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The Workplace Safety and Health Amendment Act, S.M. 2025, c. 26
Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, L.M. 2025, c. 26
(Assented to June 3, 2025)
(Date de sanction : 3 juin 2025)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Workplace Safety and Health Act is amended as follows.
The purposes of the Act are expanded to include enabling workers to work in psychologically safe workplaces.
Dangerous work is confirmed to be work involving an imminent risk of serious physical or health injury where reasonable controls have not been put in place.
An employer may be ordered to put in place a medical surveillance program if the Chief Occupational Medical Officer has reason to believe that a worker has been over-exposed to a harmful substance.
Complaints regarding reprisals in unionized workplaces continue to be dealt with under the Act. Wages lost due to a reprisal may be collected as if they were unpaid wages under The Employment Standards Code.
Amendments related to the Manitoba Labour Board include enabling the Board to
determine whether hearings are to be by oral or written submissions; and
award hearing costs against a party in appropriate circumstances.
The Workplace Safety and Health Branch (the "branch") may decline to deal with a matter if the worker has chosen to deal with the matter in a different forum.
The period during which improvement orders and stop work orders must be posted at a workplace is extended and orders of the branch may be served electronically.
Related employers may be treated as a single employer for the purposes of the Act.
An employer who is required to conduct a risk assessment must ensure that the assessment is carried out by a competent person.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
Les modifications qui suivent sont apportées à la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail :
dorénavant, la Loi a également pour objet de permettre aux travailleurs de travailler dans un lieu de travail psychologiquement sécuritaire;
il est précisé qu'un travail est jugé dangereux s'il comporte un risque imminent de blessure ou de maladie grave et si aucune mesure raisonnable n'a été mise en place pour maîtriser ce risque;
le médecin du travail en chef peut ordonner à un employeur de mettre en place un programme de surveillance médicale s'il a des raisons de croire qu'un travailleur a été trop exposé à une substance nocive;
les plaintes liées à des représailles subies dans un lieu de travail syndiqué continuent d'être traitées sous le régime de la Loi et le salaire perdu pour cause de représailles peut être recouvré au même titre et selon la même priorité qu'un salaire impayé sous le régime du Code des normes d'emploi;
des modifications sont également apportées pour permettre à la Commission du travail du Manitoba :
d'établir si une audience se tiendra oralement ou par l'entremise d'observations écrites,
d'accorder des dépens à une partie dans des circonstances appropriées;
la Direction de la sécurité et de l'hygiène du travail peut refuser de trancher une question si le travailleur a choisi de prendre d'autres mesures à l'égard de son objet;
la période pendant laquelle les ordres d'amélioration ou d'arrêt du travail doivent être affichés dans le lieu de travail est prolongée et la Direction peut signifier ces ordres électroniquement;
les employeurs d'entreprises apparentées peuvent être traités comme employeur unique pour l'application de la Loi;
tout employeur veille à ce que les évaluations des risques qui lui incombent soient effectuées par une personne compétente.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. W210 amended
1 The Workplace Safety and Health Act is amended by this Act.
Modification du c. W210 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.
2(1) Subsection 2(1) is amended by striking out "and" at the end of clause (a), adding "and" at the end of clause (b) and adding the following after clause (b):
(c) to enable workers to work in psychologically safe workplaces.
2(1) Le paragraphe 2(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
c) de permettre aux travailleurs de travailler dans un lieu de travail psychologiquement sécuritaire.
2(2) The following is added after subsection 2(2):
2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 2(2), ce qui suit :
Application — psychologically safe workplaces
2(3) For the objects and purposes of this Act, a psychologically safe workplace is a workplace in which the psychological well-being of workers is promoted and active measures are undertaken to prevent harm, whether negligent, reckless or intentional, to the psychological well-being of workers.
Application — lieu de travail psychologiquement sécuritaire
2(3) Pour l'application de la présente loi et de ses objets, un lieu de travail est psychologiquement sécuritaire si on y favorise le bien-être psychologique des travailleurs et si des mesures sont activement prises pour prévenir les dommages à leur bien-être psychologique, qu'ils soient causés par la négligence ou l'insouciance ou de façon délibérée.
