.png){kind=small}
This is an unofficial version. If you need an official copy, use the bilingual (PDF) version.
The Property Controls for Grocery Stores and Supermarkets Act (Various Acts Amended), S.M. 2025, c. 27
Loi sur les instruments de contrôle de biens-fonds visant des épiceries et des supermarchés (modification de diverses lois), L.M. 2025, c. 27
(Assented to June 3, 2025)
(Date de sanction : 3 juin 2025)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Law of Property Act, The Real Property Act and The Municipal Board Act are amended to address prohibitions concerning grocery stores and supermarkets. These prohibitions ("property controls") take the form of restrictive covenants and exclusivity clauses that prevent grocery stores and supermarkets from opening.
Under amendments to The Law of Property Act and The Real Property Act, certain property controls are void and can no longer be created.
Existing property controls are void unless the holder registers them under The Real Property Act within 180 days after the amendments come into force. Property controls that are not registered are void.
Certain existing exclusivity clauses that restrict supermarkets are amended to remove the restriction.
The minister or another person may initiate the review of a property control, and the matter may be referred to the Municipal Board if the minister determines the property control may be contrary to the public interest.
Under amendments to The Municipal Board Act, the board may order a property control discharged or amended if the board finds it to be contrary to the public interest.
A person who holds a property control cannot sue the government for any loss that might arise from the enactment of the amendments.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur les droits patrimoniaux, la Loi sur les biens réels et la Loi sur la Commission municipale sont modifiées afin de régir les instruments prévoyant des interdictions à l'égard des épiceries et des supermarchés. Ces instruments de contrôle de bien-fonds se présentent sous la forme de convenants restrictifs ou de clauses d'exclusivité qui empêchent l'ouverture de telles entreprises.
Des modifications sont apportées à la Loi sur les droits patrimoniaux et à la Loi sur les biens réels afin que certains types d'instruments de contrôle de bien-fonds soient annulés et ne puissent plus être créés.
Les instruments de contrôle de bien-fonds existants qui n'auront pas été enregistrés sous le régime de la Loi sur les biens réels 180 jours après l'entrée en vigueur des modifications seront annulés.
Certaines clauses d'exclusivité existantes qui limitent l'exploitation de supermarchés sont modifiées afin d'y supprimer ces restrictions.
De plus, le ministre ou toute autre personne peut procéder à l'examen d'un instrument de contrôle de bien-fonds et la Commission municipale peut être saisie de la question si le ministre détermine que l'instrument pourrait être contraire à l'intérêt public.
En vertu des modifications apportées à la Loi sur la Commission municipale, la Commission peut ordonner qu'un instrument de contrôle de bien-fonds soit modifié ou qu'il en soit donné mainlevée si elle juge l'instrument contraire à l'intérêt public.
Enfin, le titulaire d'un instrument de contrôle de bien-fonds ne peut poursuivre le gouvernement en cas de perte découlant de l'édiction de ces modifications.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PART 1
THE LAW OF PROPERTY ACT
PARTIE 1
LOI SUR LES DROITS PATRIMONIAUX
C.C.S.M. c. L90 amended
1 The Law of Property Act is amended by this Part.
Modification du c. L90 de la C.P.L.M.
1 La présente partie modifie la Loi sur les droits patrimoniaux.
2 The following is added after section 7:
2 Il est ajouté, après l'article 7, ce qui suit :
Definitions
7.1(1) The following definitions apply in this section and sections 7.2 and 7.3.
"convenience store" means a store that offers for sale a variety of food products and that is less than 280 m2. (« dépanneur »)
"exclusivity clause" means a covenant or other provision in a lease or other agreement that has the purpose or has or is likely to have the effect of impeding another person from operating a certain type of business. (« clause d'exclusivité »)
"grocery store" means a store other than a convenience store that
(a) offers for sale a variety of the following types of food products primarily for preparation and consumption outside the store:
(i) canned, dry and frozen foods,
(ii) fresh fruit and vegetables,
(iii) meats, fish and poultry, whether fresh or prepared,
(iv) dairy products,
(v) bakery products, including products baked in-store,
(vi) snack foods; or
(b) meets the criteria set out in the regulations. (« épicerie »)
"person" includes a partnership, joint venture and trust or any other organization or entity, whether incorporated or not. (« personne »)
"property control" means a restrictive covenant or exclusivity clause described in subsection (3). (« instrument de contrôle de bien-fonds »)
"related" means related as defined in the regulations. (« lié »)
"restrictive covenant" means a covenant or condition that has the purpose or has or is likely to have the effect of impeding the development or use of land or any portion of land as a certain type of business. (« covenant restrictif »)
"supermarket" means a grocery store that is at least 929 m2. (« supermarché »)
Définitions
7.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 7.2 et 7.3.
