34(3.1) A member of the hearing panel roster remains on the roster until they are reappointed, a successor is appointed or the appointment is revoked.

Nom demeurant sur la liste

34(3.1) Le nom d'une personne figurant sur la liste y demeure jusqu'à ce qu'il y soit inscrit de nouveau, qu'il en soit supprimé ou que le nom du successeur de la personne y soit inscrit.

1(4) Sections 63 to 67 are repealed.

1(4) Les articles 63 à 67 sont abrogés.

1(5) Subsection 147(1) is amended by adding "or" at the end of clause (a.1) and repealing clause (b).

1(5) L'alinéa 147(1)b) est abrogé.

1(6) Section 163 is amended

(a) by repealing clauses (a) and (j);

(b) in clause (k), by striking out "by developmental centres or";

(c) by repealing clause (l); and

(d) in clause (m), by striking out "sections 165 to 169" and substituting "section 165".

1(6) L'article 163 est modifié :

a) par abrogation des alinéas a) et j);

b) dans l'alinéa k), par suppression de « des centres de développement ou »;

c) par abrogation de l'alinéa l);

d) dans l'alinéa m), par substitution, à « aux articles 165 à 169 », de « à l'article 165 ».

1(7) Sections 166 to 169 are repealed.

1(7) Les articles 166 à 169 sont abrogés.

Consequential amendment, C.C.S.M. c. E30

2 Section 1 of The Elections Act is amended in the definition "health care facility" by adding "or" at the end of clause (a), striking out "or" at the end of clause (b) and repealing clause (c).

Modification corrélative du c. E30 de la C.P.L.M.

2 L'alinéa c) de la définition d'« établissement de soins de santé » figurant à l'article 1 de la Loi électorale est abrogé.

Consequential amendments, C.C.S.M. c. F52

3(1) The Fatality Inquiries Act is amended by this section.

Modification corrélative du c. F52 de la C.P.L.M.

3(1) Le présent article modifie la Loi sur les enquêtes médico-légales.

3(2) Clause 7.1(1)⁠(k) is amended by striking out "or a developmental centre under The Adults Living with an Intellectual Disability Act".

3(2) L'alinéa 7.1(1)k) est modifié par suppression de « ou dans un centre de développement au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».

3(3) Clause 19(5)⁠(b) is amended by adding "or" at the end of subclause (ii), striking out "or" at the end of subclause (iii) and repealing subclause (iv).

3(3) Le sous-alinéa 19(5)b)⁠(iv) est abrogé.

3(4) Subsection 43(1) is amended

(a) in the part before clause (a), by striking out "or while a resident in a developmental centre as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act,"; and

(b) in clause (a), by striking out "or developmental centre".

3(4) Le paragraphe 43(1) est modifié par suppression :

a) dans le passage introductif, de « ou un résident d'un centre de développement au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle »;

b) dans l'alinéa a), de « ou du centre de développement ».

Consequential amendment, C.C.S.M. c. M226

4 Subsection 1(1) of The Municipal Assessment Act is amended in the definition "hospital" by adding "or" at the end of clause (c) and repealing clause (d).

Modification corrélative du c. M226 de la C.P.L.M.

4 L'alinéa d) de la définition d'« hôpital » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'évaluation municipale est abrogé.

Consequential amendment, C.C.S.M. c. M257

5 Section 1 of The Municipal Councils and School Boards Elections Act is amended in the definition "health care facility" by adding "and" at the end of clause (a), striking out "and" at the end of clause (b) and repealing clause (c).

Modification corrélative du c. M257 de la C.P.L.M.

5 L'alinéa c) de la définition d'« établissement de soins de santé » figurant à l'article 1 de la Loi sur les élections municipales et scolaires est abrogé.

Consequential amendments, C.C.S.M. c. P10

6(1) The Parents' Maintenance Act is amended by this section.

Modification corrélative du c. P10 de la C.P.L.M.

6(1) Le présent article modifie la Loi sur l'obligation alimentaire des enfants.

6(2) Section 4 is amended by striking out "or hospital, mental health clinic, psychiatric facility as defined in The Mental Health Act, developmental centre as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act," and substituting "hospital, mental health clinic, psychiatric facility as defined in The Mental Health Act".

6(2) L'article 4 est modifié par suppression de « , d'un centre de développement au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».

6(3) Section 10 is amended

(a) in clause (a), by striking out "house of refuge, a psychiatric facility as defined in The Mental Health Act, or a developmental centre as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act" and substituting "a house of refuge or a psychiatric facility as defined in The Mental Health Act"; and

(b) in subclause (b)⁠(i), by striking out ", psychiatric facility or developmental centre" and substituting "or psychiatric facility".

6(3) L'article 10 est modifié par substitution :

a) dans l'alinéa a), au passage qui suit « retraite », de « ou un centre psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale; »;

b) dans le sous-alinéa b)⁠(i), à « , d'un centre psychiatrique ou d'un centre de développement », de « ou d'un centre psychiatrique ».

Consequential amendment, C.C.S.M. c. P300

7 Subclause 4(b)⁠(iii) of The Public Works Act is amended by striking out ", and developmental centres as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act,".

Modification corrélative du c. P300 de la C.P.L.M.

7 Le sous-alinéa 4b)⁠(iii) de la Loi sur les travaux publics est modifié par suppression de « et des centres de développement au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».

Consequential amendment, C.C.S.M. c. S150

8 Subsection 1(1) of The Smoking and Vapour Products Control Act is amended in clause (c) of the definition "group living facility" by striking out ", a facility as defined in The Mental Health Act, or the Manitoba Developmental Centre" and substituting "or a facility as defined in The Mental Health Act".

Modification corrélative du c. S150 de la C.P.L.M.

8 L'alinéa c) de la définition d'« habitation collective » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter est modifié par substitution, à « , établissement au sens de la Loi sur la santé mentale ou le Centre manitobain de développement », de « ou établissement au sens de la Loi sur la santé mentale ».

THE ANATOMY ACT

LOI SUR L'ANATOMIE

C.C.S.M. c. A80 amended

9(1) The French version of The Anatomy Act is amended by this section.

Modification du c. A80 de la C.P.L.M.

9(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur l'anatomie.

