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The Election Financing Amendment and Elections Amendment Act, S.M. 2025, c. 46
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale, L.M. 2025, c. 46
(Assented to November 6, 2025)
(Date de sanction : 6 novembre 2025)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
Amendments are made to The Election Financing Act and The Elections Act.
The Election Financing Act
The Election Financing Act is amended as follows.
A petition for registering a political party must be signed by people who appear on the register of voters instead of people who voted in the previous election.
The fee for auditing a candidate's financial statement is increased to $2,500 and all the auditor fees are indexed to inflation.
A contribution by way of a testamentary disposition may be made if the contribution meets the other requirements of the Act.
The contribution limit is no longer indexed to inflation and is reset to $5,000.
The limit on a loan made by a person or an organization (other than a financial institution, registered party or constituency association) is increased from $3,000 to $5,000.
A registered party is required to establish a code of conduct that includes a complaint procedure for advertising done by the party or by one of its constituency associations, candidates or leadership contestants.
The annual reporting deadline for a constituency association is extended from January 31 to March 31.
A late filing fee must be paid within 30 days.
The Elections Act
The Elections Act is amended as follows.
The term of office for the next CEO is set at 10 years and may be renewed. A term may be extended for up to 12 months if necessary due to a general election.
To update the register of voters, the CEO may enter into an agreement with any person or body the CEO considers to be a source of reliable information.
Advanced voting at returning offices is extended to include the Sunday and Monday before election day.
On election day, a voter may vote at any returning office in the province.
Offence provisions relating to publishing false statements and impersonation are added, and an administrative penalty scheme is included to enforce compliance with the new provisions.
The maximum penalty for serious offences is increased.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale.
Loi sur le financement des élections
La Loi sur le financement des élections est modifiée comme suit :
les signataires d'une pétition visant l'inscription d'un parti politique doivent figurer au registre des électeurs alors qu'ils devaient auparavant avoir eu qualité d'électeur à l'élection précédente;
les honoraires pour la vérification des états financiers d'un candidat sont portés à 2 500 $ et les honoraires de tous les types de vérification sont rajustés pour l'inflation;
les dons par disposition testamentaire sont permis s'ils sont conformes à la Loi;
le montant maximal des dons permis est fixé à 5 000 $ et n'est plus indexé;
le montant maximal du prêt qu'une personne ou organisation peut accorder passe de 3 000 $ à 5 000 $, sauf dans le cas d'un établissement financier, d'un parti politique inscrit ou d'une association de circonscription;
les partis politiques inscrits sont tenus de se doter d'un code d'éthique prévoyant notamment un mécanisme permettant de traiter les plaintes portant sur la publicité du parti, d'une de ses associations de circonscription ou d'un de ses candidats ou candidats à la direction;
la date limite applicable aux rapports annuels des associations de circonscription passe du 31 janvier au 31 mars;
les frais de retard sont exigibles dans les 30 jours.
Loi électorale
La Loi électorale est modifiée comme suit :
la durée du mandat du prochain directeur général des élections est de 10 ans; son mandat est renouvelable et peut être prolongé pour une période maximale de 12 mois si la tenue d'élections générales rend cette mesure nécessaire;
dans le but de mettre à jour le registre des électeurs, le directeur général des élections peut conclure un accord avec toute personne ou entité qu'il estime être une source de renseignements fiable;
le vote par anticipation au bureau d'un directeur du scrutin se déroulera aussi les dimanche et lundi précédant le jour de l'élection;
il est possible de voter au bureau de tout directeur du scrutin dans la province le jour de l'élection;
de nouvelles infractions sont prévues relativement à la publication de fausses déclarations et à l'usurpation d'identité et un mécanisme de peines administratives est créé afin d'assurer le respect de ces nouvelles dispositions;
la peine maximale pour des infractions graves est augmentée.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PART 1
THE ELECTION FINANCING ACT
PARTIE 1
LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS
C.C.S.M. c. E27 amended
1 The Election Financing Act is amended by this Part.
Modification du c. E27 de la C.P.L.M.
1 La présente partie modifie la Loi sur le financement des élections.
2 The second paragraph of section 6 is amended by striking out "2,500 people who were eligible voters in the last general election" and substituting "2,500 people whose names are included in the register of voters under The Elections Act".
2 Le deuxième paragraphe de l'article 6 est modifié par substitution, à « qui avaient qualité d'électeur lors des dernières élections générales et », de « inscrites au registre des électeurs prévu par la Loi électorale ».
3(1) Section 30 is amended
(a) by renumbering it as subsection 30(1) and adding the following section heading before the part before clause (a):
3(1) L'article 30 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 30(1), et par adjonction, avant le passage introductif, du titre suivant :
(1) — Amount of auditor's fees
(b) in clause (c), by striking out "$1,500" and substituting "$2,500".
(1) — Honoraires du vérificateur
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « 1 500 $ », de « 2 500 $ ».
3(2) The following is added as subsection 30(2):
3(2) Il est ajouté, à titre de paragraphe 30(2), ce qui suit :
(2) — Inflation adjustment for auditor's fees
When a general election is called, the CEO must adjust the dollar figures in subsection 30(1) and publish the new amounts.
To make the adjustment, the CEO must
(a) determine the ratio between the consumer price index for the City of Winnipeg for January 2026 and the consumer price index for the City of Winnipeg for the second month immediately before the month in which the election is called,
(b) apply the ratio to the dollar figures in subsection 30(1), and
(c) round up the amount to the nearest $100.
(2) — Indexation des honoraires du vérificateur
Lorsque des élections générales sont déclenchées, le directeur général des élections indexe les sommes fixées au paragraphe 30(1) et publie les nouvelles sommes.
À cette fin, le directeur général des élections détermine le rapport entre l'indice des prix à la consommation pour la ville de Winnipeg en janvier 2026 et pour le deuxième mois qui précède celui du déclenchement des élections, le multiplie par les sommes fixées au paragraphe 30(1) et arrondit le résultat à la centaine supérieure.
4 The following is added after the third paragraph of the overview to Part 4:
A contribution may be made under an individual's will if the contribution is made only in one year and does not cause the individual to exceed the contribution limit for that year, taking into account any contributions the individual made before their death.
4 Il est ajouté, après le troisième paragraphe de l'aperçu de la partie 4, ce qui suit :
Elle permet de léguer un don par testament pour autant que le don ne vise qu'une seule année et qu'il ne fasse pas en sorte que le donateur excède la limite annuelle applicable, compte tenu des autres dons qu'il a faits avant son décès.
