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The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act, S.M. 2025, c. 43
Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, L.M. 2025, c. 43
(Assented to November 6, 2025)
(Date de sanction : 6 novembre 2025)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended to prohibit the issuance of new liquor service licences for classes of premises established by regulation in a specified area. Existing liquor service licences are not affected by this amendment.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifiée afin de permettre la prise de règlements interdisant la délivrance de licences de service de boissons alcoolisées à l'égard de certaines catégories de locaux dans une zone déterminée. Un tel règlement ne s'applique pas aux licences de service de boissons alcoolisées délivrées avant son entrée en vigueur.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. L153 amended
1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Act.
Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.
2 Subsection 24(1) is amended by striking out "The executive director" and substituting "Subject to section 24.0.1, the executive director".
2 Le paragraphe 24(1) est modifié par substitution, à « Le directeur général », de « Sous réserve de l'article 24.0.1, le directeur général ».
3 The following is added after section 24:
3 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit :
No liquor service licence for certain premises
24.0.1(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, prohibit the issuance of liquor service licences for one or more types or classes of premises in a specified area.
Interdiction de délivrer une licence de service de boissons alcoolisées à l'égard de certains locaux
24.0.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire la délivrance de licences de service de boissons alcoolisées à l'égard de certains locaux, désignés par type ou par catégorie, situés dans une zone donnée.
Exception
24.0.1(2) A regulation made under subsection (1) does not apply to a liquor service licence that was issued before the coming into force of the regulation.
Exception
24.0.1(2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne s'applique pas aux licences de service de boissons alcoolisées délivrées avant son entrée en vigueur.
Coming into force
4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.