9(2) Subsection 16(1) is amended by replacing the part after clause (d) with the following:

le directeur ou autre dirigeant, ou la personne ayant la responsabilité ou la garde, doit immédiatement donner avis du décès à l'inspecteur ou au sous-inspecteur de la division ou section à l'intérieur de laquelle le décès est survenu; il ou elle doit aussi, dans les 24 heures après le décès, envoyer par courrier ou délivrer un avis écrit du décès, signé par lui ou elle, à l'inspecteur ou au sous-inspecteur.

9(2) Le paragraphe 16(1) est modifié par substitution, au passage qui suit l'alinéa d), de ce qui suit :

9(3) Subsection 18(1) is amended by striking out everything after "cette personne," and substituting "et de tous les faits qui lui ont été rapportés, à l'université.".

9(3) Le paragraphe 18(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « cette personne, », de « et de tous les faits qui lui ont été rapportés, à l'université. ».

THE ARBITRATION ACT

LOI SUR L'ARBITRAGE

C.C.S.M. c. A120 amended

10 Section 48 of The Arbitration Act is amended by adding "The application for leave to appeal must be made not later than 30 days after the date of the court's decision." at the end.

Modification du c. A120 de la C.P.L.M.

10 L'article 48 de la Loi sur l'arbitrage est modifié par adjonction, à la fin, de « La requête en autorisation d'appel doit être présentée au plus tard 30 jours après la date à laquelle le tribunal judiciaire a rendu sa décision. ».

THE ARCHITECTS ACT

LOI SUR LES ARCHITECTES

C.C.S.M. c. A130 amended

11 Subsection 1(1) of the French version of The Architects Act is amended in the definition "architecte" by striking out "que lui-même" and substituting "qu'elle-même".

Modification du c. A130 de la C.P.L.M.

11 La définition d'« architecte » figurant au paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur les architectes est modifiée par substitution, à « que lui-même », de « qu'elle-même ».

THE ARCHIVES AND RECORDKEEPING ACT

LOI SUR LES ARCHIVES ET LA TENUE DE DOSSIERS

C.C.S.M. c. A132 amended

12 Section 14 of The Archives and Recordkeeping Act is amended, in the part before clause (a), by striking out "a child and family services agency established under" and substituting "an agency as defined in".

Modification du c. A132 de la C.P.L.M.

12 Le passage introductif de l'article 14 de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers est modifié par substitution, à « des services à l'enfant et à la famille créé en vertu », de « au sens ».

THE MANITOBA ASSISTANCE ACT

LOI SUR LES ALLOCATIONS D'AIDE DU MANITOBA

C.C.S.M. c. A150 amended

13 Section 1 of The Manitoba Assistance Act is amended in the definition "agency" by striking out "a child caring agency" and substituting "an agency".

Modification du c. A150 de la C.P.L.M.

13 La définition d'« office » figurant à l'article 1 de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba est remplacée par ce qui suit :

« office » S'entend au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("agency")

THE BUILDERS' LIENS ACT

LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR

C.C.S.M. c. B91 amended

14(1) The Builders' Liens Act is amended by this section.

Modification du c. B91 de la C.P.L.M.

14(1) Le présent article modifie la Loi sur le privilège du constructeur.

14(2) Section 47 of the English version is amended by striking out everything after "a contractor" and substituting "or a sub-contractor, it shall be deemed to have been given to the owner, contractor or sub-contractor, as the case may be.".

14(2) L'article 47 de la version anglaise est modifié par substitution, au passage qui suit « a contractor », de « or a sub-contractor, it shall be deemed to have been given to the owner, contractor or sub-contractor, as the case may be. ».

14(3) Subsection 110(1) is amended by striking out "provide the proposed adjudicator with" and substituting "give the proposed adjudicator".

14(3) Le paragraphe 110(1) est modifié par substitution, à « fournir », de « remettre ».

14(4) Subsection 110(2) is amended by striking out "provided" and substituting "given".

14(4) Le paragraphe 110(2) est modifié par adjonction, après « suivent », de « la remise de ».

THE CHILD SEXUAL EXPLOITATION AND HUMAN TRAFFICKING ACT

LOI SUR L'EXPLOITATION SEXUELLE D'ENFANTS ET LA TRAITE DE PERSONNES

C.C.S.M. c. C94 amended

15 Subclause 3(1)⁠(b)⁠(ii) of The Child Sexual Exploitation and Human Trafficking Act is amended by striking out "a child and family services agency mandated under" and substituting "an agency as defined in".

Modification du c. C94 de la C.P.L.M.

15 Le sous-alinéa 3(1)b)⁠(ii) de la Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes est modifié par substitution, à « de services à l'enfant et à la famille autorisé sous le régime », de « au sens ».

THE CONSUMER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

C.C.S.M. c. C200 amended

16(1) The French version of The Consumer Protection Act is amended by this section.

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

16(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur la protection du consommateur.

16(2) Subsection 149(7) is amended by adding ", notamment les obligations qui y sont liées" at the end.

16(2) Le paragraphe 149(7) est modifié par adjonction, à la fin, de « , notamment les obligations qui y sont liées ».

16(3) Subsection 252(6) is amended by striking out "en cause" and substituting ", notamment les obligations qui y sont liées".

16(3) Le paragraphe 252(6) est modifié par substitution, à « en cause », de « , notamment les obligations qui y sont liées ».

THE COURT OF KING'S BENCH ACT

LOI SUR LA COUR DU BANC DU ROI

C.C.S.M. c. C280 amended

17 Subsection 72.1(5) of The Court of King's Bench Act is amended by striking out "or" at the end of clause (c), adding "or" at the end of clause (d) and adding the following after clause (d):

(e) a foreign order sought to be registered under The International Child Support and Family Maintenance (Hague Convention) Act.

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

17 Le paragraphe 72.1(5) de la Loi sur la Cour du Banc du Roi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) aux ordonnances étrangères dont l'enregistrement est demandé en vertu de la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye).

THE COURT OF KING'S BENCH SMALL CLAIMS PRACTICES ACT

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DU ROI

C.C.S.M. c. C285 amended

18 Section 18 of the French version of The Court of King's Bench Small Claims Practices Act is amended by striking out "une garantie pour les frais" and substituting "un cautionnement pour frais".

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

18 L'article 18 de la version française de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi est modifié par substitution, à « une garantie pour les frais », de « un cautionnement pour frais ».

THE EMERGENCY MEASURES ACT

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE

C.C.S.M. c. E80 amended

19(1) The Emergency Measures Act is amended by this section.

Modification du c. E80 de la C.P.L.M.

19(1) Le présent article modifie la Loi sur les mesures d'urgence.

19(2) Clause 2(3)⁠(a) is repealed.