« clause d'exclusivité » Covenant ou autre disposition d'un bail ou autre accord ayant pour but, ou pour résultat réel ou vraisemblable, de limiter la capacité d'une autre personne à exploiter un type d'entreprise donné. ("exclusivity clause")
« covenant restrictif » Covenant ou condition ayant pour but, ou pour résultat réel ou vraisemblable, de limiter l'aménagement ou l'usage de la totalité ou d'une partie d'un bien-fonds dans le cadre d'un type d'entreprise donné. ("restrictive covenant")
« dépanneur » Magasin offrant à la vente une variété de produits alimentaires et occupant une superficie inférieure à 280 m2. ("convenience store")
« épicerie » À l'exclusion d'un dépanneur, magasin qui, selon le cas :
a) offre à la vente une variété de produits alimentaires des types énumérés ci-dessous destinés principalement à être préparés et consommés hors du magasin :
(i) aliments séchés, congelés ou en conserve,
(ii) fruits et légumes frais,
(iii) viande, poisson et volaille, frais ou préparés,
(iv) produits laitiers,
(v) produits de boulangerie, y compris ceux faits sur place,
(vi) aliments à grignoter;
b) répond aux critères réglementaires. ("grocery store")
« instrument de contrôle de bien-fonds » Covenant restrictif ou clause d'exclusivité visés au paragraphe (3). ("property control")
« lié » S'entend au sens des règlements. ("related")
« personne » Sont assimilés à une personne les sociétés en nom collectif, les coentreprises, les fiducies et toute autre organisation ou entité, qu'ils soient constitués en corporation ou non. ("person")
« supermarché » Épicerie dont la superficie est d'au moins 929 m2. ("supermarket")
Meaning of other words and expressions
7.1(2) Words and expressions used in this section and sections 7.2 and 7.3 but not defined in subsection (1) have the same meaning as they have in The Real Property Act.
Interprétation — autres termes
7.1(2) Les termes qui sont utilisés dans le présent article ainsi que dans les articles 7.2 et 7.3 sans être définis au paragraphe (1) s'entendent au sens de la Loi sur les biens réels.
Application
7.1(3) This section applies to the following restrictive covenants and exclusivity clauses that affect land, however created and whether or not registered against the title to the land:
(a) a restrictive covenant that directly or indirectly restricts the sale, ownership, development or use of land as a grocery store or supermarket;
(b) an exclusivity clause that directly or indirectly restricts the sale, ownership, development or use of land as a grocery store or supermarket granted in favour of
(i) a person who, directly or indirectly, owns or operates a supermarket, or
(ii) a person who is related to a person who, directly or indirectly, owns or operates a supermarket.
Application
7.1(3) Le présent article s'applique aux covenants restrictifs et aux clauses d'exclusivité énumérés ci-dessous qui touchent un bien-fonds, peu importe leur mode de création et qu'ils soient ou non enregistrés contre un bien-fonds :
a) un covenant restrictif qui limite, directement ou non, la vente, la propriété, l'aménagement ou l'usage d'un bien-fonds à titre d'épicerie ou de supermarché;
b) une clause d'exclusivité qui limite, directement ou non, la vente, la propriété, l'aménagement ou l'usage d'un bien-fonds à titre d'épicerie ou de supermarché et qui est accordée au bénéfice d'une personne :
(i) soit qui, directement ou non, est propriétaire d'un supermarché ou l'exploite,
(ii) soit qui, directement ou non, est liée à une personne qui est propriétaire d'un supermarché ou qui l'exploite.
New property controls prohibited
7.1(4) A property control created on or after the day this section comes into force is void.
Nullité des nouveaux instruments de contrôle de biens-fonds
7.1(4) L'instrument de contrôle de bien-fonds créé à l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite est nul.
Existing property controls void unless registered
7.1(5) A property control created before the day this section comes into force is void unless
(a) the holder of the property control makes a registration against title to the affected land under subsection 152.1(3) of The Real Property Act within 180 days after the day this section comes into force; and
(b) the registration is accepted by the district registrar within 210 days after the day this section comes into force.
