Risque important pour la sécurité

96(3.1)   Pour l'application du paragraphe (3), les activités illégales qui suivent sont réputées poser un risque important pour la sécurité des personnes dans un ensemble résidentiel :

a) le trafic d'une substance désignée en contravention avec la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);

b) la vente de cannabis en contravention avec la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis;

c) la traite de personnes au sens de l'article 279.01 ou 279.011 du Code criminel (Canada).

Renseignements pertinents concernant les activités illégales

154(1.0.2)   Lorsqu'il décide s'il accorde un ordre de reprise de possession à un locateur à l'égard d'une contravention à l'article 74.1, le directeur peut tenir compte de tout renseignement ou élément de preuve pertinent, notamment les témoignages, les déclarations écrites, les photographies, les documents et les enregistrements vidéo ou audio fournis par au moins l'une des personnes suivantes :

a) un agent de police au sens de la Loi sur les services de police;

b) un enquêteur nommé ou désigné à ce titre en vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers;

c) un membre d'un organisme voué à la sécurité communautaire ou d'un organisme communautaire qui soutient les personnes vulnérables;

d) une personne fournissant des services de sécurité dans l'ensemble résidentiel;

e) un gardien d'immeuble, un concierge, un gérant ou un directeur de l'ensemble résidentiel;

f) un pompier, un travailleur paramédical ou un répondant médical d'urgence;

g) une personne nommée ou désignée en vertu de la Loi sur les municipalités ou de la Charte de la ville de Winnipeg pour l'application des règlements municipaux;

h) un inspecteur de la santé publique nommé ou désigné à ce titre en vertu de la Loi sur la santé publique;

i) un employé ou un représentant d'un office de service à l'enfant et à la famille;

j) une personne ayant des connaissances, une formation ou une expérience spécialisées relativement aux indicateurs d'activité illégale;

k) une personne désignée par règlement ou une personne faisant partie d'une catégorie désignée par règlement.

Restrictions — éléments de preuve fournis à l'égard d'activités illégales

154(1.0.3)   Tout agent de police, ou tout enquêteur au sens de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, qui fournit des éléments de preuve à l'égard d'une contravention à l'article 74.1 ne peut être contraint de témoigner ou de produire des documents si ce témoignage ou ces documents pourraient :

a) révéler l'identité d'un informateur secret, ou d'un plaignant au sens de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, ou compromettre autrement la sécurité d'une personne;

b) nuire à une enquête ou à une opération en cours ou réduire l'utilité des techniques d'enquête ou de collecte de renseignements dont il se sert.

Communication permise sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation

32(3)   L'enquêteur qui témoigne dans une instance introduite sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation à l'égard d'une contravention à l'article 74.1 peut, sous réserve des restrictions prévues au paragraphe 154(1.0.3) de cette loi, témoigner ou produire des documents au sujet des renseignements obtenus pour l'application de la présente loi.