19(2) L'alinéa 2(3)a) est abrogé.

19(3) Section 6 is amended by adding the following after clause (a):

(a.1) respecting the qualifications and training requirements that a person appointed by a local authority under clause 8(1)⁠(c) must meet;

19(3) Il est ajouté, après l'alinéa 6a), ce qui suit :

a.1) les exigences en matière de compétences et de formation que la personne désignée par une autorité locale en application de l'alinéa 8(1)c) doit satisfaire;

19(4) Section 6 is further amended by renumbering it as subsection 6(1) and adding the following as subsection 6(2):

19(4) L'article 6 devient le paragraphe 6(1) et il est ajouté, à titre de paragraphe 6(2), ce qui suit :

Co-ordinator may approve courses

6(2) A regulation made under clause (1)⁠(a.1) may authorize the co-ordinator to approve specific training courses and to exempt persons from the requirement to take training courses.

Pouvoirs du coordonnateur

6(2) Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)a.1) peuvent autoriser le coordonnateur à approuver des cours de formation précis et à exempter des personnes de l'obligation de suivre des cours de formation.

19(5) Clause 8(1)⁠(c) is amended by striking out "shall appoint a person and prescribe the duties of that person including" and substituting "shall, subject to the regulations, appoint a person and prescribe the person's duties, including".

19(5) L'alinéa 8(1)c) est modifié par substitution, à « désigne », de « sous réserve des règlements, désigne ».

19(6) Subsection 16.1(1) is amended by striking out everything after "in accordance with the" and substituting "regulations and guidelines for disaster assistance.".

19(6) Le paragraphe 16.1(1) est modifié par substitution, à « politiques et aux directives en matière d'aide aux sinistrés approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil », de « règlements et aux lignes directrices en matière d'aide aux sinistrés ».

19(7) The following is added after subsection 16.1(2):

19(7) Il est ajouté, après le paragraphe 16.1(2), ce qui suit :

Disaster assistance regulations

16.1(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting disaster assistance, including regulations

(a) establishing and delivering disaster assistance programs;

(b) assessing the amount of disaster assistance that may be paid for disaster assistance claims.

Règlements concernant l'aide aux sinistrés

16.1(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant l'aide aux sinistrés, notamment :

a) concernant l'établissement et l'offre de programmes d'aide aux sinistrés;

b) concernant l'évaluation du montant de l'aide qui peut être versée à l'égard des demandes d'aide.

Disaster assistance guidelines

16.1(4) The co-ordinator may issue guidelines about receiving, assessing and disposing of disaster assistance claims, including guidelines for assessing the amount of disaster assistance that may be paid for disaster assistance claims. The guidelines must not be inconsistent with this Act or the regulations.

Lignes directrices en matière d'aide aux sinistrés

16.1(4) Le coordonnateur peut établir des lignes directrices concernant la réception, l'évaluation et le traitement des demandes d'aide, y compris en ce qui concerne l'évaluation du montant de l'aide qui peut être versée à l'égard de ces demandes. Les lignes directrices doivent être compatibles avec la présente loi ou ses règlements.

THE ENVIRONMENT ACT

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

C.C.S.M. c. E125 amended

20(1) The Environment Act is amended by this section.

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

20(1) Le présent article modifie la Loi sur l'environnement.

20(2) Subsection 1(2) is amended by repealing the definition "medical officer of health".

20(2) La définition de « médecin hygiéniste » figurant au paragraphe 1(2) est supprimée.

20(3) Subsection 33(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "person" and substituting "individual".

20(3) Le passage introductif du paragraphe 33(1) est modifié par substitution, à « une personne déclarée », de « un particulier déclaré ».

THE EXECUTIVE GOVERNMENT ORGANIZATION ACT

LOI SUR L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

C.C.S.M. c. E170 amended

21(1) The English version of The Executive Government Organization Act is amended by this section.

Modification du c. E170 de la C.P.L.M.

21(1) Le présent article modifie la version anglaise de la Loi sur l'organisation du gouvernement.

21(2) Subsection 10(1) is amended, in the part after clause (e), by striking out "him" and substituting "the minister".

21(2) Le paragraphe 10(1) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa e), par substitution, à « him », de « the minister ».

21(3) Subsection 10(2) is amended

(a) by striking out "to him";

(b) by striking out "himself"; and

(c) by striking out ", him" and substituting ", the minister".

21(3) Le paragraphe 10(2) est modifié :

a) par suppression de « to him »;

b) par suppression de « himself »;

c) par substitution, à « , him », de « , the minister ».

THE FAMILY PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS FAMILIAUX

C.C.S.M. c. F25 amended

22(1) The French version of The Family Property Act is amended by this section.

Modification du c. F25 de la C.P.L.M.

22(1) Le présent article modifie la version française de la Loi sur les biens familiaux.

22(2) Subsection 7(1) is amended by striking out "aux deux" and substituting "dans le but d'avantager les deux".

22(2) Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « aux deux », de « dans le but d'avantager les deux ».

22(3) Subsection 7(4) is amended by striking out "afin" and substituting "dans le but".

22(3) Le paragraphe 7(4) est modifié par substitution, à « afin », de « dans le but ».

THE FAMILY SUPPORT ENFORCEMENT ACT

LOI SUR L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

C.C.S.M. c. F26 amended

23 Subsection 31(5) of the French version of The Family Support Enforcement Act is amended by striking out "particulières" and substituting "spéciales".

Modification du c. F26 de la C.P.L.M.

23 Le paragraphe 31(5) de la version française de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires est modifié par substitution, à « particulières », de « spéciales ».

THE MANITOBA FILM AND SOUND RECORDING DEVELOPMENT CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENREGISTREMENT CINÉMATOGRAPHIQUE ET SONORE

C.C.S.M. c. F54 amended

24(1) The Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation Act is amended by this section.

Modification du c. F54 de la C.P.L.M.

24(1) Le présent article modifie la Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore.

24(2) The title is replaced with "THE MANITOBA FILM AND MUSIC CORPORATION ACT".

24(2) Le titre est remplacé par « LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DE LA MUSIQUE ET DU FILM ».

24(3) The following provisions are amended by striking out "Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation" and substituting "Manitoba Film and Music Corporation":

(a) section 1 in the definition "corporation";

(b) section 2.

24(3) Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore », de « Société manitobaine de la musique et du film » :

a) l'article 1, dans la définition de « Société »;

b) l'article 2.

