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The Public Schools Amendment Act (Indigenous Languages of Instruction), S.M. 2025, c. 16
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (enseignement en langue autochtone), L.M. 2025, c. 16
(Assented to June 3, 2025)
(Date de sanction : 3 juin 2025)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Public Schools Act is amended to allow an Indigenous language to be the language of instruction in a school when authorized by a school board.
The composition of the Languages of Instruction Advisory Committee is amended to require at least two of the members to be Indigenous persons with expertise in Indigenous languages.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur les écoles publiques est modifiée pour permettre qu'une langue autochtone soit la langue d'enseignement dans une école lorsque la commission scolaire l'autorise.
Le Conseil consultatif sur les langues d'enseignement doit dorénavant avoir au moins deux membres qui sont autochtones et qui possèdent des compétences en enseignement de langues autochtones.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. P250 amended
1 The Public Schools Act is amended by this Act.
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
2 Clause 12.2(1)(d) of the French version is amended by adding "qu'il juge" after "mesure".
2 L'alinéa 12.2(1)d) de la version française est modifié par adjonction, après « mesure », de « qu'il juge ».
3(1) The following is added after subsection 79(1):
3(1) Il est ajouté, après le paragraphe 79(1), ce qui suit :
Use of Indigenous languages
79(1.1) When authorized by the school board, an Indigenous language that is recognized under section 1 of The Aboriginal Languages Recognition Act or prescribed by regulation may, in compliance with the regulations, be used as the language of instruction in any school in the school division or school district.
Utilisation d'une langue autochtone comme langue d'enseignement
79(1.1) Lorsqu'une commission scolaire l'autorise, une langue autochtone désignée par règlement ou reconnue en vertu de l'article 1 de la Loi sur la reconnaissance des langues autochtones peut, en conformité avec les règlements, être utilisée comme langue d'enseignement dans toute école d'une division ou d'un district scolaire.
3(2) Subsection 79(2) is amended in the part before clause (a) by striking out "English or French" and substituting "English, French or an Indigenous language as set out in subsection (1.1)".
3(2) Le passage introductif du paragraphe 79(2) est modifié par substitution, à « ou le français peut être utilisée dans une », de « , le français ou une langue autochtone visée au paragraphe (1.1) peut être utilisée dans toute ».
3(3) Subsections 79(3) and (4) of the French version are amended by adding "la" before "langue d'enseignement" wherever it occurs.
3(3) Les paragraphes 79(3) et (4) de la version française sont modifiés par adjonction, avant « langue d'enseignement », à chaque occurrence, de « la ».
3(4) Subsection 79(6) of the French version is amended
(a) in clause (a), by striking out "tous les niveaux" and substituting "tout niveau"; and
(b) in clause (b), by adding "la" before "langue d'enseignement".
3(4) Le paragraphe 79(6) de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « tous les niveaux », de « tout niveau »;
b) dans l'alinéa b), par adjonction, avant « langue d'enseignement », de « la ».
3(5) The following is added after subsection 79(6):
3(5) Il est ajouté, après le paragraphe 79(6), ce qui suit :
English or French as subject of instruction
79(6.1) In a school where an Indigenous language as set out in subsection (1.1) is used as the language of instruction
(a) French may be a subject of instruction in any grade; and
(b) English or French must be a subject of instruction in every class in Grades IV to XII.
Anglais ou français comme matière d'enseignement
79(6.1) Dans une école où une langue autochtone visée au paragraphe (1.1) est utilisée comme la langue d'enseignement :
a) le français peut être une matière d'enseignement à tout niveau;
b) l'anglais ou le français doit être une matière d'enseignement pour toutes les classes de la 4e à la 12e année.
3(6) Subsection 79(7) is amended by striking out "providing jointly" and substituting "jointly providing instruction to".
3(6) Le paragraphe 79(7) est modifié par adjonction, après « conjointement », de « de l'enseignement à ».
3(7) The following is added after subsection 79(7):
3(7) Il est ajouté, après le paragraphe 79(7), ce qui suit :
Agreements by boards — Indigenous languages
79(7.1) A school board may enter into an agreement with another school board for jointly providing instruction to classes in which the language used for instruction is an Indigenous language as set out in subsection (1.1).
Entente entre commissions scolaires concernant une langue autochtone
79(7.1) Une commission scolaire peut conclure une entente avec une autre commission scolaire pour fournir conjointement de l'enseignement à des classes où la langue utilisée pour l'enseignement est une langue autochtone visée au paragraphe (1.1).
3(8) Clause 79(9)(c) is amended by adding ", at least two of whom are Indigenous persons with expertise respecting the teaching of Indigenous languages" after "the minister".
3(8) Le paragraphe 79(9) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa b), de ce qui suit :
c) cinq sont nommés par le ministre et au moins deux de ces cinq membres doivent être autochtones et posséder des compétences liées à l'enseignement de langues autochtones.
Le ministre peut fixer la durée des nominations.
3(9) Subsection 79(10) of the English version is amended by striking out "he may deem necessary" and substituting "the minister considers necessary".
3(9) Le paragraphe 79(10) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he may deem necessary », de « the minister considers necessary ».
Coming into force
4 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.