SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M110 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la santé mentale.

2(1)   L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante :

« professionnel de la santé qualifié »

a) Médecin;

b) auxiliaire médical ou assistant médical qui est autorisé en vertu du Règlement général sur l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba, R.M. 163/2018, à examiner une personne et à demander l'évaluation psychiatrique obligatoire de la personne conformément à l'article 8. ("qualified health professional")

2(2)   L'article 1 est modifié, dans la définition de « professionnel de la santé qualifié », par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) infirmier titulaire d'un certificat lui permettant d'exercer à titre d'infirmier praticien sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées;

d) professionnel de la santé désigné par règlement qui possède les compétences réglementaires.

3   L'alinéa 5(2)c) et le paragraphe 5(3) sont modifiés par substitution, à « médecin », de « professionnel de la santé qualifié ».

4   Les points 1 et 2 de l'article 7 sont modifiés par substitution, à « médecin », de « professionnel de la santé qualifié ».

5   L'intertitre qui précède l'article 8 de la version anglaise est modifié par suppression de « PHYSICIAN'S ».

6(1)   Le passage introductif du paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « médecin », de « professionnel de la santé qualifié ».

6(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 8(1), ce qui suit :

6(3)   Les paragraphes 8(2) et (4) sont modifiés par substitution, à « médecin », à chaque occurrence, de « professionnel de la santé qualifié ».

7   Les paragraphes 9(1) et (2) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « physician », de « qualified health professional ».

8   L'intertitre qui précède l'article 10 est modifié par suppression de « MÉDICAL ».

9   Le paragraphe 10(1) est modifié par substitution :

a) au titre, de « Requête en vue d'un examen obligatoire »;

b) dans le texte, à « médecin », de « professionnel de la santé qualifié ».

10(1)   Le paragraphe 11(1) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « médical »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « médecin », de « professionnel de la santé qualifié »;

c) dans l'alinéa c), par suppression de « médical »;

d) dans l'alinéa d), par suppression de « médical ».

10(2)   L'alinéa 11(2)b) est modifié :

a) dans la version française, par suppression de « médical »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « physician », de « qualified health professional ».

11   Le passage introductif du paragraphe 12(1) est modifié :

a) dans la version française, par suppression de « médical »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « physician », de « qualified health professional ».

12   Les articles 13 et 14 sont modifiés par suppression, à chaque occurrence, de « médical ».

13(1)   Le paragraphe 15(1) est modifié par suppression de « médical ».

13(2)   Le paragraphe 15(2) est modifié par substitution, à « médecin », de « professionnel de la santé qualifié ».

13(3)   Le paragraphe 15(3) est modifié :

a) par suppression de « médical »;

b) par substitution, à « médecin », de « professionnel de la santé qualifié ».

14   Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :

15   Il est ajouté, après le paragraphe 21(1), ce qui suit :

16   L'alinéa 49(8)c) est remplacé par ce qui suit :

c) le professionnel de la santé qualifié qui traite ou qui a traité la personne qui fait l'objet de la demande;

c.1) le professionnel de la santé qualifié qui a examiné la personne qui fait l'objet de la demande en vertu de la présente loi;

17(1)   Le paragraphe 53(2) est modifié par substitution, à « et du lieu », de « , du lieu et du mode de tenue ».

17(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 53(5), ce qui suit :

18(1)   Le paragraphe 125(1) est modifié par substitution, à la désignation d'alinéa d.1), de la désignation d'alinéa d.2) et par adjonction, à titre d'alinéa d.1), de ce qui suit :

d.1) pour l'application des paragraphes 8(1.1), 16(2.1) et 21(1.1), prendre des mesures concernant les examens effectués sans la présence de la personne examinée, notamment :

(i) prévoir les facteurs à prendre en considération pour déterminer qu'un examen en personne n'est pas raisonnablement possible,

(ii) préciser le déroulement de l'examen;

18(2)   Le paragraphe 125(1) est modifié par substitution, à la désignation d'alinéa d), de la désignation d'alinéa j.1) et par adjonction, à titre d'alinéa d), de ce qui suit :

d) pour l'application de l'alinéa d) de la définition de « professionnel de la santé qualifié », désigner des professionnels de la santé et prévoir les compétences qu'ils doivent posséder;

Modification corrélative du c. P145 de la C.P.L.M.

19   L'article 9 de la Loi sur la détention des personnes agissant sous l'influence d'une substance intoxicante aux fins de protection et de prestation de soins est modifié par suppression, à chaque occurrence, de « médical ».

Modification corrélative du c. Y50 de la C.P.L.M.

20   L'article 20 de la Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) est modifié par suppression de « médical ».

Entrée en vigueur — 1^er octobre 2026

21(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le 1^er octobre 2026.

Entrée en vigueur — proclamation

21(2)   Les paragraphes 2(2) et 18(2) entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.