3 The following is added after clause 4(2)(d):
(d.1) in any circumstance where the employer is required to assess risk or conduct a risk assessment under the Act or the regulations, ensure that the assessment is made by a competent person;
3 Il est ajouté, après l'alinéa 4(2)d), ce qui suit :
d.1) de veiller à ce que les évaluations des risques qui lui incombent sous le régime de la Loi ou de ses règlements soient effectuées par une personne compétente;
4 In the following provisions, "accident" is struck out wherever it occurs and "incident" is substituted, with necessary grammatical changes:
(a) clauses 7.4(5)(i) and (j);
(b) clause 12(e);
(c) subclauses 13(d.2)(i) and (ii).
4 Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « accidents », de « incidents » :
a) les alinéas 7.4(5)i) et j);
b) l'alinéa 12e), à la première occurrence;
c) les sous-alinéas 13d.2)(i) et (ii).
5 Clause 14(1)(a) is amended
(a) by striking out "accident" and substituting "incident"; and
(b) in the French version, by striking out "incident ou" and substituting "événement ou".
5 L'alinéa 14(1)a) est modifié par substitution :
a) à « accident », de « incident »;
b) dans la version française, à « incident ou », de « événement ou ».
6 Clauses 18(1)(r) and (s) and 24(1)(d) are amended by striking out "accident" wherever it occurs and substituting "incident", with necessary grammatical changes.
6 Les alinéas 18(1)r) et s) et 24(1)d) sont modifiés par substitution, à « accident », à chaque occurrence et avec les adaptations grammaticales nécessaires, de « incident ».
7 Clause 35(1)(d) is replaced with the following:
(d) if there is no safety and health committee or worker safety and health representative for the workplace, post a copy of the report in a prominent place at or near the workplace and keep it posted there for seven days or until compliance with the order has been achieved, whichever is longer.
7 L'alinéa 35(1)d) est remplacé par ce qui suit :
d) en l'absence de comité sur la sécurité et la santé des travailleurs et de délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs pour le lieu de travail, afficher une copie du rapport à un endroit bien en vue dans le lieu de travail ou près de celui-ci jusqu'à ce que la personne se soit conformée à l'ordre, mais pendant au moins sept jours.
8(1) Subsection 36.1(1) is amended
(a) by striking out "or" at the end of clause (b) and adding the following after clause (b):
(b.1) if the person against whom the order is made or their agent has provided the sender with an e-mail address or other method of electronic communication for the communication of an order, by sending it to the e-mail address or using the other method of electronic communication; or
(b) by replacing clause (c) with the following:
(c) if, despite reasonable efforts, the order cannot be communicated under clauses (a) to (b.1), by posting a copy of the order in a prominent place at or near the workplace with respect to which the order was made and keeping it posted there for seven days or until compliance with the order has been achieved, whichever is longer.
8(1) Le paragraphe 36.1(1) est modifié :
a) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
b.1) par envoi d'une copie au moyen d'un mode de communication électronique, notamment par courrier électronique, si la personne visée par l'ordre ou son représentant a fourni à l'expéditeur une adresse électronique ou un autre mode de communication électronique aux fins d'envoi d'un ordre;
b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
c) par affichage d'une copie à un endroit bien en vue dans le lieu de travail ou près de celui-ci jusqu'à ce que la personne se soit conformée à l'ordre, mais pendant au moins sept jours, si, malgré des efforts raisonnables, l'ordre ne peut être communiqué selon l'une des méthodes mentionnées aux alinéas a) à b.1).
8(2) Subsection 36.1(2) is amended
(a) by striking out "or" at the end of clause (a) and adding the following after clause (a):
(a.1) if the worker or self-employed person or an agent of the worker or self-employed person has provided the sender with an e-mail address or other method of electronic communication for the communication of an order, by sending it to the e-mail address or using the other method of electronic communication; or
(b) in clause (b) of the French version, by striking out "valables" and substituting "raisonnables".
8(2) Le paragraphe 36.1(2) est modifié :
a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) par envoi d'une copie au moyen d'un mode de communication électronique, notamment par courrier électronique, si le travailleur visé par l'ordre ou son représentant a fourni à l'expéditeur une adresse électronique ou un autre mode de communication électronique aux fins d'envoi d'un ordre;
b) dans l'alinéa b) de la version française, par substitution, à « valables », de « raisonnables ».
8(3) The following is added after subsection 36.1(4):
8(3) Il est ajouté, après le paragraphe 36.1(4), ce qui suit :
Date electronic communication sent and received
36.1(4.1) If an improvement order or a stop work order is communicated to a person by e-mail or other method of electronic communication, it is deemed to be received on the date the e-mail or electronic communication is sent unless
(a) sending the e-mail or electronic communication triggers an automated response indicating that the e-mail or electronic communication is not deliverable; or
(b) before the e-mail or electronic communication was sent, the person had notified the sender in writing that the e-mail address or other method of electronic communication must no longer be used for the service of documents.