Nullité des instruments de contrôle de biens-fonds existants non enregistrés
7.1(5) L'instrument de contrôle de bien-fonds créé avant l'entrée en vigueur du présent article est nul sauf dans le cas suivant :
a) le titulaire présente une demande d'enregistrement contre le titre du bien-fonds touché en vertu du paragraphe 152.1(3) de la Loi sur les biens réels dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur du présent article;
b) l'enregistrement est accepté par le registraire de district dans les 210 jours suivant l'entrée en vigueur du présent article.
Registered property control may be discharged, removed or amended
7.1(6) A property control registered in accordance with subsection (5) may be discharged, removed or amended if the Municipal Board determines that the property control is contrary to the public interest under Part IV.1 of The Municipal Board Act.
Annulation ou modification de l'instrument de contrôle de bien-fonds enregistré
7.1(6) L'instrument de contrôle de bien-fonds enregistré conformément au paragraphe (5) peut être retiré ou modifié, ou il peut en être donné mainlevée, si la Commission municipale détermine qu'il est contraire à l'intérêt public en conformité avec la partie IV.1 de la Loi sur la Commission municipale.
Non-application
7.1(7) This section does not apply to a restrictive covenant or exclusivity clause that
(a) is granted in favour of or imposed by
(i) the government or an agency of the government,
(ii) the Government of Canada or an agency of the Government of Canada,
(iii) a municipality, a local government district or an incorporated community established or continued under The Northern Affairs Act, or
(iv) any other public body designated in the regulations;
(b) is a building restriction covenant or development scheme;
(c) is a restrictive covenant that imposes restrictions based solely on the zoning of the land; or
(d) is exempted by regulation.
Non-application
7.1(7) Le présent article ne s'applique pas aux covenants restrictifs ou clauses d'exclusivité qui, selon le cas :
a) sont accordés au bénéfice d'une des entités qui suivent ou sont imposés par l'une d'elles :
(i) le gouvernement ou un de ses organismes,
(ii) le gouvernement du Canada ou un de ses organismes,
(iii) une municipalité, un district d'administration locale ou une collectivité constituée établie ou maintenue en vertu de la Loi sur les affaires du Nord,
(iv) toute autre entité publique désignée par règlement;
b) sont des covenants restrictifs relatifs à la construction ou des projets d'aménagement;
c) sont des covenants restrictifs dont les restrictions sont uniquement fondées sur le zonage du bien-fonds;
d) sont exemptés par règlement.
Certain exclusivity clauses amended
7.2 An exclusivity clause that affects land, however created and whether or not registered against the title to the land,
(a) that is granted in favour of someone other than a person who, directly or indirectly, owns or operates a supermarket or a person who is related to such a person; and
(b) that has the direct or indirect effect of restricting the sale, ownership, development or use of land as a supermarket;
is deemed to be amended to remove this restriction.
Modification des clauses d'exclusivité
7.2 La clause d'exclusivité touchant un bien-fonds — sans égard à son mode de création ou à son enregistrement contre le titre du bien-fonds — qui, d'une part, est accordée au bénéfice d'une personne autre qu'une personne qui, directement ou non, exploite un supermarché ou en est propriétaire, ou est liée à une telle personne, et qui, d'autre part, a comme répercussion directe ou indirecte de restreindre la vente, la propriété, l'aménagement ou l'usage d'un bien-fonds à titre de supermarché est réputée avoir été modifiée pour en supprimer la restriction.
Regulations
7.3 The Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) for the purpose of the definition "grocery store" in subsection 7.1(1),
(i) restricting or limiting the scope, and
(ii) prescribing criteria for the purpose of clause (b) of the definition;
(b) defining "related" for the purpose of subsection 7.1(1);
(c) designating public bodies for the purpose of subclause 7.1(7)(a)(iv);
(d) exempting classes of restrictive covenants or exclusivity clauses or both for the purpose of clause 7.1(7)(d);
(e) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of sections 7.1 and 7.2.
Règlements
7.3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) aux fins de la définition d'« épicerie » figurant au paragraphe 7.1(1) :
(i) en restreindre ou en limiter la portée,
(ii) prévoir des critères aux fins de l'alinéa b) de la définition;
b) définir « lié » pour l'application du paragraphe 7.1(1);
c) désigner des entités publiques pour l'application du sous-alinéa 7.1(7)a)(iv);
d) exempter des catégories de convenants restrictifs ou de clauses d'exclusivité pour l'application de l'alinéa 7.1(7)d);
e) prendre toute autre mesure que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable pour réaliser l'objet des articles 7.1 et 7.2.
