Définitions

14.1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 14.2 à 14.4.

« accord » Accord visé au paragraphe 14.2(1). Est « existant » l'accord qui a été conclu avant l'entrée en vigueur du présent article mais qui expire après elle et est « nouveau » celui conclu à l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite. ("agreement", "existing agreement" and "new agreement")

« bâtiment financé » Bâtiment visé au paragraphe 14.2(1). ("funded building")

« construction » Sont notamment assimilées à la construction d'un bâtiment son acquisition, son amélioration, sa réhabilitation et sa conversion. ("construction")

« financement » S'entend notamment :

a) des subventions, prêts et avances provenant de la Société;

b) des sommes fournies par la Société en vue de contribuer au financement versé à l'égard d'un bâtiment;

c) des sommes versées ou remises par la Société au titre d'un contrat de logement social conclu entre la Société et la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou son successeur. ("funding")

« institution financière » S'entend au sens de la Loi sur les biens réels. ("financial institution")

« logement social » Logement adéquat, abordable et accessible pour les particuliers ou les familles à faible revenu qui est offert à un taux inférieur au marché ou qui fait l'objet d'une aide ou d'une subvention provenant de la Société. ("social housing")

« propriétaire » Personne qui est le propriétaire bénéficiaire d'un bâtiment financé. La présente définition s'entend notamment :

a) d'un acheteur au titre d'une convention de vente;

b) d'une personne qui, au titre d'une fiducie, a le droit de devenir propriétaire inscrit à une date ultérieure;

c) d'une personne pour le compte de laquelle le propriétaire inscrit détient le bâtiment financé à titre de mandataire. ("owner")

« vente » Sont assimilées à une vente toute location dont la durée est d'au moins 21 ans, y compris tout droit de renouvellement, et toute modification véritable ou en equity du contrôle ou de la propriété. ("sale")

Application

14.2(1)   Le présent article ainsi que les articles 14.3 et 14.4 s'appliquent aux bâtiments à l'égard desquels du financement en vue de la construction de logements sociaux est reçu, l'a été ou le sera au titre d'un nouvel accord ou d'un accord existant.

Non-application

14.2(2)   Par dérogation au paragraphe (1), le présent article ainsi que les articles 14.3 et 14.4 ne s'appliquent pas à un bâtiment à l'égard duquel du financement en vue de la construction de logements sociaux est reçu, l'a été ou le sera au titre d'un nouvel accord ou d'un accord existant dans les cas suivants :

a) le montant du financement fourni en vue de la construction et du financement du bâtiment est inférieur à 15 % du coût total de la construction et du total du financement nécessaire à la construction;

b) le financement a pour but unique de voir à la construction d'un logement accessoire dans le bâtiment;

c) le bâtiment appartient au gouvernement du Canada ou du Manitoba, à une municipalité ou à la Société;

d) le bâtiment, l'accord ou le propriétaire appartient à une catégorie exemptée par règlement.

Vente, démolition ou changement d'utilisation interdits

14.3(1)   Le propriétaire d'un bâtiment financé ne peut vendre ou démolir le bâtiment, ni l'utiliser à des fins autres que le logement social, qu'avec le consentement écrit préalable de la Société.

Notification d'opposition

14.3(2)   Sauf si elle y consent par écrit, la Société dépose au bureau des titres fonciers concerné, relativement au certificat de titre concernant le bien-fonds où se trouve le bâtiment financé, une notification d'opposition interdisant l'inscription de toute personne à titre de propriétaire ou de cessionnaire du bien-fonds.

Dépôt de la notification d'opposition

14.3(3)   La Société dépose la notification d'opposition comme suit :

a) dans le cas d'un nouvel accord, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire après la conclusion de l'accord avec le propriétaire du bâtiment financé;

b) dans le cas d'un accord existant, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

Exception

14.3(4)   Par dérogation au paragraphe (2), la notification d'opposition n'a pas pour effet d'empêcher la vente du bâtiment financé par une institution financière dans le cadre d'une vente hypothécaire ou d'une forclusion sous le régime de la Loi sur les biens réels; dans un tel cas, toute notification d'opposition déposée est réputée avoir été supprimée.

Propriétaire subséquent

14.3(5)   Il demeure entendu que le présent article ainsi que l'article 14.4 s'appliquent au propriétaire subséquent du bâtiment financé.

Application de la Loi sur les droits patrimoniaux

14.3(6)   Il demeure entendu que le paragraphe 7(1) de la Loi sur les droits patrimoniaux n'a pas pour effet d'interdire l'enregistrement de la notification d'opposition au titre du présent article.

Vente, démolition ou changement d'utilisation conditionnels au consentement de la Société

14.4(1)   Le propriétaire qui souhaite conclure la vente ou la démolition d'un bâtiment financé, ou utiliser un tel bâtiment à des fins autres que le logement social, doit d'abord demander à la Société d'y consentir.

Intérêt public

14.4(2)   La Société tient compte de l'intérêt public et de la question de savoir si la vente, la démolition ou le changement d'utilisation du bâtiment financé aura un effet néfaste sur un des éléments suivants :

a) la disponibilité d'un nombre suffisant de logements au Manitoba;

b) l'accès à des logements abordables et adéquats pour les Manitobains, particulièrement les personnes qui ont besoin de logement social.

Décision concernant la vente, la démolition ou le changement d'utilisation

14.4(3)   La Société décide, selon le cas :

a) de consentir à la vente, à la démolition ou au changement d'utilisation sans condition;

b) de consentir à la vente, à la démolition ou au changement d'utilisation sous réserve de conditions, notamment quant à l'utilisation du bâtiment financé et aux loyers demandés aux locataires du bâtiment;

c) de ne pas consentir à la vente, à la démolition ou au changement d'utilisation.

Avis

14.4(4)   La Société avise le propriétaire de sa décision par écrit et sans délai.

Demande

14.4(5)   La demande est présentée en la forme et de la façon que fixe la Société.

Ministre partie à l'accord

14.4(6)   Lorsqu'il est partie à un accord, le ministre exerce les pouvoirs de la Société au titre du présent article, sauf ceux qu'il délègue à la Société par écrit.

Non-application

14.4(7)   Il demeure entendu que le présent article ne s'applique pas aux bâtiments financés que vend une institution financière dans le cadre d'une vente hypothécaire ou d'une forclusion sous le régime de la Loi sur les biens réels.