Date d'envoi et de réception — mode de communication électronique
36.1(4.1) L'ordre d'amélioration ou l'ordre d'arrêt du travail qui est communiqué au moyen d'un mode de communication électronique, notamment par courrier électronique, est réputé avoir été reçu à la date de l'envoi, sauf dans les cas suivants :
a) l'envoi génère une réponse automatisée indiquant que la livraison ne peut être effectuée;
b) avant l'envoi, le destinataire avait avisé l'expéditeur par écrit que le mode de communication électronique ne devait plus être utilisé pour la signification de tels documents.
9(1) Subsection 36.3(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "shall be provided by the safety and health officer" and substituting "must be provided by the person against whom an order is made".
9(1) Le passage introductif du paragraphe 36.3(1) est modifié par substitution, à « L'agent de sécurité et d'hygiène », de « La personne qui en fait l'objet ».
9(2) Subsection 36.3(2) is replaced with the following:
9(2) Le paragraphe 36.3(2) est remplacé par ce qui suit :
Posting improvement order
36.3(2) Where there is no workplace safety and health committee or worker safety and health representative for the workplace, a person against whom an improvement order is made must post a copy of the order in a prominent place at or near the workplace and keep it posted there for seven days or until compliance with the order has been achieved, whichever is longer.
Affichage de l'ordre d'amélioration
36.3(2) En l'absence de comité sur la sécurité et la santé des travailleurs et de délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs pour le lieu de travail, la personne visée par l'ordre d'amélioration en affiche une copie à un endroit bien en vue dans le lieu de travail ou près de celui-ci jusqu'à ce qu'elle se soit conformée à l'ordre, mais pendant au moins sept jours.
10 The following is added after subsection 37(1):
10 Il est ajouté, après le paragraphe 37(1), ce qui suit :
When appeal may be refused
37(1.1) The director may refuse to hear or continue to hear an appeal if the worker is proceeding with another action in respect of the subject matter of the appeal or has obtained recourse before a court, tribunal or arbitrator or by some other form of adjudication.
Possibilité de refuser un appel
37(1.1) Le directeur peut refuser d'entendre, ou de continuer d'entendre, l'appel d'un travailleur qui prend d'autres mesures à l'égard de l'objet de l'appel ou qui a exercé un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre ou au moyen d'une autre forme de décision.
11 Subclause 38(3)(b)(ii) and clause 38(3)(c) are amended by striking out "written".
11 Le sous-alinéa 38(3)b)(ii) et l'alinéa 38(3)c) sont modifiés par suppression de « écrits ».
12(1) Subsection 39(3) is replaced with the following:
12(1) Le paragraphe 39(3) est remplacé par ce qui suit :
Notice and hearing
39(3) On receiving a notice of appeal, the Board must do the following:
(a) determine whether the hearing is to be by oral or written submissions;
(b) give the person appealing, the director and any other person directly affected by the appeal written notice of the following at least five days before the hearing date:
(i) for an oral hearing, the time and place of the hearing,
(ii) for a hearing by way of written submissions, the time period for submissions.
Avis et audience
39(3) Dès qu'elle reçoit l'avis d'appel, la Commission :
a) établit si l'audience se tiendra oralement ou par l'entremise d'observations écrites;
b) avise l'appelant, le directeur et toute autre personne directement touchée par l'appel, par écrit et au moins cinq jours avant l'audience :
(i) du moment et du lieu de l'audience, si elle se tient oralement,
(ii) des délais applicables à la remise des observations, si l'audience se tient par l'entremise d'observations écrites.
12(2) Subsection 39(5) is amended by striking out "the hearing" and substituting "an oral hearing".
12(2) Le paragraphe 39(5) est modifié par substitution, à « À l'audience », de « Lors d'une audience orale ».
12(3) The following is added after subsection 39(6):
12(3) Il est ajouté, après le paragraphe 39(6), ce qui suit :
Board may award costs
39(6.1) The Board may, as part of any order it makes under this section, require a party to pay all or any part of any other party's costs in relation to the hearing as the Board considers reasonable if, in the Board's opinion,
(a) the party's conduct before the Board was unreasonable; or
(b) the nature of the appeal was frivolous or vexatious.