Consequential amendment, C.C.S.M. c. I10

25 The following definitions in subsection 7.5(1) of The Income Tax Act are amended by striking out "Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation" and substituting "the Manitoba Film and Music Corporation":

(a) "certifying authority";

(b) "government assistance" in clause (b).

Modification corrélative du c. I10 de la C.P.L.M.

25 L'alinéa b) de la définition d'« aide gouvernementale » et la définition d'« autorité chargée de la délivrance des certificats » figurant au paragraphe 7.5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont modifiés par substitution, à « Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore », de « Société manitobaine de la musique et du film ».

THE FUEL TAX ACT

LOI DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS

C.C.S.M. c. F192 amended

26 Subsection 8(2) of The Fuel Tax Act is amended by striking out "clause (1)⁠(a)" and substituting "any of clauses (1)⁠(a)".

Modification du c. F192 de la C.P.L.M.

26 Le paragraphe 8(2) de la Loi de la taxe sur les carburants est modifié par substitution, à « aux alinéas », de « à l'un des alinéas ».

THE GOVERNMENT NOTICES MODERNIZATION ACT (VARIOUS ACTS AMENDED)

LOI SUR LA MODERNISATION DE LA PUBLICATION DES AVIS DU GOUVERNEMENT (MODIFICATION DE DIVERSES LOIS)

S.M. 2018, c. 28 (unproclaimed provisions repealed)

27 Sections 5, 8, 9, 13, 14, 18, 19, 22, 24 and 27 of The Government Notices Modernization Act (Various Acts Amended), S.M. 2018, c. 28, are repealed.

Modification du c. 28 des L.M. 2018 (abrogation de dispositions non proclamées)

27 Les articles 5, 8, 9, 13, 14, 18, 19, 22, 24 et 27 de la Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois), c. 28 des L.M. 2018, sont abrogés.

THE HIGHWAY TRAFFIC ACT

CODE DE LA ROUTE

C.C.S.M. c. H60 amended

28(1) The French version of The Highway Traffic Act is amended by this section.

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

28(1) Le présent article modifie la version française du Code de la route.

28(2) Subsection 1(1) is amended in clause (a) of the definition "circulation" by striking out "locomotion" and substituting "transport".

28(2) L'alinéa a) de la définition de « circulation » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « locomotion », de « transport ».

28(3) Subsection 76.1(6) is amended by striking out "Avant de prendre les mesures que le paragraphe (4) ou (5) autorise" and substituting "Avant de se prévaloir des paragraphes (4) ou (5)".

28(3) Le paragraphe 76.1(6) est modifié par substitution, à « Avant de prendre les mesures que le paragraphe (4) ou (5) autorise », de « Avant de se prévaloir des paragraphes (4) ou (5) ».

28(4) Subsection 264(1) is amended in the part before clause (a) of the definition "infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme" by striking out "conduit" and substituting "conduisait".

28(4) Le passage introductif de la définition d'« infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme » figurant au paragraphe 264(1) est modifié par substitution, à « conduit », de « conduisait ».

28(5) Subsection 264(6.1) is replaced with the following:

28(5) Le paragraphe 264(6.1) est remplacé par ce qui suit :

Suspension en cas d'infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme

264(6.1) La personne déclarée coupable d'une infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme se voit imposer la suspension de son permis de conduire et de son droit d'obtenir un tel permis, et il lui est interdit de conduire un véhicule automobile, pour une des périodes suivantes :

a) un an à partir de la date de la condamnation, si au cours des 10 ans précédant la date de l'infraction elle n'a pas été reconnue coupable d'une telle infraction;

b) deux ans à partir de la date de la condamnation, si au cours des 10 ans précédant la date de l'infraction elle a été reconnue coupable d'une telle infraction.

Suspension en cas d'infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme

a) un an à partir de la date de la condamnation, si au cours des 10 ans précédant la date de l'infraction elle n'a pas été reconnue coupable d'une telle infraction;

b) deux ans à partir de la date de la condamnation, si au cours des 10 ans précédant la date de l'infraction elle a été reconnue coupable d'une telle infraction.

THE INTERNATIONAL CHILD SUPPORT AND FAMILY MAINTENANCE (HAGUE CONVENTION) ACT

LOI SUR LE RECOUVREMENT INTERNATIONAL DES ALIMENTS DESTINÉS AUX ENFANTS ET À D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE (CONVENTION DE LA HAYE)

C.C.S.M. c. I61 amended

29(1) The International Child Support and Family Maintenance (Hague Convention) Act is amended by this section.

Modification du c. I61 de la C.P.L.M.

29(1) Le présent article modifie la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye).

29(2) Section 11 is replaced with the following:

29(2) L'article 11 est remplacé par ce qui suit :

Declaration re application of Convention to other child support obligations

11 In accordance with the declaration made by Canada with respect to Manitoba under Article 2(3) of the Convention, the Convention extends to applications respecting child support obligations toward persons who are 21 years of age or older and are unable, by reason of illness, disability or other cause, including but not limited to enrolment in a full-time program of education, to withdraw from their parents' charge or to obtain the necessaries of life. The definition "child" as defined in section 56 of The Family Law Act applies to such applications.

Application de la Convention à d'autres obligations alimentaires pour enfant

11 Conformément à la déclaration faite par le Canada relativement au Manitoba en vertu du paragraphe 2(3) de la Convention, l'application de la Convention s'étend aux demandes liées aux obligations alimentaires visant des enfants âgés de 21 ans ou plus qui sont, notamment en raison d'une maladie, d'une invalidité ou d'une inscription à un programme d'études à temps plein, incapables de subvenir à leurs propres besoins ou de cesser d'être à la charge de leurs parents. La définition d'« enfant » au sens de l'article 56 de la Loi sur le droit de la famille s'applique à de telles demandes.

29(3) Section 12 is amended by striking out "If Canada makes a declaration" and substituting "In accordance with the declaration made by Canada".

29(3) L'article 12 est remplacé par ce qui suit :

Application de la Convention aux obligations alimentaires entre époux

12 Conformément à la déclaration faite par le Canada relativement au Manitoba en vertu du paragraphe 2(3) de la Convention et voulant que l'application des chapitres II et III de la Convention s'étende aux demandes qui ne concernent que les obligations alimentaires entre époux, la présente loi s'applique, avec les adaptations nécessaires, à de telles demandes.