5 Section 34 is amended
(a) by repealing subsection (1.1); and
(b) by adding the following as subsections (1.2) to (1.4):
5 L'article 34 est modifié :
a) par abrogation du paragraphe (1.1);
b) par adjonction, à titre de paragraphes (1.2) à (1.4), de ce qui suit :
(1.2) — Testamentary dispositions
A contribution — other than a contribution to a leadership contestant during a leadership contest period — may be made by way of a testamentary disposition if the contribution is made only in one year and does not cause the individual to exceed the limit under subsection (1), taking into account any contributions that the individual made before their death.
(1.2) — Don par disposition testamentaire
Il est permis de faire un don par disposition testamentaire — exception faite d'un don à un candidat à la direction pendant une période de campagne à la direction — pour autant qu'il ne vise qu'une seule année et qu'il ne fasse pas en sorte que le donateur excède la limite prévue au paragraphe (1), compte tenu des autres dons qu'il a faits avant son décès.
(1.3) — Contribution by non-resident void
A testamentary disposition that provides for a contribution is void if the individual making the contribution is not normally resident in Manitoba at the time of death.
(1.3) — Nullité des dons provenant de non-résidents
Toute disposition testamentaire prévoyant un don par un particulier qui n'était pas habituellement résident du Manitoba au moment de son décès est frappée de nullité.
(1.4) — Non-conforming testamentary disposition read down
A testamentary disposition that provides for a contribution that would cause the individual to exceed the limit under subsection (1) shall be read as if the contribution is for the highest amount that would not cause the individual to exceed that limit, and a testamentary disposition that provides for a contribution to be made in more than one year after the year in which this subsection comes into force shall be read as if the contribution is to be made only in the first of those years.
(1.4) — Disposition testamentaire non conforme
La disposition testamentaire qui prévoit un don qui ferait en sorte que le particulier excéderait la limite prévue au paragraphe (1) est réputée prévoir un don de la somme la plus élevée possible sans excéder cette limite; celle qui prévoit un don visant plus d'une année après celle de l'entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée prévoir un don ne visant que la première de ces années.
6 The second paragraph of the overview to Part 6 is amended by striking out "$3,000" and substituting "$5,000".
6 Le deuxième paragraphe de l'aperçu de la partie 6 est modifié par substitution, à « 3 000 $ », de « 5 000 $ ».
7 Subsection 46(2) is amended in the section heading and in the section by striking out "$3,000" and substituting "$5,000".
7 Le paragraphe 46(2) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « 3 000 $ », de « 5 000 $ ».
8 The following is added after the second paragraph of the overview to Part 8:
Each registered party must establish a code of ethics to govern advertising by or on behalf of the party, its constituency associations, a candidate it has endorsed or any of its leadership contestants. The code must include a complaint procedure and be made available to the public.
8 Il est ajouté, après le deuxième paragraphe de l'aperçu de la partie 8, ce qui suit :
Chaque parti inscrit est tenu d'élaborer un code d'éthique régissant la publicité qu'il fait ou qui est faite en son nom ou au nom de ses associations de circonscription, d'un candidat qu'il appuie ou d'un des candidats à sa direction. Le code doit prévoir un mécanisme pour traiter les plaintes et être accessible au public.
9 The following is added after section 61 as part of Part 8:
9 Il est ajouté, après l'article 61 mais dans la partie 8, ce qui suit :
61.1 ADVERTISING CODE OF ETHICS
(1) — Code
Every registered party must establish and implement a code of ethics to govern advertising by any of the following, or on behalf of any of them with their knowledge and consent:
(a) the party,
(b) a constituency association of the party,
(c) a candidate the party has endorsed,
(d) a leadership contestant for the party.
61.1 CODE D'ÉTHIQUE SUR LA PUBLICITÉ
(1) — Code d'éthique
Chaque parti inscrit élabore et met en œuvre un code d'éthique régissant la publicité faite par les personnes et entités qui suivent ou faite en leur nom en toute connaissance de cause et avec leur consentement :
a) le parti;
b) une association de circonscription du parti;
c) un candidat que le parti a appuyé;
d) un candidat à la direction du parti.
(2) — Complaints procedure required
The code of ethics must establish a procedure for accepting and addressing complaints that allege a breach of the code.
(2) — Mécanisme de plaintes
Le code d'éthique prévoit un mécanisme permettant d'accueillir et de traiter les plaintes portant sur le non-respect du code.
(3) — Available to the public
The registered party must make its code of ethics available to the public.
(3) — Code accessible au public
Le parti inscrit met son code d'éthique à la disposition du public.
(4) — CEO, commissioner, etc. not responsible
For certainty, it is the registered party that is responsible for accepting and addressing complaints under the party's code of ethics and for otherwise implementing the code, and not the chief electoral officer or the commissioner.
(4) — Responsabilité incombant au parti à l'égard du code et des plaintes
Il demeure entendu qu'il incombe au parti inscrit — et non au directeur général des élections ou au commissaire — de mettre en œuvre son code d'éthique et notamment d'accueillir et de traiter les plaintes.
10 Subsection 64(1) is amended, in the part before paragraph 1, by striking out "By January 31" and substituting "By March 31".
10 Le passage introductif du paragraphe 64(1) est modifié par substitution, à « 31 janvier », de « 31 mars ».
11(1) Subsection 70(1) is amended by striking out "(other than a constituency association's financial officer)".
11(1) Le paragraphe 70(1) est modifié par suppression de « — exception faite de l'agent financier d'une association de circonscription — ».
11(2) Subsection 70(2) is repealed.
11(2) Le paragraphe 70(2) est abrogé.
11(3) The following is added after subsection 70(3):
11(3) Il est ajouté, après le paragraphe 70(3), ce qui suit :
(3.1) — CEO to give notice of late fee
The CEO must notify the person who is required to pay a late filing fee of the amount of the fee.
The notice may be given personally or be mailed or delivered to the person's last known address using a service that provides the CEO with acknowledgment of receipt.
(3.1) — Avis du directeur général des élections en cas de pénalité de retard
Le directeur général des élections avise la personne du montant de la pénalité qu'elle doit verser.
L'avis peut être remis à personne ou posté ou envoyé à sa dernière adresse connue par un service de livraison qui fournit un accusé de réception au directeur général des élections.
(3.2) — Person who receives notice must pay late fee
A person who receives the notice must pay the amount of the late filing fee to the CEO within 30 days after receiving the notice.
(3.2) — Exigibilité
La personne qui reçoit l'avis dispose dès lors de 30 jours pour verser la pénalité de retard au directeur général des élections.
