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The Accessibility for Manitobans Amendment Act and The Commemoration of Days, Weeks and Months Amendment Act (Access Awareness Week), S.M. 2026, c. 5
Loi modifiant la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains et la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (Semaine de sensibilisation à l'accessibilité), L.M. 2026, c. 5
(Assented to June 1, 2026)
(Date de sanction : 1er juin 2026)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Accessibility for Manitobans Act is amended as follows.
Membership on the Accessibility Advisory Council is to be representative of Manitoba and the majority of members are to be persons disabled by barriers.
Amounts collected from administrative penalties must be used for the purpose of educating the public or promoting awareness about accessibility.
Public sector bodies are currently required to prepare accessibility plans every two years. Beginning in 2032, they must prepare or update accessibility plans every four years and provide progress reports.
A public sector body's accessibility plan must include a description of the consultation undertaken by the public sector body when preparing its plan.
A public sector body must provide its accessibility plan to the director.
The Commemoration of Days, Weeks and Months Act is amended to proclaim the week beginning on the last Sunday in May of each year as Access Awareness Week.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains est modifiée comme suit :
la composition du Conseil consultatif de l'accessibilité doit être représentative du Manitoba et ses membres doivent majoritairement être des personnes victimes de barrières;
les sommes provenant des sanctions administratives doivent être affectées à la sensibilisation du public à l'accessibilité;
les organismes du secteur public doivent actuellement préparer un plan d'accessibilité tous les deux ans; à compter de 2032, ils devront préparer ou mettre à jour ces plans tous les quatre ans et fournir des rapports d'étape;
le plan d'accessibilité d'un organisme du secteur public doit comporter une description des consultations qu'il a menées dans le cadre de la préparation du plan;
les organismes du secteur public doivent remettre leur plan d'accessibilité au directeur.
La Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs est modifiée afin que la semaine commençant le dernier dimanche du mois de mai soit proclamée « Semaine de sensibilisation à l'accessibilité ».
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Accessibility for Manitobans Amendment Act
1 The Accessibility for Manitobans Amendment Act set out in Schedule A is hereby enacted.
Loi modifiant la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains
1 La Loi modifiant la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains figurant à l'annexe A est édictée.
Commemoration of Days, Weeks and Months Amendment Act (Access Awareness Week)
2 The Commemoration of Days, Weeks and Months Amendment Act (Access Awareness Week) set out in Schedule B is hereby enacted.
Loi modifiant la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (Semaine de sensibilisation à l'accessibilité)
2 La Loi modifiant la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (Semaine de sensibilisation à l'accessibilité) figurant à l'annexe B est édictée.
Coming into force
3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
3(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Coming into force of Schedules
3(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force section at the end of each Schedule.
Entrée en vigueur des annexes
3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient.
SCHEDULE A
THE ACCESSIBILITY FOR MANITOBANS AMENDMENT ACT
ANNEXE A
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS
C.C.S.M. c. A1.7 amended
1 The Accessibility for Manitobans Act is amended by this Act.
Modification du c. A1.7 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains.
2 Subsection 15(2) is replaced with the following:
2 Le paragraphe 15(2) est remplacé par ce qui suit :
Composition of council
15(2) When appointing members to the council, the Lieutenant Governor in Council must ensure, as much as possible, that
(a) the majority of the members are persons disabled by barriers;
(b) the members include
(i) representatives from organizations of persons disabled by barriers, and
(ii) representatives of those engaged in activities or undertakings, or representatives of the sectors or the persons or organizations, that may be made subject to accessibility standards; and
(c) the members are representative of the diversity of Manitoba, including First Nations, Inuit and Métis peoples.
Composition du conseil
15(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil veille le plus possible à réaliser les objectifs qui suivent lorsqu'il nomme les membres du conseil :
a) la majorité des membres sont des personnes victimes de barrières;
b) le conseil compte parmi ses membres :
(i) des représentants d'organismes regroupant des personnes victimes de barrières,
(ii) des représentants des personnes qui exercent les activités ou exploitent les entreprises auxquelles des normes d'accessibilité sont susceptibles de s'appliquer, ainsi que des représentants des secteurs, des personnes ou des organismes pouvant être visés par ces normes;
c) les membres représentent la diversité du Manitoba, y compris les Premières nations, les Inuits et les Métis.
3 Subsection 31(1) is amended by adding "The government must use the amounts paid for the purpose of educating the public or promoting awareness about accessibility." at the end.
3 Le paragraphe 31(1) est remplacé par ce qui suit :
Paiement
31(1) Sauf appel interjeté en vertu de l'article 30, la personne ou l'organisme tenus de payer une sanction administrative dispose de 30 jours suivant la signification de l'avis de sanction pour le faire. Le gouvernement est tenu d'affecter les sommes qui lui sont versées à la sensibilisation du public à l'accessibilité.
