SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« arbitre indépendant » Particulier, société, organisme ou autre entité nommés en conformité avec l'article 7. ("independent adjudicator")

« entraîneur » Particulier ayant obtenu l'autorisation ou la reconnaissance d'un organisme sportif provincial afin de former et de diriger les personnes qui pratiquent un sport. ("coach")

« jeune sportif » Particulier âgé d'au plus 21 ans qui pratique un sport. ("young athlete")

« mauvais traitements » Constituent des mauvais traitements :

a) la violence corporelle, sexuelle ou psychologique;

b) la manipulation psychologique à des fins de violence sexuelle;

c) la négligence;

d) la discrimination déraisonnable selon les caractéristiques prévues au paragraphe 9(2) du Code des droits de la personne;

e) tout autre comportement désigné par règlement. ("maltreatment")

« officiel » Particulier ayant obtenu l'autorisation ou la reconnaissance d'un organisme sportif provincial afin d'assumer une des fonctions suivantes :

a) chef d'équipe;

b) soigneur;

c) arbitre, juge-arbitre, juge ou toute autre fonction qui consiste à faire appliquer les règles du sport;

d) toute autre fonction désignée par règlement. ("official")

« organisme sportif provincial »

a) Association ou organisme reconnus par Sport Manitoba qui organisent ou supervisent dans la province les activités afférentes à un sport et qui reçoivent une aide financière directe ou indirecte de la part du gouvernement;

b) toute autre association, tout autre organisme ou toute autre entité désignés par règlement. ("provincial sports organization")

« parent » Est assimilé à un parent le tuteur. ("parent")

« politique de sport sécuritaire » Politique établie par Sport Manitoba en conformité avec l'article 3. ("safe sport policy")

« sport » Sport individuel ou d'équipe organisé ou supervisé par un organisme sportif provincial. ("sport")

« Sport Manitoba » La corporation Sport Manitoba Inc. établie en vertu de la Loi sur les corporations. ("Sport Manitoba")

Non-application de la présente loi aux activités sportives scolaires

2   La présente loi ne s'applique pas :

a) aux activités sportives scolaires auxquelles des élèves participent dans le cadre d'un programme d'études d'une école publique ou indépendante;

b) aux activités sportives parascolaires qui se déroulent dans une école publique ou indépendante et auxquelles des élèves participent.

POLITIQUE DE SPORT SÉCURITAIRE

Politique de sport sécuritaire

3(1)   Sport Manitoba établit une politique de sport sécuritaire conçue pour veiller à ce que les jeunes sportifs aient une expérience positive et sécuritaire lorsqu'ils pratiquent un sport.

Particuliers assujettis à la politique

3(2)   La politique de sport sécuritaire établit des attentes quant au comportement des particuliers qui suivent, y compris les comportements qui leur sont interdits :

a) les entraîneurs et les officiels;

b) les jeunes sportifs;

c) les parents des jeunes sportifs.

Procédure pour les plaintes et les enquêtes

3(3)   La politique de sport sécuritaire établit, en conformité avec les principes d'équité procédurale et de justice naturelle, la procédure relative au traitement des plaintes concernant les mauvais traitements infligés aux jeunes sportifs ou tout autre comportement qu'elle interdit ainsi qu'aux enquêtes sur de telles plaintes.

Mesures disciplinaires

3(4)   La politique de sport sécuritaire précise les mesures disciplinaires pouvant être imposées à tout particulier s'avérant avoir infligé des mauvais traitements ou adopté tout autre comportement qu'elle interdit.

Appels

3(5)   La politique de sport sécuritaire prévoit la procédure à suivre pour interjeter appel des décisions rendues à l'égard des plaintes.

Accessibilité de la politique

3(6)   Sport Manitoba rend la politique de sport sécuritaire accessible au public en l'affichant sur son site Web.

Obligation d'adopter la politique

4   Chaque organisme sportif provincial adopte et met en œuvre la politique de sport sécuritaire.

RENSEIGNEMENTS POUR LES JEUNES SPORTIFS ET LEURS PARENTS

Renseignements pour les jeunes sportifs

5(1)   Sport Manitoba élabore ou approuve, à l'intention des jeunes sportifs, des documents adaptés à leur âge qui traitent des renseignements suivants :

a) les attentes que la politique de sport sécuritaire prévoit à l'égard du comportement des jeunes sportifs, y compris les comportements qu'elle leur interdit;

b) des exemples de mauvais traitements, d'autres comportements que la politique interdit et de contextes où de tels comportements pourraient survenir;

c) les mesures que peuvent prendre les jeunes sportifs qui croient avoir été victimes de mauvais traitements ou de tout autre comportement que la politique interdit, y compris la procédure à suivre pour déposer une plainte pour un tel comportement.