11(4) Subsection 70(4) is amended
(a) by replacing the section heading with "No prosecution if information filed and late fee paid"; and
(b) by striking out "— or in the case of a financial officer of a constituency association, by March 31 of the applicable year — ".
11(4) Le paragraphe 70(4) est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Immunité en cas du dépôt des renseignements et du versement de la pénalité »;
b) par suppression de « — ou avant le 31 mars dans le cas de l'agent financier de l'association de circonscription — ».
11(5) The following is added after subsection 70(4):
11(5) Il est ajouté, après le paragraphe 70(4), ce qui suit :
(4.1) — No prosecution if late fee paid
A person must not be prosecuted for failing to pay a late filing fee if the person pays the amount of the fee to the CEO within 30 days after receiving the notice under subsection (3.1).
(4.1) — Immunité en cas du versement de la pénalité dans le délai imparti
La personne qui verse la pénalité de retard au directeur général des élections dans le délai de 30 jours ne peut être poursuivie pour défaut de paiement.
12 Subsection 83(4) is amended by striking out "subsection 34(1.1)" and substituting "subsection 30(2)".
12 Le paragraphe 83(4) est modifié par substitution, à « paragraphe 34(1.1) », de « paragraphe 30(2) ».
PART 2
THE ELECTIONS ACT
PARTIE 2
LOI ÉLECTORALE
C.C.S.M. c. E30 amended
13 The Elections Act is amended by this Part.
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
13 La présente partie modifie la Loi électorale.
14 Section 1 is amended by adding the following definitions:
"constituency association" means an association or group that, in relation to a registered political party,
(a) is recognized by the party as its official association in an electoral division; or
(b) holds itself out as the official association of the party in an electoral division. (« association de circonscription »)
"Elections Manitoba" means the office administered by the chief electoral officer. (« Élections Manitoba »)
"organization" includes, in section 124 and Part 14, a political party, constituency association, trade union, partnership and an unincorporated association, but does not include a corporation. (« organisation »)
"pre-election period" means the 90-day period before the start of the election period of a fixed date election. (« période préélectorale »)
"returning office" means the office of a returning officer. (Version anglaise seulement)
14 L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes :
« association de circonscription » L'association ou groupe :
a) soit qu'un parti politique inscrit reconnaît comme étant son association officielle dans une circonscription électorale;
b) soit qui se présente comme étant l'association officielle d'un parti politique inscrit dans une circonscription électorale. ("constituency association")
« Élections Manitoba » Bureau administré par le directeur général des élections. ("Elections Manitoba")
« organisation » Aux fins de l'article 124 et de la partie 14, s'entend notamment d'un parti politique, d'une association de circonscription, d'un syndicat, d'une société en nom collectif ou d'une association non constituée en personne morale. La présente définition exclut toutefois les corporations. ("organization")
« période préélectorale » La période de 90 jours qui précède la période électorale dans le cas d'élections à date fixe. ("pre-election period")
15 Section 23.1 is replaced with the following:
15 L'article 23.1 est remplacé par ce qui suit :
Term of office
23.1(1) Subject to subsection (2), the chief electoral officer is to hold office for a term of 10 years and may be reappointed for further terms of 10 years each.
Durée du mandat
23.1(1) Sous réserve du paragraphe (2), la durée du mandat du directeur général des élections est de 10 ans et est renouvelable.
Extension
23.1(2) The Lieutenant Governor in Council may extend the term of the chief electoral officer for a period of not more than 12 months, if satisfied an extension is reasonably necessary to ensure that the chief electoral officer is able to undertake or complete their responsibilities in respect of a general election.
Prolongation
23.1(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prolonger le mandat du directeur général des élections pour une période maximale de 12 mois s'il est convaincu que cette mesure est raisonnablement nécessaire pour permettre au directeur général des élections de remplir ses obligations relativement à des élections générales.
Application
23.1(3) Subsection (1) applies only to a person appointed as chief electoral officer after the coming into force of this section.
Application
23.1(3) Le paragraphe (1) s'applique uniquement aux personnes nommées au poste de directeur général des élections après l'entrée en vigueur du présent article.
16 Subsection 41(2) is amended by adding "or a regular voting station" after "advance voting station".
16 Le paragraphe 41(2) est modifié par adjonction, avant « par anticipation », de « ordinaire ou ».
17 Clause 63.3(1)(b) is amended by adding "or other person or body" after "Elections Canada".
17 L'alinéa 63.3(1)b) est modifié par adjonction, après « Canada », de « ou par toute autre personne ou entité ».
18 The following is added after subsection 63.7(1):
18 Il est ajouté, après le paragraphe 63.7(1), ce qui suit :
Agreement with other person or body
63.7(1.2) For the purpose of obtaining information to assist in updating the register of voters, the chief electoral officer may enter into an agreement with a person or body responsible for a source of information the chief electoral officer considers reliable.
Accord avec une autre personne ou entité
63.7(1.2) Dans le but d'obtenir des renseignements permettant la mise à jour du registre des électeurs, le directeur général des élections peut conclure un accord avec une personne ou entité responsable d'une source de renseignements qu'il considère comme étant fiable.
19 Subsection 98(2.1) of the French version is amended by striking out "imprimeurs" and substituting "imprimantes" in the section heading and in the section, with necessary grammatical changes.
19 Le paragraphe 98(2.1) de la version française est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « imprimeurs », avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « imprimantes ».
20 Section 104 is renumbered as subsection 104(1) and the following is added as subsection 104(2):
20 L'article 104 devient le paragraphe 104(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe 104(2), ce qui suit :
Voting station in returning office
104(2) A voting station must be established in each returning office.
Bureau de scrutin au bureau de chaque directeur du scrutin
104(2) Un bureau de scrutin est établi dans le bureau de chaque directeur du scrutin.
21 Subsection 115(1) is replaced with the following:
21 Le paragraphe 115(1) est remplacé par ce qui suit :
Applying for ballot
115(1) A person who wishes to vote on election day must go to one of the following locations and give their name and address to the voting officer:
(a) a voting place in the person's electoral division;
(b) any returning office.
Demande de bulletin de vote
115(1) La personne qui désire voter le jour du scrutin se présente à un des emplacements indiqués ci-dessous et donne ses nom et adresse au scrutateur :
a) un centre de scrutin situé dans sa circonscription électorale;
b) le bureau de tout directeur du scrutin.