4 The centred heading before section 33 is amended by striking out "REPORTS" and substituting "PLANS".
4 L'intertitre qui précède l'article 33 est modifié par substitution, à « RAPPORTS », de « PLANS ».
5(1) Subsection 33(2) is amended
(a) by striking out "annual" in the section heading;
(b) by striking out "For" and substituting "Subject to subsections (2.1) to (2.3), for"; and
(c) by adding "or update" after "prepare".
5(1) Le paragraphe 33(2) est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « annuel »;
b) dans le texte, par substitution, à « En ce qui a trait », de « Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.3), en ce qui a trait »;
c) dans le texte, par adjonction, après « plan d'accessibilité », de « — ou mettent leur plan à jour — ».
5(2) The following is added after subsection 33(2):
5(2) Il est ajouté, après le paragraphe 33(2), ce qui suit :
Transitional — government, cities, health authorities, educational institutions
33(2.1) The government and each public sector body listed under clause 1(a) of the Designated Public Sector Bodies Regulation, Manitoba Regulation 122/2015, must prepare or update an accessibility plan for each of the following periods:
(a) 2025 and 2026;
(b) 2027 and 2028;
(c) 2029 to 2031.
Dispositions transitoires — gouvernement, villes, offices de la santé et établissements d'enseignement
33(2.1) Le gouvernement ainsi que les organismes du secteur public désignés à l'alinéa 1a) du Règlement sur les organismes du secteur public désignés, R.M. 122/2015, doivent préparer un plan d'accessibilité — ou mettre leur plan à jour — pour chacune des périodes suivantes :
a) 2025 et 2026;
b) 2027 et 2028;
c) de 2029 à 2031.
Transitional — small municipalities
33(2.2) A public sector body listed under clause 1(b) of the Designated Public Sector Bodies Regulation must prepare or update an accessibility plan for each of the following periods:
(a) 2026 and 2027;
(b) either of the following:
(i) 2028 and 2029, and 2030 and 2031,
(ii) 2028 to 2031.
Dispositions transitoires — petites municipalités
33(2.2) Les organismes du secteur public désignés à l'alinéa 1b) du Règlement sur les organismes du secteur public désignés doivent préparer un plan d'accessibilité — ou mettre leur plan à jour — pour chacune des périodes suivantes :
a) 2026 et 2027;
b) selon le cas :
(i) 2028 et 2029, de même que 2030 et 2031,
(ii) de 2028 à 2031.
Public sector body to prepare accessibility plan — 2032 and subsequent years
33(2.3) On or before January 1, 2032, and on or before January 1 of every fourth year after that, a public sector body must prepare or update an accessibility plan that addresses the identification, prevention and removal of barriers that disable people in the policies, programs, practices and services of the public sector body.
Préparation du plan d'accessibilité par les organismes du secteur public à compter de 2032
33(2.3) Au plus tard le 1er janvier 2032, et au plus tard le 1er janvier de chaque quatrième année par la suite, les organismes du secteur public préparent un plan d'accessibilité — ou mettent leur plan à jour — qui traite de la reconnaissance et de la suppression des barrières, ainsi que de la prévention de leur création dans leurs politiques, leurs programmes, leurs pratiques et leurs services.
5(3) Subsection 33(3) is amended by striking out "and" at the end of subclause (c)(ii) and adding the following after clause (c):
(c.1) a description of the consultation undertaken by the public sector body with persons disabled by barriers or representatives from organizations of persons disabled by barriers under subsection (4); and
5(3) Il est ajouté, après l'alinéa 33(3)c), ce qui suit :
c.1) une description de la consultation que l'organisme a menée auprès des personnes victimes de barrières ou des représentants des organismes qui les regroupent en application du paragraphe (4);
5(4) The following is added after subsection 33(5):
5(4) Il est ajouté, après le paragraphe 33(5), ce qui suit :
Plan must be provided to director
33(5.1) A public sector body must provide its accessibility plan to the director within 30 days after it prepares or updates the plan.
Remise du plan au directeur
33(5.1) Les organismes du secteur public remettent leur plan d'accessibilité au directeur dans les 30 jours suivant la préparation ou la mise à jour du plan.
6 The following is added after section 33 and before the centred heading that follows it:
6 Il est ajouté, après l'article 33 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
Progress report
33.1(1) Within two years after preparing or updating an accessibility plan under subsection 33(2.3), a public sector body must prepare a progress report on the implementation of the plan.
Rapport d'étape
33.1(1) Au plus tard deux ans après avoir préparé un plan d'accessibilité — ou l'avoir mis à jour — en application du paragraphe 33(2.3), les organismes du secteur public préparent un rapport d'étape sur la mise en œuvre du plan.
