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The Regulatory Accountability Reporting Act and Amendments to the Statutes and Regulations Act, S.M. 2024, c. 33
Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation et modification de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, L.M. 2024, c. 33
(Assented to November 7, 2024)
(Date de sanction : 7 novembre 2024)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Regulatory Accountability Reporting Act is established. The government must make available to the public and the Assembly an annual report on its regulatory accountability initiatives. The Regulatory Accountability Act is repealed.
Amendments are made to The Statutes and Regulations Act to
clarify when consultation on a proposed regulation is required;
change the time period for consultation from 45 days to 30 days;
provide that a regulation may not be declared invalid solely for failing to comply with the Act's requirements for regulatory accountability; and
deal with the repeal of The Regulatory Accountability Act.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
La Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation est établie. Le gouvernement doit rendre accessible au public et à l'Assemblée un rapport annuel faisant état de ses initiatives sur la responsabilisation en matière de réglementation. La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation est abrogée.
De plus, des modifications sont apportées à la Loi sur les textes législatifs et réglementaires afin :
de préciser les cas où un projet de règlement doit faire l'objet d'une consultation;
de faire passer la durée de la période de consultation de 45 à 30 jours;
de prévoir qu'un règlement ne peut être invalidé du seul fait qu'il n'est pas conforme aux exigences de la Loi en ce qui a trait à la responsabilisation en matière de réglementation;
de tenir compte de l'abrogation de la Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Regulatory Accountability Reporting Act
1 The Regulatory Accountability Reporting Act set out in Schedule A is hereby enacted.
Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation
1 La Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation figurant à l'annexe A est édictée.
Statutes and Regulations Amendment Act
2 The Statutes and Regulations Amendment Act set out in Schedule B is hereby enacted.
Loi modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
2 La Loi modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires figurant à l'annexe B est édictée.
Coming into force
3(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
3(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Coming into force of Schedules
3(2) The Schedules to this Act come into force as provided in the coming into force section at the end of each Schedule.
Entrée en vigueur des annexes
3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient.
SCHEDULE A
THE REGULATORY ACCOUNTABILITY REPORTING ACT
ANNEXE A
LOI SUR LA REMISE DE RAPPORTS RELATIVEMENT À LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
Report
1(1) For each fiscal year, the minister charged with the administration of this Act must, subject to the regulations, prepare a report on the government's strategies and initiatives to eliminate duplicative and inconsistent regulatory and administrative requirements and evaluate the effectiveness of regulatory and administrative requirements in achieving public policy outcomes.
Rapport
1(1) Le ministre chargé de l'application de la présente loi dresse, pour chaque exercice et sous réserve des règlements, un rapport portant sur les stratégies et les initiatives du gouvernement visant à éliminer les dédoublements et les incohérences au sein des obligations relatives à l'administration ou à la réglementation et à évaluer l'efficacité de ces obligations dans la réalisation des objectifs en matière de politique publique.
Tabling report
1(2) The minister must
(a) make the report available to the public not later than six months after the end of the fiscal year to which it relates; and
(b) table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister prepares it.
Dépôt du rapport
1(2) Le ministre :
a) rend le rapport accessible au public au plus tard six mois après la fin de l'exercice visé;
b) en dépose une copie devant l'Assemblée dans les 15 jours de séance suivant sa préparation.
Regulations
1(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the contents of the report.
Règlements
1(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant le contenu du rapport.
Repeal
2 The Regulatory Accountability Act, S.M. 2017, c. 21, is repealed.
Abrogation
2 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. 21 des L.M. 2017, est abrogée.
C.C.S.M. reference
3 This Act may be referred to as chapter R66 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
3 La présente loi constitue le chapitre R66 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force — royal assent
4(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur — sanction
4(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Coming into force — retroactive date
4(2) Section 2 is deemed to have come into force on March 31, 2024.
Entrée en vigueur — rétroactivité
4(2) L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 2024.
SCHEDULE B
THE STATUTES AND REGULATIONS AMENDMENT ACT
ANNEXE B
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
C.C.S.M. c. S207 amended
1 The Statutes and Regulations Act is amended by this Act.
Modification du c. S207 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
2 The definition "administrative burden" in subsection 34.1(1) is repealed.
2 La définition de « fardeau administratif » figurant au paragraphe 34.1(1) est abrogée.
3 Clause 34.2(2)(d) is replaced with the following:
(d) imposes a new fee or fine or changes an existing fee or fine;
3 L'alinéa 34.2(2)d) est modifié par suppression de « approuvés par le Conseil du Trésor ».
4(1) Subsection 34.3(1) is replaced with the following:
4(1) Le paragraphe 34.3(1) est remplacé par ce qui suit :
Consultation on proposed regulations
34.3(1) A proposed regulation that implements one or more new regulatory requirements or changes or eliminates one or more existing regulatory requirements must be published on a government website for at least 30 days to provide members of the public with an opportunity to comment on the proposed regulation.
Consultation — projets de règlement
34.3(1) Les projets de règlement qui prévoient, modifient ou éliminent une obligation administrative sont publiés sur un site Web du gouvernement pendant au moins 30 jours afin de permettre au public de présenter des observations à leur sujet.
4(2) Subsection 34.3(2) is repealed.
4(2) Le paragraphe 34.3(2) est abrogé.
4(3) Subsection 34.3(5) is amended
(a) in the part before clause (a), by adding "this section does not apply." after "proposed regulation,"; and
(b) by repealing clauses (a) and (b).
4(3) Le paragraphe 34.3(5) est remplacé par ce qui suit :
Observations prévues par une autre loi
34.3(5) Le présent article ne s'applique pas lorsqu'une autre loi oblige un ministre, une personne ou une entité à accueillir les observations du public au sujet d'un projet de règlement.
5 Clauses 34.4(b) and (c), section 34.5 and subsection 34.7(3) are repealed.
5 Les alinéas 34.4b) et c), l'article 34.5 ainsi que le paragraphe 34.7(3) sont abrogés.
6 Subsection 34.9(3) is amended by striking out "or section 34.5".
6 Le paragraphe 34.9(3) est modifié par suppression de « ou de l'article 34.5 ».
Coming into force
7 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.