22 Subsection 125(4) is replaced with the following:
22 Le paragraphe 125(4) est remplacé par ce qui suit :
Advance voting at returning office
125(4) An advance voting station must operate in the returning office from the second Saturday before election day to the Monday before election day.
Bureau de scrutin
125(4) Un bureau de scrutin par anticipation est ouvert au bureau du directeur du scrutin depuis l'avant-dernier samedi qui précède le jour du scrutin jusqu'au lundi qui le précède.
23 The following is added after section 159.1 and before the centred heading that follows it:
23 Il est ajouté, après l'article 159.1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
Counting ballots cast in returning office on election day
159.2 For ballots cast in the returning office on election day, the returning officer must, after the close of voting, deal with and count the vote at the returning office using the procedures in section 131 (counting the advance vote).
Dépouillement du vote au bureau d'un directeur du scrutin le jour de l'élection
159.2 À la fin du scrutin, le directeur du scrutin procède, dans son bureau, au dépouillement des votes qui y ont été exprimés le jour de l'élection selon la procédure prévue à l'article 131.
24 Section 161 is amended by adding the following at the end of STEP 2:
The votes cast on election day in a returning office and counted under section 159.2 must not be reported under clause (b), and must be excluded from the number of advance votes reported under clause (d).
24 L'article 161 est modifié par adjonction, à la fin de l'étape 2, de ce qui suit :
Les votes exprimés le jour de l'élection dans le bureau d'un directeur du scrutin qui ont été dépouillés en conformité avec l'article 159.2 ne peuvent figurer au relevé comme le prévoit l'alinéa b) et doivent être exclus du nombre de bulletins de vote par anticipation visé à l'alinéa d).
25(1) Subsection 178(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "A person" and substituting "A person or organization".
25(1) Le passage introductif du paragraphe 178(1) est modifié par substitution, à « quiconque », de « la personne ou organisation qui ».
25(2) Subsection 178(4) is amended by adding "or organization" after "person".
25(2) Le paragraphe 178(4) est modifié par adjonction, après « la personne », de « ou organisation ».
26 Subsection 179(2) is amended by adding "or organization" after "person".
26 Le paragraphe 179(2) est modifié par substitution, à « quiconque », de « la personne ou organisation qui ».
27 Section 181 and the centred heading before it are repealed.
27 L'article 181 est abrogé et l'intertitre qui le précède est supprimé.
28 The following is added before the centred heading before section 182:
28 Il est ajouté, avant l'intertitre qui précède l'article 182, ce qui suit :
IMPERSONATION OFFENCES — CANDIDATES AND OTHERS
INFRACTIONS EN MATIÈRE D'USURPATION D'IDENTITÉ — CANDIDATS ET AUTRES
Impersonation of officials and others
181.1(1) A person is guilty of an offence who falsely represents themselves to be
(a) the chief electoral officer, a member of the chief electoral officer's staff or a person authorized to act on behalf of the chief electoral officer;
(b) an election official or a person who is authorized to act on behalf of an election official;
(c) a person who is authorized to act on behalf of a registered political party or a constituency association;
(d) a candidate or a person seeking to be a candidate or a person who is authorized to act on their behalf;
(e) the leader of a registered political party or person seeking to be the leader or a person who is authorized to act on their behalf.
Usurpation d'identité — fonctionnaires électoraux et autres personnes
181.1(1) Est coupable d'une infraction quiconque prétend faussement :
a) être le directeur général des élections, un membre de son personnel ou une personne autorisée à agir au nom du directeur général des élections;
b) être un fonctionnaire électoral ou une personne autorisée à agir en son nom;
c) être une personne autorisée à agir au nom d'un parti politique inscrit ou d'une association de circonscription;
d) être un candidat, une personne qui cherche à le devenir ou une personne autorisée à agir au nom du candidat ou de la personne;
e) être le chef d'un parti politique inscrit, une personne qui cherche à le devenir ou une personne autorisée à agir au nom du chef ou de la personne.
Representation for the purpose of parody or satire
181.1(2) A person is not guilty of an offence under subsection (1) if they establish that the representation was for the purpose of parody or satire.
Déclarations à des fins de parodie ou de satire
181.1(2) N'est pas coupable d'une infraction au titre du paragraphe (1) quiconque établit avoir prétendu être une autre personne à des fins de parodie ou de satire.
29(1) Subsection 182(1.1) is repealed.
29(1) Le paragraphe 182(1.1) est abrogé.
29(2) Subsection 182(2) is amended by adding "or organization" after "person".
29(2) Le paragraphe 182(2) est modifié par substitution, à « quiconque », de « la personne ou organisation qui ».
30 The following is added after section 182 and before the centred heading that follows it:
30 Il est ajouté, après l'article 182 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
OFFENCES RELATING TO PUBLISHING FALSE OR UNAUTHORIZED INFORMATION
INFRACTIONS RELATIVES À LA PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS FAUX OU NON AUTORISÉS
Publishing false election information
182.1 A person or organization who, during a pre-election period or an election period and with the intention of affecting the results of an election, makes, distributes or publishes any material or information (regardless of its form) that provides false or misleading information about voter eligibility, voter registration procedures or election proceedings — including voting options and voting opportunities available to the voter — is guilty of an offence.
Publication de faux renseignements sur les élections
182.1 Est coupable d'une infraction la personne ou organisation qui, au cours d'une période électorale ou préélectorale et dans le but d'influencer les résultats d'une élection, crée, distribue ou publie sous toute forme du matériel ou de l'information qui communique des renseignements faux ou trompeurs concernant l'admissibilité des électeurs, la procédure d'inscription des électeurs ou les opérations électorales, y compris les options de vote et les façons de voter dont l'électeur peut se prévaloir.
Publishing false statement about candidate or leader
182.2 A person or organization who, during a pre-election period or an election period and with the intention of affecting the results of an election, makes, distributes or publishes a statement about the character or conduct of a candidate or leader of a registered political party — including a statement that a candidate or leader has committed or been charged with an offence or has been required to pay an administrative monetary penalty under an enactment of Manitoba or Canada or another province or territory of Canada — is guilty of an offence if they make, distribute or publish the statement knowing it is false or having a reckless disregard as to whether it is false.
Publication de fausses déclarations concernant un candidat ou un chef de parti
182.2 Est coupable d'une infraction la personne ou organisation qui, au cours d'une période électorale ou préélectorale et dans le but d'influencer les résultats d'une élection, crée, distribue ou publie — en toute connaissance de cause ou par insouciance téméraire quant à sa véracité — une fausse déclaration concernant un candidat ou le chef d'un parti politique inscrit et portant sur son caractère ou sa conduite, y compris toute déclaration voulant qu'il ait commis une infraction ou qu'il en ait été accusé, ou qu'une peine administrative pécuniaire lui ait été imposée, sous le régime d'un texte du Manitoba, du Canada ou d'une autre province ou d'un territoire du Canada.
