.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
Rechercher dans cette loi
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act, S.M. 2025, c. 31
Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, L.M. 2025, c. 31
(Assented to June 3, 2025)
(Date de sanction : 3 juin 2025)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
Under amendments to The Manitoba Public Insurance Corporation Act, premiums payable by the owner of a fleet of vehicles or the holder of a blanket certificate are to be based on the previous loss experience of the owner or holder. Rebates or surcharges respecting these premiums will no longer be paid or required.
This change begins on a date set by regulation.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifiée afin que les primes que doivent payer les propriétaires d'un parc de véhicules ou les titulaires d'un certificat d'assurance globale soient dorénavant établies en fonction du bilan de leurs pertes. Ainsi, l'octroi de remises et le paiement de suppléments ne seront plus nécessaires.
Cette modification prend effet à une date fixée par règlement.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. P215 amended
1 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Act.
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
2 Subsection 1(1) is amended
(a) by adding the following definitions:
"blanket certificate" means a blanket certificate issued by the corporation in accordance with section 6.7; (« certificat d'assurance globale »)
"fleet owner" means the owner of motor vehicles insured as a fleet under a plan; (« propriétaire d'un parc de véhicules »)
(b) in the definition "plan premium",
(i) in the part before clause (a), by adding "or blanket certificate" after "owner's certificate", and
(ii) in clause (a), by striking out "subsection 6.1(3)" and substituting "subsection 6.1(3) or (3.2)".
2 Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par adjonction des définitions suivantes :
« certificat d'assurance globale » Certificat d'assurance globale délivré par la Société conformément à l'article 6.7. ("blanket certificate")
« propriétaire d'un parc de véhicules » Le propriétaire de véhicules automobiles assurés à titre de parc de véhicules en vertu d'un régime. ("fleet owner")
b) dans la définition de « prime du régime », par adjonction :
(i) après « propriété », de « ou d'un certificat d'assurance globale »,
(ii) après « paragraphe 6.1(3) », de « ou (3.2) ».
3(1) Subsection 6.1(3) is amended by adding "other than a fleet owner or holder of a blanket certificate," after "applicant for insurance,".
3(1) Le paragraphe 6.1(3) est modifié par substitution, à « aux proposants », de « proposants qui ne sont ni propriétaires d'un parc de véhicules ni titulaires d'un certificat d'assurance globale ».
3(2) Subsection 6.1(3.1) is replaced with the following:
3(2) Le paragraphe 6.1(3.1) est remplacé par ce qui suit :
Surcharges and rebates
6.1(3.1) Subject to subsection (3.2), the corporation may establish a surcharge that must be paid by, or a rebate of premiums the corporation must pay to, an insured who is a fleet owner or holder of a blanket certificate that is based on the loss experience in respect of a policy during a rating term.
Suppléments et remises
6.1(3.1) Sous réserve du paragraphe (3.2), la Société peut, en fonction du bilan des pertes à l'égard d'une police pour une période de tarification donnée, fixer les suppléments que l'assuré doit payer ou les remises de prime qu'elle doit lui accorder pour autant que l'assuré soit le propriétaire d'un parc de véhicules ou le titulaire d'un certificat d'assurance globale.
Plan premiums — blanket certificates and fleets
6.1(3.2) Beginning on a date specified in the regulations, the corporation may, instead of determining premiums under subsection (3.1), establish discounts from the plan premiums otherwise payable, and may establish additional amounts that must be paid as part of plan premiums, by
(a) a fleet owner or a person applying for an owner's certificate for a vehicle that, if issued, would result in the vehicle being part of a fleet; and
(b) a holder of, or applicant for, a blanket certificate;
based on the loss experience of the insured or applicant for insurance.
Primes des régimes — certificats d'assurance globale et parcs de véhicules
6.1(3.2) À compter de la date fixée par règlement, la Société peut, plutôt que d'établir des primes en vertu du paragraphe (3.1), accorder à une personne des réductions à l'égard des primes de régimes normalement exigibles ou lui imposer des surprimes en fonction du bilan de ses pertes pour autant que la personne soit, selon le cas :
a) le propriétaire d'un parc de véhicules ou le requérant d'un certificat de propriété pour un véhicule qui ferait partie d'un parc de véhicules si le certificat lui était délivré;
b) le proposant ou le titulaire d'un certificat d'assurance globale.
Different days may be specified
6.1(3.3) For certainty, the date specified in the regulations for plan premiums to be determined under subsection (3.2) for fleet owners may be different from the date specified for holders of blanket certificates.
Différentes dates fixées par règlement
6.1(3.3) Il demeure entendu que la date fixée par règlement à l'égard des primes de régimes établies en vertu du paragraphe (3.2) pour les propriétaires d'un parc de véhicules peut différer de celle fixée pour les titulaires d'un certificat d'assurance globale.
4(1) Section 6.2 is amended by renumbering it as subsection 6.2(1) and replacing the section heading with "Premium payable for owner's certificate".
4(1) L'article 6.2 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 6.2(1) et par substitution, à son titre, de « Prime exigible à l'égard d'un certificat de propriété ».
4(2) The following is added as subsection 6.2(2):
4(2) Il est ajouté, à titre de paragraphe 6.2(2), ce qui suit :
Premium payable for blanket certificate
6.2(2) The premium payable for a blanket certificate is the plan premium established by the corporation for the blanket certificate, as determined by the corporation.
Prime exigible à l'égard d'un certificat d'assurance globale
6.2(2) La prime exigible à l'égard d'un certificat d'assurance globale correspond à la prime de régime que fixe la Société pour le certificat, selon ce qu'elle détermine.
5 Subsection 33(1) is amended by adding the following after clause (b.2):
(b.3) specifying the date on which plan premiums for fleet owners and for holders of blanket certificates are to be determined under subsection 6.1(3.2);
5 Il est ajouté, après l'alinéa 33(1)b.2), ce qui suit :
b.3) fixer la date où les primes de régimes pour les propriétaires d'un parc de véhicules et les titulaires d'un certificat d'assurance globale sont établies en vertu du paragraphe 6.1(3.2);
6 Clause 48(1)(b) is amended by striking out "section 6.2" and substituting "subsection 6.2(1)".
6 L'alinéa 48(1)b) est modifié par substitution, à « à l'article 6.2 », de « au paragraphe 6.2(1) ».
Coming into force
7 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.