PART 2
THE REAL PROPERTY ACT
PARTIE 2
LOI SUR LES BIENS RÉELS
C.C.S.M. c. R30 amended
3 The Real Property Act is amended by this Part.
Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
3 La présente partie modifie la Loi sur les biens réels.
4(1) Clause 110(1)(b) is amended by striking out "or" at the end of subclause (ii) and adding the following after subclause (ii):
(ii.1) prevent an instrument or caveat from becoming void by operation of section 7.1 of The Law of Property Act in accordance with subsection 152.1(3) of this Act, or
4(1) Il est ajouté, après le sous-alinéa 110(1)b)(ii), ce qui suit :
(ii.1) afin de prévenir l'annulation d'un instrument ou d'une notification d'opposition par application de l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux en conformité avec le paragraphe 152.1(3) de la présente loi,
4(2) The following is added after subsection 110(2):
4(2) Il est ajouté, après le paragraphe 110(2), ce qui suit :
Consent — grocery store or supermarket property control
110(2.1) Consent of all persons appearing on the register to have a claim or interest subsequent in priority to the encumbrance is not required under subsection (2) in respect of a registration made under clause 152.1(3)(b) unless the amendment broadens the scope or effect of the property control to which section 7.1 of The Law of Property Act applies as determined by the district registrar.
Unanimité du consentement non obligatoire — instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché
110(2.1) Le consentement de toutes les personnes inscrites au registre et qui ont une créance ou un intérêt prenant rang après la charge prévus au paragraphe (2) n'est requis relativement à l'enregistrement visé à l'alinéa 152.1(3)b) que si la modification élargit la portée ou l'effet de l'instrument de contrôle de bien-fonds auquel s'applique l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux, selon la détermination du registraire de district.
5 The following is added after section 152 and before the centred heading that follows it:
5 Il est ajouté, après l'article 152 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
PROPERTY CONTROLS — GROCERY STORES AND SUPERMARKETS
INSTRUMENTS DE CONTRÔLE DE BIEN-FONDS VISANT UNE ÉPICERIE OU UN SUPERMARCHÉ
Definitions
152.1(1) The following definitions apply in this section and sections 152.2 to 152.4.
"grocery store or supermarket property control" means a restrictive covenant or exclusivity clause to which section 7.1 of The Law of Property Act applies. (« instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché »)
"limited registration period" means the period beginning on the day that section 7.1 of The Law of Property Act comes into force and ending on the day that is 180 days after that. (« période d'enregistrement limitée »)
Définitions
152.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 152.2 à 152.4.
« instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché » Covenant restrictif ou clause d'exclusivité auxquels s'applique l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux. ("grocery store or supermarket property control")
« période d'enregistrement limitée » Période de 180 jours commençant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux. ("limited registration period")
Registration of property controls prohibited
152.1(2) Except as provided in this section,
(a) a person must not register or file an instrument or caveat creating or claiming an interest by virtue of a grocery store or supermarket property control that is or would become void by operation of section 7.1 of The Law of Property Act; and
(b) a district registrar must not accept for registration or filing an instrument or caveat described in clause (a) if the district registrar is satisfied from the face of the record that the interest created or claimed is or would become void by operation of section 7.1 of The Law of Property Act.
Interdiction d'enregistrer un instrument de contrôle
152.1(2) Sauf disposition contraire du présent article, il est interdit :
a) à quiconque de déposer ou d'enregistrer un instrument ou une notification d'opposition créant ou revendiquant un intérêt en raison d'un instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché qui est ou serait annulé par l'application de l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux;
b) au registraire de district d'accepter le dépôt ou l'enregistrement d'un instrument ou d'une notification d'opposition visés à l'alinéa a) s'il est convaincu au vu du dossier que l'intérêt créé ou revendiqué est ou serait annulé par l'application de l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux.
Registration of existing property controls during certain time period
152.1(3) During the limited registration period, the holder of a grocery store or supermarket property control created before the day section 7.1 of The Law of Property Act comes into force may file or register, and the district registrar may accept for filing or registration,
(a) a caveat if a filing or registration has never been made in respect of the grocery store or supermarket property control; or
(b) a memorandum of agreement described in subclause 110(1)(b)(ii.1) that amends an existing registration in respect of the grocery store or supermarket property control.