Frais
39(6.1) La Commission peut, dans toute ordonnance qu'elle rend en vertu du présent article, exiger qu'une partie paie l'ensemble ou une partie des frais que toute autre partie a engagés relativement à l'audience, selon ce qu'elle juge raisonnable, si elle estime que :
a) la partie s'est comportée de façon déraisonnable devant elle;
b) la nature de l'appel était frivole ou vexatoire.
13(1) Subclause 40(1)(a)(i) is amended by adding "or other temporary" after "seasonal".
13(1) Le sous-alinéa 40(1)a)(i) est modifié par adjonction, après « saisonnier », de « ou temporaire ».
13(2) Subsection 40(9) of the English version is amended by striking out "conspicuously" and substituting "prominently".
13(2) Le paragraphe 40(9) de la version anglaise est modifié par substitution, à « conspicuously », de « prominently ».
13(3) Clause 40(10)(i) is amended by striking out "accidents" and substituting "incidents".
13(3) L'alinéa 40(10)i) est modifié par substitution, à « accidents », de « incidents ».
14 The following is added after subsection 42.1(1.1):
14 Il est ajouté, après le paragraphe 42.1(1.1), ce qui suit :
Jurisdiction
42.1(1.2) For certainty, a referral may be made by a worker who is a member of a bargaining unit within the meaning of The Labour Relations Act.
Compétence
42.1(1.2) Il demeure entendu qu'un renvoi peut être fait par un travailleur membre d'une unité de négociation au sens de la Loi sur les relations du travail.
When complaint may be refused
42.1(1.3) A safety and health officer may refuse to accept, investigate or continue to investigate a complaint if the worker is proceeding with another action in respect of the subject matter of the complaint or has obtained recourse before a court, tribunal or arbitrator or by some other form of adjudication.
Rejet de la plainte
42.1(1.3) L'agent de sécurité et d'hygiène peut refuser d'accepter une plainte ou de mener ou de poursuivre une enquête relativement à cette plainte si le travailleur prend d'autres mesures à l'égard de l'objet de la plainte ou s'il a exercé un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre ou au moyen d'une autre forme de décision.
15 The following is added after section 42.1 and before the centred heading that follows it:
15 Il est ajouté, après l'article 42.1 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
Collection of wages, etc.
42.2 The amount of wages and compensation ordered to be paid to a worker under clauses 42.1(2)(c) and 42.1(5)(c) is deemed to be unpaid wages and may be collected by the Director of Employment Standards in the same manner and with the same priorities as unpaid wages under The Employment Standards Code.
Salaire et indemnisation
42.2 Le montant du salaire et de l'indemnisation dont le versement à un travailleur peut être ordonné en vertu des alinéas 42.1(2)c) et 42.1(5)c) est réputé être un salaire impayé et peut être recouvré par le directeur des Normes d'emploi au même titre et selon la même priorité qu'un salaire impayé sous le régime du Code des normes d'emploi.
16 The following is added after subsection 43(1):
16 Il est ajouté, après le paragraphe 43(1), ce qui suit :
Interpretation — dangerous work
43(1.1) For the purpose of subsection (1), work constitutes a danger to the safety or health of a worker or another person where
(a) an imminent risk of serious physical or health injury is created by
(i) a hazard, or
(ii) the health of the worker or other person; and
(b) the employer has failed to implement reasonable measures to reduce, eliminate or control the risk or hazard.
Interprétation — travail dangereux
43(1.1) Pour l'application du paragraphe (1), un travail constitue un danger pour la sécurité ou la santé d'un travailleur ou d'autrui dans les cas suivants :
a) un danger ou la santé du travailleur ou d'une autre personne engendre un risque imminent de blessure ou de maladie grave;
b) l'employeur n'a pas mis en œuvre des mesures raisonnables pour réduire, éliminer ou maîtriser ce risque ou ce danger.
17 Clause 43.1(3)(c) is amended by adding "and" at the end of subclause (i), striking out "and" at the end of subclause (ii) and repealing subclause (iii).
17 Le sous-alinéa 43.1(3)c)(iii) est abrogé.
18 Subsections 44(2.2) and (4) are amended by adding "or other temporary" after "seasonal" wherever it occurs.
18 L'article 44 est modifié par adjonction :
a) dans le paragraphe (2.2), après « saisonnier », de « ou temporaire »;
b) dans le paragraphe (4) :
(i) dans le titre et dans le texte, après « saisonniers », de « ou temporaires »,
(ii) après « saisonnières », de « ou temporaires ».
