SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DÉFINITIONS

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« arme à lame longue » Sous réserve des règlements, arme blanche, notamment une machette, un couteau ou une épée, qui :

a) est dotée d'une lame d'au moins 30 cm, ou toute autre longueur réglementaire, fabriquée en métal ou en tout autre matériau désigné par règlement;

b) possède toute autre caractéristique réglementaire. ("long-bladed weapon")

« détaillant » Personne qui vend au détail des armes à lame longue au public. ("retailer")

« inspecteur » Personne désignée à ce titre en vertu de l'article 7. ("inspector")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

Mentions

1(2)   Toute mention de la présente loi vaut mention de ses règlements d'application.

ACCÈS RESTREINT AUX ARMES À LAME LONGUE DANS LES LOCAUX DU DÉTAILLANT

Accès restreint aux armes à lame longue dans les locaux du détaillant

2   Le détaillant veille à ce que les armes à lame longue se trouvant dans ses locaux commerciaux soient placées ou entreposées dans un endroit sûr de sorte que le public ne puisse y accéder sans son aide.

EXIGENCES ET INTERDICTIONS CONCERNANT LA VENTE D'ARMES À LAME LONGUE

Pièce d'identité obligatoire

3   Le détaillant ne peut vendre une arme à lame longue que si l'acheteur lui a présenté une pièce d'identité réglementaire avec photo qui indique sa date de naissance.

Interdiction de vendre aux mineurs

4   Il est interdit au détaillant de vendre une arme à lame longue à une personne âgée de moins de 18 ans.

RENSEIGNEMENTS SUR LA VENTE

Consignation de renseignements sur la vente

5   Il est interdit au détaillant de vendre une arme à lame longue sans consigner les renseignements qui suivent au moment de la vente :

a) le nom de l'acheteur tel qu'il est indiqué sur la pièce d'identité présentée conformément à l'article 3;

b) l'adresse résidentielle de l'acheteur;

c) la date de naissance de l'acheteur;

d) le type et le modèle d'arme à lame longue vendue;

e) la date de la vente;

f) tout autre renseignement réglementaire.

Conservation des renseignements sur la vente

6   Le détaillant conserve les renseignements requis au titre de l'article 5 dans ses locaux commerciaux pendant au moins deux ans suivant la date de la vente ou une durée supérieure prévue par règlement.

VISITES

Inspecteurs

7   Le ministre peut désigner tout employé du gouvernement, nommément ou par catégorie, à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi.

Visites

8(1)   L'inspecteur peut procéder à toute visite raisonnablement nécessaire au contrôle de l'observation de la présente loi.

Droit d'accès

8(2)   Pour procéder à une visite, l'inspecteur peut, à tout moment raisonnable et sans mandat, pénétrer :

a) dans les locaux commerciaux d'un détaillant;

b) dans tout autre local ou lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait y avoir des documents ou d'autres choses pertinents pour l'application de la présente loi.

Droit d'accès conditionnel en cas de résidence

8(3)   L'inspecteur ne peut pénétrer dans un logement occupé à titre de résidence que si le propriétaire ou l'occupant y consent ou si un mandat délivré en conformité avec la Loi sur les infractions provinciales l'y autorise.

Présentation d'une pièce d'identité sur demande

8(4)   L'inspecteur qui procède à une visite présente une pièce d'identité sur demande.

Obligation de prêter assistance à l'inspecteur

8(5)   Le propriétaire ou la personne qui est responsable du lieu visité ou qui a la garde ou la responsabilité des documents pertinents :

a) remet à l'inspecteur, ou met à sa disposition, les documents et les biens dont il a besoin dans le cadre de sa visite;

b) fournit les renseignements supplémentaires ou l'aide dont l'inspecteur a raisonnablement besoin dans le cadre de sa visite.

Copies de documents pertinents

8(6)   L'inspecteur peut utiliser l'équipement qui se trouve dans le lieu visité pour faire des copies de documents pertinents et il peut emporter ces copies pour en faire un examen plus approfondi.

Enlèvement de documents pour en faire des copies

8(7)   L'inspecteur peut emporter des documents pour les copier s'il lui est impossible de le faire dans le lieu visité; il donne alors un récépissé à la personne à qui il les a enlevés et les lui rend dès que possible.

Valeur probante des copies

8(8)   Le document qu'un inspecteur certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un document obtenu sous le régime de la présente loi :

a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire;

b) a la même valeur probante que l'original.

Mandat

9   L'article 8 ne porte pas atteinte au pouvoir de l'inspecteur de demander, de recevoir et d'exécuter un mandat délivré en conformité avec la Loi sur les infractions provinciales.

Entrave interdite

10   Il est interdit d'entraver le travail d'un inspecteur qui procède à une visite en application de l'article 8.

INFRACTIONS ET PEINES

Infractions et peines

11(1)   Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) dans le cas d'un particulier :

(i) une amende maximale de 5 000 $ pour une première infraction,

(ii) une amende maximale de 10 000 $ pour toute récidive;

b) dans le cas d'une personne morale :

(i) une amende maximale de 25 000 $ pour une première infraction,

(ii) une amende maximale de 100 000 $ pour toute récidive.

Dirigeants et administrateurs

11(2)   En cas de perpétration d'une infraction à la présente loi par une personne morale, les dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires qui ont autorisé ou permis l'infraction ou qui y ont consenti sont coauteurs de celle-ci et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue à l'alinéa (1)a), que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

DISPOSITIONS DIVERSES

Règlements

12   Le ministre peut, par règlement :

a) désigner un matériau ou fixer la longueur minimale pour l'application de la définition d'« arme à lame longue » figurant au paragraphe 1(1);

b) préciser d'autres caractéristiques qu'une arme à lame longue doit posséder pour l'application de la définition d'« arme à lame longue » figurant au paragraphe 1(1);

c) soustraire à l'application de la présente loi les armes à lame longue d'un type, d'un modèle ou d'une catégorie donnés;

d) soustraire à l'application de la présente loi les détaillants d'une catégorie donnée;

e) prendre des mesures concernant les renseignements que les détaillants doivent consigner et conserver, y compris les renseignements concernant l'inventaire, les ventes et les retours d'armes à lame longue;

f) prendre des mesures concernant la manière dont les renseignements requis au titre de la présente loi doivent être consignés et conservés;

g) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

h) définir les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;

i) prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable en vue de l'application de la présente loi.

Codification permanente

13   La présente loi constitue le chapitre L214 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

14   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.