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The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault (Trained Health Professionals and Evidence Collection Kits) Amendment Act, S.M. 2025, c. 36
Loi modifiant la Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), L.M. 2025, c. 36
(Assented to June 3, 2025)
(Date de sanction : 3 juin 2025)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault Act (Trained Health Professionals and Evidence Collection Kits) is amended.
For each health authority, the minister's annual report to the Assembly is to include the number of children under 15 years of age assessed by specially trained health professionals rather than information about the health authority's inventory of sexual assault evidence kits.
The title of the Act is changed to The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault Act (Trained Health Professionals and Patient Assessments).
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales) est modifiée. Dorénavant, le ministre indiquera dans son rapport annuel à l'Assemblée, et ce, pour chaque office régional de la santé, le nombre d'enfants de moins de 15 ans évalués par des professionnels de la santé spécialement formés plutôt que des renseignements concernant l'inventaire de trousses médicolégales de chaque office.
En outre, le titre de la Loi est remplacé par « Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (formation des professionnels de la santé et évaluations de patients) ».
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
S.M. 2021, c. 56 amended
1 The Reporting of Supports for Child Survivors of Sexual Assault Act (Trained Health Professionals and Evidence Collection Kits), as enacted by S.M. 2021, c. 56, is amended by this Act.
Modification du c. 56 des L.M. 2021
1 La présente loi modifie la Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), édictée par le c. 56 des L.M. 2021.
2 The title is replaced with "THE REPORTING OF SUPPORTS FOR CHILD SURVIVORS OF SEXUAL ASSAULT ACT (TRAINED HEALTH PROFESSIONALS AND PATIENT ASSESSMENTS)".
2 Le titre est remplacé par « LOI SUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS CONCERNANT LES MESURES DE SOUTIEN DESTINÉES AUX ENFANTS SURVIVANTS D'AGRESSION SEXUELLE (FORMATION DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET ÉVALUATIONS DE PATIENTS) ».
3 The third paragraph of the preamble is amended by striking out "and sexual assault evidence kits".
3 Le préambule est modifié, dans le troisième paragraphe qui suit « Attendu : », par suppression de « et de trousses médicolégales utilisées en cas d'agression sexuelle ».
4 Section 1 is amended by repealing the definition "sexual assault evidence kit".
4 L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « trousse médicolégale ».
5 Subsection 2(1) is amended
(a) in clause (a), by adding "and" at the end;
(b) in clause (b),
(i) by striking out "children" and substituting "children under 15 years of age", and
(ii) by striking out "and" at the end; and
(c) by repealing clause (c).
5 Le paragraphe 2(1) est modifié :
a) dans l'alinéa b), par adjonction, après « enfants », de « de moins de 15 ans »;
b) par abrogation de l'alinéa c).
6 Section 3 is replaced with the following:
6 L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
Annual report on patient assessments
3 Within four months after the end of each fiscal year of the government, the minister must prepare a report that sets out, for each regional health authority and the provincial health authority, the number of patients assessed by the health professionals referred to in subsection 2(1).
Rapport annuel sur les évaluations de patients
3 Dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice du gouvernement, le ministre prépare un rapport indiquant, pour chaque office régional de la santé et pour l'office provincial de la santé, le nombre de patients évalués par les professionnels de la santé visés au paragraphe 2(1).
7 The following is added after section 6:
Transitional
6.1 Despite subsection 2(1) and section 3, the minister is not required to prepare reports for the fiscal year of the government in which this Act comes into force.
7 Il est ajouté, après l'article 6, ce qui suit :
Disposition transitoire
6.1 Malgré le paragraphe 2(1) et l'article 3, le ministre n'est pas tenu de préparer de rapport pour l'exercice du gouvernement au cours duquel la présente loi entre en vigueur.
Coming into force
8 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.