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The Public Schools Amendment Act, S.M. 2025, c. 6
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques, L.M. 2025, c. 6
(Assented to June 3, 2025)
(Date de sanction : 3 juin 2025)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Public Schools Act is amended to change the date used to calculate the special levy transfer to the francophone school division from September 30 to the first Wednesday in October.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur les écoles publiques est modifiée afin que la date du 30 septembre servant au calcul du transfert de la taxe spéciale à la division scolaire de langue française soit remplacée par le premier mercredi d'octobre.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. P250 amended
1 The Public Schools Act is amended by this Act.
Modification du c. P250 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.
2 Section 190.1 is amended by striking out "September 30" and substituting "the first Wednesday in October".
2 L'article 190.1 est modifié par substitution, à « 30 septembre », de « premier mercredi d'octobre ».
Coming into force
3 This Act comes into force on July 1, 2025.
Entrée en vigueur
3 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2025.