29(4) Section 13 is amended, in the part before item 1,

(a) by striking out "If Canada makes a reservation" and substituting "In accordance with the reservation made by Canada"; and

(b) by striking out "Article 20(1)⁠(c)" and substituting "Articles 20(1)⁠(c)".

29(4) Le passage introductif de l'article 13 est remplacé par ce qui suit :

Réserve

13 Conformément à la réserve faite par le Canada relativement au Manitoba en vertu du paragraphe 20(2) de la Convention et portant sur ses alinéas 20(1)c), e) et f), aucune des circonstances qui suivent ne peut constituer à elle seule le fondement de la reconnaissance et de l'exécution au Manitoba d'une décision pour l'application de son paragraphe (1) :

29(5) Section 14 is amended by striking out "If Canada makes a declaration in respect of" and substituting "In accordance with the declaration made by Canada with respect to".

29(5) L'article 14 est remplacé par ce qui suit :

Demandes présentées par l'intermédiaire de l'Autorité centrale

14 Conformément à la déclaration faite par le Canada relativement au Manitoba en vertu du paragraphe 30(7) de la Convention et voulant que les demandes de reconnaissance et d'exécution de conventions en matière d'aliments ne puissent être présentées que par l'intermédiaire de l'Autorité centrale, seule l'Autorité centrale désignée à l'article 4 de la présente loi peut constituer l'intermédiaire dans la présentation de telles demandes.

THE PESTICIDES AND FERTILIZERS CONTROL ACT

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LES ENGRAIS CHIMIQUES

C.C.S.M. c. P40 amended

30(1) The Pesticides and Fertilizers Control Act is amended by this section.

Modification du c. P40 de la C.P.L.M.

30(1) Le présent article modifie la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques.

30(2) Subsection 2(1) is amended

(a) in the English version, by striking out "distribution," and substituting "distribution"; and

(b) by striking out "he first obtains" and substituting "the person does so in accordance with the regulations and the person first obtains".

30(2) Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution :

a) dans la version anglaise, à « distribution, », de « distribution »;

b) à « avant », de « à moins de le faire en conformité avec les règlements et ».

30(3) Subsection 2(2) is amended by striking out "he first obtains" and substituting "the person does so in accordance with the regulations and the person first obtains".

30(3) Le paragraphe 2(2) est modifié par substitution, à « avant », de « à moins de le faire en conformité avec les règlements et ».

30(4) Subsection 2(2.1) is amended by striking out "he or she first obtains" and substituting "the person does so in accordance with the regulations and the person first obtains".

30(4) Le paragraphe 2(2.1) est remplacé par ce qui suit :

Licence d'applicateur professionnel

2(2.1) Nul ne peut agir à titre d'applicateur professionnel de déjections à moins de le faire en conformité avec les règlements et d'avoir obtenu du ministre une licence à cette fin.

30(5) Section 3 of the English version is amended

(a) by striking out "distribute," and substituting "distribute"; and

(b) by striking out "or is likely to, resell it in the normal course of the other person's" and substituting "or is likely to resell it in the normal course of that other person's".

30(5) L'article 3 de la version anglaise est modifié par substitution :

a) à « distribute, », de « distribute »;

b) à « or is likely to, resell it in the normal course of the other person's », de « or is likely to resell it in the normal course of that other person's ».

30(6) Subsection 4(4) is amended by striking out "Agriculture" and substituting "Health".

30(6) Le paragraphe 4(4) est modifié par substitution, à « d'Agriculture », de « de Santé ».

THE POLICE SERVICES ACT

LOI SUR LES SERVICES DE POLICE

C.C.S.M. c. P94.5 amended

31(1) The Police Services Act is amended by this section.

Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M.

31(1) Le présent article modifie la Loi sur les services de police.

31(2) The following is added as Division 4 of Part 7:

31(2) Il est ajouté, à titre de section 4 de la partie 7, ce qui suit :

DIVISION 4
DEFINITIONS

SECTION 4
DÉFINITIONS

Definitions

77 The following definitions apply in this Part.

"affected person" means a person whose involvement with a police officer resulted in an investigation by the independent investigation unit. (« personne touchée »)

"complaint" means an allegation made orally or in writing, if the person making the allegation provides their name and contact information. (« plainte »)

"police associate" means

(a) a civilian employed by a police service;

(b) a person who is employed by a municipality, First Nation or entity representing a group of First Nations and who provides services to or for a police service; and

"subject officer" means a police officer who, in the opinion of the civilian director,

(a) may have caused the death of a person;

(b) may have caused a serious injury to a person;

(d) may have engaged in other conduct that is the subject of an investigation by the independent investigation unit. (« agent impliqué »)

Définitions

77 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« agent impliqué » Agent de police qui, de l'avis du directeur civil, se trouve dans l'une des situations suivantes :

a) il pourrait avoir causé la mort d'une personne;

b) il pourrait avoir causé une blessure grave à une personne;

c) il pourrait avoir enfreint une disposition réglementaire visée à l'alinéa 65(1)c) ou au paragraphe 73(1) ou (1.1);

d) il pourrait avoir commis d'autres actes faisant l'objet d'une enquête de l'unité d'enquête indépendante. ("subject officer")

« personne affiliée à un service de police »

a) Civil qu'emploie un service de police;

b) personne qu'emploie une municipalité, une Première nation ou une entité représentant un groupe de Premières nations et qui offre des services à un service de police ou pour celui-ci;

c) personne réglementaire ou faisant partie d'une catégorie réglementaire de personnes. ("police associate")

« personne touchée » Personne dont l'interaction avec un agent de police a donné lieu à une enquête de l'unité d'enquête indépendante. ("affected person")

« plainte » Allégation que fait oralement ou par écrit une personne qui a donné son nom et ses coordonnées. ("complaint")

31(3) The following is added before section 77.12 as part of Part 7.2:

31(3) Il est ajouté, avant l'article 77.12 mais dans la partie 7.2, ce qui suit :

First Nation safety officer program

77.11.1 A First Nation, an entity representing a group of First Nations or a First Nation police service may operate a First Nation safety officer program in accordance with this Part.

Programme d'agents de sécurité des Premières nations

77.11.1 Toute Première nation, toute entité représentant un groupe de Premières nations ou tout service de police de Premières nations peut offrir un programme d'agents de sécurité des Premières nations en conformité avec la présente partie.

31(4) Subsection 77.12(1) is replaced with the following:

31(4) Le paragraphe 77.12(1) est remplacé par ce qui suit :

Agreement to operate safety officer program

77.12(1) A First Nation, an entity representing a group of First Nations or a First Nation police service that seeks to operate a First Nation safety officer program under this Part must enter into an agreement with the minister respecting the operation of the program.