Enregistrement permis pendant la période d'enregistrement limitée
152.1(3) Pendant la période d'enregistrement limitée, le titulaire d'un instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché créé avant l'entrée en vigueur de l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux peut déposer ou enregistrer, et le registraire de district peut en accepter le dépôt ou l'enregistrement :
a) une notification d'opposition, si l'instrument de contrôle n'a jamais fait l'objet d'un dépôt ou d'un enregistrement;
b) une note de convention visée au sous-alinéa 110(1)b)(ii.1) qui modifie un enregistrement existant relativement à l'instrument de contrôle.
Requirements for registration
152.1(4) The caveat or memorandum of agreement presented for filing or registration must include the following:
(a) a description of the land and parties affected by the grocery store or supermarket property control;
(b) a description of the dominant and servient tenement, if applicable, and the municipal address of the land affected by the property control;
(c) a description of the restrictions imposed by the control and the time period during which they apply;
(d) a description of the agreement creating the control, if applicable;
(e) for a memorandum of agreement amending an existing registration, the particulars of the existing registration and a statement
(i) confirming the interest claimed in the existing registration, or
(ii) claiming an amended interest and a description of that interest.
Exigences applicables à l'enregistrement
152.1(4) La notification d'opposition ou la note de convention présentée en vue de son dépôt ou de son enregistrement doivent faire état des renseignements qui suivent :
a) la description du bien-fonds et les parties touchées par l'instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché;
b) la description du tènement dominant et du tènement servant, le cas échéant, et l'adresse municipale du bien-fonds touché par l'instrument de contrôle;
c) la description des restrictions imposées par l'instrument de contrôle et leur période d'application;
d) la description de l'accord qui crée l'instrument de contrôle, le cas échéant;
e) s'il s'agit d'une note de convention qui modifie un enregistrement existant, des détails concernant l'enregistrement et une déclaration confirmant l'intérêt revendiqué dans l'enregistrement ou revendiquant un intérêt modifié et une description de cet intérêt.
Effect of filing or registration
152.1(5) The effect of the filing or registration is to prevent the grocery store or supermarket property control from becoming void by operation of section 7.1 of The Law of Property Act.
Effet du dépôt ou de l'enregistrement
152.1(5) L'effet du dépôt ou de l'enregistrement est de prévenir l'annulation de l'instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché par application de l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux.
Discharge after limited registration period expires
152.1(6) If, after the limited registration period expires, the district registrar becomes aware that an instrument or caveat creating or claiming an interest by virtue of a grocery store or supermarket property control is void by operation of section 7.1 of The Law of Property Act, the district registrar must, as soon as reasonably practicable,
(a) discharge the instrument or caveat without notice to the holder; and
(b) notify the Registrar-General of the discharge.
Mainlevée après l'expiration de la période d'enregistrement limitée
152.1(6) S'il prend connaissance de l'annulation, par application de l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux après l'expiration de la période d'enregistrement limitée, d'un instrument ou d'une notification d'opposition créant ou revendiquant un intérêt en vertu d'un instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché, le registraire de district doit, dès qu'il est raisonnablement possible de le faire :
a) donner mainlevée de l'instrument ou de la notification d'opposition sans avis au titulaire;
b) en aviser le registraire général.
Report of registrations and discharges
152.1(7) As soon as reasonably practicable after the limited registration period expires, the district registrar for each district must provide the following without charge to the Registrar-General:
(a) a report of all registrations accepted under subsection (3) in their district and a copy of each registration;
(b) a report of all discharges made under section 152.2 or 152.3 in their district and a copy of each discharge, if applicable.
Rapport sur les enregistrements et les mainlevées
152.1(7) Dès qu'il est raisonnablement possible de le faire après l'expiration de la période d'enregistrement limitée, le registraire de district pour chaque district remet sans frais au registraire général les rapports suivants :
a) un rapport faisant état des enregistrements acceptés en vertu du paragraphe (3) dans leur district et une copie de chaque enregistrement;
b) un rapport faisant état des mainlevées accordées en vertu des articles 152.2 ou 152.3 dans leur district et une copie de chaque mainlevée, le cas échéant.
Registrar-General may order discharge
152.2 If the Registrar-General
(a) determines on the Registrar-General's own initiative; or
(b) is provided by any person proof satisfactory to the Registrar-General;
that an instrument or caveat creating or claiming an interest by virtue of a grocery store or supermarket property control is void by operation of section 7.1 of The Law of Property Act, the Registrar-General may order the district registrar to discharge the instrument or caveat without notice to the holder.
