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The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act, S.M. 2026, c. 3
Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, L.M. 2026, c. 3
(Assented to June 1, 2026)
(Date de sanction : 1er juin 2026)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended to clarify that any discount from a premium payable to insure a vehicle must be based on the driver safety rating of the registered owner of the vehicle.
Under the regulations, an exception may be made to this requirement.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifiée afin de clarifier que toute réduction de la prime exigible pour assurer un véhicule doit être établie en fonction de la cote de conduite du propriétaire inscrit du véhicule.
Les règlements peuvent prévoir des exceptions à cette exigence.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. P215 amended
1 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Act.
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
2(1) Subsection 6.1(1) is amended by striking out "For the period after February 28, 2019, the corporation" and substituting "The corporation".
2(1) Le paragraphe 6.1(1) est modifié par substitution, à « est tenue de fixer, à l'égard de la période postérieure au 28 février 2019, », de « fixe ».
2(2) Subsection 6.1(3) is amended by striking out everything after "blanket certificate".
2(2) Le paragraphe 6.1(3) est modifié par suppression du passage qui suit « surprimes ».
2(3) The following is added after subsection 6.1(3):
2(3) Il est ajouté, après le paragraphe 6.1(3), ce qui suit :
Discount based on owner's driver safety rating
6.1(3.0.1) Subject to subsection (3.0.2), a discount from a plan premium under subsection (3) must be based on the driver safety rating of the owner in whose name the motor vehicle is registered under The Drivers and Vehicles Act.
Réductions accordées en fonction de la cote de conduite du propriétaire
6.1(3.0.1) Sous réserve du paragraphe (3.0.2), les réductions accordées en vertu du paragraphe (3) sont établies en fonction de la cote de conduite du propriétaire au nom duquel le véhicule automobile est immatriculé en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
Exception for prescribed drivers
6.1(3.0.2) If the owner in whose name the motor vehicle is registered does not hold a valid driver's licence within the meaning of The Drivers and Vehicles Act, a discount from the plan premium under subsection (3) may, in circumstances set out in the regulations, be based on the driver safety rating of a person prescribed in the regulations.
Exception pour les conducteurs désignés
6.1(3.0.2) Si le propriétaire au nom duquel le véhicule automobile est immatriculé n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, les réductions accordées en vertu du paragraphe (3) peuvent, dans les circonstances réglementaires, être établies en fonction de la cote de conduite d'une personne que désignent les règlements.
2(4) Subsection 6.1(6) is repealed.
2(4) Le paragraphe 6.1(6) est abrogé.
3 Clause 33(1)(h) is replaced with the following:
(h) establishing a driver safety rating system to rate a person based on the input factors recorded in their driver record, or on the absence of input factors in the record over time, for the purpose of determining a plan premium or the premium that the person must pay for a driver's certificate;
3 L'alinéa 33(1)h) est remplacé par ce qui suit :
h) établir un système de cotes de conduite visant à évaluer les conducteurs en fonction des facteurs de démérite inscrits à leurs dossiers de conduite, ou de l'absence de tels facteurs dans le temps, afin de déterminer une prime de régime ou la prime qu'ils doivent payer pour obtenir un certificat d'assurabilité;
Coming into force
4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.