Entente visant l'offre d'un programme d'agents de sécurité

77.12(1) Toute Première nation, toute entité représentant un groupe de Premières nations ou tout service de police de Premières nations qui désire offrir un programme d'agents de sécurité des Premières nations en vertu de la présente partie conclut avec le ministre une entente concernant le fonctionnement du programme.

Consultation requirement

77.12(1.1) Before entering into an agreement under subsection (1), a First Nation or entity representing a group of First Nations must consult with the local policing authority respecting the proposed First Nation safety officer program.

Consultation obligatoire

77.12(1.1) Toute Première nation ou toute entité représentant un groupe de Premières nations est tenue de consulter le corps policier local à l'égard du programme qu'elle propose avant de conclure une entente en application du paragraphe (1).

31(5) The definition "operator of a First Nation safety officer program" in section 77.22 is amended by striking out "the First Nation or entity representing a group of First Nations" and substituting "the First Nation, the entity representing a group of First Nations or the First Nation police service".

31(5) La définition de « prestataire d'un programme d'agents de sécurité des Premières nations » figurant à l'article 77.22 est modifiée par substitution, à « ou l'entité représentant un groupe de Premières nations », de « , l'entité représentant un groupe de Premières nations ou le service de police de Premières nations ».

THE POLICE SERVICES AMENDMENT ACT

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES DE POLICE

S.M. 2023, c. 27 amended

32 Section 24 of the French version of The Police Services Amendment Act, S.M. 2023, c. 27, is amended by adding "la deuxième occurrence de" after "après".

Modification du c. 27 des L.M. 2023

32 L'article 24 de la version française de la Loi modifiant la Loi sur les services de police, c. 27 des L.M. 2023, est modifié par adjonction, après « après », de « la deuxième occurrence de ».

THE POLICE SERVICES AMENDMENT ACT (ENHANCING INDEPENDENT INVESTIGATION UNIT OPERATIONS)

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES DE POLICE (AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'UNITÉ D'ENQUÊTE INDÉPENDANTE)

S.M. 2022, c. 10 amended (unproclaimed provision repealed)

33 Section 17 of The Police Services Amendment Act (Enhancing Independent Investigation Unit Operations), S.M. 2022, c. 10, is repealed.

Modification du c. 10 des L.M. 2022 (abrogation de dispositions non proclamées)

33 L'article 17 de la Loi modifiant la Loi sur les services de police (amélioration du fonctionnement de l'unité d'enquête indépendante), c. 10 des L.M. 2022, est abrogé.

THE PRESCRIPTION DRUGS COST ASSISTANCE ACT

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE

C.C.S.M. c. P115 amended

34 Section 1 of The Prescription Drugs Cost Assistance Act is amended by striking out "clause 8.2(1)⁠(a)" and substituting "section 8.2" in the following definitions:

(a) "product agreement" in clause (b);

(b) "specified drug".

Modification du c. P115 de la C.P.L.M.

34 Les définitions indiquées ci-après figurant à l'article 1 de la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance sont modifiées par substitution, à « l'alinéa 8.2(1)a) », de « l'article 8.2 » :

a) « accord d'approvisionnement », dans l'alinéa b);

b) « médicament couvert ».

Consequential amendment, C.C.S.M. c. P60

35 Section 77 of The Pharmaceutical Act is amended in clause (b) of the definition "product agreement" by striking out "clause 8.2(1)⁠(a)" and substituting "section 8.2".

Modification corrélative du c. P60 de la C.P.L.M.

35 L'alinéa b) de la définition d'« accord d'approvisionnement » figurant à l'article 77 de la Loi sur les pharmacies est modifié par substitution, à « l'alinéa 8.2(1)a) », de « l'article 8.2 ».

THE PROVINCIAL OFFENCES ACT

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

C.C.S.M. c. P160 amended

36 Section 1 of The Provincial Offences Act is amended in the definition "enactment" by striking out "The Regulations Act" and substituting "The Statutes and Regulations Act".

Modification du c. P160 de la C.P.L.M.

36 La définition de « texte législatif » figurant à l'article 1 de la Loi sur les infractions provinciales est modifiée par substitution, à « Loi sur les textes réglementaires », de « Loi sur les textes législatifs et réglementaires ».

THE PUBLIC INTEREST DISCLOSURE (WHISTLEBLOWER PROTECTION) ACT

LOI SUR LES DIVULGATIONS FAITES DANS L'INTÉRÊT PUBLIC (PROTECTION DES DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES)

C.C.S.M. c. P217 amended

37 Clause (c) of the definition "government body" in section 2 of The Public Interest Disclosure (Whistleblower Protection) Act is replaced with the following:

Modification du c. P217 de la C.P.L.M.

37 L'alinéa c) de la définition d'« organisme gouvernemental » figurant à l'article 2 de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) est remplacé par ce qui suit :

c) office au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

THE PUBLIC LIBRARIES ACT

LOI SUR LES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES

C.C.S.M. c. P220 amended

38 Subsection 2(1) of The Public Libraries Act is replaced with the following:

Modification du c. P220 de la C.P.L.M.

38 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les bibliothèques publiques est remplacé par ce qui suit :

Public Library Advisory Board

2(1) The Public Library Advisory Board is hereby continued and consists of

(a) not more than six members appointed by the Lieutenant Governor in Council; and

(b) the following ex officio members:

(i) the deputy minister of the minister's department, or their designate,

(ii) the director.

Conseil consultatif des bibliothèques publiques

2(1) Le Conseil consultatif des bibliothèques publiques est maintenu et se compose :

a) d'au plus six membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) des membres d'office suivants :

(i) le sous-ministre du ministère relevant du ministre, ou son délégué,

(ii) le directeur.

THE PUBLIC SECTOR COMPENSATION DISCLOSURE ACT

LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC

C.C.S.M. c. P265 amended

39 Clause (d) of the Schedule to The Public Sector Compensation Disclosure Act is replaced with the following:

(d) an agency as defined in The Child and Family Services Act,

Modification du c. P265 de la C.P.L.M.

39 L'alinéa d) figurant à l'annexe de la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public est remplacé par ce qui suit :

d) les offices au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

THE SECURITIES ACT

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

C.C.S.M. c. S50 amended

40(1) The Securities Act is amended by this section.