19 The following is added after section 46.1:
19 Il est ajouté, après l'article 46.1, ce qui suit :
Determination of single employer by order
46.2(1) If the director or Board determines that associated or related businesses are carried on or have been carried on, whether or not simultaneously, under common control or direction by or through two or more employers, the director or Board may, by order, declare that the employers named in the order are a single employer for the purpose of this Act and the regulations.
Employeur unique
46.2(1) Lorsque le directeur ou la Commission détermine que des entreprises liées ou apparentées sont ou ont été exploitées, en même temps ou non, sous une direction ou un contrôle commun par au moins deux employeurs ou par leur intermédiaire, le directeur ou la Commission peut déclarer, par ordre, que les employeurs qui y sont nommés constituent un employeur unique pour l'application de la présente loi et de ses règlements.
Service of order
46.2(2) The order must be served on the employer personally or be sent by registered mail to the employer's last known address.
Signification de l'ordre
46.2(2) L'ordre est signifié en main propre à l'employeur ou lui est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
Effect of single employer order
46.2(3) Employers that are declared to be a single employer are jointly and severally liable for complying with any order and the payment of any penalty or fine under this Act and the regulations.
Effet de l'ordre
46.2(3) Les employeurs qui sont déclarés employeur unique sont conjointement et individuellement responsables de l'observation de tout ordre donné et du paiement de toute sanction ou amende imposée en vertu de la présente loi et de ses règlements.
20 The following is added after section 50:
20 Il est ajouté, après l'article 50, ce qui suit :
Medical surveillance order
50.1(1) Where the chief occupational medical officer has reasonable cause to believe that a worker has been over-exposed to a harmful substance, the chief occupational medical officer may, by order, require the worker's employer to implement and maintain a program of surveillance of the health of one or more of the employer's workers.
Ordre de surveillance médicale
50.1(1) Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un travailleur a été trop exposé à une substance nocive, le médecin du travail en chef peut, par ordre, exiger de l'employeur qu'il mette en œuvre et maintienne un programme de surveillance de la santé à l'égard d'un ou de plusieurs de ses travailleurs.
Service of order
50.1(2) The order must be served on the employer personally or be sent by registered mail to the employer's last known address.
Program requirements
50.1(3) A health surveillance program ordered under subsection (1) is subject to any terms and conditions set out in the order, including the type, frequency and duration of the program, and the following:
(a) the program must be developed by the employer in consultation with a physician and periodically reviewed in consultation with the committee, the representative or, where there is no committee or representative, the workers at the workplace;
(b) a medical examination of a worker must not be carried out without the worker's consent;
(c) subsections 50(2) and (3) apply to medical examinations and surveillance of workers under the program, with necessary changes;
(d) the employer must ensure that the personal health information of workers is appropriately protected at all times in accordance with The Personal Health Information Act.
Signification de l'ordre
50.1(2) L'ordre est signifié en main propre à l'employeur ou lui est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
Exigences du programme
50.1(3) Le programme de surveillance de la santé exigé en vertu du paragraphe (1) est assujetti à la fois aux modalités prévues par l'ordre, notamment le type, la fréquence et la durée du programme, et aux conditions suivantes :
a) l'employeur élabore le programme en collaboration avec un médecin et l'examine périodiquement de concert avec le comité ou le délégué ou, en l'absence d'un comité ou délégué, avec les travailleurs employés dans le lieu de travail;
b) l'examen médical d'un travailleur ne peut avoir lieu sans son consentement;
c) les paragraphes 50(2) et (3) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la surveillance et aux examens médicaux des travailleurs dans le cadre du programme;
d) l'employeur veille à ce que les renseignements médicaux personnels des travailleurs soient en tout temps protégés de façon appropriée conformément à la Loi sur les renseignements médicaux personnels.
Reconsideration of medical surveillance order
50.1(4) If, after making an order under this section, additional information comes to the attention of the chief occupational medical officer, the chief occupational medical officer may reconsider the order and
(a) confirm the order; or
(b) vary, suspend or revoke the order if the chief occupational medical officer believes that
(i) the chief occupational medical officer would have come to a different decision if the information had been known when the order was made, or
(ii) a worker's safety or health is materially affected by the order.
