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The Community Child Care Standards Amendment and Education Administration Amendment Act, S.M. 2025, c. 18
Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la Loi sur l'administration scolaire, L.M. 2025, c. 18
(Assented to June 3, 2025)
(Date de sanction : 3 juin 2025)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
Under amendments to The Community Child Care Standards Act and The Education Administration Act, the minister must establish policy frameworks for First Nations, Inuit and Métis education.
The policy frameworks are to set out activities, criteria and measures in licensed early learning and child care environments and the public school system to
support the learning and development of First Nations, Inuit and Métis children; and
ensure that all Manitoba children are educated about truth and reconciliation, treaties, colonial history, the ongoing impacts of colonization and the contributions of First Nations, Inuit and Métis.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur la garde d'enfants et la Loi sur l'administration scolaire sont modifiées afin d'exiger que le ministre établisse des cadres stratégiques portant, respectivement, sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis et sur la sensibilisation à ces peuples.
Les cadres stratégiques doivent prévoir des activités, des critères et des mesures à mettre en œuvre au sein des établissements d'apprentissage et de garde des jeunes enfants tenus en vertu d'une licence ainsi qu'au sein des écoles publiques pour atteindre les objectifs suivants :
favoriser l'apprentissage et le développement des enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis;
faire en sorte que l'ensemble des élèves manitobains reçoivent de l'enseignement portant sur la vérité et la réconciliation, les traités, l'histoire coloniale, les séquelles de la colonisation et l'apport des Premières nations, des Inuits et des Métis.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PART 1
THE COMMUNITY CHILD CARE STANDARDS ACT
PARTIE 1
LOI SUR LA GARDE D'ENFANTS
C.C.S.M. c. C158 amended
1 The Community Child Care Standards Act is amended by this Part.
Modification du c. C158 de la C.P.L.M.
1 La présente partie modifie la Loi sur la garde d'enfants.
2 The following is added after section 3:
2 Il est ajouté, après l'article 3, ce qui suit :
First Nations, Inuit and Métis early learning and child care policy framework
3.1(1) The minister must establish a First Nations, Inuit and Métis early learning and child care policy framework to support positive outcomes for First Nations, Inuit and Métis children who attend facilities.
Cadre stratégique sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis
3.1(1) Le ministre établit un cadre stratégique sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis afin de favoriser l'épanouissement des enfants qui sont issus de ces peuples et qui fréquentent un établissement.
Timing and updates
3.1(2) The policy framework must be established not later than three years after the coming into force of this section and must be updated every fifth year after that.
Échéance et mises à jour
3.1(2) Le cadre stratégique est établi au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent article et est mis à jour tous les cinq ans par la suite.
Content
3.1(3) The policy framework must
(a) support
(i) the provision of culturally safe opportunities for First Nations, Inuit and Métis children who attend facilities to explore their identity and culture, and
(ii) children who attend facilities to develop an understanding and respect for the cultures and perspectives of First Nations, Inuit and Métis; and
(b) set out
(i) the activities that the minister intends to undertake in the applicable five-year period to further the purpose of the policy framework,
(ii) the criteria for ensuring that the program of activities for facilities reflects the perspectives and worldviews of First Nations, Inuit and Métis,
(iii) the measures to be implemented to support the professional development of licence holders of child care homes, facility staff and others who participate in the program of activities for facilities, and
(iv) the process for monitoring and reporting on the implementation of the policy framework.
Contenu
3.1(3) Le cadre stratégique :
a) appuie les objectifs suivants :
(i) permettre aux enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis qui fréquentent un établissement d'explorer leur identité et leur culture en leur offrant des occasions culturellement sécuritaires pour le faire,
(ii) aider les enfants qui fréquentent un établissement à mieux comprendre et à respecter les cultures et les perspectives des Premières nations, des Inuits et des Métis;
b) prévoit :
(i) les activités que le ministre entend entreprendre au cours de la période de cinq ans qui s'applique pour favoriser la réalisation de l'objet du cadre stratégique,
(ii) les critères permettant de faire en sorte que les programmes d'activités qu'offrent les établissements reflètent les perspectives et les visions du monde propres aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis,
(iii) les mesures devant être mises en œuvre pour appuyer le perfectionnement professionnel des titulaires d'une licence de garderie familiale, du personnel des établissements et des autres intervenants qui participent aux programmes d'activités destinés aux établissements,
(iv) la marche à suivre pour assurer le suivi de la mise en œuvre du cadre stratégique et en faire rapport.
Consultation
3.1(4) In preparing the policy framework or an update to it, the minister must consult with First Nations, Inuit and Métis people and organizations.
Consultation
3.1(4) Lors de l'élaboration ou de la mise à jour du cadre stratégique, le ministre consulte les Premières nations, les Inuits et les Métis ainsi que les organismes qui les représentent.
Framework publicly available
3.1(5) The minister must make the policy framework available to the public by publishing it on a government website and by any other means the minister considers advisable.