Mainlevée ordonnée par le registraire général
152.2 Le registraire général peut ordonner au registraire de district de donner mainlevée d'un instrument ou d'une notification d'opposition sans en aviser le titulaire lorsqu'il détermine de son propre chef, ou en se fondant sur la preuve qu'une autre personne lui fournit et qu'il juge satisfaisante, qu'un instrument ou une notification d'opposition créant ou revendiquant un intérêt en vertu d'un instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché est annulé par application de l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux.
Review by minister
152.3(1) The minister may, on the minister's own initiative, review an instrument or caveat creating or claiming an interest by virtue of a grocery store or supermarket property control to determine if the instrument or caveat may be contrary to the public interest.
Examen par le ministre
152.3(1) Le ministre peut, de son propre chef, revoir un instrument ou une notification d'opposition créant ou revendiquant un intérêt en vertu d'un instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché afin d'établir si l'instrument ou la notification d'opposition pourrait être contraire à l'intérêt public.
Review requested by member of public
152.3(2) A person may apply to the minister requesting a review of an instrument or caveat creating or claiming an interest by virtue of a grocery store or supermarket property control to determine if the instrument or caveat may be contrary to the public interest. The application must be made in the form and manner acceptable to the minister.
Examen à la demande du public
152.3(2) Toute personne peut demander au ministre, en la forme et de la façon qu'il juge acceptables, de revoir un instrument ou une notification d'opposition créant ou revendiquant un intérêt en vertu d'un instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché afin d'établir si l'instrument ou la notification d'opposition pourrait être contraire à l'intérêt public.
Minister may refer matter to Municipal Board
152.3(3) If the minister determines that the instrument or caveat may be contrary to the public interest, the minister may refer the matter to the Municipal Board for a hearing under Part IV.1 of The Municipal Board Act.
Renvoi à la Commission municipale
152.3(3) S'il établit que l'instrument ou la notification d'opposition pourrait être contraire à l'intérêt public, le ministre peut en saisir la Commission municipale pour qu'elle tienne une audience sur le sujet en vertu de la partie IV.1 de la Loi sur la Commission municipale.
Municipal Board may order discharge, removal or amendment
152.3(4) If the Municipal Board makes an order after a hearing in respect of the instrument or caveat, the district registrar must, as directed by the Municipal Board, register an instrument, in a form approved by the district registrar, that discharges, removes or amends the instrument or caveat and notify the Registrar-General of the registration as soon as reasonably practicable.
Mainlevée, retrait ou modification ordonnés par la Commission municipale
152.3(4) Si la Commission municipale rend une ordonnance relativement à l'instrument ou à la notification d'opposition à la suite d'une audience, le registraire de district enregistre un instrument — tel que la Commission municipale le lui demande et en la forme approuvée par le registraire de district — qui retire ou modifie l'instrument ou la notification d'opposition ou qui en donne mainlevée et en avise le registraire général dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.
No compensation
152.4 No person is entitled to compensation for any loss sustained as a consequence of
(a) a failure to file a caveat or memorandum of agreement in respect of a grocery store or supermarket property control in accordance with section 152.1 during the limited registration period; or
(b) the discharge, variance, cancellation or substitution of an instrument or caveat claiming an interest by virtue of a grocery store or supermarket property control under section 152.1, 152.2 or 152.3.
Inadmissibilité
152.4 Est inadmissible à une indemnité la personne qui a subi des pertes découlant :
a) soit du défaut de déposer une notification d'opposition ou une note de convention relativement à un instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché conformément à l'article 152.1 pendant la période d'enregistrement limitée;
b) soit de la mainlevée, de la modification, de l'annulation ou du remplacement d'un instrument ou d'une notification d'opposition revendiquant un intérêt en vertu d'un instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché au titre de l'article 152.1, 152.2 ou 152.3.
PART 3
THE MUNICIPAL BOARD ACT
PARTIE 3
LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE
C.C.S.M. c. M240 amended
6 The Municipal Board Act is amended by this Part.
Modification du c. M240 de la C.P.L.M.