Réexamen d'un ordre de surveillance médicale
50.1(4) S'il prend connaissance de nouvelles informations après avoir donné un ordre en vertu du présent article, le médecin du travail en chef peut réexaminer l'ordre en cause et prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :
a) confirmer l'ordre;
b) modifier ou révoquer l'ordre ou en suspendre l'application, s'il estime que l'une des conditions qui suivent est remplie :
(i) il aurait pris une décision différente s'il avait eu connaissance des nouvelles informations,
(ii) l'ordre compromet gravement la santé ou la sécurité d'un travailleur.
Procedure for reconsideration
50.1(5) The procedure for reconsidering an order is to be determined by the chief occupational medical officer.
Procédure
50.1(5) Le médecin du travail en chef prévoit la procédure de réexamen des ordres.
21(1) Subsection 51(1) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "who," and substituting "who"; and
(b) in clause (b),
(i) by striking out "who", and
(ii) by adding "or a health surveillance program ordered to be implemented and maintained under section 50.1" at the end.
21(1) L'alinéa 51(1)b) est modifié par adjonction, après « l'article 50 », de « ou dans le cadre d'un programme de surveillance médicale mis en œuvre et maintenu en vertu de l'article 50.1 ».
21(2) Subsection 51(3) is amended by striking out "section 50 and this section shall not" and substituting "section 50 or 50.1 or this section must not".
21(2) Le paragraphe 51(3) est modifié par substitution, à « de l'article 50 et », de « des articles 50, 50.1 ou ».
22 Section 52 of the French version is amended by striking out "exposé de façon exagérée" and substituting "trop exposé".
22 L'article 52 de la version française est modifié par substitution, à « exposé de façon exagérée », de « trop exposé ».
23(1) The following is added after clause 53.1(1)(a):
(a.1) has failed to notify the branch of a serious incident or provide the required information respecting a serious incident in accordance with the regulations;
23(1) Il est ajouté, après l'alinéa 53.1(1)a), ce qui suit :
a.1) elle a fait défaut d'aviser la Direction d'un incident sérieux ou de fournir les renseignements exigés relativement à un incident sérieux conformément aux règlements;
23(2) The following is added after clause 53.1(2)(a):
(a.1) has failed to notify the branch of a serious incident or provide the required information respecting a serious incident in accordance with the regulations;
23(2) Il est ajouté, après l'alinéa 53.1(2)a), ce qui suit :
a.1) elle a fait défaut d'aviser la Direction d'un incident sérieux ou de fournir les renseignements exigés relativement à un incident sérieux conformément aux règlements;
23(3) Subsection 53.1(8) is replaced with the following:
23(3) Le paragraphe 53.1(8) est remplacé par ce qui suit :
Notice and hearing
53.1(8) On receiving a notice of appeal, the Board must do the following:
(a) determine whether the hearing is to be by oral or written submissions;
(b) give the person appealing, the director and any other person directly affected by the appeal written notice of the following at least five days before the hearing date:
(i) for an oral hearing, the time and place of the hearing,
(ii) for a hearing by way of written submissions, the time period for submissions.
Avis et audience
53.1(8) Dès qu'elle reçoit l'avis d'appel, la Commission :
a) établit si l'audience se tiendra oralement ou par l'entremise d'observations écrites;
b) avise l'appelant, le directeur et toute autre personne directement touchée par l'appel, par écrit et au moins cinq jours avant l'audience :
(i) du moment et du lieu de l'audience, si elle se tient oralement,
(ii) des délais applicables à la remise des observations, si l'audience se tient par l'entremise d'observations écrites.
23(4) The following is added after subsection 53.1(9):
23(4) Il est ajouté, après le paragraphe 53.1(9), ce qui suit :
Board may award costs
53.1(9.1) The Board may, as part of any order it makes under this section, require a party to pay all or any part of any other party's costs in relation to the hearing as the Board considers reasonable if, in the Board's opinion,
(a) the party's conduct before the Board was unreasonable; or
(b) the nature of the appeal was frivolous or vexatious.
Frais
53.1(9.1) La Commission peut, dans toute ordonnance qu'elle rend en vertu du présent article, exiger qu'une partie paie l'ensemble ou une partie des frais que toute autre partie a engagés relativement à l'audience, selon ce qu'elle juge raisonnable, si elle estime que :
a) la partie s'est comportée de façon déraisonnable devant elle;
b) la nature de l'appel était frivole ou vexatoire.
Coming into force
24 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
24 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.