Modification du c. S50 de la C.P.L.M.

40(1) Le présent article modifie la Loi sur les valeurs mobilières.

40(2) Subsection 6(1) is amended

(a) in the section heading of the English version, by striking out "Persons who" and substituting "Persons and companies that"; and

(b) by adding "or company" after "person" wherever it occurs.

40(2) Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) dans le titre de la version anglaise, par substitution, à « Persons who », de « Persons and companies that »;

b) dans le texte, par substitution, à « d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou d'agir à titre de conseiller, de gestionnaire de fonds de placement ou de preneur ferme à moins d'être inscrit », de « à une personne ou à une compagnie d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou produits dérivés ou d'agir à titre de conseiller, de gestionnaire de fonds de placement ou de preneur ferme à moins d'être inscrite ».

40(3) Subclause 28(1)⁠(b)⁠(iv) is amended by adding "or (1.1)" after "subsection 148.1(1)".

40(3) Le sous-alinéa 28(1)b)⁠(iv) est modifié par adjonction, après « paragraphe 148.1(1) », de « ou (1.1) ».

40(4) Subsection 148.1(2) is amended by striking out "subsection (1)" and substituting "subsection (1) or (1.1)".

40(4) Le paragraphe 148.1(2) est modifié par adjonction, après « paragraphe (1) », de « ou (1.1) ».

THE STATUTES AND REGULATIONS ACT

LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

C.C.S.M. c. S207 amended

41 Subsection 34.3(5) of the English version of The Statutes and Regulations Act is replaced with the following:

Modification du c. S207 de la C.P.L.M.

41 Le paragraphe 34.3(5) de la version anglaise de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires est remplacé par ce qui suit :

Opportunity for public consultation required by other statute

34.3(5) If another statute requires a minister or other person or body to provide an opportunity for public consultation regarding a proposed regulation, this section does not apply.

Opportunity for public consultation required by other statute

34.3(5) If another statute requires a minister or other person or body to provide an opportunity for public consultation regarding a proposed regulation, this section does not apply.

THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL

C.C.S.M. c. V60 amended

42 The French version of The Vital Statistics Act is amended by striking out "nom et prénom" and substituting "noms et prénoms" in the following provisions:

(a) item 3 of subsection 25(5);

(b) item 2 of subsection 25(6);

(c) clause (a) of item 2 of subsection 25(8).

Modification du c. V60 de la C.P.L.M.

42 La version française de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifiée par substitution, à « nom et prénom », de « noms et prénoms » dans les dispositions suivantes :

a) le paragraphe 25(5), dans le point 3;

b) le paragraphe 25(6), dans le point 2;

c) le paragraphe 25(8), dans l'alinéa a) du point 2.

THE WATER POWER ACT

LOI SUR L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE

C.C.S.M. c. W60 amended

43 Subsection 14(5) of The Water Power Act is amended by adding "fiscal" before "year".

Modification du c. W60 de la C.P.L.M.

43 Le paragraphe 14(5) de la Loi sur l'énergie hydraulique est modifié par substitution, à « l'année au cours de laquelle », de « l'exercice au cours duquel ».

THE WATER RESOURCES ADMINISTRATION ACT

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE

C.C.S.M. c. W70 amended

44(1) The Water Resources Administration Act is amended by this section.

Modification du c. W70 de la C.P.L.M.

44(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement hydraulique.

44(2) The following is added after section 3:

44(2) Il est ajouté, après l'article 3, ce qui suit :

Delegation of authority

3.1 The minister may, in writing, delegate to one or more employees of the department over which the minister presides any of the powers and duties conferred on the minister under this Act or the regulations, other than the powers and duties of the minister with respect to

(a) operating guidelines under subsection 5.1(1);

(b) advisory committees under subsection 5.3(1);

(d) public water control works in unorganized territories under section 8;

(e) use of lands by local authorities under subsection 9(3);

(f) dealing with land under The Crown Lands Act under section 10.2;

(g) artificial flooding reports under section 12.7;

(h) temporarily restricting access to provincial water infrastructure under subsection 15.6(2);

(i) evacuation orders under subsection 18(1); and

(j) requiring the delivery of plans, etc. under section 21.

Délégation de pouvoirs

3.1 Le ministre peut, par écrit, déléguer à un ou plusieurs employés du ministère dont il a la charge les attributions que la présente loi ou ses règlements lui confèrent, à l'exception des attributions concernant :

a) les directives en matière de fonctionnement visées au paragraphe 5.1(1);

b) les comités consultatifs visés au paragraphe 5.3(1);

c) les ententes avec d'autres gouvernements visées au paragraphe 6(2);

d) l'aménagement hydraulique dans les territoires non organisés visé à l'article 8;

e) l'utilisation des biens-fonds par des autorités locales visée au paragraphe 9(3);

f) les biens-fonds administrés sous le régime de la Loi sur les terres domaniales visés à l'article 10.2;

g) les rapports relatifs aux inondations artificielles visés à l'article 12.7;

h) les restrictions d'accès temporaires aux infrastructures hydrauliques provinciales visées au paragraphe 15.6(2);

i) les arrêtés d'évacuation visés au paragraphe 18(1);

j) la production de documents et de registres visée à l'article 21.

44(3) The centred heading "REGULATIONS" is added after section 25.1.

44(3) Il est ajouté, après l'article 25.1, l'intertitre « RÈGLEMENTS ».

THE WATER RIGHTS ACT

LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU

C.C.S.M. c. W80 amended

45 Clause 3(1)⁠(c) of the French version of The Water Rights Act is amended by adding "d'établir," after "de construire,".

Modification du c. W80 de la C.P.L.M.

45 L'alinéa 3(1)c) de la version française de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau est modifié par adjonction, après « de construire, », de « d'établir, ».

THE WATERSHED DISTRICTS ACT

LOI SUR LES DISTRICTS HYDROGRAPHIQUES

C.C.S.M. c. W95 amended

46 Subsection 45.1(2) of The Watershed Districts Act is amended by striking out "subsection 7(2)" and substituting "subsection 8(2)".

Modification du c. W95 de la C.P.L.M.

46 Le paragraphe 45.1(2) de la Loi sur les districts hydrographiques est modifié par substitution, à « paragraphe 7(2) », de « paragraphe 8(2) ».

THE WILDFIRES AMENDMENT ACT

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES INCENDIES ÉCHAPPÉS

S.M. 2023, c. 20 amended

47(1) The Wildfires Amendment Act, S.M. 2023, c. 20, is amended by this section.