6 La présente partie modifie la Loi sur la Commission municipale.
7 The following is added as Part IV.1:
7 Il est ajouté, à titre de partie IV.1, ce qui suit :
PART IV.1
PROPERTY CONTROLS — GROCERY
STORES AND SUPERMARKETS
PARTIE IV.1
INSTRUMENTS DE CONTRÔLE DE BIEN-FONDS VISANT UNE ÉPICERIE OU UN SUPERMARCHÉ
Definitions
104.1 The following definitions apply in this Part.
"limited registration period" means the period beginning on the day that section 7.1 of The Law of Property Act comes into force and ending on the day that is 180 days after that. (« période d'enregistrement limitée »)
"registered grocery store or supermarket property control" means an instrument or caveat creating or claiming an interest by virtue of a restrictive covenant or exclusivity clause to which section 7.1 of The Law of Property Act applies that is registered under The Real Property Act. (« instrument de contrôle de bien-fonds enregistré visant une épicerie ou un supermarché »)
"unregistered grocery store or supermarket property control" means a restrictive covenant or exclusivity clause to which section 7.1 of The Law of Property Act applies that has not been registered under The Real Property Act. (« instrument de contrôle de bien-fonds non enregistré visant une épicerie ou un supermarché »)
Définitions
104.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« instrument de contrôle de bien-fonds enregistré visant une épicerie ou un supermarché » Instrument ou notification d'opposition ayant été enregistrés sous le régime de la Loi sur les biens réels et créant ou revendiquant un intérêt en vertu d'un covenant restrictif ou d'une clause d'exclusivité auxquels s'applique l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux. ("registered grocery store or supermarket property control")
« instrument de contrôle de bien-fonds non enregistré visant une épicerie ou un supermarché » Covenant restrictif ou clause d'exclusivité n'ayant pas été enregistrés sous le régime de la Loi sur les biens réels et auxquels s'applique l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux. ("unregistered grocery store or supermarket property control")
« période d'enregistrement limitée » Période de 180 jours commençant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 7.1 de la Loi sur les droits patrimoniaux. ("limited registration period")
Application
104.2(1) This Part applies to the following:
(a) a referral made to the board under subsection 152.3(3) of The Real Property Act in respect of a registered grocery store or supermarket property control;
(b) during the limited registration period, an application to the board by any person requesting a review of an unregistered grocery store or supermarket property control.
Application
104.2(1) La présente partie s'applique :
a) aux renvois à la Commission effectués en vertu du paragraphe 152.3(3) de la Loi sur les biens réels relativement à un instrument de contrôle de bien-fonds enregistré visant une épicerie ou un supermarché;
b) pendant la période d'enregistrement limitée, aux demandes présentées par toute personne à la Commission voulant qu'elle revoie un instrument de contrôle de bien-fonds non enregistré visant une épicerie ou un supermarché.
Request for review
104.2(2) A request for review under clause (1)(b) must be made in the form and manner acceptable to the board.
Forme des demandes de révision
104.2(2) Les demandes de révision visées à l'alinéa (1)b) doivent avoir été présentées en la forme et de la façon que la Commission juge acceptables.
Board must hold hearing
104.3(1) The board must hold a hearing to determine whether a grocery store or supermarket property control, whether registered or unregistered, is contrary to the public interest and must not preserve the property control unless it is clearly in the public interest to do so.
Audience de la Commission
104.3(1) La Commission a l'obligation de tenir une audience pour établir si un instrument de contrôle de bien-fonds enregistré ou non enregistré visant une épicerie ou un supermarché est contraire à l'intérêt public et de ne maintenir l'instrument de contrôle que s'il est clairement dans l'intérêt public qu'elle le fasse.
Board must consider factors
104.3(2) The board must consider whether
(a) the restrictions imposed by the grocery store or supermarket property control, such as geographic constraints, time period, scope and subject matter, are reasonable in the circumstances; and
(b) the effect of the restrictions imposed by the grocery store or supermarket property control results in or contributes to a lack of access to grocery stores or supermarkets serving the community in the surrounding area.
Facteurs dont la Commission doit tenir compte
104.3(2) La Commission tient compte des facteurs suivants :
a) si les restrictions imposées par l'instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché, notamment quant à la géographie, à la période de temps, à la portée et au sujet, sont raisonnables dans les circonstances;
b) si l'effet des restrictions imposées par l'instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché entraîne ou contribue à entraîner un manque d'accès à des épiceries ou à des supermarchés desservant la communauté dans les environs.
Holder of property control may make submission
104.3(3) Before making an order under this Part, the board must give the holder of the grocery store or supermarket property control an opportunity to make a written submission or otherwise be heard.