Publishing false statement about election official or voting administration tools
182.3 A person or organization who, during a pre-election period or an election period, with the intention of undermining public confidence in the results or the administration of an election, makes, distributes or publishes any of the following statements knowing that the statement is false, or having a reckless disregard as to whether it is false, is guilty of an offence:
(a) a statement about the character or conduct of an election official, including a statement that an election official has committed or been charged with an offence, or has been required to pay an administrative monetary penalty, under an enactment of Manitoba or Canada or another province or territory of Canada;
(b) a statement that relates to the citizenship, place of birth, education, professional qualifications or membership in a group or association of an election official;
(c) a statement relating to a person or organization that provides Elections Manitoba with the following, including any services in respect of any of the following:
(i) voters lists and voting books, whether in electronic form or otherwise,
(ii) ballot printers,
(iii) vote counting machines,
(iv) any other types of tools to assist in the conduct of voting proceedings that are prescribed by regulation under clause 203(c).
Publication de fausses déclarations concernant un fonctionnaire électoral ou les outils d'administration du vote
182.3 Est coupable d'une infraction la personne ou organisation qui, au cours d'une période électorale ou préélectorale et dans le but de miner la confiance du public dans les résultats d'une élection ou son administration, crée, distribue ou publie — en toute connaissance de cause ou par insouciance téméraire quant à sa véracité — une fausse déclaration portant, selon le cas :
a) sur le caractère ou la conduite d'un fonctionnaire électoral, y compris toute déclaration voulant qu'il ait commis une infraction ou qu'il en ait été accusé, ou qu'une peine administrative pécuniaire lui ait été imposée, sous le régime d'un texte du Manitoba, du Canada ou d'une autre province ou d'un territoire du Canada;
b) sur la citoyenneté, le lieu de naissance, la scolarité ou les compétences professionnelles d'un fonctionnaire électoral ou sur son appartenance à un groupe ou à une association;
c) sur une personne ou organisation qui fournit à Élections Manitoba un des éléments énumérés ci-dessous ou un service connexe :
(i) une liste électorale ou un registre du scrutin sous forme électronique ou autre,
(ii) une imprimante de bulletins de vote,
(iii) un appareil de dépouillement du scrutin,
(iv) tout autre type d'outil réglementaire visé à l'alinéa 203c) et servant à soutenir les opérations électorales.
Publishing unauthorized material or information
182.4(1) A person or organization who, during a pre-election period or election period, makes, distributes or publishes any material or information (regardless of its form) that purports to be made, distributed or published by or under the authority of an election participant is guilty of an offence if
(a) the person or organization is not authorized by the election participant to make, distribute or publish the material or information; and
(b) the person or organization intends to mislead the public that the material or information is made, distributed or published by or under the authority of the election participant.
Publication de matériel ou de renseignements non autorisés
182.4(1) Est coupable d'une infraction la personne ou organisation qui, au cours d'une période électorale ou préélectorale, crée, distribue ou publie sous toute forme du matériel ou des renseignements faisant croire qu'ils ont été créés, distribués ou publiés par un participant à une élection, ou sous son autorité, dans le cas suivant :
a) elle a créé, distribué ou publié le matériel ou les renseignements sans l'autorisation du participant;
b) elle entend tromper le public en laissant entendre que le matériel ou les renseignements ont été créés, distribués ou publiés par le participant ou sa direction.
Use of names, logos, etc. may be considered
182.4(2) In determining whether a person or organization is guilty of an offence under subsection (1), consideration may be given as to whether the material or information includes the use of
(a) a name, logo, likeness of a logo, social media account identifier, user name or domain name that is distinctive and commonly associated with an election participant;
(b) the name, voice, image, likeness, physical description or signature of an individual election participant or a public figure who is associated with an election participant; or
(c) any other matter or thing prescribed by regulation under clause 203(d).
Prise en compte des noms, logos et autres éléments
182.4(2) Afin d'établir la culpabilité d'une personne ou organisation au titre du paragraphe (1), il peut être tenu compte de l'utilisation des éléments qui suivent dans les renseignements ou le matériel :
a) un nom, un logo ou la représentation d'un logo, un identifiant d'un compte de médias sociaux ou un nom d'usager ou de domaine qui est distinctif et communément associé à un participant à une élection;
b) le nom, la voix, l'image, la représentation, la description physique ou la signature d'un participant à une élection ou d'une personnalité publique qui lui est associée;
c) tout autre élément désigné par règlement en vertu de l'alinéa 203d).
Publication for the purpose of parody or satire
182.4(3) A person or organization is not guilty of an offence under subsection (1) if the person or organization establishes that the material or information was made, distributed or published for the purpose of parody or satire.
Publication à des fins de parodie ou de satire
182.4(3) N'est pas coupable d'une infraction au titre du paragraphe (1) la personne ou organisation qui établit que le matériel ou les renseignements ont été créés, distribués ou publiés à des fins de parodie ou de satire.
Definition — "election participant"
182.4(4) In this section, "election participant" means any of the following:
(a) an individual who is
(i) the chief electoral officer or an election official, or
(ii) a candidate or the leader of a registered political party or a person seeking to be a candidate or leader;
(b) a registered political party or a constituency association.
Sens de « participant à une élection »
182.4(4) Pour l'application du présent article, « participant à une élection » s'entend, selon le cas :
a) d'un particulier étant :
(i) soit le directeur général des élections ou un fonctionnaire électoral,
(ii) soit un candidat ou le chef d'un parti politique inscrit ou une personne cherchant à en devenir candidat ou chef;
b) d'un parti politique inscrit ou d'une association de circonscription.
Use of deep fake to influence or undermine confidence in election
182.5(1) A person or organization who, during a pre-election period or an election period, knowingly makes, distributes or publishes a deep fake with the intention of affecting the results of an election or undermining public confidence in the results or administration of an election and without the consent of the depicted individual is guilty of an offence.
Recours à l'hypertrucage pour influencer les résultats d'une élection ou miner la confiance du public dans les résultats
182.5(1) Est coupable d'une infraction la personne ou organisation qui, au cours d'une période électorale ou préélectorale, crée, distribue ou publie un hypertrucage sciemment et sans le consentement du particulier qui y est représenté dans le but d'influencer les résultats d'une élection ou de miner la confiance du public dans les résultats d'une élection ou son administration.