Renseignements pour les parents

5(2)   Sport Manitoba élabore ou approuve, à l'intention des parents des jeunes sportifs, des documents qui traitent des renseignements suivants :

a) les attentes que la politique de sport sécuritaire prévoit à l'égard du comportement des jeunes sportifs et de leurs parents, y compris les comportements qu'elle leur interdit;

b) des exemples de mauvais traitements, d'autres comportements que la politique interdit et de contextes où de tels comportements pourraient survenir;

c) des exemples de comportement indiquant qu'un jeune sportif pourrait avoir été victime de mauvais traitements ou de tout autre comportement que la politique interdit;

d) les mesures que peuvent prendre les parents qui croient que leur enfant a été victime de mauvais traitements ou de tout autre comportement que la politique interdit, y compris la procédure à suivre pour déposer une plainte pour un tel comportement.

Accessibilité des renseignements

5(3)   Chaque organisme sportif provincial rend les documents visés aux paragraphes (1) et (2) accessibles aux jeunes sportifs qui pratiquent le sport qu'il représente et à leurs parents.

FORMATION DES ENTRAÎNEURS

Formation des entraîneurs

6(1)   Sport Manitoba élabore ou approuve une formation visant à enseigner aux entraîneurs :

a) à créer un environnement positif et sécuritaire pour les jeunes sportifs;

b) à reconnaître, à éviter et à signaler les mauvais traitements et les autres comportements que la politique de sport sécuritaire interdit.

Volet obligatoire sur les attentes quant au comportement

6(2)   La formation des entraîneurs aborde également les attentes que la politique de sport sécuritaire prévoit à l'égard du comportement des entraîneurs, y compris les comportements qu'elle leur interdit.

Formation obligatoire

6(3)   Chaque organisme sportif provincial veille à ce que ses entraîneurs suivent la formation élaborée ou approuvée par Sport Manitoba à intervalles réglementaires.

PLAINTES POUR MAUVAIS TRAITEMENTS — ENQUÊTE ET DÉCISION

Arbitres indépendants

7(1)   Sport Manitoba nomme une ou plusieurs entités indépendantes de tout organisme sportif provincial, notamment des particuliers, des sociétés ou des organismes, à titre d'arbitre indépendant chargé :

a) de recevoir et d'examiner les plaintes pour mauvais traitements infligés à un jeune sportif ainsi que d'enquêter sur de telles plaintes;

b) d'établir si des mauvais traitements ont été infligés à un jeune sportif;

c) en cas de mauvais traitements avérés, d'imposer des mesures disciplinaires ou toute autre forme de résolution s'il y a lieu.

Personnel

7(2)   Tout arbitre indépendant peut engager un ou plusieurs particuliers indépendants de tout organisme sportif provincial pour assumer une fonction particulière relativement aux plaintes pour mauvais traitements.

Plaintes pour mauvais traitements à l'attention de l'arbitre indépendant

8(1)   Chaque organisme sportif provincial veille à ce que des renseignements portant sur la procédure à suivre pour déposer une plainte pour mauvais traitements directement auprès d'un arbitre indépendant soient fournis aux jeunes sportifs et à leurs parents.

Renvoi des plaintes à l'arbitre indépendant

8(2)   L'organisme sportif provincial, ou l'entraîneur ou l'officiel d'un tel organisme, qui se voit remettre une plainte pour mauvais traitements la renvoie sans délai à un arbitre indépendant.

Examen préliminaire

9(1)   Lorsqu'il reçoit une plainte pour mauvais traitements, l'arbitre indépendant en accuse réception auprès du plaignant et procède à son examen préliminaire.

Rejet de la plainte après l'examen préliminaire

9(2)   L'arbitre indépendant peut rejeter la plainte après en avoir fait un examen préliminaire s'il est d'avis, selon le cas :

a) que les questions qui y sont soulevées ne constituent pas des mauvais traitements ou ne relèvent pas de sa compétence;

b) qu'elle est frivole, vexatoire ou insignifiante.

Avis au plaignant

9(3)   S'il décide de rejeter la plainte, l'arbitre indépendant en avise le plaignant par écrit.

Enquête et audience

10   L'arbitre indépendant procède à une enquête à l'égard de toute plainte pour mauvais traitements qu'il n'a pas rejetée à la suite de l'examen préliminaire visé à l'article 9; l'enquête et les audiences éventuelles se déroulent en conformité avec la procédure établie par la politique de sport sécuritaire.