Observations du titulaire de l'instrument de contrôle
104.3(3) Avant de rendre une ordonnance au titre de la présente partie, la Commission permet au titulaire de l'instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché de présenter des observations écrites ou d'être entendu d'une autre façon.
Board decision
104.3(4) If the board determines that the grocery store or supermarket property control is contrary to the public interest, the board must
(a) order the variation, cancellation or substitution, in whole or in part, of the property control; and
(b) order the discharge, removal or amendment of any instrument or caveat recording the property control.
Décision de la Commission
104.3(4) Si elle décide que l'instrument de contrôle de bien-fonds visant une épicerie ou un supermarché est contraire à l'intérêt public, la Commission rend une ordonnance portant :
a) modification, annulation ou remplacement de la totalité ou d'une partie de l'instrument de contrôle;
b) mainlevée, retrait ou modification de tout instrument ou de toute notification d'opposition qui enregistre l'instrument de contrôle.
No compensation
104.4 An order made under this Part must not include compensation for the holder of the registered or unregistered grocery store or supermarket property control or any other person.
Aucune indemnisation
104.4 Les ordonnances rendues au titre de la présente partie ne peuvent prévoir d'indemnisation pour quiconque, y compris le titulaire de l'instrument de contrôle de bien-fonds enregistré ou non enregistré visant une épicerie ou un supermarché.
PART 4
GENERAL PROVISIONS
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
No cause of action
8(1) No cause of action arises as a direct or indirect result of the enactment of the following provisions (referred to in this section as the "property control provisions"):
(a) sections 7.1 to 7.3 of The Law of Property Act, as enacted by section 2 of this Act;
(b) section 110 of The Real Property Act, as amended by section 4 of this Act;
(c) sections 152.1 to 152.4 of The Real Property Act, as enacted by section 5 of this Act.
Absence de cause d'action
8(1) L'édiction des dispositions portant sur les instruments de contrôle énumérées ci-dessous ne donne lieu à aucune cause d'action, que ce soit directement ou indirectement :
a) les articles 7.1 à 7.3 de la Loi sur les droits patrimoniaux, tels qu'édictés par l'article 2 de la présente loi;
b) l'article 110 de la Loi sur les biens réels, tel que modifié par l'article 4 de la présente loi;
c) les articles 152.1 à 152.4 de la Loi sur les biens réels, tels qu'édictés par l'article 5 de la présente loi.
No remedy
8(2) No costs, compensation or damages are owing or payable to any person and no remedy, including but not limited to a remedy in contract, restitution, tort or trust, is available to any person in relation to the enactment of the property control provisions.
Absence de droit d'indemnisation
8(2) Nul n'a droit à une indemnité ou à des mesures de redressement — liées notamment à la rupture d'obligations en matière contractuelle, délictuelle, fiduciaire ou de restitution — qui auraient pour fondement l'édiction des dispositions portant sur les instruments de contrôle.
Proceedings barred
8(3) No action or other proceeding, including but not limited to any action or proceeding in contract, restitution, tort or trust, that is directly or indirectly based on or related to the enactment of the property control provisions shall be brought or maintained against the government or any person.
Irrecevabilité de certaines instances
8(3) Sont irrecevables les instances contre le gouvernement ou toute autre personne — liées notamment à la rupture d'obligations en matière contractuelle, délictuelle, fiduciaire ou de restitution — qui ont pour objet ou fondement, direct ou indirect, l'édiction des dispositions portant sur les instruments de contrôle.
No entitlement to compensation
8(4) Despite any other Act or law, no person is entitled to be compensated for any loss or damages, including loss of revenues, loss of goodwill, loss of profit or loss of expected earnings or denial or reduction of compensation that would have been payable to any person, arising from the enactment of the property control provisions.
Inadmissibilité à une indemnité
8(4) Malgré toute autre loi ou règle de droit, est inadmissible à une indemnité la personne qui, à la suite de l'édiction des dispositions portant sur les instruments de contrôle, a subi des pertes ou des dommages, notamment une perte de recettes, de la survaleur, de profits ou de gains prévus ou encore le refus ou la réduction d'une indemnité qui aurait été versée à une personne.
No expropriation or injurious affection
8(5) For greater certainty, no taking, expropriation or injurious affection occurs as a result of the enactment of the property control provisions.
Absence d'expropriation et d'atteinte préjudiciable
8(5) Il demeure entendu que l'édiction des dispositions portant sur les instruments de contrôle ne constitue nullement une expropriation, même partielle, ou une atteinte préjudiciable.
Coming into force
9 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.