Definitions
182.5(2) The following definitions apply in this section and in sections 182.6 and 182.8.
"deep fake" means any video recording, motion picture film, sound recording, electronic image or photograph, or any technological representation of speech or conduct that is substantially derived from any of them, that is
(a) so realistic that a reasonable person would believe it depicts speech or conduct of an individual who did not engage in the speech or conduct; and
(b) produced in a manner that is substantially dependent upon technical means, rather than the ability of another individual to physically or verbally impersonate the individual. (« hypertrucage »)
"depicted individual" means an individual in a deep fake who appears to be engaging in speech or conduct in which the individual did not engage. (« particulier représenté »)
Définitions
182.5(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 182.6 et 182.8.
« hypertrucage » Enregistrement audio ou vidéo, film cinématographique ou image ou photographie électronique, ou toute représentation technologique de paroles ou d'un comportement qui est essentiellement dérivée d'un de ces moyens, répondant aux critères suivants :
a) son réalisme est tel qu'une personne raisonnable croirait qu'on y présente les paroles ou le comportement du particulier représenté alors qu'il n'en est pas la source;
b) sa production découle essentiellement de moyens technologiques plutôt que de la capacité d'une autre personne à imiter physiquement ou oralement le particulier représenté. ("deep fake")
« particulier représenté » Dans un hypertrucage, particulier qui semble prononcer des paroles ou adopter un comportement dont il n'est pas la source. ("depicted individual")
Stop notice
182.6(1) In the circumstances described in subsection (2), the commissioner may give a written notice ("stop notice") to a person or organization requiring the person or organization to take measures necessary to
(a) stop the making, distribution or publishing of a statement or other information or deep fake; and
(b) remove, discontinue and, if applicable, destroy the statement or information or deep fake.
Avis de cessation
182.6(1) Dans les circonstances prévues au paragraphe (2), le commissaire peut remettre à une personne ou organisation un avis écrit (« avis de cessation ») lui intimant de prendre les mesures nécessaires aux fins suivantes :
a) cesser la création, la distribution ou la publication d'une déclaration ou de toute autre information ou d'un hypertrucage;
b) retirer la déclaration, l'information ou l'hypertrucage, y mettre fin et, le cas échéant, procéder à sa destruction.
Circumstances for giving stop notice
182.6(2) A stop notice may be given under subsection (1) if the commissioner has reason to believe that a person or organization, during a pre-election or election period, has failed to comply with one or more of the following provisions:
(a) section 181.1 (impersonation);
(b) section 182.1 (false election information);
(c) section 182.2 (false statement about candidate or leader);
(d) section 182.3 (false statement about election official or voting administration tools);
(e) section 182.4 (unauthorized information);
(f) section 182.5 (deep fake).
Circonstances permettant la remise d'un avis de cessation
182.6(2) Le commissaire peut remettre l'avis de cessation prévu au paragraphe (1) lorsqu'il a des motifs de croire que la personne ou organisation a omis, au cours d'une période électorale ou préélectorale, de se conformer à l'une des dispositions suivantes :
a) l'article 181.1;
b) l'article 182.1;
c) l'article 182.2;
d) l'article 182.3;
e) l'article 182.4;
f) l'article 182.5.
Content of stop notice
182.6(3) The stop notice referred to in subsection (1) must
(a) describe the statement or information or deep fake that the commissioner has reason to believe is not in compliance with this Act;
(b) identify the provisions of this Act that the commissioner has reason to believe the statement or information or deep fake is not in compliance with;
(c) advise the recipient that the commissioner may impose a monetary penalty if the statement or information or deep fake continues to be made, distributed or published;
(d) advise the recipient of the period set out in subsection (4) within which the recipient must comply with the notice; and
(e) advise the recipient of the ability to make a request under subsection (5) for an extension of the period set out in subsection (4).
Contenu de l'avis de cessation
182.6(3) L'avis de cessation :
a) précise la déclaration, l'information ou l'hypertrucage qui contrevient à la présente loi, selon ce que le commissaire a des motifs de croire;
b) précise les dispositions de la présente loi auxquelles la déclaration, l'information ou l'hypertrucage a contrevenu, selon ce que le commissaire a des motifs de croire;
c) informe le destinataire que le commissaire pourrait lui imposer une peine pécuniaire si la création, la distribution ou la publication de la déclaration, de l'information ou de l'hypertrucage se poursuit;
d) informe le destinataire du délai qui lui est imparti en application du paragraphe (4) pour se conformer à l'avis;
e) informe le destinataire qu'il peut se prévaloir du paragraphe (5) pour demander une prolongation de ce délai.
Compliance within 24 hours
182.6(4) The recipient of a stop notice referred to in subsection (1) must comply with the notice as soon as reasonably possible but, in any event, not later than 24 hours after receiving the notice.
Conformité dans les 24 heures
182.6(4) Le destinataire de l'avis de cessation s'y conforme dans les meilleurs délais raisonnables, mais au plus tard 24 heures après avoir reçu l'avis.
Extension of time
182.6(5) The commissioner may extend the period referred to in subsection (4) if the recipient of the stop notice makes a written request for an extension within 12 hours after receiving the notice.
Prolongation
182.6(5) Le commissaire peut prolonger le délai prévu au paragraphe (4) si le destinataire de l'avis de cessation présente une demande écrite à cet effet au plus tard 12 heures après avoir reçu l'avis.
How stop notice is to be given
182.6(6) A stop notice referred to in subsection (1) must be given in the manner set out on the commissioner's Internet site, and the day the notice is given is as follows:
(a) if it is left with an individual, the day on which it is left with them;
(b) if it is sent by registered mail, the date indicated in the acknowledgment of receipt issued by a post office;
(c) if it is sent by courier, the date indicated in the courier's receipt issued to the sender;
(d) if it is sent by electronic means, the day on which it is sent.
Mode de remise de l'avis
182.6(6) L'avis de cessation est remis de la façon indiquée sur le site Web du commissaire. Il est réputé avoir été remis :
a) s'il est confié à un particulier, le jour où il lui est confié;
b) s'il est envoyé par courrier recommandé, à la date indiquée sur l'accusé de réception fourni par un bureau de poste;
c) s'il est envoyé par messager, à la date indiquée sur le récépissé fourni à l'expéditeur;
d) s'il est envoyé par un moyen électronique, à la date de son envoi.
