English

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Change of Name Amendment Act (3), S.M. 2024, c. 21

Loi nº 3 modifiant la Loi sur le changement de nom, L.M. 2024, c. 21


(Assented to June 4, 2024)

(Date de sanction : 4 juin 2024)

Explanatory Note
This note is a reader's aid and is not part of the law.

Under The Change of Name Act, the Director of Vital Statistics must notify the public when a person changes their name, subject to limited exceptions. The Act is amended to remove that requirement if the reason for the change relates to the individual being transgender, non-binary, gender-diverse or two-spirit Indigenous.

Additional amendments are made in the English version to incorporate gender-neutral language.

  
Note explicative
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La Loi sur le changement de nom exige que le directeur de l'État civil avise le public lorsqu'une personne change de nom, sauf quelques exceptions. La Loi est modifiée de sorte à éliminer cette exigence lorsque la personne change de nom au motif qu'elle est transgenre, non binaire ou bispirituelle.

Des modifications supplémentaires sont apportées à la version anglaise pour y remplacer le texte genré.

  

HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

C.C.S.M. c. C50 amended

1   The Change of Name Act is amended by this Act.

Modification du c. C50 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur le changement de nom.

2   Subsection 1(1) of the English version is amended in the definition "common-law partner" by striking out "him or her" and substituting "them".

2   La définition de « common-law partner » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise est modifiée, par substitution, à « him or her », de « them ».

3   Subsection 2(2.3) of the English version is amended by striking out "he or she" and substituting "the director".

3   Le paragraphe 2(2.3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he or she », de « the director ».

4   Subsection 4(1) of the English version is amended, in the part before clause (a), by striking out "his or her" and substituting "their".

4   Le passage introductif du paragraphe 4(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his or her », de « their ».

5(1)   Subsection 7(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "subsection (3)" and substituting "subsections (2.1) and (3)".

5(1)   Le passage introductif du paragraphe 7(2) est modifié par substitution, à « du paragraphe (3) », de « des paragraphes (2.1) et (3) ».

5(2)   The following is added after subsection 7(2):

5(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 7(2), ce qui suit :

Exception

7(2.1)   The public notice requirement under subsection (2) does not apply if the reason for the change of name relates to the individual being transgender, non-binary, gender-diverse or two-spirit Indigenous.

Exception

7(2.1)   L'exigence relative à l'avis public prévue au paragraphe (2) ne s'applique pas lorsque la personne qui change de nom le fait pour le motif qu'elle est transgenre, non binaire ou bispirituelle.

5(3)   Subsection 7(7) is amended by striking out "subsection (8)" and substituting "subsections (8) and (8.1)".

5(3)   Le paragraphe 7(7) est modifié par substitution, à « du paragraphe (8), le directeur peut effectuer une recherche pour une personne en vue de la consignation d'un changement de nom si la personne le demande, si elle fournit des renseignements jugés satisfaisants par le directeur et si elle », de « des paragraphes (8) et (8.1), le directeur effectue une recherche visant l'enregistrement d'un changement de nom pour quiconque le demande, fournit les renseignements qu'il juge satisfaisants et ».

5(4)   Subsection 7(8) is replaced with the following:

5(4)   Le paragraphe 7(8) est remplacé par ce qui suit :

No search if publication waived

7(8)   The director shall not make a search or issue a report under subsection (7) if the director has waived the public notice requirement under clause (3)(a) or (b).

Aucune recherche en l'absence d'avis public

7(8)   Le directeur n'effectue pas la recherche ni n'établit le rapport visés au paragraphe (7) s'il renonce à l'exigence relative à l'avis public en vertu de l'alinéa (3)a) ou b).

Exemption if waiver conditions satisfied

7(8.1)   Where the public notice requirement for a change of name does not apply because of subsection (2.1), the director may exempt the change of name from a search and report under subsection (7) if the conditions for a waiver under clause (3)(a) or (b) are satisfied.

Aucune recherche en cas de publication contre-indiquée

7(8.1)   Lorsque l'exigence relative à l'avis public ne s'applique pas en raison du paragraphe (2.1), le directeur peut faire en sorte que le changement de nom ne fasse l'objet ni de la recherche ni du rapport visés au paragraphe (7) si les conditions prévues aux alinéas (3)a) ou b) lui permettant de renoncer à cette exigence sont satisfaites.

6(1)   Subsection 8(6) of the English version is amended by striking out "he or she was" and substituting "they were".

6(1)   Le paragraphe 8(6) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he or she was », de « they were ».

6(2)   Subsection 8(7) of the English version is amended by striking out "he or she" and substituting "they".

6(2)   Le paragraphe 8(7) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he or she », de « they ».

6(3)   Subsection 8(9) of the English version is amended by striking out "his or her" and substituting "their".

6(3)   Le paragraphe 8(9) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his or her », de « their ».

7   In the following provisions of the English version,"his or her" is struck out and "their" is substituted:

(a) clause 10(1)(c);

(b) subsection 10(3);

(c) clause 10(5)(d).

7   Les dispositions de la version anglaise qui suivent sont modifiées par substitution, à « his or her », de « their » :

a) l'alinéa 10(1)c);

b) le paragraphe 10(3);

c) l'alinéa 10(5)d).

Coming into force

8   This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

8   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.