'ils doivent remplir,
(iv) aux renseignements et aux documents que les auteurs d'une demande de permis et les titulaires d'un permis doivent donner au directeur,
(v) aux droits de permis et aux exemptions y afférentes, notamment les droits de demandes et les droits annuels,
(vi) aux modalités des permis,
(vii) à l'affichage des permis,
(viii) aux documents que doivent conserver les titulaires de permis, y compris le lieu et la durée de leur conservation,
(ix) aux refus de délivrance ainsi qu'aux suspensions et aux annulations de permis;
k.1) prendre des mesures concernant le registre des titulaires de permis prévu à l'article 24.14;
d) par abrogation des alinéas l) et m);
e) par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :
q.1) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;
14(2) Section 39 is further amended by renumbering it as subsection 39(1) and adding the following as subsections 39(2) and (3):
14(2) L'article 39 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 39(1) et par adjonction, à titre de paragraphes 39(2) et (3), de ce qui suit :
General or specific application
39(2) A regulation under this section
(a) may be general or specific in its application; and
(b) may establish classes and may apply differently for different classes.
Portée des règlements
39(2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent :
a) être de portée générale ou particulière;
b) établir des catégories et s'y appliquer de manière différente.
Incorporation of codes and standards
39(3) A regulation under this section may adopt or incorporate by reference, with any changes that the minister considers appropriate, all or part of a code, standard, guideline, practice or procedure, as amended before or after the making of the regulation and relating to the subject matter of the Act, whether the code, standard, guideline or procedure is promulgated by any governmental authority or by any association or other body of persons.
Adoption ou incorporation par renvoi
39(3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent adopter ou incorporer par renvoi, avec toute modification y apportée auparavant ou depuis et celles que le ministre estime indiquées, tout ou partie d'un code, d'une norme, d'une ligne directrice, d'une pratique ou d'une procédure qui, se rapportant à la présente loi, sont promulgués par une autorité gouvernementale ou une association ou un groupe de personnes.
S.M. 2017, c. 40 (unproclaimed provision repealed)
15 Section 81 of The Budget Implementation and Tax Statutes Amendment Act, 2017, S.M. 2017, c. 40, is repealed.
Modification du c. 40 des L.M. 2017 (abrogation d'une disposition non proclamée)
15 L'article 81 de la Loi d'exécution du budget de 2017 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, c. 40 des L.M. 2017, est abrogé.
Coming into force
16 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
16 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.