Penalty notice — failure to stop
182.7(1) Within seven days after the commissioner makes a determination of non-compliance with a stop notice given under subsection 182.6(1), the commissioner must give written notice ("penalty notice") to the person or organization of the non-compliance and the amount of the monetary penalty, calculated in accordance with subsection (2), payable to the chief electoral officer on receipt of the penalty notice given under this subsection.
Avis de peine en cas de non-conformité
182.7(1) Au plus tard sept jours après avoir établi qu'une personne ou organisation ne s'est pas conformée à l'avis de cessation prévu au paragraphe 182.6(1), le commissaire lui remet un avis écrit (« avis de peine ») l'informant de sa non-conformité et du montant de la peine qui lui est imposée, calculée conformément au paragraphe (2). La peine est exigible dès la remise de l'avis et est payable au directeur général des élections.
Amount of penalty
182.7(2) Unless relief is granted under subsection 182.8(5), a person or organization given a penalty notice under subsection (1) must pay to the commissioner a penalty in the amount of up to $20,000, as determined by the commissioner, for each day the person or organization fails to comply with the stop notice given under subsection 182.6(1).
Montant de la peine
182.7(2) Sauf si des mesures de redressement lui sont accordées en vertu du paragraphe 182.8(5), la personne ou organisation qui se voit remettre un avis de peine verse au commissaire une peine maximale de 20 000 $, selon ce que fixe le commissaire, pour chaque jour où elle omet de se conformer à l'avis de cessation remis en vertu du paragraphe 182.6(1).
If further non-compliance
182.7(3) If, after receiving a penalty notice under subsection (1), a person or organization continues to fail to comply with the stop notice given under subsection 182.6(1), the person or organization is subject to additional monetary penalties calculated in accordance with subsection (2).
Peine pécuniaire additionnelle en cas de non-conformité continue
182.7(3) Si elle continue, après s'être vu remettre un avis de peine, à omettre de se conformer à l'avis de cessation remis en conformité avec le paragraphe 182.6(1), la personne ou organisation se voit imposer une peine pécuniaire additionnelle, calculée conformément au paragraphe (2).
Notice of additional penalties
182.7(4) If a person or organization is subject to additional monetary penalties under subsection (3), the commissioner must give them written notice of the additional amount payable to the chief electoral officer.
Avis de peine additionnelle
182.7(4) Le commissaire remet à la personne ou organisation qui se voit imposer une peine pécuniaire additionnelle en application du paragraphe (3) un avis écrit de la somme additionnelle payable au directeur général des élections.
Payment
182.7(5) Subject to the outcome of an application to court for relief, a person or organization required to pay a monetary penalty must pay it within 30 days after notice of the penalty is given.
Paiement
182.7(5) Sous réserve de la décision du tribunal relativement à toute demande de mesures de redressement, la personne ou organisation qui se voit imposer une peine pécuniaire dispose de 30 jours pour la payer à compter de la remise de l'avis de peine.
Amounts to be turned over to Minister of Finance
182.7(6) The chief electoral officer must turn over the amount of all penalties received under this section to the Minister of Finance to be paid into the Consolidated Fund.
Remise des sommes au ministre des Finances
182.7(6) Le directeur général des élections remet la somme des peines qui lui sont versées au titre du présent article au ministre des Finances pour qu'il la verse au Trésor.
How penalty notice is to be given
182.7(7) Subsection 182.6(6) (giving a stop notice) also applies to a penalty notice referred to in subsection (1) or (4).
Mode de remise de l'avis de peine
182.7(7) Le paragraphe 182.6(6) s'applique également aux avis de peine visés au paragraphe (1) ou (4).
Application to court for relief
182.8(1) A person or organization that is subject to a monetary penalty under section 182.7 may apply to the court in accordance with this section for relief from the penalty.
Demande de mesures de redressement au tribunal
182.8(1) La personne ou organisation qui se voit imposer une peine pécuniaire en application de l'article 182.7 peut, conformément au présent article, demander au tribunal de lui accorder des mesures de redressement en rapport avec la peine.
Application within 30 days
182.8(2) An application must be made within 30 days after the commissioner, under subsection 182.7(1) or (4), notifies the person or organization of the non-compliance and the monetary penalty.
Délai de 30 jours
182.8(2) La demande doit être présentée au plus tard 30 jours après que le commissaire a avisé, conformément au paragraphe 182.7(1) ou (4), la personne ou organisation de sa non-conformité et de la peine imposée.
Commissioner a party
182.8(3) The application must be served on the commissioner within seven days after it is filed with the court, and the commissioner is a party to the application.
Commissaire partie à la demande
182.8(3) La demande est signifiée au commissaire au plus tard sept jours après son dépôt auprès du tribunal et le commissaire est partie à la demande.
Court may extend scope
182.8(4) When, in the case of an application for relief under this section, additional penalties have been imposed under subsection 182.7(3) in relation to the same matter, or penalties have been imposed in relation to another statement or information or deep fake by the same person or organization, the court may extend the scope of the application to include all the monetary penalties.
Élargissement de la portée de la demande
182.8(4) Lorsqu'il reçoit une demande de mesures de redressement en vertu du présent article et que des peines pécuniaires additionnelles ont également été imposées à l'égard du même incident en application du paragraphe 182.7(3) ou encore que des peines pécuniaires ont été imposées en rapport à une déclaration, à de l'information ou à un hypertrucage provenant de la même personne ou organisation, le tribunal peut élargir la portée de la demande de sorte qu'elle vise l'ensemble de ces peines.
Court decision
182.8(5) On hearing the application, the court may do the following:
(a) grant relief from a monetary penalty if the court considers that, in relation to the non-compliance, the person or organization has acted in good faith;
(b) make any order the court considers appropriate to secure compliance with section 181.1 and sections 182.1 to 182.5, as applicable, to the extent the court considers reasonable in the circumstances;
(c) refuse to grant relief.
Décision du tribunal
182.8(5) Après avoir entendu la demande, le tribunal peut :
a) accorder des mesures de redressement en rapport avec une peine pécuniaire s'il estime que la personne ou organisation a agi de bonne foi relativement à sa non-conformité;
b) rendre toute ordonnance qu'il juge appropriée afin d'assurer le respect des articles 181.1 et 182.1 à 182.5, selon le cas, dans la mesure qu'il juge raisonnable dans les circonstances;
c) refuser d'accorder des mesures de redressement.
No offence to be charged if penalty paid
182.9 A person or organization who pays a monetary penalty in respect of a non-compliance with a stop notice must not be charged with an offence respecting that non-compliance unless it continues after the penalty is paid.