Décision

11(1)   Après son enquête portant sur une plainte pour mauvais traitements, et après les audiences éventuelles, l'arbitre indépendant peut, selon le cas :

a) rejeter la plainte, s'il conclut que les mauvais traitements ne sont pas avérés;

b) imposer des mesures disciplinaires ou toute autre forme de résolution, selon ce qui est indiqué dans les circonstances, s'il conclut que les mauvais traitements sont avérés.

Avis de la décision

11(2)   L'arbitre indépendant remet au plaignant et à la personne qui fait l'objet de la plainte un avis écrit de sa décision où il en expose les motifs.

Compte rendu de la décision

11(3)   L'arbitre indépendant remet à Sport Manitoba et à l'organisme sportif provincial applicable un compte rendu de sa décision comprenant uniquement les renseignements suivants :

a) le nom de la personne qui fait l'objet de la plainte;

b) un bref compte rendu de la nature de la plainte;

c) ses conclusions et, le cas échéant, les mesures disciplinaires ou toute autre forme de résolution imposées;

d) la date de sa décision.

Mise en œuvre des mesures disciplinaires

11(4)   L'organisme sportif provincial applicable veille à rapidement mettre en œuvre les mesures disciplinaires ou toute autre forme de résolution que l'arbitre indépendant a imposées à la personne faisant l'objet de la plainte.

Avis aux organismes sportifs provinciaux

12(1)   Lorsque l'arbitre indépendant conclut qu'un entraîneur ou un officiel a infligé des mauvais traitements à un jeune sportif, Sport Manitoba remet à chaque organisme sportif provincial un avis écrit indiquant :

a) le nom de l'entraîneur ou de l'officiel;

b) le sport dans le cadre duquel les mauvais traitements ont été infligés;

c) les mesures disciplinaires ou toute autre forme de résolution imposées à l'entraîneur ou à l'officiel, y compris la date de la fin de toute période de suspension;

d) la date de la décision de l'arbitre indépendant.

Mesures disciplinaires applicables à tous les sports

12(2)   Les mesures disciplinaires imposées à un entraîneur ou à un officiel s'appliquent à tous les sports. Les organismes sportifs provinciaux qui régissent un sport où le particulier visé agit ou tente d'agir à titre d'entraîneur ou d'officiel sont tenus d'imposer ces mesures dès la remise de l'avis prévu au paragraphe (1).

DISPOSITIONS DIVERSES

Confidentialité

13   Les arbitres indépendants, leur personnel et les autres personnes qui prennent connaissance des renseignements portant sur une plainte pour mauvais traitements dans le cadre des fonctions que leur confère la présente loi en préservent la confidentialité et ne peuvent les communiquer à toute autre personne ou entité que dans les cas suivants :

a) les renseignements sont accessibles au public ou leur communication est autorisée ou exigée sous le régime de la présente loi;

b) leur communication est nécessaire à l'application de la présente loi;

c) leur communication est nécessaire aux fins de conformité avec un ordre ou une ordonnance émanant d'un tribunal, d'un autre organisme ou d'une personne ayant compétence pour exiger la production des renseignements;

d) la personne visée par les renseignements consent à leur communication.

Application

14   La présente loi ne s'applique qu'aux plaintes pour mauvais traitements visant des agissements qui seraient survenus à compter de son entrée en vigueur.

Obligation de signalement

15   La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux obligations de signaler un comportement interdit prévues par le Code criminel (Canada) ou un autre texte.

RÈGLEMENTS, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Règlements

16   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) exiger que les officiels ou une catégorie d'officiels suivent des formations sur des thèmes définis;

b) prendre des mesures concernant les arbitres indépendants, notamment :

(i) les exigences qui leur incombent en matière de rapport,

(ii) le traitement des plaintes à leur égard,

(iii) la procédure pour révoquer leur nomination;

c) exiger que les organismes sportifs provinciaux fassent rapport sur la mise en œuvre des mesures disciplinaires imposées par les arbitres indépendants;

d) prendre des mesures concernant la gestion des comptes rendus des décisions reçus par Sport Manitoba par application du paragraphe 11(3);

e) prendre des mesures concernant la communication au public de renseignements portant sur les entraîneurs et les officiels s'avérant avoir infligé des mauvais traitements à un jeune sportif;

f) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

g) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

h) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

Codification permanente

17   La présente loi constitue le chapitre P143.6 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

18   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.