Modification du c. 20 des L.M. 2023

47(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur les incendies échappés, c. 20 des L.M. 2023.

47(2) Subsection 18(1) of the English version is replaced with the following:

47(2) Le paragraphe 18(1) de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :

18(1) Subsection 26(1) is amended

(a) in the section heading, by striking out "Canadian Transport Agency" and substituting "Transport Canada"; and

(b) by striking out "the Canadian Transport Agency" and substituting "Transport Canada".

18(1) Subsection 26(1) is amended

(a) in the section heading, by striking out "Canadian Transport Agency" and substituting "Transport Canada"; and

(b) by striking out "the Canadian Transport Agency" and substituting "Transport Canada".

47(3) Clause 21(1)⁠(c) of the French version is amended by striking out "de personnes" and substituting "des personnes".

47(3) L'alinéa 21(1)c) de la version française est modifié par substitution, à « de personnes », de « des personnes ».

THE WILDLIFE ACT

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE

C.C.S.M. c. W130 amended

48(1) The Wildlife Act is amended by this section.

Modification du c. W130 de la C.P.L.M.

48(1) Le présent article modifie la Loi sur la conservation de la faune.

48(2) Subsection 40(3) is amended by striking out "prescribe" and substituting "impose".

48(2) Le paragraphe 40(3) est modifié par substitution, à « peut prescrire », de « impose ».

48(3) Section 47 is amended

(a) in clause (b), by striking out "valid, subsisting seal, shipping coupon or tag" and substituting "game tag"; and

(b) in subclause (c)⁠(i), by striking out "a shipping coupon or tag" and substituting "the game tag".

48(3) L'article 47 est modifié :

a) dans l'alinéa b), par substitution, à « ou une partie de ce cadavre auquel n'a pas été attaché un sceau, un coupon ou une étiquette d'expédition valide, en vigueur et délivré », de « , ou une partie de ce cadavre, auquel n'a pas été attachée une étiquette pour gibier délivrée »;

b) dans le sous-alinéa c)⁠(i), par substitution, à « le coupon ou l'étiquette d'expédition requis en vertu de l'alinéa b), », de « l'étiquette pour gibier visée à l'alinéa b) ».

48(4) Subsection 48(4) is amended by striking out "seal or coupon issued as part of the licence" and substituting "game tag issued with the licence".

48(4) Le paragraphe 48(4) est modifié par substitution, à « le coupon ou l'étiquette délivré avec ce permis est présumé », de « l'étiquette pour gibier délivrée avec ce permis sont présumés ».

48(5) Subsection 55(2) is repealed.

48(5) Le paragraphe 55(2) est abrogé.

48(6) Subsection 55(3) is replaced with the following:

48(6) Le paragraphe 55(3) est remplacé par ce qui suit :

Terms and conditions

55(3) A licence or permit may be subject to terms and conditions

(a) imposed by regulation; or

(b) imposed by the minister on that specific licence or permit.

Modalités

55(3) Les permis et licences peuvent être assortis des modalités prévues par règlement et, individuellement, de celles que le ministre impose à leur égard.

48(7) Subsection 55(4) is amended by striking out "prescribe" and substituting "impose".

48(7) Le paragraphe 55(4) est modifié par substitution, à « peut prescrire », de « impose ».

48(8) Section 65 is amended, in the part before clause (a), by striking out "prescribe" and substituting "impose".

48(8) Le passage introductif de l'article 65 est modifié par substitution, à « prescrit », de « impose ».

48(9) Clause 90(b) is amended by striking out "any coupon, tag or seal prescribed by the minister for use under this Act" and substituting "a game tag or seal".

48(9) L'alinéa 90b) est remplacé par ce qui suit :

b) prévoir le mode d'utilisation des étiquettes ou sceaux pour gibier;

PART 2
COMING INTO FORCE

PARTIE 2
ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force — royal assent

49(1) Subject to subsections (2) to (4), this Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur — sanction

49(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Coming into force — proclamation

49(2) Subsection 31(2) comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur — proclamation

49(2) Le paragraphe 31(2) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Coming into force — November 7, 2024

49(3) Section 41 is deemed to have come into force on November 7, 2024.

Entrée en vigueur — 7 novembre 2024

49(3) L'article 41 est réputé être entré en vigueur le 7 novembre 2024.

Coming into force — April 1, 2024

49(4) Section 47 is deemed to have come into force on April 1, 2024.

Entrée en vigueur — 1^er avril 2024

49(4) L'article 47 est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2024.

The Minor Amendments and Corrections Act, 2025, S.M. 2025, c. 11

Loi corrective de 2025, L.M. 2025, c. 11

This note is a reader's aid and is not part of the law.

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

PART 1 GENERAL

PART 2 COMING INTO FORCE

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PARTIE 2 ENTRÉE EN VIGUEUR

PART 1 GENERAL

PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Members remain on roster

Nom demeurant sur la liste

Co-ordinator may approve courses

Pouvoirs du coordonnateur

Disaster assistance regulations

Règlements concernant l'aide aux sinistrés

Disaster assistance guidelines

Lignes directrices en matière d'aide aux sinistrés

Suspension en cas d'infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme

Suspension en cas d'infraction visée se rapportant à l'obtention de services sexuels ou au proxénétisme

Declaration re application of Convention to other child support obligations

Application de la Convention à d'autres obligations alimentaires pour enfant

Application de la Convention aux obligations alimentaires entre époux

Réserve

Demandes présentées par l'intermédiaire de l'Autorité centrale

Licence d'applicateur professionnel

DIVISION 4 DEFINITIONS

SECTION 4 DÉFINITIONS

Definitions

Définitions

First Nation safety officer program

Programme d'agents de sécurité des Premières nations

Agreement to operate safety officer program

Entente visant l'offre d'un programme d'agents de sécurité

Consultation requirement

Consultation obligatoire

Public Library Advisory Board

Conseil consultatif des bibliothèques publiques

Opportunity for public consultation required by other statute

Opportunity for public consultation required by other statute

Delegation of authority

Délégation de pouvoirs

Terms and conditions

Modalités

PART 2 COMING INTO FORCE

PARTIE 2 ENTRÉE EN VIGUEUR

PART 1
GENERAL

PARTIE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DIVISION 4
DEFINITIONS

SECTION 4
DÉFINITIONS

PART 2
COMING INTO FORCE

PARTIE 2
ENTRÉE EN VIGUEUR