Absence d'infraction advenant paiement de la peine
182.9 La personne ou organisation qui paie une peine pécuniaire relativement à une non-conformité ayant fait l'objet d'un avis de cessation ne peut être accusée d'une infraction relativement à cette non-conformité, sauf si elle se poursuit après le paiement.
31(1) The following is added before subsection 183(1) and after the centred heading that precedes it:
31(1) Il est ajouté, avant le paragraphe 183(1) mais après l'intertitre qui le précède, ce qui suit :
False statement of candidate's withdrawal
183(0.1) A person or organization who knowingly makes, distributes or publishes a false statement that a candidate has withdrawn from the election is guilty of an offence.
Fausses déclarations sur le retrait d'un candidat
183(0.1) La personne ou organisation qui, sciemment, crée, distribue ou publie une fausse déclaration voulant qu'un candidat se soit retiré d'une élection est coupable d'une infraction.
31(2) In the following provisions, "or organization" is added after "person":
(a) subsection 183(1);
(b) subsection 183(2) in the part before clause (a);
(c) subsection 183(4);
(d) subsection 183(5) in the part before clause (a);
(e) subsection 183(6).
31(2) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « quiconque », de « la personne ou organisation qui » :
a) le paragraphe 183(1);
b) le paragraphe 183(2), dans le passage introductif;
c) le paragraphe 183(4);
d) le paragraphe 183(5), dans le passage introductif;
e) le paragraphe 183(6).
32 Section 184 is amended by adding "or organization" after "person".
32 L'article 184 est modifié par substitution, à « quiconque », de « la personne ou organisation qui ».
33 Section 185 is replaced with the following:
33 L'article 185 est remplacé par ce qui suit :
Penalty for serious offences
185(1) A person or organization who is guilty of an offence under sections 178 to 183 is liable on conviction
(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $10,000, or to imprisonment for a term of not more than one year, or both; and
(b) in the case of a person or organization other than an individual, to a fine of not more than $50,000.
Peines en cas d'infraction grave
185(1) La personne ou organisation qui est coupable d'une infraction prévue aux articles 178 à 183 encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines;
b) dans le cas d'une organisation ou d'une personne qui n'est pas un particulier, une amende maximale de 50 000 $.
Penalty for other offences
185(2) A person or organization who is guilty of an offence under this Act not mentioned in subsection (1) is liable on conviction to a fine of not more than $2,000, or to imprisonment for a term of not more than two months, or both.
Peines — autres infractions
185(2) La personne ou organisation qui est coupable d'une infraction à la présente loi qui n'est pas visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 2 000 $ ou un emprisonnement maximal de deux mois, ou l'une de ces peines.
Status of organization in prosecution
185(3) A prosecution for an offence under this Act may be brought against an organization in its own name, and the organization is deemed to be a person for the purpose of the prosecution.
Poursuite contre une organisation
185(3) Une poursuite pour une infraction à la présente loi peut être intentée contre une organisation en son propre nom et l'organisation est réputée être une personne aux fins d'une telle poursuite.
Liability of directors and others
185(4) If a corporation or organization commits an offence under this Act, a director, officer, employee or agent of the corporation or organization who authorized, permitted or acquiesced in the offence commits the same offence, whether or not the corporation or organization has been prosecuted or convicted.
Infraction par un dirigeant ou autre
185(4) En cas de perpétration par une corporation ou organisation d'une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti sont réputés avoir commis la même infraction, que la corporation ou organisation ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
Deemed actions of directors and others
185(5) An act or thing done or omitted to be done by a director, officer, employee or agent of a corporation or organization within the scope of the individual's authority to act on behalf of the corporation or organization is deemed to be an act or thing done or omitted to be done by the corporation or organization.
Actes des dirigeants et autres
185(5) Les actes accomplis et les omissions faites par les dirigeants, les administrateurs, les employés et les mandataires d'une corporation ou organisation alors qu'ils agissent au nom de la corporation ou organisation dans le cadre de leurs attributions sont réputés constituer également des actes et omissions de la corporation ou organisation.
34 Section 186.1 is amended by adding "or organization" after "person" wherever it occurs.
34 L'article 186.1 est modifié par adjonction, après « personne », à chaque occurrence, de « ou organisation ».
35 Subsection 187(2) is amended in the English version by adding "or organization" after "person".
35 Le paragraphe 187(2) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « person », de « or organization ».
36(1) Subsection 187.1(1) is amended in the English version by adding "or organization" after "person".
36(1) Le paragraphe 187.1(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « person », de « or organization ».
36(2) Subsection 187.1(2) is amended, in the part before clause (a), by adding "or organization" after "person" wherever it occurs.
36(2) Le passage introductif du paragraphe 187.1(2) est modifié par adjonction, après « personne », de « ou organisation ».
36(3) Subsection 187.1(3) is amended by adding "or organization" after "person".
36(3) Le paragraphe 187.1(3) est modifié par adjonction, après « personnes », de « ou organisations ».
37 Subsection 187.2(1) is amended in the English version by adding "or organization" after "person" wherever it occurs.
37 Le paragraphe 187.2(1) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « person », à chaque occurrence, de « or organization ».
38 Clause 187.6(a) is amended by adding "or organization" after "person".
38 L'alinéa 187.6a) est modifié par adjonction, après « personne », de « ou organisation ».
39 The following is added after clause 203(b):
(c) prescribing types of tools for the purpose of subclause 182.3(c)(iv);
(d) prescribing a matter or thing for the purposes of clause 182.4(2)(c).
39 Il est ajouté, après l'alinéa 203b), ce qui suit :
c) désigner des types d'outils pour l'application du sous-alinéa 182.3c)(iv);
d) désigner des éléments pour l'application de l'alinéa 182.4(2)c).
PART 3
TRANSITIONAL AND COMING INTO FORCE
PARTIE 3
DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Transitional — CEO's term of office
40 The chief electoral officer who holds office on the day section 15 of this Act comes into force continues to hold office for the term that applied to the chief electoral officer on the day the chief electoral officer was appointed.
Disposition transitoire — durée du mandat du directeur général des élections
40 La durée du mandat de la personne qui occupe le poste de directeur général des élections le jour de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la présente loi demeure celle qui s'appliquait au moment de sa nomination.
Coming into force
41(1) This Act comes into force on January 1, 2026.
Entrée en vigueur
41(1) La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
41(2) Subsection (1) applies despite section 117 of The Election Financing Act.
41(2) Le paragraphe (1) s'applique par dérogation à l'article 117 de la Loi sur le financement des élections.