.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
Rechercher dans cette loi
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Employment Standards Code Amendment Act, S.M. 2024, c. 32
Loi modifiant le Code des normes , L.M. 2024, c. 32
(Assented to November 7, 2024)
(Date de sanction : 7 novembre 2024)
Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.
The Employment Standards Code is amended to extend the length of the leave for serious injury or illness from 17 weeks to 27 weeks.
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.
Le Code des normes d'emploi est modifié afin que la durée du congé en cas de blessure ou de maladie grave passe de 17 à 27 semaines.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. E110 amended
1 The Employment Standards Code is amended by this Act.
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.
2(1) Subsection 59.10(1) is amended by striking out "17 weeks" and substituting "27 weeks".
2(1) Le paragraphe 59.10(1) est modifié par substitution, à « 17 semaines », de « 27 semaines ».
2(2) Subsection 59.10(6) is amended
(a) by striking out "17 weeks" and substituting "27 weeks"; and
(b) in the English version, by striking out "he or she" and substituting "the employee".
2(2) Le paragraphe 59.10(6) est modifié par substitution :
a) à « 17 semaines », de « 27 semaines »;
b) dans la version anglaise, à « he or she », de « the employee ».
Transitional — employee on or has requested leave
3(1) If, on the day this Act comes into force, an employee is on leave for serious injury or illness under subsection 59.10(1) of the former Act, or has given their employer notice under subsection 59.10(3) of the former Act but has not yet begun the leave, then the leave to which the employee is entitled is increased from a total of up to 17 weeks to a total of up to 27 weeks.
Disposition transitoire — congé en cours ou demandé
3(1) L'employé qui, le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, soit est en congé pour blessure ou maladie grave en vertu du paragraphe 59.10(1) du code antérieur, soit a donné à son employeur le préavis prévu au paragraphe 59.10(3) de ce code sans toutefois avoir commencé à prendre le congé visé voit passer de 17 à 27 semaines la durée totale du congé auquel il a droit.
Meaning of "former Act"
3(2) In subsection (1), "former Act" means The Employment Standards Code as it read immediately before the coming into force of this Act.
Sens de « code antérieur »
3(2) Pour l'application du paragraphe (1), « code antérieur » s'entend du Code des normes d'emploi dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Coming into force
4 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.