Content of progress report
33.1(2) A progress report must include a description of
(a) the measures set out in the public sector body's most recent accessibility plan that have been completed, are in progress and have not yet been completed;
(b) any barriers identified by the public sector body since the beginning of the period covered by its most recent accessibility plan; and
(c) the measures the public sector body intends to take during the remainder of that period to further identify, prevent or remove barriers.
Contenu du rapport d'étape
33.1(2) Le rapport d'étape comporte les renseignements suivants :
a) les mesures énoncées dans la version la plus récente du plan d'accessibilité de l'organisme du secteur public, que leur mise en œuvre soit terminée, en cours ou inachevée;
b) les barrières reconnues par l'organisme depuis le début de la période visée par la version la plus récente de son plan d'accessibilité;
c) les mesures que l'organisme a l'intention de prendre au cours du reste de cette période pour reconnaître et supprimer les barrières ainsi que pour prévenir leur création.
Progress reports available to the public
33.1(3) A public sector body must make each of its progress reports available to the public.
Accès au public
33.1(3) Les organismes du secteur public mettent leurs rapports d'étape à la disposition du public.
Reports must be provided to director
33.1(4) A public sector body must provide each of its progress reports to the director within 30 days after it prepares the report.
Remise du rapport au directeur
33.1(4) Les organismes du secteur public remettent chaque rapport d'étape au directeur dans les 30 jours suivant sa préparation.
Transitional — members of the council
7 On the day that subsection 15(2) of The Accessibility for Manitobans Act, as enacted by section 2 of this Act, comes into force, a person who was a member of the Accessibility Advisory Council immediately before that day continues as a member of the council until the person is replaced or otherwise ceases to be a member of the council.
Dispositions transitoires — membres du conseil
7 Les personnes qui étaient membres du Conseil consultatif de l'accessibilité immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 15(2) de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, tel qu'édicté par l'article 2 de la présente loi, demeurent en poste jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou qu'elles cessent d'y siéger.
Coming into force
8 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
SCHEDULE B
THE COMMEMORATION OF DAYS, WEEKS AND MONTHS AMENDMENT ACT (ACCESS AWARENESS WEEK)
ANNEXE B
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS (SEMAINE DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ)
C.C.S.M. c. C150.5 amended
1 The Commemoration of Days, Weeks and Months Act is amended by this Act.
Modification du c. C150.5 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs.
2 The following is added as a Schedule:
2 Il est ajouté, à titre d'annexe, ce qui suit :
SCHEDULE
ACCESS AWARENESS WEEK
ANNEXE
SEMAINE DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ
WHEREAS most Manitobans will confront barriers to accessibility at some point in their lives;
AND WHEREAS persons disabled by barriers face a wide range of obstacles that prevent them from achieving equal opportunities, independence and full economic and social integration;
AND WHEREAS the equality rights of all Manitobans, including persons disabled by barriers, are enshrined in The Human Rights Code and the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
AND WHEREAS in 2010, Canada ratified the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities;
AND WHEREAS in 2013, the Legislative Assembly enacted The Accessibility for Manitobans Act to prevent and remove barriers;
AND WHEREAS the valuable social and economic contributions of persons disabled by barriers should be acknowledged;
AND WHEREAS the achievements made by and for persons disabled by barriers in the areas of accessible employment, customer service, communication, transportation and the built environment should be celebrated;
Attendu :
que la plupart des Manitobains feront face à des barrières à l'accessibilité au cours de leur vie;
que les victimes de barrières font face à de nombreux types d'obstacles limitant leur indépendance ainsi que leur accès à des opportunités et à une pleine intégration économique et sociale;
que les droits à l'égalité de tous les Manitobains, y compris les victimes de barrières, sont inscrits dans le Code des droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés;
qu'en 2010, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies;
qu'en 2013, l'Assemblée législative a édicté la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains dans le but de prévenir et de supprimer les barrières;
que l'importante contribution sociale et économique des victimes de barrières est digne de reconnaissance;
que les réalisations accomplies pour et par les victimes de barrières en matière d'accessibilité en milieu de travail, de service à la clientèle, de communication, de transport et de cadre bâti méritent d'être célébrées,
THEREFORE the following is proclaimed throughout Manitoba:
il est proclamé ce qui suit dans toute la province :
Access Awareness Week
1 In each year, the week beginning on the last Sunday in May is to be known as Access Awareness Week.
Semaine de sensibilisation à l'accessibilité
1 La semaine commençant le dernier dimanche du mois de mai est désignée chaque année « Semaine de sensibilisation à l'accessibilité ».
Coming into force
3 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.