Publication du cadre stratégique
3.1(5) Le ministre rend le cadre stratégique accessible au public en l'affichant sur un site Web du gouvernement et de toute autre façon qu'il juge indiquée.
3 The following is added after section 29:
3 Il est ajouté, après l'article 29, ce qui suit :
Regard for policy framework
29.1 In approving or establishing qualifications and training of staff for facilities under this Act or the regulations, the minister, the provincial director and the committee are to have regard for the First Nations, Inuit and Métis early learning and child care policy framework established under section 3.1.
Cadre stratégique — éléments à prendre en compte
29.1 Le ministre, le directeur provincial et le Comité tiennent compte du Cadre stratégique sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis établi en vertu de l'article 3.1 lorsqu'ils approuvent ou établissent des exigences en matière de compétences et de formation du personnel des établissements en vertu de la présente loi ou des règlements.
PART 2
THE EDUCATION ADMINISTRATION ACT
PARTIE 2
LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE
C.C.S.M. c. E10 amended
4 The Education Administration Act is amended by this Part.
Modification du c. E10 de la C.P.L.M.
4 La présente partie modifie la Loi sur l'administration scolaire.
5 The following is added after subsection 3(2):
5 Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit :
Regard for policy framework
3(3) In approving or establishing courses of study and in approving teacher education programs, the minister is to have regard for the First Nations, Inuit and Métis education policy framework established under section 4.3.
Cadre stratégique — éléments à prendre en compte
3(3) Le ministre tient compte du Cadre stratégique sur la sensibilisation aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis établi en vertu de l'article 4.3 lorsqu'il approuve ou établit des cours ou qu'il approuve des programmes de formation pédagogique.
6 The following is added after clause 3.2(3)(e):
(e.1) develop and implement the First Nations, Inuit and Métis education policy framework established under section 4.3 and determine whether its purpose is being achieved;
6 Il est ajouté, après l'alinéa 3.2(3)e), ce qui suit :
e.1) la conception et la mise en œuvre du Cadre stratégique sur la sensibilisation aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis établi en vertu de l'article 4.3 et l'évaluation de la réalisation ou non de son objet;
7 The following is added after section 4.2:
7 Il est ajouté, après l'article 4.2, ce qui suit :
First Nations, Inuit and Métis education policy framework
4.3(1) The minister must establish a First Nations, Inuit and Métis education policy framework to support the educational success of First Nations, Inuit and Métis pupils.
Cadre stratégique sur la sensibilisation aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis
4.3(1) Le ministre établit un cadre stratégique sur la sensibilisation aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis afin d'appuyer la réussite scolaire des élèves issus de ces peuples.
Timing and updates
4.3(2) The policy framework must be established before the beginning of the 2027 school year and must be updated before the beginning of every fifth school year after that.
Content
4.3(3) The policy framework must
(a) provide for the education of all pupils about truth and reconciliation, treaties, colonial history, the ongoing impacts of colonization and the contributions of First Nations, Inuit and Métis; and
(b) set out
(i) the activities that the minister intends to undertake in the applicable five-year period to further the purpose of the policy framework,
(ii) the criteria for ensuring that the curriculum reflects the perspectives and worldviews of First Nations, Inuit and Métis,
(iii) the measures to be implemented to support the professional development of teachers and others who participate in classroom activities, and
(iv) the process for monitoring and reporting on the implementation of the policy framework.
Échéance et mises à jour
4.3(2) Le cadre stratégique est établi avant le début de l'année scolaire 2027 et est mis à jour avant le début de chaque cinquième année scolaire par la suite.
Contenu
4.3(3) Le cadre stratégique :
a) prévoit que l'ensemble des élèves reçoivent de l'enseignement portant sur la vérité et la réconciliation, les traités, l'histoire coloniale, les séquelles de la colonisation et l'apport des Premières nations, des Inuits et des Métis;
b) prévoit :
(i) les activités que le ministre entend entreprendre au cours de la période de cinq ans qui s'applique pour favoriser la réalisation de l'objet du cadre stratégique,
(ii) les critères permettant de faire en sorte que les programmes scolaires reflètent les perspectives et les visions du monde propres aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis,
(iii) les mesures devant être mises en œuvre pour appuyer le perfectionnement professionnel des enseignants et des autres intervenants qui participent aux activités pédagogiques,
(iv) la marche à suivre pour assurer le suivi de la mise en œuvre du cadre stratégique et en faire rapport.
Consultation
4.3(4) In preparing the policy framework or an update to it, the minister must consult with First Nations, Inuit and Métis people and organizations.
Consultation
4.3(4) Lors de l'élaboration ou de la mise à jour du cadre stratégique, le ministre consulte les Premières nations, les Inuits et les Métis ainsi que les organismes qui les représentent.
Framework publicly available
4.3(5) The minister must make the policy framework available to the public by publishing it on a government website and by any other means the minister considers advisable.
Publication du cadre stratégique
4.3(5) Le ministre rend le cadre stratégique accessible au public en l'affichant sur un site Web du gouvernement et de toute autre façon qu'il juge indiquée.
PART 3
COMING INTO FORCE
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
8 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.