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The Adult Abuse Registry Amendment Act, S.M. 2026, c. 14

Loi modifiant la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes, L.M. 2026, c. 14


(Assented to June 1, 2026)

(Date de sanction : 1er juin 2026)

  Explanatory Note   
This note is a reader's aid and is not part of the law.

The Adult Abuse Registry Act is amended to streamline the Adult Abuse Registry Committee process while preserving procedural fairness. The committee must determine whether a person abused or neglected a specified adult after a single hearing. The person continues to have an opportunity to provide information to the committee.

  
  Note explicative   
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes est modifiée afin de simplifier les travaux du comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes tout en préservant l'équité procédurale. Le comité doit dorénavant déterminer après une seule audience si une personne a infligé des mauvais traitements à un adulte visé ou a fait preuve de négligence à son endroit. La personne a encore la possibilité de fournir des renseignements au comité.

  

HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

C.C.S.M. c. A4 amended

1   The Adult Abuse Registry Act is amended by this Act.

Modification du c. A4 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes.

2   Section 17 is replaced with the following:

2   L'article 17 est remplacé par ce qui suit :

Committee to review designated officer's report

17   When the committee receives a report from a designated officer in which it is alleged that a person abused or neglected a specified adult, the committee must review the report in accordance with this Act.

Examen du rapport d'un fonctionnaire désigné

17   Le comité examine en conformité avec la présente loi les rapports qu'il reçoit d'un fonctionnaire désigné et qui allèguent qu'une personne a infligé des mauvais traitements à un adulte visé ou a fait preuve de négligence à son endroit.

3   Section 19 is replaced with the following:

3   L'article 19 est remplacé par ce qui suit :

Opportunity to provide information to committee

19   In accordance with the regulations, the committee must give the person alleged in the report to have abused or neglected a specified adult an opportunity to provide information to the committee.

Possibilité de fournir des renseignements

19   Conformément aux règlements, le comité donne à la personne qui, selon le rapport, aurait infligé des mauvais traitements à un adulte visé ou aurait fait preuve de négligence à son endroit la possibilité de lui fournir des renseignements.

4   Clause 20(b) is amended by striking out "who is suspected of abusing or neglecting" and substituting "alleged in the report to have abused or neglected".

4   L'alinéa 20b) est remplacé par ce qui suit :

b) les renseignements qui lui sont fournis en vertu de l'article 19 par la personne qui, selon le rapport, aurait infligé des mauvais traitements à un adulte visé ou aurait fait preuve de négligence à son endroit.

5   Clause 21(1.1)⁠(a) is replaced with the following:

(a) to the person alleged in the report to have abused or neglected the specified adult;

5   L'alinéa 21(1.1)a) est remplacé par ce qui suit :

a) à la personne qui, selon le rapport, aurait infligé des mauvais traitements à l'adulte visé ou aurait fait preuve de négligence à son endroit;

Transition — reports received

6(1)   The provisions of the former Act apply to a report received by the committee before the coming into force of this section if the committee has considered the report under section 19 of the former Act.

Disposition transitoire — rapports reçus

6(1)   Les dispositions de la loi antérieure s'appliquent aux rapports qui ont été reçus avant l'entrée en vigueur du présent article et qui ont été examinés conformément à l'article 19 de cette loi.

Definition of "former Act"

6(2)   In subsection (1), "former Act" means The Adult Abuse Registry Act as it read immediately before the coming into force of this section.

Définition de « loi antérieure »

6(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « loi antérieure » s'entend de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.

Coming into force

7   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

7   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.